Le système Celsius Santé : une rupture caractérisée du principe d’égalité dans l’accès aux soins
Le 24 juillet 2026, le Journal International de Médecine révélait que le groupe Celsius Santé, créé en 2024, propose dans ses deux centres de santé parisiens un forfait de 30 euros garantissant un rendez-vous médical en moins de 24 heures, avec une prise en charge complète (imagerie, biologie) en moins d’une heure. Présentée comme une « offre de services indépendante des soins médicaux », cette tarification additionnelle a immédiatement suscité une vive polémique, le syndicat UFML dénonçant une « rupture d’égalité dans l’accès aux soins » et la maire du XIIe arrondissement, Lucie Castets, obtenant du Conseil de Paris une résolution demandant la suspension de l’ouverture d’un troisième centre. Au-delà de la controverse médiatique, ce modèle économique soulève une question juridique fondamentale : un opérateur privé de santé peut-il, sans méconnaître le principe constitutionnel d’égal accès aux soins, faire payer aux patients un droit de priorité pour obtenir un rendez-vous ?
Le droit français de la santé repose sur un socle de principes fondamentaux qui irriguent l’ensemble de l’organisation sanitaire. L’article L. 1110-1 du code de la santé publique consacre le « droit fondamental à la protection de la santé » et impose aux professionnels, établissements et autorités sanitaires de « garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé ». Ce principe, de valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1997, fonde l’ensemble du dispositif de lutte contre les discriminations dans le champ sanitaire. Il est relayé par l’article L. 1110-3 du même code, qui dispose qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins » et prohibe tout refus de soins fondé sur l’un des motifs énumérés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal. Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020, dont la légalité a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 18 octobre 2021 (n° 447202), est venu préciser la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs, témoignant de la volonté constante du législateur et du pouvoir réglementaire de sanctionner les pratiques attentatoires à l’égalité des patients.
Or, le mécanisme instauré par Celsius Santé, en conditionnant l’accès rapide aux soins au versement d’une somme de 30 euros non remboursée par l’Assurance maladie, crée de facto une discrimination fondée sur les ressources financières des patients. Si la lettre du dispositif distingue artificiellement les « frais de service » des « honoraires médicaux » — ces derniers étant facturés en secteur 1 sans dépassement —, la réalité économique pour le patient est celle d’un reste à charge de 30 euros qui conditionne directement la rapidité de son accès au médecin. Cette « offre de services » contractuellement présentée comme optionnelle devient, dans un contexte de pénurie médicale et de délais d’attente croissants, un véritable ticket d’entrée prioritaire vers le système de soins.
Le Conseil d’État, dans une décision du 27 février 2026 (n° 501961), a d’ailleurs récemment rappelé avec force que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé » par l’article L. 1110-3. Si cette décision concernait les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, la logique qui la sous-tend est transposable : dès lors qu’une barrière financière, même indirecte, s’interpose entre le patient et l’accès effectif aux soins, l’atteinte au principe d’égalité est caractérisée. La circonstance que le centre de santé soit conventionné en secteur 1 et pratique le tiers payant intégral ne saurait effacer le fait qu’un patient qui ne peut ou ne veut pas payer les 30 euros supplémentaires se verra opposer des délais d’attente plus longs que celui qui en a les moyens. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 mai 2025 (n° 22NC01808), a jugé que la fixation de tarifs différenciés selon le régime d’affiliation des usagers méconnaissait le principe d’égalité entre les usagers du service public, rappelant que « le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité administrative règle de façon différente des situations différentes » mais que la différence de traitement doit être « en rapport direct avec l’objet de la décision qui l’établit et ne pas être manifestement disproportionnée ».
La jurisprudence de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins est, sur ce terrain, particulièrement éclairante. Dans une décision du 22 juillet 2021 (n° 14211), elle a jugé que « le fait de refuser un rendez-vous à un patient au motif qu’il est bénéficiaire de la CMU-C constitue un manquement déontologique dans la mesure où cela contrevient aux devoirs du praticien de non-discrimination envers ses patients et de son obligation d’écoute et de traitement équitable ». L’article R. 4127-7 du code de la santé publique, pierre angulaire du code de déontologie médicale, impose au médecin d’« écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ». Si cet article ne vise pas expressément la situation financière, la chambre disciplinaire nationale en a fait une lecture extensive, considérant que toute discrimination dans l’accès aux soins est contraire à l’essence même de la déontologie médicale, comme en témoigne sa décision du 3 avril 2024 (n° 14885) concernant le refus d’examiner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale d’État.
La distinction juridiquement contestable entre « frais de service » et « honoraires médicaux »
Au cœur du modèle Celsius Santé se trouve une distinction que les fondateurs du groupe présentent comme la clé de voûte juridique de leur offre : le forfait de 30 euros serait un « frais de service » distinct des honoraires médicaux, ces derniers restant strictement conformes au conventionnement secteur 1. Cette dissociation, ingénieuse sur le plan commercial, soulève des interrogations juridiques majeures quant à sa conformité avec l’économie générale du droit de la santé.
L’article L. 6323-1 du code de la santé publique définit les centres de santé comme « des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours » et précise qu’ils « sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale ou paramédicale relevant de la compétence des professionnels y exerçant ». Cette ouverture inconditionnelle est la contrepartie de l’agrément délivré par l’Agence régionale de santé et du conventionnement avec l’Assurance maladie, qui permet aux centres de santé de bénéficier d’un financement public. En superposant à ce cadre légal une offre commerciale qui réserve un accès prioritaire aux patients acquittant le forfait, Celsius Santé introduit une différenciation entre les usagers qui n’est prévue par aucun texte et qui contredit l’esprit même de la législation sur les centres de santé.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 21/05160), a eu l’occasion de rappeler, à propos d’une clinique privée à but non lucratif, qu’« en application de la loi n° 2011-940 du 11 août 2011, la clinique est autorisée à faire appel à des praticiens libéraux mais à la condition que ceux-ci s’engagent à respecter le principe dit du « zéro reste à charge » c’est-à-dire qu’ils ne pratiquent pas d’honoraires excédant le montant remboursé par l’assurance maladie ». Si cet arrêt concerne une clinique privée et non un centre de santé, il illustre la prégnance du principe de non-discrimination tarifaire dans le champ des structures sanitaires bénéficiant d’un conventionnement avec l’Assurance maladie. Le parallèle avec les centres de santé, qui sont par essence conventionnés et pratiquent le tiers payant, est frappant : la logique du « zéro reste à charge » procède de la volonté du législateur de garantir un accès égal aux soins, indépendamment des capacités contributives de chacun.
Par ailleurs, la jurisprudence administrative a posé des garde-fous solides contre les pratiques de discrimination indirecte. Dans sa décision du 28 janvier 2021 (n° 440244), le Conseil d’État, saisi de la légalité de l’encadrement de la délivrance de certains médicaments pendant la crise sanitaire, a expressément écarté le grief de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins au motif qu’il existait une justification objective à la différence de traitement. Cette décision éclaire a contrario le cas Celsius Santé : ici, aucune justification médicale ou de santé publique ne sous-tend la différenciation tarifaire ; seul un objectif commercial de rentabilité, parfaitement étranger aux exigences de protection de la santé, motive l’instauration du coupe-file payant.
L’office du juge administratif, du juge ordinal et du juge constitutionnel face aux atteintes au principe d’égal accès aux soins
Face à une pratique telle que celle instaurée par Celsius Santé, le droit français offre un éventail de voies de recours qui mobilisent l’ensemble des ordres juridictionnels et des autorités de régulation. Ce « triple contrôle », caractéristique du droit de la santé, permet d’appréhender la question sous ses différents angles : administratif (légalité de l’agrément et du conventionnement), déontologique (respect par les médecins de leurs obligations professionnelles) et constitutionnel (conformité du dispositif aux principes fondamentaux).
La voie administrative est la plus naturellement sollicitée. L’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, saisie par la résolution du Conseil de Paris adoptée à l’initiative de Lucie Castets, dispose du pouvoir de contrôler la conformité des centres de santé aux conditions de leur agrément, notamment au regard de l’article L. 6323-1 qui impose une ouverture à toutes les personnes. L’ARS peut, après mise en demeure, prononcer la suspension voire le retrait de l’agrément si elle constate que le centre ne respecte pas ses obligations légales. Parallèlement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), également saisie, peut investiguer sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses, la présentation du forfait comme une « offre de service indépendante » pouvant être analysée comme une manœuvre destinée à contourner l’interdiction des dépassements d’honoraires dans les structures conventionnées.
La voie ordinale n’est pas moins prometteuse. L’article R. 4127-7 du code de la santé publique impose à tout médecin, qu’il exerce en libéral ou comme salarié d’un centre de santé, de prodiguer ses soins « avec la même conscience toutes les personnes ». Le Dr Jérôme Marty, président de l’UFML, a d’ailleurs explicitement interpellé la profession sur ce point en déclarant que « les médecins libéraux sont des professions indépendantes qui n’ont pas vocation à être des rabatteurs pour entrepreneurs sans scrupule ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans sa décision du 3 juillet 2023 (n° 15127), a sanctionné un ophtalmologiste dont les pratiques « ont un caractère discriminatoire à l’égard d’une catégorie de patients ne permettant pas d’assurer un égal accès aux soins », illustrant la capacité du juge ordinal à appréhender non seulement les refus de soins individuels mais aussi les discriminations systémiques.
Quant à la voie constitutionnelle, elle pourrait être empruntée à l’occasion d’un contentieux dirigé contre un refus d’agrément ou une sanction administrative, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le principe d’égal accès aux soins, ancré dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé », a valeur constitutionnelle et s’impose tant au législateur qu’au pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, a jugé que « le respect du droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de 1946 implique la mise en œuvre d’une politique de santé permettant l’égal accès aux soins ». Si la loi instaurant ou tolérant un système de coupe-file payant dans les centres de santé était déférée au Conseil constitutionnel, sa conformité à ce principe ne serait nullement acquise.
L’office du juge face à la financiarisation de la santé : entre régulation et sanction
Au-delà du cas particulier de Celsius Santé, l’émergence de ce type de modèle économique révèle une tension plus profonde qui traverse le droit de la santé contemporain : celle de la financiarisation croissante d’un secteur que le législateur a historiquement soustrait aux lois du marché. La santé n’est pas un bien comme les autres, et le droit français en a tiré les conséquences en érigeant un ensemble de principes — égalité, non-discrimination, continuité des soins — qui constituent autant de limites à la liberté d’entreprendre dans le champ sanitaire.
La Cour de cassation elle-même a eu l’occasion de rappeler, dans un contexte certes différent, la force de ces principes. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 2026 (n° 21/08397), a examiné le grief de « rupture d’égalité de traitement des usagers devant le service public hospitalier » fondé sur « le principe général du droit à valeur constitutionnelle disposant que les usagers des services publics peuvent exiger qu’une prestation identique soit fournie aux personnes se trouvant dans une situation identique ». Si cet arrêt concernait la prise en charge de soins à l’étranger, le raisonnement qu’il mobilise est directement pertinent pour apprécier la légalité du dispositif Celsius Santé : la création d’une filière prioritaire payante au sein d’un centre de santé conventionné constitue une différence de traitement entre usagers placés dans une situation identique (celle du besoin de soins), différence qui n’est justifiée par aucune nécessité médicale et qui n’est pas en rapport avec l’objet du service public de santé.
Le Conseil d’État, dans une décision du 27 février 2026 (n° 501956), a également rappelé l’obligation de prise en charge des soins « assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire », consacrant ainsi le principe selon lequel l’accès aux soins ne doit pas être entravé par des considérations financières. La haute juridiction administrative a souligné que les dispositions protectrices du code de la santé publique visent précisément à garantir que les patients, quels que soient leurs revenus, puissent bénéficier des soins requis par leur état de santé.
La situation est d’autant plus préoccupante que le modèle Celsius Santé, s’il prospérait sans réaction des autorités de régulation, créerait un précédent redoutable. Comme l’a souligné le Dr Marty dans son communiqué du 24 juillet 2026, « chaque médecin libéral peut, au vu de cette autorisation latente, mettre en place le même système sur tout le territoire ». L’effet domino serait alors dévastateur pour le principe d’égal accès aux soins : la généralisation des coupe-files payants aboutirait à une privatisation rampante de l’accès prioritaire au système de santé, les patients les plus aisés bénéficiant systématiquement de délais plus courts que les autres. La Cour de cassation a, dans des domaines voisins, toujours censuré les pratiques aboutissant à une rupture d’égalité injustifiée, comme en témoigne sa jurisprudence constante sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Face à ces enjeux, l’office du juge — qu’il soit administratif, ordinal ou constitutionnel — apparaît comme le rempart ultime contre une dérive qui menacerait les fondements mêmes de notre système de santé solidaire. Le juge administratif, statuant en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pourrait être saisi par toute personne justifiant d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit fondamental à la protection de la santé. Le juge ordinal, de son côté, pourrait être amené à sanctionner disciplinairement les médecins qui, en acceptant d’exercer dans des structures pratiquant une discrimination tarifaire de fait, manqueraient à leurs obligations déontologiques. Quant au juge constitutionnel, il pourrait être conduit à rappeler que la liberté d’entreprendre, fût-elle invoquée par les promoteurs de ces centres de santé, ne saurait justifier une atteinte disproportionnée au principe d’égal accès aux soins.
En définitive, l’affaire Celsius Santé constitue un test grandeur nature pour le droit français de la santé. Elle interroge la capacité de notre arsenal juridique à résister à des modèles économiques innovants mais potentiellement déstabilisateurs pour les principes fondateurs de la protection sociale. L’issue de ce bras de fer — entre régulation publique et innovation commerciale — déterminera pour les années à venir la solidité du principe d’égal accès aux soins, que le législateur de 1946 avait inscrit au fronton de notre pacte républicain.
Références juridiques :
- Article L. 1110-1 du code de la santé publique — Droit fondamental à la protection de la santé et égal accès aux soins
- Article L. 1110-3 du code de la santé publique — Non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins
- Article R. 4127-7 du code de la santé publique — Non-discrimination dans l’exercice de la médecine
- Article L. 6323-1 du code de la santé publique — Définition et missions des centres de santé
- CE, 1re ch., 18 octobre 2021, n° 447202 — Refus de soins discriminatoires et dépassements d’honoraires abusifs
- CE, 4e-1re ch. réunies, 27 février 2026, n° 501961 — Conditionnement des soins à l’avance des frais prohibé
- CE, 1re-4e ch. réunies, 28 janvier 2021, n° 440244 — Absence de discrimination justifiée par un objectif de santé publique
- CA Paris, pôle 6, ch. 13, 27 février 2026, n° 21/08397 — Rupture d’égalité de traitement des usagers devant le service public hospitalier
- CA Bordeaux, 2e ch. civ., 27 février 2025, n° 21/05160 — Principe du zéro reste à charge dans les structures conventionnées
- CDN, 22 juillet 2021, n° 14211 — Refus de rendez-vous à un bénéficiaire de la CMU-C
- CDN, 3 avril 2024, n° 14885 — Discrimination à l’égard d’une patiente bénéficiaire de l’AME
- CDN, 3 juillet 2023, n° 15127 — Pratiques discriminatoires et égal accès aux soins
Sources d’actualité : Journal International de Médecine (24 juillet 2026), Le Parisien (juillet 2026), communiqué UFML (24 juillet 2026), résolution du Conseil de Paris (juillet 2026).