Le 15 mai 2026, les quarante-six États membres du Conseil de l’Europe ont adopté la Déclaration de Chișinău, un texte diplomatique qui, sous des dehors consensuels, marque un tournant dans les relations entre les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg. Quelques mois plus tôt, en mai 2025, neuf dirigeants européens — dont le président de la République française — avaient cosigné une lettre ouverte remettant directement en cause la légitimité du contrôle exercé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière migratoire. Cette double offensive, politique et diplomatique, place la protection conventionnelle des étrangers sous une pression inédite depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 1953.
Dans ce contexte de contestation du système européen de protection des droits fondamentaux, le juge administratif français se trouve érigé en dernier rempart. Alors que les exécutifs nationaux cherchent à restreindre la portée du contrôle conventionnel, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel continuent de faire application des articles 3 et 8 de la Convention, parfois avec une intensité renouvelée. Cet article se propose d’analyser la tension entre la contestation étatique du contrôle de la CEDH et l’office du juge administratif français, qui demeure, en pratique, le garant quotidien de l’effectivité des droits conventionnels des étrangers présents sur le territoire français.
I. La contestation politique du contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme en matière migratoire
A. La Déclaration de Chișinău et la lettre des neuf dirigeants : une remise en cause inédite du système conventionnel
Le système de la Convention européenne des droits de l’homme repose depuis 1953 sur un équilibre subtil entre la souveraineté des États et le contrôle juridictionnel supranational exercé par la Cour de Strasbourg. Cet équilibre, patiemment construit par la jurisprudence de la Cour et accepté — parfois à contrecœur — par les États contractants, est aujourd’hui frontalement remis en cause.
La Déclaration de Chișinău, adoptée le 15 mai 2026 à l’issue du quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, comporte des passages significatifs appelant la Cour à « tenir dûment compte de la subsidiarité et de la marge d’appréciation des États », en particulier dans le domaine de la maîtrise des flux migratoires. Le texte invite également les États à « explorer les voies d’une coopération renforcée » pour « garantir l’effectivité des décisions d’éloignement », une formulation qui, sous des apparences techniques, légitime implicitement les initiatives d’externalisation des procédures d’asile et de contournement des garanties juridictionnelles. Si le texte final a été édulcoré par rapport aux versions préparatoires — certains États, dont l’Allemagne et l’Irlande, s’étant opposés à une formulation trop directive —, il n’en constitue pas moins un signal politique sans précédent adressé aux juges de Strasbourg.
Le contexte de cette déclaration mérite d’être rappelé. Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entrait en application dans l’ensemble de l’Union européenne, après une gestation de près de quatre ans. Le même jour, des associations et organisations de défense des droits des étrangers, dont le GISTI, dénonçaient une « Europe forteresse » et alertaient sur la dégradation des garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile. La Déclaration de Chișinău, adoptée moins d’un mois avant cette entrée en vigueur, peut ainsi être lue comme une validation politique, par l’ensemble des États du Conseil de l’Europe, de la logique de restriction des droits conventionnels que le Pacte européen met en œuvre à l’échelle de l’Union.
Cette déclaration s’inscrit dans la continuité d’une initiative plus radicale encore : la lettre ouverte du 24 mai 2025, signée par neuf dirigeants européens — Emmanuel Macron (France), Giorgia Meloni (Italie), Viktor Orbán (Hongrie), ainsi que les chefs de gouvernement de l’Autriche, de la Bulgarie, de la Grèce, de la Pologne, de la République tchèque et de la Slovaquie —, qui dénonçait explicitement « l’interprétation extensive » par la CEDH des obligations des États en matière d’immigration. Cette lettre, dont le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a dû « prendre acte » dans un communiqué du 24 mai 2025, s’attaquait particulièrement à la jurisprudence de la Cour relative à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), en ce qu’elle ferait obstacle aux politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Comme l’a relevé Amandine Bach, conseillère politique pour le groupe de la Gauche au Parlement européen, dans un entretien publié en juin 2026 par la revue Plein Droit n°149 du GISTI, « les tribunaux sont les prochaines cibles » de l’offensive des exécutifs européens contre les droits des étrangers. Selon elle, « tout comme aux États-Unis », la remise en cause des juridictions protectrices des droits fondamentaux constitue l’étape suivante du durcissement des politiques migratoires. Ce constat résonne avec une actualité récente : le 4 août 2026, le GISTI publiait un communiqué intitulé « 23 août 1996 – 23 août 2026 : 30 ans de luttes des Sans-Papiers ! », rappelant que la protection juridictionnelle reste, trente ans après l’occupation de l’église Saint-Bernard, le principal levier de défense des droits des étrangers.
B. Les conséquences pour le droit des étrangers : l’encadrement conventionnel menacé dans ses fondements
La remise en cause du contrôle de la CEDH par les États parties ne relève pas de la simple querelle institutionnelle. Elle touche au cœur de la protection des étrangers, dont les droits fondamentaux sont, par construction, les plus exposés aux décisions souveraines des États. Trois dimensions sont particulièrement affectées.
Premièrement, l’article 3 de la Convention, qui prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou dégradants, constitue le fondement de la protection contre le refoulement (non-refoulement). La Cour de Strasbourg a constamment jugé que cet article fait obstacle à l’éloignement d’un étranger vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu’il serait exposé à un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition (CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, n°14038/88). La Déclaration de Chișinău, en appelant à une « prise en compte de la subsidiarité », suggère implicitement que les États entendent retrouver une capacité d’appréciation autonome des risques — ce qui reviendrait à vider l’article 3 de sa substance en matière d’éloignement.
Deuxièmement, l’article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est le fondement le plus fréquemment invoqué dans le contentieux du séjour des étrangers. La Cour a développé une jurisprudence exigeante en matière de proportionnalité des mesures d’éloignement, imposant aux États de mettre en balance l’objectif de maîtrise des flux migratoires avec la protection de la vie familiale (CEDH, 18 octobre 2006, Üner c. Pays-Bas, n°46410/99). La lettre des neuf dirigeants européens visait précisément cette exigence de proportionnalité, jugée trop contraignante.
Troisièmement, le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention, irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers. Le Conseil constitutionnel français a lui-même rappelé, dans sa décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, que le droit au recours effectif est un principe constitutionnel. Le Conseil d’État en a tiré toutes les conséquences en matière de droit des étrangers, notamment dans son avis contentieux du 16 juillet 2026, en affirmant que « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire » (CE, avis, 16 juillet 2026, n°515248).
La convergence de ces trois piliers conventionnels sous le feu de la critique étatique place le juge administratif français dans une position singulière : il lui incombe désormais, plus que jamais, de garantir l’effectivité de droits conventionnels que les exécutifs européens cherchent à relativiser.
II. L’office du juge administratif français, garant de la protection conventionnelle des étrangers
A. Le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 8 de la Convention : une intensité renforcée en droit des étrangers
Le juge administratif français a progressivement construit un contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement directement fondé sur l’article 8 de la Convention, dont l’intensité n’a cessé de s’approfondir. Le Conseil d’État a, dans une décision du 10 avril 2026, précisé l’office du juge en matière d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), en jugeant que le contrôle de proportionnalité devait s’exercer au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et non des seuls critères énumérés à l’article L.612-10 du CESEDA : « il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision portant IRTF, de rechercher si cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention » (CE, 10 avril 2026, n°504255).
Cette intensification du contrôle conventionnel se manifeste également dans la jurisprudence des cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en retenant que « le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressé au regard de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Paris, 5e chambre, 6 juin 2025, n°25PA03556). La cour administrative d’appel de Douai a, de même, censuré une mesure d’éloignement en relevant que « l’ancienneté du séjour en France, la scolarisation des enfants et l’insertion professionnelle du requérant caractérisent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale » (CAA Douai, 1ère chambre, 28 mai 2025, n°24DA01991).
La cour administrative d’appel de Nancy a, quant à elle, précisé le standard de motivation exigé des préfectures en matière d’atteinte à la vie familiale, en jugeant que « la décision contestée se borne à énoncer que l’intéressé est célibataire sans charge de famille, sans examiner la réalité et l’intensité des liens personnels et familiaux dont il justifie sur le territoire français » ; cette motivation stéréotypée constitue, selon la cour, « un défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger, entachant la décision d’illégalité » (CAA Nancy, 5e chambre, 21 avril 2026, n°25NC01729).
Le Conseil d’État a, dans une décision remarquée du 25 février 2026, étendu ce contrôle de proportionnalité au domaine des aides sociales, en jugeant que l’exclusion des étudiants étrangers non boursiers du bénéfice des aides personnelles au logement devait être examinée au regard du principe d’égalité et des stipulations de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 (CE, 25 février 2026, n°500626). Cette décision illustre la perméabilité du droit administratif français aux exigences conventionnelles, y compris dans des domaines que les exécutifs nationaux entendraient soustraire au contrôle supranational.
Plus fondamentalement encore, le Conseil d’État a, dans un avis du 28 octobre 2024, consacré l’obligation pour le juge administratif d’examiner d’office, lorsqu’il est saisi d’une requête dirigée contre une OQTF, si la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention. Le Conseil d’État a jugé que « lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision portant OQTF, le juge administratif doit s’assurer que la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l’article 3 de la Convention » (CE, avis, 28 octobre 2024, n°495898).
La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce principe dans un arrêt du 19 décembre 2024, en annulant une décision fixant le pays de renvoi au motif que « les éléments produits par le requérant, notamment le récit circonstancié des persécutions subies en raison de son appartenance à une minorité ethnique, établissent l’existence de motifs sérieux de croire qu’il serait exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention » (CAA Lyon, 4e chambre, 19 décembre 2024, n°24LY00826).
B. Le juge administratif, architecte d’une protection conventionnelle autonome face aux carences étatiques
Au-delà du contrôle de proportionnalité et de la protection contre les traitements inhumains, le juge administratif français a développé un office qui transcende le simple contrôle de légalité pour assurer l’effectivité des droits conventionnels. Cette évolution est particulièrement sensible dans deux domaines : l’injonction structurelle et la responsabilité de l’État du fait de ses carences administratives.
La décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026 constitue, à cet égard, un précédent majeur. Saisi de la défaillance systémique de la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France), le Conseil d’État a dépassé l’office traditionnel du juge de l’excès de pouvoir pour prononcer une injonction structurelle : « l’administration doit, dans un délai de six mois, permettre aux usagers de signaler les erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier » (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n°502860). Cette décision, qui a fait l’objet d’un commentaire doctrinal dans un article de Serge Slama intitulé « Le droit des étrangers : un laboratoire pour les systèmes d’IA sécuritaires » (Dalloz Actualité, 25 juin 2026), illustre la capacité du juge administratif à garantir l’effectivité du droit au recours, consacré par l’article 13 de la Convention, en contraignant l’administration à adapter ses outils numériques.
Le Conseil d’État a, plus récemment encore, précisé les conditions dans lesquelles le juge administratif doit articuler le contrôle des décisions relatives au délai de départ volontaire avec le droit au recours effectif. Dans son avis contentieux du 16 juillet 2026, rendu sur renvoi de la cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’État a jugé que « la juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire » (CE, avis, 16 juillet 2026, n°515248). Cette solution, qui consacre l’autonomie contentieuse de la décision relative au délai de départ volontaire, renforce l’effectivité du droit au recours en permettant au juge d’annuler partiellement une décision composite sans avoir à prononcer l’annulation totale de l’OQTF.
Le juge administratif a également étendu son office à la sanction des carences de l’administration dans la mise en œuvre des décisions de justice. Le Conseil d’État a ainsi rappelé, dans une ordonnance du 19 février 2026, que « le juge de l’exécution peut, en application de l’article L.911-4 du code de justice administrative, assortir sa décision d’une astreinte » lorsque l’administration ne procède pas à l’exécution d’un jugement d’annulation (CE, ord., 19 février 2026, n°512245). Cette faculté, dont le Défenseur des droits a souligné l’importance dans ses décisions 2026-085 du 1er juillet 2026 et 2026-088 du 7 juillet 2026 concernant l’inexécution des jugements des tribunaux administratifs par les préfectures, constitue un instrument essentiel de l’effectivité du contrôle juridictionnel.
L’ensemble de ces évolutions jurisprudentielles dessine les contours d’un office du juge administratif qui, loin de se limiter à un contrôle formel de légalité, se déploie comme une garantie substantielle des droits conventionnels des étrangers. La cour administrative d’appel de Versailles a synthétisé cette approche dans un arrêt du 27 mars 2025, en jugeant que « le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours contre une décision de refus de titre de séjour, doit exercer un contrôle normal sur l’appréciation portée par l’administration sur la situation personnelle et familiale du demandeur au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention » (CAA Versailles, 4e chambre, 27 mars 2025, n°24VE00099).
Il convient également de souligner l’importance croissante du dialogue des juges dans la protection des droits conventionnels des étrangers. Le Conseil d’État a, dans une décision du 2 février 2024, jugé que « les stipulations de l’article 8 de la Convention doivent être interprétées à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États de prendre en compte l’ensemble des éléments de la vie privée et familiale de l’étranger » (CE, 2e-7e chambres réunies, 2 février 2024, n°450285). Cette référence explicite à la jurisprudence de Strasbourg témoigne de l’incorporation, par le juge administratif, des standards conventionnels dans le contrôle de légalité interne.
Le juge administratif n’agit pas isolément. La Cour de justice de l’Union européenne a elle-même contribué au renforcement de la protection conventionnelle, en jugeant, dans un arrêt du 1er août 2025, que « le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui ne prévoit pas la possibilité, pour le juge saisi d’un recours contre une décision de retour, de moduler les effets de l’annulation qu’il prononce » (CJUE, 1er août 2025, « Al Hoceima » et « Boghni », C-636/23 et C-637/23). Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, a expressément pris en compte cette jurisprudence européenne pour en tirer les conséquences en droit interne, tout en affirmant la spécificité du système contentieux français, dans lequel « la décision relative au délai de départ volontaire constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé « décision de retour » par le droit de l’Union européenne » (CE, avis, 16 juillet 2026, n°515248).
Cette articulation entre le contrôle de conventionnalité opéré par la CEDH, le contrôle de conformité au droit de l’Union exercé par la CJUE, et l’office du juge administratif français, témoigne de la complexité croissante des sources du droit des étrangers. Dans ce paysage juridictionnel à plusieurs niveaux, le juge administratif français joue un rôle de premier plan : il est le juge de proximité, celui devant lequel les étrangers peuvent directement porter leurs recours, et celui qui, par sa jurisprudence quotidienne, donne corps aux principes conventionnels que les exécutifs européens entendent relativiser.
La cour administrative d’appel de Marseille a récemment illustré cette fonction protectrice dans un arrêt du 15 septembre 2025, en annulant une décision portant IRTF au motif que « le préfet n’a pas suffisamment pris en compte l’ancienneté et la stabilité des liens personnels et familiaux de l’intéressé, la scolarisation de ses enfants, et l’absence de menace actuelle pour l’ordre public », caractérisant ainsi une violation de l’article 8 de la Convention (CAA Marseille, 6e chambre, 15 septembre 2025, n°25MA01160).
Dans le contexte de remise en cause du système conventionnel par les exécutifs européens, ces jurisprudences prennent une dimension particulière. Elles témoignent de la capacité du juge administratif français à maintenir un standard élevé de protection des droits fondamentaux, indépendamment des fluctuations politiques. Comme l’a relevé la revue Plein Droit dans son numéro de juin 2026, « le combat juridique » demeure, « tant que nous pouvons en mener, avant la destruction de l’État de droit » — un constat qui place le juge administratif au cœur de la résistance aux tentatives de démantèlement du système conventionnel de protection des droits de l’homme.
Le juge administratif français se trouve ainsi investi d’une double mission : d’une part, assurer l’application effective des stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contentieux quotidien des étrangers ; d’autre part, affirmer, par la constance et la rigueur de sa jurisprudence, l’irréductibilité des droits fondamentaux aux considérations de politique migratoire. Cette position, qui fait du Conseil d’État et des cours administratives d’appel les garants ultimes de la protection conventionnelle dans un environnement politique de plus en plus hostile, confère à l’office du juge administratif une dimension quasi-constitutionnelle dont la Déclaration de Chișinău, paradoxalement, révèle toute l’importance.
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, accompagne les étrangers dans leurs démarches contentieuses devant le tribunal administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Le cabinet Kohen Avocats dispose d’une expertise reconnue en droit des étrangers pour contester les refus de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français et les interdictions de retour, en mobilisant l’ensemble des stipulations conventionnelles protectrices des droits fondamentaux.