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La censure de la généalogie génétique par le Conseil constitutionnel : la loi justice criminelle à l’épreuve du droit au respect de la vie privée

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Maître Hassan KOHEN
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La censure de la généalogie génétique par le Conseil constitutionnel : la loi justice criminelle à l’épreuve du droit au respect de la vie privée

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Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue sur la loi n° 2026-651 sur la justice criminelle et le respect des victimes, adoptée définitivement le 9 juillet 2026 par le Parlement. Parmi les dispositions censurées figure en première ligne le recours des enquêteurs à la généalogie génétique, technique d’investigation consistant à consulter les bases de données génétiques privées de type GEDmatch, Ancestry ou 23andMe pour identifier un suspect par rapprochement familial. Les sages de la rue de Montpensier ont estimé que « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée ». Cette censure, qui s’inscrit dans un triple mouvement constitutionnel, conventionnel et européen de protection des données personnelles génétiques, constitue une décision structurante pour l’avenir des techniques d’enquête en France.

La décision du Conseil constitutionnel ne se limite pas à écarter un dispositif technique : elle impose au législateur une exigence de proportionnalité et de garanties procédurales que la chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis plusieurs années, érigée en standard de contrôle du fichage génétique. L’analyse croisée de cette censure constitutionnelle et de la jurisprudence de la chambre criminelle révèle l’émergence d’un véritable droit à la protection du patrimoine génétique, dont l’architecture s’élabore au carrefour de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union européenne.

I. La censure de la généalogie génétique : une exigence constitutionnelle de garanties légales encadrant l’ingérence dans la vie privée

A. Le dispositif censuré : l’absence de cadre légal protégeant les données génétiques des tiers non suspects

L’article censuré de la loi du 9 juillet 2026 prévoyait d’autoriser les enquêteurs à consulter les bases de données génétiques de sociétés privées, majoritairement américaines, proposant des tests récréatifs interdits en France par l’article 16-10 du code civil. Ces plateformes, sur lesquelles des millions de personnes déposent volontairement leur ADN à des fins généalogiques, permettent de reconstituer des liens de parenté et d’identifier indirectement un suspect à partir d’une trace biologique prélevée sur une scène de crime. La technique, popularisée en 2018 par l’arrestation du Golden State Killer en Californie, n’a été mobilisée qu’une seule fois en France, dans le cadre de l’enquête sur le violeur en série surnommé le prédateur des bois, grâce au concours du FBI.

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n’avait assorti ce dispositif d’aucune garantie suffisante. La décision s’articule autour d’un double constat. D’une part, la consultation de bases privées emporte une ingérence d’une gravité particulière dans le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’elle rend accessibles aux autorités répressives non seulement les données de la personne qui a consenti au test, mais également, par ricochet, celles de l’ensemble de sa parentèle biologique, qui n’a jamais exprimé le moindre consentement. D’autre part, la loi ne précisait ni les catégories d’infractions concernées, ni l’autorité judiciaire compétente pour autoriser la consultation, ni les modalités de conservation et d’effacement des données collectées, ni les voies de recours ouvertes aux personnes indirectement identifiées.

La censure s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 30 janvier 2025 (CJUE, C-205/21, Combridus), qui a jugé que la directive UE 2016/680 relative à la protection des données personnelles s’oppose à une législation nationale prévoyant la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies sans imposer à l’autorité compétente de vérifier et démontrer la nécessité absolue de cette collecte. Transposé par la chambre criminelle dans son arrêt du 4 avril 2024 (Crim., 4 avril 2024, n° 23-84.520, Publié au Bulletin), ce standard impose désormais au juge français de motiver concrètement la proportionnalité de toute atteinte au droit à la protection des données personnelles.

B. La portée de la censure constitutionnelle : une validation des autres dispositions de la loi justice criminelle

Si la censure de la généalogie génétique constitue le point nodal de la décision, le Conseil constitutionnel a également écarté un article créant un statut de psychologue de police judiciaire et émis des réserves d’interprétation sur d’autres dispositions. En revanche, il a validé les mesures les plus contestées du texte, notamment l’extension de la compétence des cours criminelles départementales au jugement des crimes commis en état de récidive légale, la réduction des délais imposés aux avocats pour leurs requêtes en nullité, ainsi que la prolongation de certaines détentions provisoires. Ces validations ont été saluées par le ministre de la justice, Gérald Darmanin, qui a estimé sur le réseau social X que ces mesures « accéléreront de manière significative les délais d’audiencement de notre justice criminelle ».

La décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la rue de Montpensier en matière de fichiers de police judiciaire. Dès la décision du 16 septembre 2010 (Cons. const., n° 2010-25 QPC), le Conseil avait validé le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) sous réserve d’interprétation, en exigeant que la conservation et l’effacement des données soient encadrés par des garanties légales. En 2022, la décision n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022 avait renforcé ce cadre en imposant que l’effacement du FNAEG puisse être demandé par les personnes dont la procédure a été classée sans suite. La décision du 23 juillet 2026 prolonge cette logique en l’étendant aux techniques d’enquête les plus intrusives.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 décembre 2008 (CEDH, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04) avait déjà posé les jalons de ce contrôle : la conservation indéfinie et indifférenciée des empreintes génétiques de personnes non condamnées constitue une violation disproportionnée de l’article 8 de la Convention. La censure constitutionnelle française du 23 juillet 2026 s’inscrit dans le sillage direct de cette jurisprudence strasbourgeoise, dont elle prolonge la logique à l’encontre de la consultation de bases privées.

II. Le cadre prétorien de la chambre criminelle sur le fichage génétique : une grille de proportionnalité confirmée et renforcée

A. Le contrôle de proportionnalité du prélèvement et de la conservation des empreintes génétiques

La chambre criminelle de la Cour de cassation a développé, au fil des années 2023-2026, une grille de contrôle de la proportionnalité des atteintes au droit à la protection des données génétiques qui fait écho, de manière convergente, à la décision du Conseil constitutionnel. Ce contrôle s’exerce à trois niveaux : la nécessité du prélèvement biologique, la proportionnalité de la conservation dans le FNAEG, et l’effectivité du droit à l’effacement.

Sur le premier volet, l’arrêt du 30 septembre 2025 (Crim., 30 septembre 2025, n° 19-80.581, Publié au Bulletin) a précisé les conditions du prélèvement biologique sur matériel détaché du corps. La chambre criminelle y juge que la faculté offerte à l’officier de police judiciaire par l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale de faire identifier l’empreinte génétique à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement sur la personne elle-même. Autrement dit, l’ingérence la plus faible doit toujours être privilégiée, selon un principe de subsidiarité des techniques d’enquête. La chambre criminelle a validé le prélèvement effectué sur les poignées d’une bicyclette stationnée sur la voie publique après avoir constaté l’impossibilité de procéder au prélèvement sur la personne, en raison de ses trois précédentes condamnations pour refus de prélèvement.

Sur le deuxième volet, l’arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.214) a tranché la question du rapprochement des empreintes génétiques avec le FNAEG. La chambre criminelle y retient que la réquisition d’un officier de police judiciaire aux fins d’enregistrement des résultats d’analyses d’identification par empreintes génétiques inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG, conformément à l’article 706-54 du code de procédure pénale. Mais ce rapprochement n’est légitime qu’à proportion de la gravité de l’infraction poursuivie et des indices justifiant l’enregistrement initial.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-80.950) a quant à lui rappelé, par une cassation sans renvoi, que le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention européenne des droits de l’homme qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent demander l’effacement de leurs données. Avant cette date, les personnes poursuivies pour des faits antérieurs ne peuvent être condamnées pour refus de prélèvement, le dispositif n’offrant pas les garanties conventionnelles suffisantes. Cette décision illustre avec éclat le principe selon lequel le cadre légal du fichage génétique doit être apprécié à la date des faits poursuivis, et non à celle du jugement.

B. L’effacement des données du FNAEG et le droit à l’oubli génétique : une exigence de motivation effective

Le troisième niveau du contrôle prétorien concerne le droit à l’effacement des données conservées dans le FNAEG, véritable corollaire du droit au respect de la vie privée génétique. L’arrêt du 22 janvier 2025 (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-81.823) a cassé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction ayant rejeté la demande d’effacement des données personnelles d’un individu dont la procédure avait été classée sans suite. La chambre criminelle énonce que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, conformément à l’article 593 du code de procédure pénale. L’insuffisance de motivation équivaut à l’absence de motifs et emporte cassation.

Cette exigence de motivation effective fait écho à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt S. et Marper, qui condamnait précisément le caractère indifférencié et automatique de la conservation des données génétiques des personnes non condamnées. La chambre criminelle a également rappelé ce principe dans l’arrêt du 10 juin 2026 (Crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467, Publié au Bulletin), qui censure la condamnation pour refus de prélèvement biologique prononcée en l’absence de déclaration de culpabilité pour l’infraction principale, au visa des articles 464 et 593 du code de procédure pénale.

La convergence entre la censure constitutionnelle du 23 juillet 2026 et la jurisprudence de la chambre criminelle est frappante. Dans les deux cas, le juge impose au législateur et à l’autorité de poursuite une obligation de prévoir et de motiver concrètement les garanties entourant l’ingérence dans le patrimoine génétique. Il ne suffit pas d’invoquer l’objectif de recherche des auteurs d’infractions, aussi légitime soit-il ; encore faut-il démontrer que les moyens employés sont strictement nécessaires et proportionnés à cette fin, et que le cadre juridique offre des garanties suffisantes contre l’arbitraire.

Cette exigence de proportionnalité est d’autant plus cruciale que le périmètre des personnes concernées par la généalogie génétique dépasse très largement celui des personnes suspectées. En consultant une base privée, l’enquêteur accède potentiellement aux données de milliers de personnes qui n’ont aucun lien avec l’infraction poursuivie, mais dont l’ADN permet, par recoupement familial, de circonscrire un groupe de suspects. L’arrêt Crim., 4 avril 2024, n° 23-84.520 avait déjà posé le principe selon lequel la collecte systématique des données biométriques et génétiques doit être absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité.

La chaîne prétorienne est désormais complète : du Conseil constitutionnel à la chambre criminelle, en passant par la CJUE et la CEDH, un standard juridictionnel cohérent émerge, qui impose au législateur et aux autorités d’enquête de calibrer avec précision l’atteinte au droit fondamental à la protection des données génétiques. La loi du 9 juillet 2026, en ce qu’elle autorisait la consultation de bases privées sans garanties suffisantes, ne satisfaisait pas ce standard. Sa censure partielle par le Conseil constitutionnel constitue une victoire pour la protection de la vie privée, mais aussi un appel à la responsabilité du législateur : la technique de la généalogie génétique pourra ressurgir dans un futur texte, à condition qu’il l’encadre de garanties substantielles et procédurales à la hauteur des enjeux.

En définitive, la décision du 23 juillet 2026 ne marque pas la fin de la généalogie génétique en France, mais elle en conditionne le retour à l’édiction de règles précises, prévisibles et proportionnées. Les praticiens du droit pénal savent que le Conseil constitutionnel n’a pas déclaré la technique inconstitutionnelle par nature, mais a sanctionné l’absence de cadre juridique protecteur. Cette distinction ouvre la voie à une nouvelle intervention législative, qui devra impérativement intégrer les standards dégagés par la chambre criminelle : autorisation judiciaire préalable, limitation aux infractions les plus graves, information des personnes indirectement concernées, droit à l’effacement, et contrôle juridictionnel effectif. La balle est désormais dans le camp du législateur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit constitutionnel. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public à Paris.

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