Un ressortissant étranger a contesté devant la juridiction administrative un arrêté du préfet de police l’assignant à résidence pour quarante-cinq jours. Le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’État, le 19 mai 2025, une question prioritaire de constitutionnalité concernant cet acte. Le requérant affirmait que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaissait le droit au recours effectif. Il déplorait l’absence de procédure contentieuse spéciale permettant de critiquer cette mesure de contrainte avant l’expiration de son premier délai d’exécution. Par une décision rendue le 10 juillet 2025, la Haute Assemblée a refusé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel pour examen. Les juges considèrent que les recours de droit commun suffisent à garantir la protection des droits fondamentaux garantis par la Constitution française. Il convient d’analyser le caractère suffisant des voies de recours ordinaires avant d’étudier la portée de cette solution sur le contentieux des étrangers.
I. L’affirmation du caractère suffisant des voies de droit commun
A. L’absence de procédure contentieuse spéciale en matière d’assignation à résidence
Le litige porte sur l’application des dispositions permettant à l’autorité administrative d’assigner à résidence un étranger faisant l’objet d’une expulsion. Cette mesure s’applique lorsque l’éloignement demeure une perspective raisonnable, pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois puis sans limite. Le requérant a soulevé le fait que » aucune disposition du Livre IX de ce code ne prévoit de procédure contentieuse spéciale « . Il estimait que le silence législatif sur les délais de jugement du magistrat administratif portait atteinte à l’effectivité de sa défense. Cette situation juridique crée une distinction entre cette assignation et les autres mesures d’éloignement bénéficiant de régimes procéduraux dérogatoires plus rapides.
B. Le rejet du grief tiré de l’absence de recours effectif
Le Conseil d’État écarte le caractère sérieux du grief en soulignant la polyvalence des outils juridiques offerts par le code de justice administrative. La mesure » peut être contestée par l’étranger concerné par la voie du recours pour excès de pouvoir « selon les termes de la décision. Cette voie de droit classique permet au juge d’annuler les décisions administratives entachées d’illégalité externe ou de détournement de pouvoir. L’absence de calendrier spécifique imposé par le législateur ne prive pas l’intéressé de la possibilité de soumettre ses arguments au contrôle juridictionnel. L’absence de caractère sérieux de la question repose ainsi sur la disponibilité immédiate des procédures d’urgence du droit administratif commun.
II. La conciliation entre efficacité juridictionnelle et spécificité législative
A. La valorisation des procédures de référé du droit administratif
Le juge souligne que l’étranger peut former des demandes de référé sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code précité. Ces procédures permettent d’obtenir » dans des délais brefs, la suspension de l’exécution de la mesure ou de certains de ses effets « litigieux. Le référé-liberté offre notamment une protection renforcée lorsqu’une liberté fondamentale est en jeu et nécessite une intervention du juge sous quarante-huit heures. » L’étranger peut ainsi exercer un recours effectif pour contester tant le principe que les modalités de l’assignation à résidence « conclut la juridiction souveraine. L’adéquation des outils de droit commun pallie ainsi l’inexistence d’un régime contentieux propre à cette catégorie particulière d’assignation à résidence.
B. La portée du refus de renvoi sur l’architecture du contentieux des étrangers
Cette décision confirme la volonté du Conseil d’État de limiter la multiplication des régimes de recours spéciaux au sein du droit des étrangers. La Haute Assemblée évite ainsi une fragmentation excessive des procédures qui pourrait nuire à la lisibilité globale du système de protection juridictionnelle. Elle réaffirme que la constitutionnalité d’une loi ne dépend pas systématiquement de la création d’un calendrier de jugement spécifique pour chaque acte. Ce refus de renvoi ferme la porte à une remise en cause globale de l’efficacité des référés de droit commun dans cette matière. Le juge administratif assure par ce biais la cohérence de son office tout en maintenant un niveau élevé de protection des libertés individuelles.
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