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CE – Conseil d’État – 21/07/2025 – n° 506006

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

CE – Conseil d’État – 21/07/2025 – n° 506006

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Par une ordonnance du 21 juillet 2025, le Conseil d’Etat statue sur le rapatriement de ressortissants français retenus dans des camps étrangers. Une requérante agissant pour son frère détenu en Syrie sollicite l’annulation d’une décision du tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2025. Le premier juge avait alors rejeté sa demande tendant au rapatriement ou au réexamen de la situation individuelle de son proche. L’appelante soutient que la juridiction administrative est compétente en invoquant des circonstances exceptionnelles et une atteinte grave au droit d’entrer sur le territoire. Le juge des référés doit décider si le refus opposé par l’administration est détachable de la conduite des relations internationales de la France. Le Conseil d’Etat confirme l’incompétence du juge administratif en qualifiant cette décision d’acte de gouvernement insusceptible de tout recours contentieux. L’analyse de la confirmation de l’immunité juridictionnelle de cet acte diplomatique permettra d’envisager ensuite la persistance des limites au contrôle du juge.

I. La confirmation de l’immunité des actes rattachés aux relations internationales

A. L’affirmation d’un acte non détachable de la fonction diplomatique

Le Conseil d’Etat fonde sa décision sur l’analyse de la nature de la mesure sollicitée par la requérante pour le compte de son frère. La Haute juridiction considère explicitement que le refus de rapatriement  » n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France « . Cette formulation classique rattache l’acte à une fonction de souveraineté échappant par nature à l’examen de la légalité par le juge administratif. L’administration exerce ici une prérogative dont les enjeux dépassent le simple cadre de la gestion administrative des ressortissants situés à l’étranger. Les conditions de sécurité et les négociations avec des autorités étrangères confèrent à cette décision une dimension politique et diplomatique prédominante. La juridiction administrative refuse ainsi de s’immiscer dans des choix qui relèvent de la politique étrangère définie par le pouvoir exécutif.

B. L’incompétence manifeste de la juridiction administrative

La qualification d’acte de gouvernement entraîne nécessairement le rejet de la requête pour un motif d’ordre public tenant à l’absence de compétence. Le juge des référés utilise les pouvoirs de l’article L. 522-3 du code de justice administrative pour écarter sommairement le recours de l’intéressée. Il estime en effet qu’il  » apparaît manifeste «  que la demande ne relève pas de la compétence des juridictions administratives françaises. Cette procédure de rejet sans instruction préalable souligne le caractère certain et établi de l’immunité dont bénéficient les actes de cette nature. Le juge administratif refuse d’analyser l’urgence ou l’illégalité invoquées dès lors que le litige lui-même échappe totalement à son pouvoir de décision. Cette solution assure une séparation stricte entre les choix de politique internationale et le contrôle juridictionnel des actes administratifs ordinaires.

II. La résistance de la théorie de l’acte de gouvernement face aux droits fondamentaux

A. La rigueur maintenue du critère fonctionnel de l’acte

La requérante invoquait vainement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour justifier une exception à l’incompétence du juge national. Le Conseil d’Etat maintient toutefois une lecture rigoureuse de ses propres critères de répartition des compétences malgré les enjeux humains de l’espèce. Il ne retient aucune circonstance exceptionnelle susceptible de détacher la décision de refus du contexte global des relations diplomatiques avec la Syrie. Le juge privilégie la préservation de la liberté d’action de l’exécutif sur la scène internationale au détriment d’un contrôle direct de la légalité. Cette position confirme que certains domaines de l’action publique demeurent des zones d’ombre pour la protection juridictionnelle des libertés individuelles. La stabilité de cette jurisprudence illustre la force de la raison d’Etat lorsqu’elle se manifeste à travers les relations entre les puissances.

B. Un contrôle juridictionnel restreint par les impératifs extérieurs

L’ordonnance du 21 juillet 2025 s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle constante limitant l’accès au juge pour les ressortissants en zone de guerre. La décision de rejet confirme que le droit d’entrer sur le territoire ne saurait primer sur les contraintes diplomatiques liées aux opérations extérieures. Le juge administratif évite ainsi de créer une obligation de rapatriement qui contraindrait l’action internationale de la France de manière trop rigide. Cette solution laisse l’appréciation des risques et des opportunités politiques au seul pouvoir exécutif sans possibilité de censure contentieuse. Le contrôle juridictionnel reste impuissant face à une décision dont les motifs sont indissociables des rapports de force internationaux. La portée de cette décision réside dans la réaffirmation d’une limite infranchissable pour le respect du principe de légalité administrative.