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Centre de formation de basket 2026-2027 : comment y entrer, convention, contrat aspirant ou stagiaire, premier contrat pro et exclusion

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Centre de formation de basket 2026-2027 : comment y entrer, convention, contrat aspirant ou stagiaire, premier contrat pro et exclusion

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Le 22 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la réintégration d’une jeune basketteuse mineure dans l’école, l’internat et les entraînements de sa structure de formation. Sa convention, conclue le 2 juillet 2024 avec la Fédération française de basketball et le centre fédéral dans le cadre du Pôle France, avait été résiliée le 30 mars 2026 pour des manquements reprochés à la joueuse. Aucune mise en demeure préalable n’étant produite, le juge a estimé que cette exclusion irrégulière « caractérise un trouble manifestement illicite » (ordonnance n° 26/54448). Plusieurs réserves s’imposent : la décision est provisoire, la fédération et le centre fédéral n’avaient pas constitué avocat, le juge s’est prononcé sur la seule procédure, sans examiner le bien-fondé des reproches, et aucune faute n’est établie au fond, ni d’un côté ni de l’autre.

Cette affaire concerne une structure fédérale, mais elle rappelle qu’entrer dans un centre de formation de basket, c’est signer des engagements précis, avec des droits, des obligations, des dates butoirs et des indemnités. Cet article fait le point au 5 octobre 2026 à partir du code du sport, de la convention type du basket, de la convention collective du basket professionnel et des règlements de la Ligue nationale de basket et de la fédération. Les conventions et contrats réellement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Nous verrons comment entrer dans un centre de formation et ce que l’on signe (I), puis comment en sortir, par un premier contrat professionnel, une exclusion ou un départ (II).

I. Entrer dans un centre de formation de basket : conditions, convention et contrat

A. Agrément, âge, détection : vérifier que la structure est un vrai centre et que le recrutement est régulier

Le centre de formation n’est pas une simple académie. Selon l’article L. 211-4 du code du sport, les centres relevant d’une association ou d’une société sportive « sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente ». L’article D. 211-83 les définit comme des structures permettant à de jeunes sportifs « de plus de quatorze ans au cours de l’année de leur inscription dans le centre de formation » de recevoir une formation sportive qui ouvre l’accès à une pratique professionnelle, et, en même temps, un enseignement scolaire, professionnel ou universitaire. Ce double projet est la raison d’être du dispositif : le centre prépare au métier de basketteur, mais aussi à l’échec possible de ce projet.

L’agrément repose sur un cahier des charges établi par la fédération et approuvé par le ministre chargé des sports, comme le prévoit l’article D. 211-84. L’article D. 211-85 en énumère les critères : âge minimal et maximal des jeunes, effectifs, qualification de l’encadrement sportif, médical et social, nature de l’enseignement et aménagements, installations, suivi médical, durée hebdomadaire d’entraînement et de compétition, périodes de récupération, conditions d’hébergement, de restauration et de travail. La demande est déposée auprès de la fédération, qui la transmet avec son avis au recteur de région académique (article D. 211-86). L’agrément est ensuite délivré « pour une durée de quatre ans par le recteur de région académique », et l’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (article R. 211-87). Il peut être retiré si le centre cesse de remplir l’un des critères ou pour motif grave, après une procédure qui permet au club de présenter des observations écrites (article R. 211-88).

Dans le basket masculin, la ligue a fait de cet agrément une condition d’accès au haut niveau. Le règlement administratif 2026-2027 de la Ligue nationale de basket impose à chaque club professionnel de disposer d’un centre agréé, avec un nombre de conventions conforme au cahier des charges, pour participer aux championnats professionnels (article 13). Un club de deuxième division qui monte sportivement voit son engagement en première division refusé s’il ne dispose pas d’un centre agréé au 30 juin de sa saison en deuxième division. Un club accédant à la deuxième division dispose de deux saisons pour se mettre en conformité, avec une caution de 50 000 euros la deuxième saison et une relégation dans les championnats fédéraux en cas d’échec. Pour la famille, la conséquence pratique est simple : avant de signer, demander au club la date et l’auteur de l’arrêté d’agrément en cours, et vérifier qu’une convention de formation sera bien conclue. La convention de formation prévue par la loi ne concerne que la formation dispensée par un centre agréé : dans une structure privée qui ne l’est pas, les garanties propres à ce régime, que nous détaillons plus loin, ne s’appliquent donc pas. Les risques liés aux stages de détection payants et aux académies privées, analysés pour le foot, se posent dans des termes voisins dans le basket.

L’âge obéit à plusieurs règles qui se superposent. La convention ne peut être signée que si le jeune est âgé, à la date de signature, « de quatorze ans révolus » (article R. 211-92). La convention type du basket masculin, approuvée par un arrêté du 25 août 2017 publié au Journal officiel du 31 août 2017, exige en outre que le jeune ait quinze ans au plus tard le 31 décembre qui suit la prise d’effet de la convention et qu’il n’ait pas dépassé vingt et un ans à son terme. La convention collective du basket professionnel réserve enfin le statut d’aspirant aux catégories U16 à U18 et celui de stagiaire aux catégories U19 à U21 (article 18.1). Un arrêté distinct du même jour a approuvé la convention type du secteur féminin, et les joueuses relèvent d’un cadre collectif propre, présenté dans notre analyse du salaire de la basketteuse professionnelle.

La détection elle-même n’est pas réglementée en détail : le club organise ses tests, ses stages et ses journées de recrutement. La loi encadre en revanche fermement les intermédiaires. L’article L. 222-5 du code du sport prévoit que la conclusion d’un contrat relatif à l’activité sportive d’un mineur, ou à sa mutation d’un club à un autre, ne donne lieu « à aucune contrepartie, rémunération ou indemnité » au bénéfice de la personne qui met les parties en relation ou qui agit pour le compte du mineur, et les conventions des agents doivent mentionner cette interdiction. Les règlements généraux de la fédération pour 2026-2027 rappellent cette règle et ajoutent des protections propres aux structures fédérales : seules les personnes accréditées peuvent approcher les jeunes des Pôles Espoirs, et un club qui souhaite conclure une convention de formation avec un joueur du Pôle France doit passer par la fédération, sans contact direct du club ou d’un agent, avec l’accord exprès du directeur technique national. Le joueur de Pôle Espoirs inscrit sur la liste fédérale pour intégrer le Pôle France ne peut pas refuser d’y entrer, et un refus de poursuivre le parcours fédéral peut l’exposer au remboursement de frais calculés sur la base des dépenses réellement engagées, auxquels d’autres sommes peuvent s’ajouter.

Pour un jeune venu de l’étranger, une étape supplémentaire existe. Selon les mêmes règlements fédéraux, conformément aux règles de la FIBA, le transfert international d’un joueur mineur n’est pas permis avant ses dix-huit ans, sauf dérogation accordée par la FIBA. Le dossier comprend notamment des courriers du joueur, des parents et du club d’accueil, une autorisation parentale, un certificat de scolarité et un justificatif de logement. En sens inverse, tout club français doit informer la fédération du départ prochain d’un de ses licenciés mineurs vers l’étranger.

B. La convention de formation et le contrat aspirant ou stagiaire : ce que le club doit au jeune

Le premier document est la convention de formation. Selon l’article L. 211-5 du code du sport, l’accès à la formation d’un centre agréé « est subordonné à la conclusion d’une convention » entre le jeune, ou son représentant légal, et l’association ou la société sportive. Le même article précise : « La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. » L’article R. 211-91 impose une convention type par discipline, établie par la fédération et approuvée par arrêté du ministre : pour le basket, ce sont les conventions types approuvées le 25 août 2017. Le code fixe aussi un contenu obligatoire. La durée de la formation, « qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature », et les motifs de résiliation doivent y figurer (article R. 211-93). La convention fixe encore « la durée hebdomadaire maximale, incluant la durée des compétitions », la durée des vacances et le repos minimal entre deux compétitions (article R. 211-95). Pour un mineur, elle organise son encadrement hors des heures de formation et ses transports entre le domicile et les lieux de formation (article R. 211-97).

La convention type du basket traduit ces exigences en chiffres. La durée de la convention va d’une à trois saisons sportives, du 1er juillet au 30 juin, et sa prise d’effet est subordonnée à un examen médical sans contre-indication. La pratique sportive, entraînements et compétitions compris, ne peut pas dépasser dix-huit heures par semaine. Les vacances ne peuvent pas être inférieures à six semaines sur l’année. Le repos entre deux compétitions est au moins d’une nuit de quatorze heures, et un jeune ne peut enchaîner un match espoir et un match professionnel le même jour que si son temps de jeu total ne dépasse pas soixante minutes. Il dispose d’un jour de repos par semaine, deux s’il est mineur. Le suivi médical comprend un bilan complet en début de saison et un autre à mi-saison, un passage hebdomadaire du médecin du centre et une information régulière sur le dopage. Les modalités de la scolarité doivent être fixées à la signature ou, au plus tard, par avenant dans les trois mois et en tout état de cause au 30 septembre, cet avenant étant transmis à la fédération et à la ligue dans les quinze jours de sa signature. Le club doit enfin déposer un exemplaire original de la convention auprès de la fédération et de la ligue dans les quinze jours de sa signature. Une famille qui ne reçoit pas de copie signée, ou qui ne voit jamais l’avenant scolaire, dispose là d’un premier signal d’alerte.

La question du coût revient dans toutes les familles. Le code ne pose pas de principe uniforme : l’article R. 211-99 renvoie à la convention le soin de préciser la prise en charge, par chacune des parties, « des frais de toute nature liés à la formation », et, le cas échéant, la rémunération du jeune. Une participation financière de la famille n’est donc pas exclue pour un jeune qui n’a qu’une convention, mais elle doit être précisée par celle-ci. La situation change lorsque le club signe un contrat d’aspirant ou de stagiaire. La convention collective du basket professionnel impose alors au club de mettre à disposition un hébergement et la restauration hors congés, sauf si le joueur vit chez ses parents ou dans une famille d’accueil, de fournir les équipements nécessaires, dont trois paires de chaussures par saison, de surveiller les études et de prévenir les parents d’un mineur en cas de faute grave, de maladie ou de blessure (article 18.6).

Le contrat d’aspirant ou de stagiaire est un vrai contrat de travail. L’article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif « est un contrat de travail à durée déterminée ». La convention collective en fait un contrat à durée déterminée spécifique à temps partiel, conclu avec la société sportive du club ou, à défaut de société, avec l’association, qui rémunère le jeune tout en lui permettant de poursuivre sa formation sportive et scolaire ou universitaire (articles 18.2 et 18.3). Depuis l’avenant n° 35 du 16 juin 2026, applicable à compter de la saison 2026-2027, sa durée dépend de l’âge à la signature : trois saisons pour un U16, deux pour un U17, une pour un U18 ; de même, trois saisons pour un U19, deux pour un U20, une pour un U21. Un contrat signé en cours de saison peut être plus court s’il court jusqu’au terme de la saison, et la date d’échéance du contrat doit être identique à celle de la convention de formation. Le règlement administratif de la ligue exige d’ailleurs, pour homologuer le contrat, une convention d’une durée au moins égale. Les règles de forme protègent le jeune : selon l’article L. 222-2-8, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5.

La rémunération minimale est fixée chaque saison par l’annexe 1 de la convention collective. Pour 2026-2027, l’avenant n° 37 retient une base de neuf heures hebdomadaires, rémunérée 480,10 euros bruts selon une indexation sur la valeur du SMIC au 1er juin 2026. Les jeunes sélectionnés en équipe de France U18, U19 ou U20, au sens restrictif de l’avenant qui exige d’avoir disputé une phase finale de championnat d’Europe ou du monde, relèvent d’une base de dix-sept heures trente, avec des minima de 1 020, 1 180 et 1 655 euros bruts mensuels. Les avantages en nature peuvent représenter au plus 15 % de ces minima, sous réserve du minimum conventionnel de la convention collective nationale du sport, qui doit être versé hors avantages en nature. Le détail des grilles figure dans notre étude du salaire minimum du basketteur professionnel en 2026-2027.

Neuf heures constituent un plancher, et non la mesure du travail réel. La convention collective précise que le temps de travail effectif du jeune se calcule comme celui des professionnels (article 18.8). Or ce temps comprend, selon son article 12.1.4, les matchs, même pour un joueur seulement inscrit sur la feuille de match, les entraînements collectifs, les séances imposées de musculation ou de vidéo, les rendez-vous médicaux et les déplacements vers les matchs à l’extérieur. Deux cours d’appel l’ont rappelé à l’occasion de contrôles de l’URSSAF, qui portaient sur l’assiette des cotisations et non sur une demande de salaire. La cour d’appel de Colmar, le 15 mai 2025 (n° 21/03736), juge que les règles d’assiette minimale « sont applicables aux joueurs ayant conclu une convention de formation avec le club et qui perçoivent une rémunération » et valide une reconstitution ajoutant aux neuf heures d’entraînement le temps des matchs et des trajets réels, évaluation qu’elle qualifie de « sérieuse et réaliste ». La cour d’appel de Dijon, le 19 juin 2025 (n° 22/00756), faute de preuve des horaires effectivement pratiqués par des joueurs stagiaires et aspirants, approuve une reconstitution opérée « sur la base des heures inscrites aux conventions de formation », soit dix-huit heures par semaine. Pour le jeune comme pour ses parents, conserver les plannings, les feuilles de match et les convocations aux déplacements n’est donc pas un détail.

Lorsque le joueur n’a pas encore seize ans, la prudence est de mise. L’article L. 4153-1 du code du travail pose la règle : « Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans », sauf exceptions limitativement énumérées. Le code du sport, de son côté, par son article L. 222-5, soumet les rémunérations perçues pour une activité sportive par des enfants de seize ans et moins, encore soumis à l’obligation scolaire, au régime de l’article L. 7124-9 du code du travail : une part peut être laissée aux représentants légaux, et le surplus, qui constitue le pécule, « est versé à la Caisse des dépôts et consignations » jusqu’à la majorité. Avant de signer un contrat d’aspirant pour un joueur de quinze ans, les parents ont intérêt à demander au club sur quel fondement il l’emploie et comment la part consignée sera calculée. La scolarité, enfin, n’est pas négociable : selon l’article L. 114-1 du code de l’éducation, « La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité », ce qui donne tout son poids au volet scolaire de la convention.

Le centre de formation ouvre aussi la porte d’un statut recherché, celui de joueur formé localement. L’article L. 131-16 du code du sport autorise les règlements fédéraux à prévoir des dispositions relatives « au nombre minimal de sportifs formés localement » dans les équipes. Le règlement administratif 2026-2027 de la ligue impose ainsi à chaque club professionnel au moins quatre contrats professionnels à temps complet de joueurs formés localement (article 15). Est formé localement le joueur licencié qui a participé aux compétitions pendant au moins quatre saisons dans un club affilié à la fédération entre douze et vingt et un ans (article 108.1). Ce statut peut être attribué aux aspirants, aux stagiaires et aux professionnels, mais pas au joueur qui n’a qu’une convention de formation. Nous détaillons ses conditions et ses recours dans notre analyse du statut de joueur formé localement (JFL).

II. Sortir du centre de formation : premier contrat professionnel, exclusion ou départ

A. La fin de la formation : proposition du club, premier contrat professionnel et refus du jeune

La sortie normale du centre passe par une proposition du club. L’article L. 211-5 du code du sport prévoit qu’à l’issue de la formation, s’il entend exercer à titre professionnel, le jeune « peut être dans l’obligation de conclure » avec le club formateur un contrat de travail « dont la durée ne peut excéder trois ans ». Un accord collectif peut porter cette durée à cinq ans, dans des conditions prévues par décret. Si le club ne propose pas de contrat, il est tenu d’apporter au jeune « une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle », dans les conditions prévues par la convention. L’article L. 222-2-4 articule les deux régimes : la durée d’un contrat de sportif professionnel « ne peut être supérieure à cinq ans, sous réserve de l’article L. 211-5 ».

Le calendrier mérite une attention particulière, car les textes du basket ne retiennent pas la même date. La convention collective permet au club d’adresser une proposition de contrat de stagiaire ou de premier contrat professionnel au plus tard le 15 mai de la dernière saison, par tout moyen permettant d’en accuser réception, avec copie à la ligue dans le même délai (articles 18.9 à 18.11). La convention type de 2017, approuvée par arrêté, exige une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 mai de la dernière saison, qu’il s’agisse d’une nouvelle convention ou du premier contrat professionnel (article 12). Le premier contrat professionnel est limité à trois saisons. La convention collective organise trois formules : un contrat de trois saisons, un contrat de deux saisons suivi d’une année supplémentaire que le club peut exiger, ou un contrat d’une saison suivi de deux saisons supplémentaires, chaque prolongation devant être demandée par lettre recommandée avant le 15 mai. Face à ces écarts de date et de forme, un club prudent respecte la règle la plus exigeante, et un jeune qui conteste une proposition doit vérifier sa date, son mode d’envoi et son contenu, rémunération et durée comprises.

La rémunération du premier contrat est encadrée. Pour un joueur de moins de vingt-deux ans au 1er juillet, préalablement licencié dans un club affilié à la fédération, l’avenant n° 37 fixe des minima progressifs : 23 290, 30 750 et 37 020 euros bruts annuels sur les trois premières saisons en Betclic Élite, 23 080, 23 890 et 24 715 euros en Élite 2. Les règlements fédéraux prévoient en outre qu’une indemnité de 1 500 euros est due à l’association d’origine du joueur lors de la signature de son premier contrat professionnel.

Le refus du jeune a un prix, mais ce prix est encadré. Selon la convention collective, le joueur qui refuse un contrat de stagiaire ou un contrat professionnel ne peut pas contracter avec un autre club, français ou étranger, sans payer les indemnités de formation pendant les trois saisons qui suivent le terme de son dernier contrat (article 18.12). La convention type retient le même délai de trois ans pour la signature d’un contrat professionnel ou d’une convention de formation avec un autre club professionnel, et les règlements fédéraux réservent l’accord du club quitté (article 442). Ces indemnités sont dues en cas de résiliation de la convention ou du contrat, ou de refus de signature, y compris lorsque le jeune poursuit sa formation dans un établissement étranger qui ne relève pas de la FIBA, ce qui vise notamment le départ vers une université américaine (article 18.15). Les spécificités de ce cas sont détaillées dans notre analyse sur le fait de partir en NCAA depuis un centre de formation de basket, et celles d’un départ vers la NBA ou un club étranger sous contrat dans notre étude sur le fait de partir en NBA ou à l’étranger sous contrat.

Le montant n’est pas libre. La convention collective le fonde sur les coûts réels de formation supportés par le club, qui doit pouvoir les justifier. Sauf accord, elle l’estime à 20 000 euros par année de formation en première division et à 10 000 euros en deuxième division. Les parties peuvent solliciter sur le montant demandé l’avis de la direction nationale de conseil et de contrôle de gestion des clubs professionnels, avis facultatif et purement informatif. En cas de prêt, la convention type répartit les indemnités entre le club prêteur et le club d’accueil au prorata du temps passé dans chacun. Le juge conserve un contrôle étroit. Après l’arrêt Bernard rendu le 16 mars 2010 par la Cour de justice de l’Union européenne sur sa question préjudicielle, la chambre sociale de la Cour de cassation, le 6 octobre 2010 (n° 07-42.023, publié au Bulletin), a écarté, dans le football, la clause de la charte de cette discipline qui exposait un jeune joueur sous contrat espoir, parti pour un club anglais, à une condamnation à des dommages-intérêts « dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation ». Pour les salariés en général, la même chambre juge depuis longtemps qu’une clause de dédit-formation n’est valable que si elle correspond à des frais réels allant au-delà des obligations légales ou conventionnelles, « si le montant de l’indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés » et si elle ne prive pas le salarié de la faculté de démissionner (Cass. soc., 21 mai 2002, n° 00-42.909, publié au Bulletin). Ces exigences, posées pour le dédit-formation, éclairent la lecture des indemnités du basket sans s’y substituer.

L’indemnité suppose aussi que le club ait fait ce que les textes exigeaient de lui. La convention collective le dit expressément : si le club ne propose ni contrat professionnel ni contrat de stagiaire et ne renouvelle pas la convention, le joueur signe où il veut, sans aucune indemnité (article 18.13). La convention type ajoute que le jeune est alors libre de tout engagement et que, s’il n’a pas trouvé de club dans les trois mois, le club formateur doit l’aider à poursuivre ou achever sa formation, notamment par un bilan de compétences et une action de réinsertion, pilotée par un représentant du centre, en vue d’une réorientation (article 13). Dans le football, la cour d’appel d’Amiens, le 17 septembre 2026 (n° 24/03858), a jugé que les indemnités prévues par la charte de cette discipline ne sont dues par le nouveau club « que lorsque le club quitté est en droit d’exiger du joueur qu’il signe le contrat proposé », ce qui n’était pas le cas pour un jeune auquel le club n’avait offert qu’un contrat de stagiaire alors que sa convention ne lui permettait d’exiger qu’un contrat professionnel. La règle du basket est différente dans sa lettre, mais la logique est la même : une proposition irrégulière ou tardive fragilise toute demande d’indemnité.

B. Exclusion, départ anticipé ou litige : comment le jeune peut se défendre

Le club ne peut pas exclure un jeune du jour au lendemain. La convention type distingue plusieurs cas de résiliation (article 14). D’un commun accord, la convention peut prendre fin à tout moment, de préférence sans compromettre la scolarité en cours. Le jeune peut mettre fin seul à la convention par lettre recommandée, avec effet trente jours après sa réception ; mais s’il signe un contrat professionnel ou une convention avec un autre club dans les trois ans, il doit la totalité des indemnités de formation, sauf si sa résiliation reposait sur un manquement du club. Le club qui veut mettre fin à la convention pour un autre motif qu’un manquement du jeune doit le notifier par lettre recommandée au plus tard le 31 mai de la saison en cours, et il reste alors tenu d’assurer la formation générale du jeune et d’en supporter les frais jusqu’au terme initialement prévu. En cas de manquement de l’une des parties, la résiliation suppose une lettre recommandée exposant le grief, restée sans effet pendant trente jours ; elle prend effet dès sa réception lorsque le manquement rend impossible le maintien de la relation. Le jeune qui résilie pour un manquement du club est libre de tout engagement ; le club qui résilie pour un manquement du jeune doit encore lui permettre de poursuivre sa scolarité jusqu’à la fin de la saison. Une contre-indication médicale qui rend la formation impossible met fin à la convention à l’issue de la saison, et la perte de l’agrément entraîne une résiliation de plein droit, le club devant financer la formation générale jusqu’au terme prévu.

Le droit commun des contrats renforce ces garanties. L’article 1226 du code civil permet au créancier de résoudre un contrat par notification, mais précise : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». Cette mise en demeure doit annoncer la résolution à défaut d’exécution. C’est précisément ce que le juge des référés a sanctionné le 22 septembre 2026. Saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui lui permet d’ordonner les mesures nécessaires « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », il a constaté qu’aucune mise en demeure n’était produite, alors que l’article 1226 et la convention elle-même en exigeaient une. Il a suspendu les effets de la résiliation, ordonné la poursuite de la convention jusqu’à son terme, avec la réintégration de la joueuse à l’école, à l’internat et aux entraînements dans le mois de la signification, sous astreinte de 200 euros par jour pendant six mois, et alloué 2 000 euros au titre des frais de procédure. Le juge a pris soin de préciser que sa décision n’empêchait pas la fédération et le centre fédéral « d’adopter une nouvelle décision d’exclusion respectant la procédure prévue » (TJ Paris, réf., 22 septembre 2026, n° 26/54448). La leçon vaut pour les clubs comme pour les familles : le respect de la procédure n’est pas une formalité, mais il ne préjuge pas du fond.

Le contrat de travail suit en principe le sort de la convention. La convention collective prévoit que le contrat d’aspirant ou de stagiaire est rompu par la rupture de la convention selon les règles de celle-ci (article 18.14). Elle ajoute qu’en cas d’inexécution, le contrat n’est pas résilié de plein droit : la partie lésée choisit entre l’exécution forcée et la résiliation avec dommages-intérêts, et le litige peut être porté devant la commission juridique, de discipline et des règlements de la ligue, qui convoque les parties dans les huit jours pour tenter de les concilier. Pour le reste, le droit du travail s’applique. L’article L. 1243-1 du code du travail n’autorise la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, sauf accord, « qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Si le club rompt en dehors de ces cas, le jeune a droit, selon l’article L. 1243-4, à des dommages-intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». À l’inverse, le jeune qui part de lui-même peut s’exposer, outre les indemnités de formation, à une demande de dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par le club, sur le fondement de l’article L. 1243-3.

Le départ vers un autre club est lui aussi verrouillé. Les règlements généraux de la fédération interdisent au joueur sous convention, comme à l’aspirant ou au stagiaire, d’obtenir une mutation pendant sa formation sans l’autorisation du club dont dépend le centre (article 442). L’aspirant auquel le club ne propose pas de contrat de stagiaire peut toutefois rejoindre librement un club qui ne relève pas de la ligue, et il en va de même pour le stagiaire auquel aucun contrat de haut niveau n’est proposé, selon la formule du règlement. Les calendriers de mutation en cours de saison et la lettre de sortie sont présentés dans notre analyse sur le fait de changer de club en cours de saison en basket.

Reste à choisir la bonne voie en cas de conflit. La convention type prévoit que tout litige né de son exécution est soumis au préalable à une commission mixte composée du directeur technique national, d’un représentant de la ligue et d’un membre désigné conjointement par eux pour ses compétences : respecter cette étape évite d’offrir un argument de procédure à l’adversaire. Lorsque le conflit porte sur une décision de la fédération, refus de licence ou de mutation par exemple, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation « constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux » si la décision a été prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts (article R. 141-5 du code du sport). Les litiges nés du contrat d’aspirant ou de stagiaire relèvent, eux, du conseil de prud’hommes, et il est possible de saisir le conseil de prud’hommes, y compris en référé lorsque l’urgence le justifie. Les délais sont courts : l’action relative à la rupture du contrat « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du code du travail), et l’action en paiement du salaire « se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1). Le juge des référés du tribunal judiciaire, comme l’illustre l’ordonnance du 22 septembre 2026, peut quant à lui ordonner rapidement une réintégration lorsque la convention a été rompue irrégulièrement.

En pratique, un dossier solide réunit la convention signée et ses avenants, en particulier l’avenant scolaire, le contrat d’aspirant ou de stagiaire et sa décision d’homologation, la référence de l’agrément du centre, les plannings et feuilles de match, les bulletins de salaire, toutes les lettres recommandées échangées et, le cas échéant, la proposition de contrat avec sa date de réception. Le même raisonnement vaut, avec des règles propres, pour le centre de formation de handball.

Conclusion

Entrer dans un centre de formation de basket, c’est accepter un cadre juridique dense : un centre agréé pour quatre ans par le recteur, une convention de formation conforme à la convention type de 2017, souvent un contrat d’aspirant ou de stagiaire dont la durée dépend de l’âge depuis l’avenant du 16 juin 2026, des minima de rémunération révisés chaque saison et un temps de travail qui ne se résume pas aux neuf heures du plancher conventionnel. La sortie est tout aussi encadrée. Le club peut exiger la signature d’un premier contrat professionnel limité à trois saisons, à condition de formuler une proposition régulière et datée ; à défaut, le jeune est libre. Le refus peut coûter des indemnités de formation, dont le montant doit refléter les coûts réels et reste soumis au contrôle du juge. L’exclusion, enfin, obéit à une procédure que l’ordonnance parisienne du 22 septembre 2026 a rappelée avec force. Cette décision demeure provisoire, rendue en l’absence de la fédération et sans examen du bien-fondé des reproches faits à la joueuse ; elle ne dit rien de l’issue d’un éventuel débat au fond, et aucune faute n’y est établie au fond. Les situations concrètes dépendent des conventions et contrats signés, des règlements de la saison en cours et des faits établis, et seul le juge peut trancher un litige.

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