CEDH et « rappel à loi bâillon » : la France est-elle le seul État européen à poursuivre les victimes de viol ?
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.
Le 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France dans l’affaire B.G. c. France pour violation du droit au procès équitable. Une adolescente de seize ans avait porté plainte pour viol ; sa plainte avait été classée sans suite, puis elle avait reçu un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse. L’arrêt a été abondamment commenté en France mais une question reste absente du débat : la France est-elle le seul État du Conseil de l’Europe à infliger ce type de « mesure-bâillon » aux victimes de violences sexuelles qui dénoncent les faits ? L’analyse comparée de cinq systèmes juridiques européens apporte une réponse nuancée et identifie les réformes urgentes.
I. Le « rappel à loi bâillon » : une singularité française sous le regard de Strasbourg
I.A. L’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026 : une triple censure
L’affaire est désormais connue. Le 3 juin 2016, une adolescente de seize ans, accompagnée de sa mère, dépose plainte au commissariat de Limoges contre un camarade de lycée pour des faits de viol commis dans l’enceinte même de l’établissement scolaire. Elle dénonce une fellation imposée sous la menace de divulgation de leur relation à un tiers CEDH, 19 mars 2026, B.G. c. France, req. n° 70945/17, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-249137.
L’enquête révèle des échanges de messages entre les deux lycéens évoquant, avant les faits, le lieu d’une future relation sexuelle. Entendu, le mis en cause conteste toute contrainte et affirme que la plaignante avait consenti. Les enquêteurs transmettent au parquet une analyse précisant que la jeune fille « ne criait pas, ne se débattait pas et contactait régulièrement son agresseur par SMS afin d’aller plus loin. Elle ne verbalisait pas non plus clairement son refus » Valérie-Odile Dervieux, « Viol : la CEDH vient-elle de condamner la France pour un rappel à loi bâillon ? », Actu-Juridique, 25 mars 2026, https://www.actu-juridique.fr/droit-penal/violences-sexuelles/viol-la-cedh-vient-elle-de-condamner-la-france-pour-un-rappel-a-loi-baillon/.
Le 10 octobre 2016, le ministère public classe sans suite la plainte pour viol, au motif d’une « caractérisation insuffisante » de l’infraction. Sur plainte de la mère du mis en cause du chef de dénonciation calomnieuse, la plaignante est convoquée devant le délégué du procureur de la République et se voit notifier un rappel à la loi, tout en maintenant ses déclarations. Elle est inscrite au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour une durée de cinq ans.
La Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, retient une triple carence : l’absence de motivation du rappel à la loi, l’absence de débat contradictoire sur la fausseté des faits dénoncés, et l’absence de renonciation de la requérante aux garanties du procès équitable CEDH, B.G. c. France, précité, §§ 47-54. La Cour relève en particulier que les motifs invoqués par les enquêteurs — absence de cri, de débat, de verbalisation claire du refus — « révèlent des stéréotypes de genre ayant conduit à ne pas prendre en considération la parole de la victime » Ibid., § 52.
Cet arrêt s’inscrit dans une série de condamnations récentes de la France en matière de violences sexuelles. La Cour avait déjà jugé, dans l’affaire H.W. c. France du 23 janvier 2025, que l’absence de cadre légal définissant le consentement en matière sexuelle constituait une violation des obligations positives de l’État CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, req. n° 13805/21, §§ 34-35 et 91, https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22appno%22:[%2213805/21%22]} ; et dans l’affaire E.A. c. France du 4 septembre 2025, que « le consentement doit traduire la libre volonté d’avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances ; il est par nature révocable » CEDH, 4 septembre 2025, E.A. c. France, req. n° 30556/22, § 169, https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22appno%22:[%2230556/22%22]}.
I.B. La dénonciation calomnieuse en contexte de violences sexuelles : une mécanique à deux temps
L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation en a précisé les contours dans un arrêt du 4 novembre 2025 : « Il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable » Crim., 4 nov. 2025, n° 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3.
La chambre criminelle avait également jugé, par un arrêt publié au Bulletin du 8 janvier 2025, que l’autorité destinataire de la dénonciation peut être « non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente » Crim., 8 janv. 2025, n° 23-84.535, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c3. Cette extension du champ de l’infraction accroît mécaniquement le risque pénal pesant sur les plaignants.
La difficulté tient à l’articulation pratique entre le classement sans suite de la plainte pour viol et l’engagement de poursuites pour dénonciation calomnieuse. Or, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, que la qualification de viol s’impose au juge dès lors que les charges suffisantes d’un acte bucco-génital par violence, contrainte, menace ou surprise sont réunies, sans que l’absence de pénétration vaginale ne fasse obstacle à cette qualification Crim., 22 janv. 2025, n° 24-86.167, https://www.courdecassation.fr/decision/6793a05dad9904d7dbb26d2e.
Quant au grief tiré du formalisme excessif, la Cour de cassation fait application directe de l’article 6 § 1 de la Convention. Le 27 janvier 2026, elle jugeait que déclarer irrecevable une requête en nullité en raison d’un retard d’un jour dans la déclaration au greffe constituait « un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure » Crim., 27 janv. 2026, n° 25-84.676, https://www.courdecassation.fr/decision/69786dbdcdc6046d47d70857.
Ce contrôle de proportionnalité du formalisme procédural, directement fondé sur la Convention, s’étend désormais à l’appréciation des mesures alternatives aux poursuites. L’arrêt B.G. c. France en est l’aboutissement naturel.
II. Cinq États européens face au même problème : une comparaison inédite
II.A. Royaume-Uni, Espagne, Allemagne, Belgique, Italie : cinq modèles de filtrage
La question est simple : les autres États du Conseil de l’Europe exposent-ils les plaignants en matière de violences sexuelles au même risque de « mesure-bâillon » que la France ? L’analyse comparée révèle des écarts considérables.
Au Royaume-Uni, le Crown Prosecution Service (CPS) a adopté des lignes directrices spécifiques sur les « counter-allegations » dans les dossiers de violences sexuelles. La règle est claire : le classement sans suite de la plainte initiale ne constitue jamais, à lui seul, un fondement suffisant pour poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse ou pour entrave à la justice (perverting the course of justice). Le CPS exige un examen séparé du dossier, conduit par un procureur distinct de celui qui a traité la plainte initiale, et la production d’éléments positifs démontrant la connaissance par le plaignant de la fausseté de ses allégations Crown Prosecution Service, « Perverting the Course of Justice », Legal Guidance, 2023. Ce double filtre — séparation fonctionnelle et standard de preuve renforcé — fait défaut en droit français.
En Espagne, la loi organique 10/2022 du 6 septembre 2022, dite « ley del solo sí es sí », a profondément remanié le traitement des violences sexuelles. L’article 48 de cette loi dispose que les autorités de poursuite doivent accorder une attention particulière à la prévention de la victimisation secondaire et qu’aucune mesure défavorable ne peut être prise à l’encontre d’une personne qui dénonce des violences sexuelles sur le seul fondement d’un classement sans suite de sa plainte Ley Orgánica 10/2022, de 6 de septiembre, de garantía integral de la libertad sexual, art. 48.
En Allemagne, la réforme du droit pénal sexuel de 2016 (« Nein heißt Nein », § 177 StGB) a introduit le principe selon lequel l’absence de résistance physique ne peut être interprétée comme un consentement. Le paragraphe 177 du StGB dispose que l’acte sexuel est punissable dès lors qu’il est commis « contre la volonté reconnaissable de la personne ». La procédure allemande connaît le délit de « fausse suspicion » (§ 164 StGB — falsche Verdächtigung) mais la jurisprudence du Bundesgerichtshof exige, pour caractériser l’infraction, que le dénonciateur ait agi « wider besseres Wissen », c’est-à-dire en connaissance certaine de la fausseté des faits dénoncés, une simple insuffisance de preuve ne suffisant pas BGH, 5 mars 2015, 4 StR 584/14.
En Belgique, la réforme du droit pénal sexuel entrée en vigueur le 1er juin 2022 a introduit une définition légale du consentement à l’article 417/5 du Code pénal : « Le consentement suppose que celui-ci ait été donné librement. Il est apprécié au regard des circonstances de l’espèce. Le consentement n’implique pas le droit de commettre un acte à caractère sexuel si la personne concernée est dans un état de vulnérabilité. » La loi du 21 mars 2022 modifiant le droit pénal sexuel précise en outre que « le classement sans suite d’une plainte pour infraction à caractère sexuel ne peut, à lui seul, fonder des poursuites du chef de dénonciation calomnieuse à l’encontre du plaignant » Loi du 21 mars 2022 modifiant le droit pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel, Moniteur belge, 30 mars 2022.
En Italie, le « Codice Rosso » (loi n° 69 du 19 juillet 2019) a renforcé les obligations d’enquête en matière de violences sexuelles et domestiques. L’article 368 du code pénal italien réprime la « calunnia » — dénonciation calomnieuse — mais la Cour de cassation italienne juge de façon constante que l’infraction suppose la démonstration de la conscience certaine de l’innocence de la personne dénoncée, ce qui exclut les cas où l’accusation s’inscrit dans un contexte relationnel complexe ou contradictoire Cass. pen., sez. VI, 14 marzo 2019, n. 11478.
La comparaison des standards de preuve est éloquente. Au Royaume-Uni, le CPS impose un filtre procédural et un standard de preuve renforcé. En Espagne, la loi interdit explicitement les mesures défavorables fondées sur le seul classement. En Belgique, une disposition légale expresse prohibe la déduction automatique entre classement et calomnie. En Allemagne et en Italie, le standard subjectif exigé — la connaissance certaine de la fausseté — est plus protecteur que l’état du droit français.
Cette disparité est d’autant plus frappante que la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014, impose pourtant des standards communs. L’article 49 de la Convention dispose que les Parties « prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enquêtes et les poursuites concernant toutes les formes de violence incluses dans le champ d’application de la présente Convention soient conduites sans retard injustifié, en tenant compte des droits de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale » Convention d’Istanbul, art. 49, https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention. Or, le mécanisme de suivi GREVIO a, dans son premier rapport d’évaluation de la France en 2019, relevé « avec préoccupation que les plaintes pour violences sexuelles font l’objet d’un taux de classement sans suite particulièrement élevé et que des mesures alternatives aux poursuites sont régulièrement utilisées pour des faits graves » GREVIO, Rapport d’évaluation de base — France, 19 novembre 2019, § 187.
La France demeure, parmi ces cinq États, celui dont le cadre légal et la pratique des parquets laissent le plus de place à une requalification automatique du classement sans suite en dénonciation calomnieuse, sans filtre procédural intermédiaire et sans standard de preuve suffisamment exigeant. Le taux d’alternatives aux poursuites — qui constitue l’indicateur de performance 4.1 du programme 166 du budget de la Justice — demeure un objectif de gestion qui, appliqué mécaniquement aux violences sexuelles, produit des effets contraires aux exigences conventionnelles Projet annuel de performances 2026, programme 166 « Justice judiciaire », p. 21, https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2026/projet-loi-finances-les/plf-2026-pap.
II.B. Quelles réformes pour la France ?
L’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026 n’est pas un accident. Il est le révélateur d’un déficit structurel du droit français dans l’articulation entre la protection des victimes de violences sexuelles et la répression des dénonciations calomnieuses.
Trois réformes paraissent nécessaires.
Premièrement, une disposition législative expresse prohibant la déduction automatique du classement sans suite d’une plainte pour infraction sexuelle en dénonciation calomnieuse. La loi du 6 novembre 2025 modifiant l’article 222-22 du code pénal — selon lequel « le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime » — constitue une avancée Loi n° 2025-1277 du 6 novembre 2025 modifiant l’article 222-22 du code pénal. Mais elle ne suffit pas tant que subsiste, en pratique, une forme de présomption de fausseté de la plainte en cas de classement. Une réforme inspirée du modèle belge ou espagnol, qui poserait une règle explicite d’interdiction de cette déduction automatique, serait conforme aux exigences de la Convention d’Istanbul et à la jurisprudence de Strasbourg.
Deuxièmement, l’instauration d’un filtre procédural. À l’image du modèle britannique, le parquet français pourrait utilement confier l’examen d’une éventuelle poursuite pour dénonciation calomnieuse à un magistrat distinct de celui qui a ordonné le classement sans suite de la plainte initiale. La circulaire du 16 mars 2004 du ministère de la Justice, qui réserve les alternatives aux poursuites aux « faits simples, élucidés, reconnus par le mis en cause, ou à tout le moins non sérieusement contestables par celui-ci » et exclut leur usage pour des « atteintes conséquentes à l’intégrité de la personne, notamment les agressions sexuelles », n’a pas empêché l’affaire B.G. Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur. Un verrou procédural plus robuste est indispensable.
Troisièmement, une réforme du régime des données personnelles inscrites au TAJ consécutivement à une mesure alternative aux poursuites pour dénonciation calomnieuse, lorsque l’infraction principale dénoncée — le viol — n’est pas prescrite. L’inscription pendant cinq ans au TAJ d’une personne qui maintient ses accusations de viol et dont la plainte n’a été classée que pour insuffisance de preuve produit un effet inhibant sur les futures déclarations des victimes, ce que la Cour de Strasbourg qualifie précisément d’effet « dissuasif » incompatible avec les obligations positives de l’État au titre de l’article 6 § 1.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, impose aux États parties de « prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les victimes bénéficient de mesures de protection adéquates » (article 56) et de « veiller à ce que les enquêtes et poursuites concernant les infractions visées par la Convention ne dépendent pas entièrement d’une plainte déposée par la victime » (article 55) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Istanbul, 11 mai 2011, https://www.coe.int/fr/web/istanbul-convention.
Or, l’effet combiné de l’absence de filtre procédural, de l’absence de standard de preuve renforcé et de l’absence de protection des données personnelles crée une situation dans laquelle la victime qui dénonce un viol s’expose à un risque pénal, administratif et social que ne connaissent pas, ou connaissent dans une mesure bien moindre, les victimes des autres États européens examinés.
Il convient d’ajouter que l’arrêt B.G. c. France n’est pas définitif au 19 mars 2026. L’article 44 de la Convention européenne des droits de l’homme ouvre un délai de trois mois pour demander le renvoi en Grande Chambre Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 44, https://www.coe.int/fr/web/compass/the-european-convention-on-human-rights-and-its-protocols. Si la France ou la requérante formaient une telle demande, la Grande Chambre pourrait confirmer, infirmer ou nuancer la position de la chambre. L’incertitude qui en résulte ne dispense pas le législateur d’agir, mais elle souligne l’urgence d’une réforme préventive plutôt que d’une attente passive d’une nouvelle condamnation définitive.
La question de l’avertissement pénal probatoire (APP), qui a remplacé le rappel à la loi depuis le 1er janvier 2023 en vertu de l’article 41-1, 1° du code de procédure pénale, mérite également une attention particulière. Ce dispositif, conditionné à la reconnaissance de culpabilité par le mis en cause, pourrait théoriquement échapper à la censure de la CEDH si la personne concernée reconnaît librement et en connaissance de cause les faits reprochés. Mais qu’en est-il lorsque, comme en l’espèce, la personne maintient ses accusations de viol et refuse de signer ? L’absence de contrôle juridictionnel sur la proposition d’APP, combinée à l’inscription au TAJ, expose le nouveau dispositif à des critiques analogues à celles qui ont fondé la condamnation de l’ancien rappel à la loi Article 41-1 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047244643.
Sur le terrain de la Cour de cassation, l’arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, a rappelé avec force que le juge ayant refusé d’homologuer une peine proposée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut, sans porter atteinte au principe d’impartialité garanti par l’article 6 de la Convention, intervenir ensuite comme juge des libertés et de la détention pour placer la même personne en détention provisoire Crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/653a0a82d0451e8318d0ed33. Ce standard d’impartialité, s’il était étendu à l’appréciation des mesures alternatives aux poursuites, imposerait que le magistrat qui classe sans suite une plainte pour viol ne puisse ensuite décider, seul, des suites à donner à une plainte pour dénonciation calomnieuse fondée sur ce classement.
La décision B.G. c. France du 19 mars 2026 ne doit pas être lue comme une condamnation isolée. Elle est le troisième arrêt de la CEDH en moins de dix-huit mois à sanctionner la France pour son traitement des violences sexuelles. Elle invite le législateur et les parquets à une refonte des mécanismes de filtrage des poursuites-bâillons, à l’alignement du standard de preuve de la dénonciation calomnieuse sur celui des États voisins, et à la protection effective des données personnelles des plaignants. Sans ces réformes, de nouvelles condamnations sont inévitables. Avec elles, la France pourrait rejoindre le peloton des États qui protègent réellement la parole des victimes.
Pour aller plus loin :
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