Le Conseil d’État, par une décision rendue le 15 décembre 2025, précise les modalités d’exécution des mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’urgence. Une ressortissante étrangère sollicite le renouvellement de son titre de séjour auprès d’une préfecture mais ne reçoit aucune réponse de l’administration compétente malgré ses multiples démarches.
Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles enjoint alors, le 18 septembre 2024, la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction sous un délai de quinze jours. Constatant l’absence d’exécution de cette mesure, l’intéressée saisit à nouveau la juridiction administrative afin d’obtenir le prononcé d’une astreinte journalière pour contraindre enfin l’État.
Par une ordonnance du 21 octobre 2024, le premier juge rejette cette demande au motif que seule la procédure d’exécution de droit commun demeure désormais recevable devant lui. La question posée à la haute juridiction administrative réside dans la possibilité de mobiliser la procédure de modification des mesures de référé pour assurer leur pleine exécution.
Le Conseil d’État annule l’ordonnance attaquée en affirmant que l’article L. 521-4 du code de justice administrative permet bien de solliciter de nouvelles injonctions assorties d’une astreinte.
I. La reconnaissance d’une voie d’exécution spécifique devant le juge des référés
A. L’articulation libérale des procédures d’exécution
Le Conseil d’État rappelle d’abord que l’exécution d’une ordonnance de référé peut être recherchée selon les conditions définies par le livre IX du code de justice administrative. La Haute Assemblée précise qu’une partie » peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées « .
Cette dualité procédurale offre ainsi aux justiciables une alternative souple pour pallier l’inertie administrative sans s’engager dans la voie plus lourde de l’exécution forcée de droit commun. La volonté du juge administratif est de garantir l’effectivité des décisions rendues en urgence en maintenant une forme de continuité nécessaire dans le suivi des mesures prescrites.
B. La correction d’une erreur de qualification juridique
L’ordonnance du tribunal administratif de Versailles subit une annulation car le juge des référés a méconnu la nature exacte de la demande formulée par la requérante lors de l’instance. Le magistrat de première instance s’estime » saisi d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 « alors que la requête invoquait explicitement les dispositions de l’article L. 521-4.
Cette confusion entraîne une erreur de droit dès lors que le juge refuse d’exercer ses compétences propres pour assurer le respect d’une décision juridictionnelle devenue pourtant définitive. En censurant ce raisonnement, le Conseil d’État réaffirme que le cadre spécifique du référé ne s’épuise pas par le seul prononcé d’une injonction initiale demeurée infructueuse.
II. L’efficacité encadrée des mesures d’exécution en référé
A. Le maintien de l’office du juge des référés par l’article L. 521-4
L’article L. 521-4 permet au magistrat de » modifier les mesures qu’il avait ordonnées « dès lors qu’un élément nouveau survient après le prononcé de la première décision de justice. L’inexécution persistante d’une injonction constitue précisément cet élément nouveau justifiant une aggravation des contraintes pesant sur l’administration, notamment par le biais d’une astreinte financière par jour de retard.
Le juge dispose donc d’un pouvoir d’adaptation permanent pour répondre aux évolutions du litige et garantir que ses ordres ne restent pas de simples pétitions de principe. Cette lecture extensive du texte favorise une protection juridictionnelle effective en permettant une réaction rapide face aux difficultés rencontrées lors de la phase délicate de l’exécution matérielle.
B. La portée pratique limitée par l’exécution spontanée de l’administration
Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’État observe que l’administration a finalement délivré l’attestation litigieuse durant le cours de l’instance devant les juges de la cassation. Il en résulte que la demande tendant à l’assortiment de l’injonction d’une astreinte » est ainsi devenue sans objet « en raison de la satisfaction tardive mais réelle de la requérante.
La décision se clôt donc par un non-lieu à statuer, illustrant la fonction purement comminatoire de l’astreinte qui s’efface logiquement devant le rétablissement effectif de la légalité administrative. Bien que l’annulation soit prononcée, la portée de l’arrêt demeure essentiellement pédagogique pour les juridictions inférieures confrontées quotidiennement à des demandes complexes de suivi de l’exécution.