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La censure du Conseil constitutionnel sur le dispositif de généalogie génétique : la loi justice criminelle du 23 juillet 2026 à l’épreuve du droit à la vie privée

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Maître Hassan KOHEN
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La censure du Conseil constitutionnel sur le dispositif de généalogie génétique : la loi justice criminelle du 23 juillet 2026 à l’épreuve du droit à la vie privée

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La censure du Conseil constitutionnel sur le dispositif de généalogie génétique : la loi justice criminelle du 23 juillet 2026 à l’épreuve du droit à la vie privée

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 23 juillet 2026, par sa décision n° 2026-909 DC, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adoptée par le Parlement le 9 juillet 2026. Parmi les dispositions invalidées figure le dispositif autorisant le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, mesure emblématique du texte porté par le garde des Sceaux. La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection des données génétiques, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation est l’un des acteurs majeurs depuis plusieurs années.

La généalogie génétique d’enquête consiste à comparer l’ADN prélevé sur une scène de crime avec les bases de données généalogiques privées, afin d’identifier des apparentés du suspect et de remonter, par recoupement, jusqu’à lui. Cette technique, popularisée par la résolution d’affaires criminelles emblématiques aux États-Unis, suscite en France des interrogations constitutionnelles majeures, que le Conseil constitutionnel vient de trancher. La présente analyse propose d’examiner successivement les fondements de la censure constitutionnelle (I), puis de replacer cette décision dans le contexte jurisprudentiel plus large de la protection des données génétiques en procédure pénale (II).

I. Le dispositif de généalogie génétique censuré par le Conseil constitutionnel

A. La mécanique du dispositif prévu par la loi du 23 juillet 2026

La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2026, comportait dans sa version soumise au Conseil constitutionnel un volet novateur consacré à l’exploitation des données génétiques à des fins d’enquête pénale. Le texte autorisait les enquêteurs à consulter les bases de données de sociétés privées proposant des tests génétiques récréatifs — généralement des entreprises américaines — pour identifier des suspects à partir de leur ADN. Le mécanisme reposait sur le croisement du profil génétique d’une trace biologique inconnue avec les données conservées par ces plateformes privées, auxquelles les utilisateurs ont volontairement confié leur ADN à des fins généalogiques.

Le dispositif, inséré aux articles 10 et suivants de la loi déférée, visait principalement la résolution des « cold cases », ces affaires criminelles anciennes pour lesquelles les méthodes d’enquête traditionnelles ont échoué. L’exposé des motifs du projet de loi évoquait la volonté de « doter la justice de nouveaux outils technologiques » face à la criminalité la plus grave. Le législateur avait prévu que le recours à cette technique serait subordonné à l’autorisation préalable d’un magistrat du siège et réservé aux infractions les plus graves.

Cette orientation législative s’inscrivait dans un contexte international marqué par la résolution, grâce à la généalogie génétique, de plusieurs affaires criminelles majeures, notamment l’identification en 2018 du « Golden State Killer » aux États-Unis. En France, le débat avait été relancé par la publication, le 20 octobre 2025, d’une tribune dans Libération soutenant l’introduction de cette technique dans l’arsenal judiciaire français, tandis que la CNIL, dans sa délibération n° 2026-021 du 5 mars 2026, alertait sur le « changement de paradigme » que constituait le traitement de données génétiques en matière pénale.

B. La censure fondée sur l’absence de garanties légales suffisantes

Aux paragraphes 89 à 104 de sa décision, le Conseil constitutionnel a intégralement censuré le dispositif relatif aux analyses génétiques. Le motif de la censure est sans ambiguïté : « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». La haute juridiction a considéré que le texte ne comportait pas de garde-fous suffisants pour protéger les données génétiques des personnes concernées, qu’il s’agisse des suspects potentiels ou des tiers dont l’ADN serait indirectement exploité.

Le Conseil constitutionnel a relevé plusieurs insuffisances majeures dans le dispositif législatif. En premier lieu, le texte ne précisait pas les conditions dans lesquelles le consentement des personnes inscrites sur les bases de données généalogiques privées serait recueilli pour un usage pénal de leurs données. Or, la consultation de ces bases à des fins d’enquête judiciaire constitue un détournement de la finalité initiale du traitement, qui est exclusivement généalogique et récréative. Les sages de la rue de Montpensier ont également souligné que la loi n’encadrait pas suffisamment la conservation et l’effacement des données génétiques collectées dans ce cadre.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a relevé une contradiction interne au droit positif français : la consultation des bases de données de sociétés privées de généalogie génétique « enfreint l’interdiction pénale réprimant en France la sollicitation et la réalisation de telles analyses ». En effet, le droit français interdit strictement les tests génétiques récréatifs, en application des dispositions du code civil relatives à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne. Permettre aux autorités d’enquête d’exploiter les résultats de tests qu’il est interdit de réaliser sur le territoire national créait une contradiction que le Conseil constitutionnel n’a pu tolérer.

La décision a également censuré un article créant un statut de psychologue de police judiciaire, et a émis des réserves d’interprétation sur plusieurs autres dispositions, sans les censurer. En revanche, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives à la compétence élargie de la cour criminelle départementale pour juger les crimes commis en état de récidive légale, à la réduction des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité, et à la prolongation de certaines détentions provisoires.

II. La décision du 23 juillet 2026 dans le paysage jurisprudentiel de la protection des données génétiques

A. L’encadrement prétorien du FNAEG et des prélèvements biologiques par la chambre criminelle

La censure du dispositif de généalogie génétique s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle continue de la chambre criminelle de la Cour de cassation en faveur d’un contrôle renforcé des atteintes aux données génétiques. L’arrêt fondateur en la matière est celui rendu le 8 décembre 2021 (n° 20-84.201, Publié au Bulletin), dans lequel la chambre criminelle a jugé que la conservation des empreintes génétiques d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Se fondant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Aycaguer c. France du 22 septembre 2017, la Cour de cassation avait alors posé le principe selon lequel l’ingérence n’est légitime qu’à la condition d’être prévue par la loi et « assortie de garanties relatives à la possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données ».

Cette exigence de proportionnalité a été constamment réaffirmée depuis. Dans un arrêt du 4 avril 2024 (n° 23-84.520, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 10 de la directive UE 2016/680 du 27 avril 2016, que la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies impose aux autorités compétentes de vérifier et de démontrer que cette collecte est « absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis » et que ces objectifs « ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée ». Ce contrôle de proportionnalité, directement issu du droit de l’Union européenne, trouve un écho direct dans le raisonnement du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026.

La chambre criminelle a également précisé les modalités du contrôle de proportionnalité dans l’arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Publié au Bulletin), concernant le prélèvement biologique sur du matériel s’étant naturellement détaché du corps. La Cour a jugé que ce type de prélèvement n’est possible qu’en cas d’impossibilité de procéder à un prélèvement direct sur la personne, impossibilité qui « peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours ». Elle a néanmoins admis que ces dispositions n’excluent pas la possibilité de procéder à un prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, « dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ».

L’encadrement de la conservation des données génétiques a également donné lieu à une jurisprudence protectrice. Par un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-81.823), la chambre criminelle a censuré l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait rejeté la demande d’effacement des données personnelles d’une personne inscrite au FNAEG alors que la procédure ayant justifié le prélèvement avait été classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée. L’arrêt rappelle que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit « comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ». La chambre criminelle a également affirmé, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-80.950), que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention européenne des droits de l’homme qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques.

Le rapprochement automatique des empreintes génétiques dans le FNAEG a également fait l’objet d’un contrôle juridictionnel exigeant. Dans l’arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-81.214), la chambre criminelle a précisé que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG ». Cette décision illustre l’attention constante portée par la Cour de cassation aux modalités de traitement des données génétiques dans le cadre pénal.

Enfin, la chambre criminelle a consacré le principe selon lequel la violation des règles relatives à la collecte de données génétiques peut constituer une nullité d’ordre public. Dans l’arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-87.000, Publié au Bulletin), elle a jugé que la méconnaissance de l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, qui régit la direction des auditions en garde à vue, relève d’une « bonne administration de la justice » et constitue « une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ». Cette jurisprudence, bien que relative à l’audition, témoigne de l’exigence renforcée de la haute juridiction en matière de garanties procédurales dans le traitement des données personnelles.

B. Les perspectives d’évolution du cadre juridique

La décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 n’interdit pas par principe le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes pénales. Elle sanctionne l’absence de garanties légales suffisantes dans le texte qui lui était soumis. Le législateur conserve la possibilité d’adopter un nouveau dispositif qui répondrait aux exigences constitutionnelles, à condition de prévoir des garde-fous substantiels. Le communiqué de presse accompagnant la décision précise que le Conseil « n’a pas censuré le principe même du recours à la technique de la généalogie génétique » mais uniquement les modalités insuffisamment protectrices retenues par le législateur.

Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement du contrôle de proportionnalité en matière de données génétiques, qui dépasse le seul cadre national. Le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la chambre criminelle depuis 2024, impose aux États membres de vérifier que la collecte systématique des données biométriques et génétiques est absolument nécessaire et ne peut être remplacée par des mesures moins intrusives. Cette exigence de subsidiarité dans l’ingérence génétique rejoint la philosophie de la décision du Conseil constitutionnel.

Le législateur devra, s’il entend réintroduire le dispositif, prévoir des garanties qui pourraient inclure : l’encadrement strict du consentement des personnes inscrites sur les bases de données privées ; la limitation de la technique aux infractions les plus graves, expressément énumérées par la loi ; l’intervention systématique d’un magistrat du siège pour autoriser le recours à la méthode ; la fixation de durées maximales de conservation des données collectées ; et la mise en place d’un droit à l’information des personnes concernées. La délibération de la CNIL du 5 mars 2026 offre à cet égard une feuille de route détaillée des exigences à satisfaire au regard du règlement général sur la protection des données et de la directive 2016/680.

Par ailleurs, la loi du 23 juillet 2026, une fois purgée des dispositions censurées, comporte des avancées substantielles pour la procédure pénale qui méritent d’être soulignées. La réforme des nullités de procédure, qui réduit les délais imposés aux avocats pour déposer leurs requêtes en nullité, a été jugée conforme à la Constitution. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion d’encadrer le délai de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale, notamment dans l’arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-87.548), rappelant que l’information du mis en examen sur ce délai doit être précise et complète. L’arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-84.676) a également précisé, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ».

L’extension de la compétence de la cour criminelle départementale aux crimes commis en état de récidive légale constitue une autre avancée majeure de la loi. La CCD, créée par la loi du 23 mars 2019, était initialement compétente pour les seuls crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Son élargissement, validé par le Conseil constitutionnel, répond à l’objectif de réduction des délais d’audiencement de la justice criminelle, problématique centrale du texte.

Enfin, la prolongation de certaines détentions provisoires, autre disposition validée, s’inscrit dans une jurisprudence de la chambre criminelle exigeant une motivation rigoureuse des titres de détention. L’arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.907, Publié au Bulletin) rappelle que la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction constitue un acte de poursuite interruptif de prescription au sens de l’article 9-2 du code de procédure pénale. Ces décisions illustrent l’attention constante portée par la chambre criminelle à l’équilibre entre efficacité de la procédure pénale et protection des droits fondamentaux.

La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 constitue ainsi une étape importante dans la construction d’un cadre juridique protecteur des données génétiques en matière pénale. Elle confirme que le développement des techniques d’enquête fondées sur l’ADN, aussi prometteuses soient-elles pour la manifestation de la vérité, ne saurait s’affranchir des exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection de la vie privée. Dans un contexte où les progrès de la science offrent aux enquêteurs des outils toujours plus intrusifs, le juge constitutionnel et le juge judiciaire se rejoignent pour imposer un encadrement législatif précis, proportionné et assorti de garanties effectives. La balle est désormais dans le camp du législateur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit public.

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