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La censure de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 par le Conseil constitutionnel : la fin de la prescription réouverte en matière de diffamation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La censure de l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 par le Conseil constitutionnel : la fin de la prescription réouverte en matière de diffamation

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La décision n° 2026-1204/1205 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 11 juin 2026 et publiée le 12 juin 2026 constitue un bouleversement du droit de la presse français. En déclarant l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraire à la Constitution, le Conseil met fin à un mécanisme qui, depuis 1993, permettait de réouvrir le délai de prescription de l’action en diffamation lorsqu’une décision pénale définitive était rendue sur les faits imputés sans mettre en cause la personne visée. Cette censure, fondée sur la conciliation déséquilibrée entre la liberté d’expression et la protection de la présomption d’innocence, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle des règles de prescription en matière pénale. L’analyse de cette décision impose de revenir sur l’architecture antérieure du régime de prescription des infractions de presse, d’examiner les griefs constitutionnels articulés par les requérants, et d’en mesurer la portée concrète pour les praticiens et les justiciables.

I. L’architecture antérieure de la prescription en matière de presse et le mécanisme contesté

A. Le régime dérogatoire de prescription des infractions de presse

Le droit de la presse obéit, depuis la loi fondatrice du 29 juillet 1881, à un régime procédural dérogatoire dont la prescription trimestrielle constitue l’une des pièces maîtresses. L’article 65 de cette loi dispose que l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Ce délai, exceptionnellement bref en droit pénal français, traduit la volonté du législateur républicain d’assurer un équilibre entre la protection de l’honneur et de la considération des personnes et la liberté d’expression.

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a précisé les contours avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 11 juin 2024, elle rappelle que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs, la modification du seul nom du titulaire d’un site internet ne constituant pas une nouvelle mise en ligne qui ferait courir un nouveau délai 1. Seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits sont interruptives de prescription, à l’exclusion de la plainte simple ou de la demande d’aide juridictionnelle 2.

En outre, la chambre criminelle a précisé dans un arrêt du 29 novembre 2022 que le rappel à la loi prévu à l’article 41-1 du code de procédure pénale ne suspend le délai de prescription que pendant la période courant de la décision du ministère public à la notification à l’intéressé 3. Cette construction prétorienne témoigne de la volonté de la Haute juridiction de maintenir la spécificité du contentieux de la presse, dont les exigences formelles et les délais contraints constituent une garantie essentielle pour la liberté d’expression.

La chambre criminelle impose également que l’acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, sans que l’ordonnance de renvoi ne puisse y déroger 4. Cette règle, protectrice des droits de la défense, garantit la prévisibilité de la poursuite en matière de presse et verrouille l’office du juge dans les limites tracées par la partie poursuivante.

B. L’article 65-2 : une exception temporelle sans garde-fous

Introduit par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyait une exception notable au principe de la prescription trimestrielle. Ce texte disposait que, en cas d’imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l’article 65 était réouvert ou courait à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où était devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.

Le mécanisme poursuivait une intention légitime : permettre à la personne injustement mise en cause dans des faits à connotation pénale d’attendre l’issue de la procédure pénale avant d’exercer son action en diffamation. Il s’agissait, selon les travaux préparatoires cités par le Conseil constitutionnel, de garantir la présomption d’innocence et de protéger les personnes contre les abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication 5.

Ce dispositif présentait toutefois des faiblesses structurelles que la pratique contentieuse a révélées. En premier lieu, il ne distinguait pas selon la nature ou la gravité de l’infraction pénale imputée. En deuxième lieu, il ne prévoyait aucune condition de mise en cause effective de la personne visée dans la procédure pénale, la seule survenance d’une décision « ne la mettant pas en cause » suffisant à réactiver le délai de prescription. En troisième lieu, aucune limite temporelle n’encadrait cette réouverture, qui pouvait intervenir à une date indéterminée, y compris après l’acquisition de la prescription.

Le Conseil constitutionnel a relevé ces trois lacunes au considérant 13 de sa décision, en soulignant que les dispositions contestées n’exigeaient ni que la décision pénale se soit prononcée sur les charges pesant sur la personne, ni même que cette dernière ait été effectivement mise en cause dans la procédure. Cette absence de garde-fous, conjuguée à l’application indifférenciée du mécanisme à toute imputation pénale, rendait la prescription de l’action en diffamation imprévisible pour le prévenu, en contrariété avec l’exigence de sécurité juridique inhérente au principe de légalité.

II. Le contrôle constitutionnel et la portée de l’abrogation

A. La conciliation impossible entre liberté d’expression et prescription sans limites

Le Conseil constitutionnel a fondé sa censure sur un double fondement constitutionnel : le principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et la liberté d’expression et de communication, garantie par l’article 11 de la même Déclaration.

Sur le premier fondement, le Conseil rappelle, au considérant 7, qu’il résulte du principe de nécessité des peines et de la garantie des droits « un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions ». Ce considérant de principe, construit par la jurisprudence constitutionnelle depuis la décision n° 2014-450/451 QPC du 16 janvier 2015, constitue désormais un standard de contrôle des aménagements législatifs des règles de prescription.

Sur le second fondement, le Conseil rappelle, au considérant 8, le caractère « d’autant plus précieux » de la liberté d’expression que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes qui y sont portées doivent être « nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

L’application de ces principes au mécanisme de l’article 65-2 conduit le Conseil à constater l’échec de la conciliation. Au considérant 16, il juge que « faute d’avoir suffisamment défini les limites et conditions dans lesquelles un tel aménagement des règles de prescription produit ses effets, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées ». La déclaration d’inconstitutionnalité est totale, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs articulés par les requérants.

La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large du Conseil constitutionnel en matière de prescription pénale. Dès 2014, le Conseil avait censuré des délais de prescription qu’il estimait trop longs ou insuffisamment justifiés. Plus récemment, la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 avait imposé une motivation spécifique pour l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, consacrant un contrôle renforcé des règles procédurales affectant les droits de la défense. La décision du 12 juin 2026 étend ce contrôle aux règles de prescription dans le contentieux de la presse.

La chambre criminelle elle-même avait, par ses décisions les plus récentes, souligné la nécessité d’un encadrement strict de la prescription en matière de presse. Dans un arrêt du 12 mai 2026, elle avait ainsi jugé que chaque refus d’insertion d’un droit de réponse constitue un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de trois mois, la personne nommée ou désignée pouvant réitérer sa demande 6. Dans un arrêt du 27 mai 2026, elle avait rappelé que l’acte initial de poursuite fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite 7. Ces arrêts traduisent une exigence constante de prévisibilité et de rigueur procédurale dans le contentieux de la presse, que la décision du Conseil constitutionnel vient conforter.

B. Les effets de l’abrogation et les conséquences pratiques

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision, le 12 juin 2026. Le Conseil n’a pas reporté les effets de sa décision dans le temps, estimant qu’aucun motif ne le justifiait. Cette abrogation immédiate emporte plusieurs conséquences juridiques et pratiques.

En premier lieu, l’article 65-2 est abrogé à compter du 12 juin 2026. Il ne peut plus être invoqué pour justifier la réouverture d’un délai de prescription dans les instances en cours non jugées définitivement à cette date. La décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement, conformément au considérant 19 et au principe rappelé au considérant 18.

En deuxième lieu, l’abrogation ne remet pas en cause les décisions passées en force de chose jugée qui auraient fait application de l’article 65-2. Le Conseil constitutionnel, comme il le fait habituellement, a réservé le bénéfice de l’inconstitutionnalité aux instances en cours, sans prévoir de remise en cause des situations définitivement jugées. La sécurité juridique des décisions antérieures est ainsi préservée.

En troisième lieu, la disparition de l’article 65-2 a pour effet de réintégrer pleinement dans le droit commun de l’article 65 les actions en diffamation fondées sur des imputations de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. La prescription reprend son cours normal : trois mois à compter de la publication, sous réserve des actes interruptifs de prescription répondant aux exigences de la chambre criminelle. La personne qui s’estime diffamée par l’imputation de faits pénaux ne peut plus différer son action dans l’attente d’une hypothétique décision pénale la mettant hors de cause.

Cette situation peut paraître défavorable à la victime de diffamation qui, alors qu’elle fait l’objet d’une procédure pénale, se trouve contrainte d’agir en diffamation dans le délai de trois mois sans connaître l’issue de la procédure. Toutefois, le Conseil constitutionnel a implicitement considéré que la protection de la présomption d’innocence et de l’honneur des personnes ne justifiait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et au principe de nécessité des peines résultant d’un mécanisme de prescription sans limites.

En quatrième lieu, la décision invite le législateur à repenser l’articulation entre prescription de l’action en diffamation et procédure pénale parallèle. Les motifs de la décision ne ferment pas la porte à un nouveau dispositif qui, à la différence de l’article 65-2, définirait des conditions et limites précises : exigence d’une mise en cause effective dans la procédure pénale, encadrement temporel de la réouverture, distinction selon la nature ou la gravité des faits imputés. Le Conseil constitutionnel censure moins l’objectif poursuivi par le législateur de 1993 que l’absence de garanties légales encadrant sa mise en œuvre.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel résonne avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États parties de prévoir des règles de prescription suffisamment prévisibles et accessibles. La Cour européenne a itérativement jugé, sous l’angle de l’article 6, § 1, de la Convention, que des règles de procédure imprécises ou difficilement prévisibles portent atteinte au droit d’accès à un tribunal et au principe de sécurité juridique 8.

L’abrogation de l’article 65-2 s’inscrit plus largement dans un mouvement de reconfiguration des délais de procédure pénale engagé depuis plusieurs années. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de l’action publique en matière délictuelle, les portant à six ans. La loi du 9 mai 2026 relative au droit de visite des lieux de privation de liberté a réformé les conditions de détention provisoire. Dans ce contexte de recomposition générale des équilibres procéduraux, la décision du Conseil constitutionnel rappelle que toute dérogation au droit commun de la prescription doit être assortie de garanties suffisantes.

Conclusion

La décision n° 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026 met fin à un mécanisme vieux de trente-trois ans qui, sous couvert de protection de la présomption d’innocence, permettait une dérogation illimitée aux règles de prescription de l’action en diffamation. En censurant l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, le Conseil constitutionnel rappelle que l’écoulement du temps a une fonction irréductible en matière pénale : garantir la sécurité juridique, permettre l’exercice effectif des droits de la défense et éviter que la menace d’une poursuite ne pèse indéfiniment sur le prévenu.

Pour le praticien du droit de la presse, la disparition de l’article 65-2 impose une vigilance accrue dans le suivi des délais. Toute personne s’estimant diffamée par des propos lui imputant des faits à connotation pénale doit désormais agir dans le délai de trois mois de la publication, sans pouvoir escompter une réouverture du délai à la faveur d’une décision pénale ultérieure. La constitution de partie civile, la citation directe ou la plainte avec constitution de partie civile doivent être diligentées avec célérité, sous peine de forclusion.

La décision du Conseil constitutionnel n’est pas un point d’arrivée mais un point de départ. Elle invite le législateur à refonder l’articulation entre la procédure pénale et l’action en diffamation, dans le respect des exigences constitutionnelles de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité. En l’absence d’une telle intervention, le droit commun de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 retrouve son empire, et avec lui la rigueur du délai trimestriel qui, pour l’heure, constitue la seule règle constitutionnellement admissible.

Sur le plan du contentieux, la disparition de l’article 65-2 renforce l’importance des stratégies procédurales de sauvegarde du délai de prescription. La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile ou l’intervention de réquisitions aux fins d’enquête dûment articulées et qualifiées deviennent les seuls instruments permettant d’interrompre le cours de la prescription trimestrielle. Les praticiens du droit de la presse, et en particulier les avocats intervenant devant le tribunal correctionnel, doivent intégrer cette nouvelle donne dans leurs conseils aux justiciables. La vigilance procédurale n’est plus une option : elle est une condition de recevabilité de l’action. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour diffamation à raison de l’imputation de faits pénaux : elles ne peuvent plus craindre une résurgence de l’action publique plusieurs années après la publication litigieuse, ce qui renforce la sécurité juridique dans l’exercice de la liberté d’expression.

Notes

  • 1 Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, Bull. : « Le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. »
  • 2 Crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348, Bull. : « Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. »
  • 3 Crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814, Bull. : « Le rappel à la loi prévu à l’article 41-1 du code de procédure pénale suspend le délai de prescription de l’action publique de la date de la décision du ministère public ordonnant ledit rappel à celle à laquelle celui-ci est notifié à l’intéressé. »
  • 4 Crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.310 : « En matière d’infractions de presse, c’est l’acte initial de poursuite qui fixe définitivement la nature et l’étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification, et non l’ordonnance de renvoi. »
  • 5 Cons. const., 12 juin 2026, n° 2026-1204/1205 QPC.
  • 6 Crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004, Bull. : « La personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique peut réitérer sa demande d’insertion d’une réponse dans le cas où il n’a pas été fait droit à la demande précédente dans le délai imparti, chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois. »
  • 7 Crim., 27 mai 2026, n° 25-82.135 : « L’acte initial de poursuite fixant, en matière de presse, définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite. »
  • 8 CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times c. Royaume-Uni, n° 6538/74, et CEDH, 22 mai 1990, Weber c. Suisse, n° 11034/84, sur l’exigence de prévisibilité de la loi pénale au regard de l’article 10 de la Convention.
  • 9 Crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773 : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus. Une décision de renvoi n’est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement et motivée par une mesure préparatoire, elle est constatée par une mention sur les notes d’audience. »
  • 10 Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.072 : « À défaut d’avoir été ordonnée par jugement, une décision de renvoi n’est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement et motivée par une mesure préparatoire, elle est constatée par une mention sur les notes d’audience tenues par le greffier et signées. »
  • 11 Cons. const., 28 mars 2025, n° 2025-1129 QPC, relative à l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité.
  • 12 Cons. const., 16 janvier 2015, n° 2014-450/451 QPC, consacrant le principe selon lequel les règles de prescription ne doivent pas être manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.

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