CEDH B.G. c/ France du 19 mars 2026 : quand le classement sans suite d’une plainte pour viol se retourne contre la victime
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Dans un arrêt du 19 mars 2026 (B.G. c/ France), la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour avoir, à la suite du classement sans suite d’une plainte pour viol, qualifié la plaignante d’auteur d’une dénonciation calomnieuse dans le cadre d’un rappel à la loi, sans lui offrir les garanties d’un procès équitable. Au-delà de la condamnation de la France, cette décision interroge frontalement la construction prétorienne par laquelle la chambre criminelle a étendu le champ d’application de l’article 226-10 du code pénal et la compatibilité de certaines alternatives aux poursuites avec les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.
Une lycéenne de seize ans porte plainte pour viol. L’enquête ne permet pas d’établir les faits avec certitude. L’affaire est classée sans suite. Quelques mois plus tard, elle est convoquée non plus comme plaignante mais comme mise en cause. On lui reproche d’avoir menti. Elle fait l’objet d’un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse. Ses données sont inscrites au traitement des antécédents judiciaires pour cinq ans. Sans débat juridictionnel. Sans jugement. Sans que la fausseté des faits dénoncés soit établie par une décision de justice.
Ce basculement est saisissant. En quelques étapes, la victime alléguée devient suspecte, puis auteur d’une infraction. Le tout sans qu’un débat répondant aux exigences du procès équitable ne vienne éclairer ce retournement. La Cour de Strasbourg, dans son arrêt du 19 mars 2026, a jugé que ce mécanisme méconnaissait l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette décision, commentée par la professeure Anne-Blandine Caire dans les colonnes d’Actu-JuridiqueAnne-Blandine Caire, « Porter plainte, puis être punie », Actu-Juridique, 27 mai 2026, https://www.actu-juridique.fr/penal/porter-plainte-puis-etre-punie/., met en lumière une zone grise de la procédure pénale française : celle où l’incertitude probatoire, au lieu de suspendre le jugement, se retourne contre la personne qui dénonce les faits.
Pour en mesurer la portée, il convient d’abord de rappeler le cadre légal et jurisprudentiel de la dénonciation calomnieuse en droit pénal français (I), avant d’analyser la mécanique par laquelle le doute se retourne contre la victime dans l’arrêt B.G. c/ France (II), pour enfin en tirer les enseignements quant aux garanties procédurales exigées en matière d’alternatives aux poursuites (III).
I. La dénonciation calomnieuse en droit pénal français : un délit à la construction prétorienne extensive
I.A. Les éléments constitutifs de l’article 226-10 du code pénal
L’article 226-10 du code pénal dispose que :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Ce texte énonce trois éléments constitutifs que la chambre criminelle a progressivement précisés : la spontanéité de la dénonciation, le caractère calomnieux — c’est-à-dire la connaissance par le dénonciateur de l’inexactitude des faits — et le préjudice. Par un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle a rappelé qu’« il résulte de ce texte qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable »Crim. 4 nov. 2025, n° 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3..
La chambre criminelle a également étendu la notion de destinataire de la dénonciation. Par un arrêt du 8 janvier 2025, publié au Bulletin et au Rapport, elle a jugé que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente »Crim. 8 janv. 2025, n° 23-84.535, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c3.. Cette solution élargit considérablement le spectre de la répression : un signalement adressé au supérieur hiérarchique, à un élu local ou à une autorité administrative peut constituer l’élément matériel du délit.
L’article 226-10, alinéa 3, prévoit en outre que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. » Cette disposition est centrale : elle distingue le cas où une autorité judiciaire a statué sur la matérialité des faits de celui où il revient à la juridiction saisie de la dénonciation calomnieuse d’apprécier elle-même la pertinence des accusations.
C’est précisément sur ce second cas que l’arrêt B.G. c/ France jette une lumière crue : lorsqu’aucune décision de justice n’a établi la fausseté des faits dénoncés, sur quel fondement peut-on retenir la qualification de dénonciation calomnieuse ?
I.B. L’appréciation de la pertinence des accusations par le juge répressif
La chambre criminelle a construit une grille d’analyse exigeante pour l’appréciation de la faute civile et de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 226-10. Par un arrêt du 25 février 2025, elle a censuré une cour d’appel qui, pour débouter la partie civile de ses demandes indemnitaires, s’était bornée à énoncer que la prévenue avait déposé plainte « à bon droit » sans exposer en quoi les accusations lui étaient apparues pertinentesCrim. 25 fév. 2025, n° 24-81.438, https://www.courdecassation.fr/decision/67bd64bfaaa51f7544bbbc2f : « la cour d’appel, qui a considéré que la plainte pour violences de Mme [M] à l’encontre de Mme [O], classée sans suite, n’était pas fautive, n’a pas exposé en quoi de telles accusations lui étaient apparues pertinentes au regard des éléments de la cause soumis à son appréciation »..
Dans le même esprit, la chambre criminelle rappelle régulièrement, au visa de l’article 472 du code de procédure pénale, que « la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement »Crim. 18 nov. 2025, n° 24-87.198, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c0f8b6588a4f898c6e0.. Cette exigence a été réaffirmée avec force par un arrêt du 17 mars 2026, qui exige des juges du fond qu’ils caractérisent précisément en quoi la constitution de partie civile aurait été abusive ou dilatoireCrim. 17 mars 2026, n° 25-81.054, https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f331cdc6046d47f034be..
Cette jurisprudence établit un standard probatoire rigoureux : la mauvaise foi ne se présume pas. Elle doit être caractérisée par des éléments objectifs et motivés. Or, c’est précisément ce standard que le rappel à la loi, tel que mis en œuvre dans l’affaire B.G., contourne.
II. L’arrêt B.G. c/ France : anatomie d’un retournement
II.A. Le rappel à la loi comme substitut au jugement
Le rappel à la loi, prévu à l’article 41-1 du code de procédure pénale, est une mesure alternative aux poursuites que le procureur de la République peut décider seul, sans débat juridictionnel. La personne convoquée devant le délégué du procureur se voit rappeler les obligations légales et, le cas échéant, orientée vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. L’article 41-1, alinéa 3, prévoit expressément que ce rappel à la loi est subordonné à la reconnaissance des faits par l’intéressé.
Dans l’affaire B.G., la jeune fille n’a pas reconnu les faits. Elle a maintenu sa plainte. Le rappel à la loi a néanmoins été prononcé, sans qu’un tribunal se prononce sur la fausseté des accusations. La CEDH a considéré que cette procédure méconnaissait l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.
Le mécanisme à l’œuvre est le suivant : le classement sans suite de la plainte pour viol crée une situation d’incertitude. Les faits ne sont ni établis ni écartés. Mais cette incertitude est interprétée comme un indice du mensonge de la plaignante. Le raisonnement est insidieux : si l’on n’a pas pu prouver, c’est peut-être que l’on a menti. Ce glissement, de l’incertitude probatoire à l’imputation de la fausseté, est juridiquement insoutenable.
La Cour de cassation elle-même a marqué une certaine vigilance sur ce point. Par un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle une plainte pour viol avait été suivie d’une plainte pour dénonciation calomnieuseCrim. 8 avr. 2025, n° 24-85.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee22058808f8547c66c.. Dans cette configuration, où les deux qualifications se superposent au sein d’une même information judiciaire, la chambre criminelle a rappelé que le réquisitoire introductif ne peut être annulé au motif qu’il critiquerait l’opportunité de la décision du parquet. Elle veille ainsi à ce que la qualification de dénonciation calomnieuse ne serve pas d’instrument de rétorsion contre le plaignant initial.
II.B. La présomption d’innocence à l’épreuve du doute
L’arrêt B.G. c/ France ne se borne pas à sanctionner l’absence de procès équitable. Il met en évidence une tension plus profonde entre deux principes fondamentaux : le droit de toute victime alléguée de déposer plainte et la protection de la personne dénoncée contre les accusations mensongères.
La chambre criminelle a, de longue date, rappelé que la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention, doit être conciliée avec la répression de la dénonciation calomnieuse. Dans son arrêt du 8 janvier 2025, elle a procédé à un contrôle de proportionnalité entre ces deux exigencesCrim. 8 janv. 2025, n° 23-84.535, précité.. Mais ce contrôle s’exerce dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, où le juge pèse les intérêts en présence. Il n’a pas lieu d’être dans le cadre d’un rappel à la loi prononcé par le parquet.
La Cour européenne, dans sa jurisprudence constante, rappelle que le droit d’accès à un tribunal est un élément du procès équitable. En l’espèce, la jeune fille n’a jamais eu accès à un tribunal pour faire juger sa plainte pour viol. En revanche, elle s’est vu imputer une infraction sans avoir accès à un tribunal pour se défendre. Ce double déni de justice est au cœur de la condamnation de la France.
Par ailleurs, l’arrêt du 14 octobre 2025 de la chambre criminelle, publié au Bulletin, a rappelé que les collectivités territoriales ne peuvent être déclarées responsables pénalement du chef de dénonciation calomnieuse que si l’infraction est commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service publicCrim. 14 oct. 2025, n° 24-82.554, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68f240d5914b718c86a39204 : « Une telle responsabilité ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ».. Cette décision, qui réduit le champ des responsables pénaux, témoigne de la sensibilité particulière de la qualification de dénonciation calomnieuse.
Le déséquilibre procédural mis en évidence par l’arrêt B.G. c/ France est d’autant plus frappant qu’il intervient dans un contexte où les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation considérable. La chambre criminelle, par un arrêt du 18 novembre 2025, a eu à connaître d’une affaire dans laquelle le prévenu, poursuivi pour diffamation, invoquait la bonne foi. Elle a alors rappelé que les juges du fond doivent apprécier concrètement si le propos litigieux s’inscrit dans un débat d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisanteCrim. 18 nov. 2025, n° 24-86.291, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c0a8b6588a4f898c62d.. Ce standard, exigeant pour le juge, est inexistant dans le cadre du rappel à la loi. La décision du parquet n’est soumise à aucun contrôle juridictionnel a priori et ne fait l’objet d’aucune motivation publique. Ce déficit de garanties est précisément ce que la CEDH sanctionne.
La Cour de Strasbourg ne consacre évidemment aucune croyance automatique dans la parole des victimes alléguées. Elle rappelle en revanche une exigence élémentaire : l’incertitude sur les faits ne doit pas, à elle seule, être transformée en preuve du mensonge. Lorsque les déclarations de la plaignante et celles du mis en cause s’opposent sans qu’aucun élément objectif ne permette de départager l’une de l’autre, cette situation d’indétermination ne peut fonder une imputation pénale à l’encontre de l’une des parties. Le doute doit rester neutre, sans peser contre personne. C’est le sens même de la présomption d’innocence, qui protège l’accusé, mais qui protège aussi, par symétrie, le plaignant contre une présomption de mensonge.
III. Enseignements et perspectives pour le droit pénal français
III.A. L’exigence d’un standard probatoire renforcé pour les alternatives aux poursuites
La première leçon de l’arrêt B.G. c/ France est qu’une mesure alternative aux poursuites ne peut être prononcée sans que la matérialité des faits reprochés soit établie à un standard compatible avec les exigences du procès équitable. Le rappel à la loi, qui suppose la reconnaissance des faits par l’intéressé, ne saurait être imposé à une personne qui conteste les accusations.
Cette exigence rejoint la jurisprudence de la chambre criminelle sur le droit de se taire. Par un arrêt du 7 janvier 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la personne dont la mise en examen est envisagée selon la procédure prévue à l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être informée de son droit de se taire, la méconnaissance de cette obligation lui faisant nécessairement grief dès lors qu’elle formule des observations écrites ou répond aux questions que lui a posées le juge d’instruction »Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.615, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4ade98b05241b592801.. Cette garantie, qui constitue un corollaire du droit à un procès équitable, devrait logiquement s’étendre à toute procédure susceptible de déboucher sur une déclaration de culpabilité, y compris les alternatives aux poursuites.
La situation est d’autant plus préoccupante que les conséquences du rappel à la loi sont loin d’être anodines. L’inscription au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour une durée de cinq ans, comme ce fut le cas dans l’affaire B.G., emporte des effets concrets sur la vie de la personne concernée : accès à certaines professions réglementées, délivrance de l’agrément pour travailler au contact de mineurs, obtention de la nationalité française. Ces conséquences, qui s’apparentent à une véritable peine, sont infligées sans qu’un tribunal ait jamais statué sur la culpabilité. Ce paradoxe, au cœur de la condamnation de la France par la CEDH, interroge la légitimité même du rappel à la loi lorsqu’il est prononcé sans reconnaissance préalable des faits.
III.B. Vers une clarification législative ?
L’article 226-10 du code pénal, dans sa rédaction actuelle, prévoit un mécanisme de preuve de la fausseté des faits dénoncés qui distingue deux hypothèses : celle où une décision judiciaire définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclare que le fait n’a pas été commis, et celle où « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».
Le rappel à la loi échappe à ces deux hypothèses : aucune juridiction n’a statué sur la fausseté des faits, et aucun tribunal n’est saisi pour apprécier la pertinence des accusations. La mesure est prononcée par le parquet, sur la base d’une appréciation unilatérale de l’enquête préliminaire. Ce vide procédural, que l’arrêt B.G. c/ France met en évidence, appelle une clarification législative.
Le rapport « À hauteur de victimes », publié le 6 mars 2026Rapport « À hauteur de victimes », 6 mars 2026, Chancellerie., préconise de renforcer la prévention de la victimisation secondaire. Cette recommandation prend un relief particulier à la lumière de l’arrêt de la CEDH : la protection des victimes ne peut se satisfaire d’un système qui, faute de preuve, transforme la plaignante en auteur d’infraction.
La chambre criminelle a d’ailleurs montré sa vigilance en matière de procédure applicable aux plaintes avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse. Par un arrêt du 18 novembre 2025, elle a annulé un arrêt de chambre de l’instruction pour défaut de motivation dans l’appréciation du délai d’appel contre une ordonnance d’irrecevabilité de plainteCrim. 18 nov. 2025, n° 25-80.558, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c178b6588a4f898c804.. Cette exigence procédurale, qui protège le droit d’accès au juge du plaignant, est un rempart contre les décisions hâtives.
En définitive, l’arrêt B.G. c/ France impose au législateur et aux praticiens une double exigence : ne jamais confondre l’absence de preuve avec la preuve du mensonge, et ne jamais prononcer une déclaration de culpabilité, fût-ce sous la forme atténuée d’un rappel à la loi, sans les garanties d’un procès équitable.
Conclusion
L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme le 19 mars 2026 est un rappel salutaire des exigences élémentaires de l’État de droit. Le fait qu’une victime alléguée de violences sexuelles ne parvienne pas à prouver l’infraction qu’elle dénonce ne doit jamais la transformer en auteur d’une infraction. Le doute profite à l’accusé, c’est un principe fondamental de la procédure pénale. Mais le doute ne peut en aucun cas créer un accusé là où il n’y avait qu’une plaignante.
La jurisprudence de la chambre criminelle, construite sur les articles 226-10 du code pénal et 472 du code de procédure pénale, impose déjà un standard de motivation rigoureux pour caractériser la mauvaise foi ou la témérité du plaignant. L’arrêt B.G. c/ France ajoute une exigence supplémentaire : ce standard ne peut être abaissé par le recours à des procédures non juridictionnelles. Le rappel à la loi, comme toute mesure alternative aux poursuites, doit respecter les garanties du procès équitable. À défaut, il constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention. C’est la leçon de Strasbourg. Elle engage l’avenir de la justice pénale française.