Le Cerfa 14463*03 est le formulaire de déclaration d’un accident du travail ou de trajet. Pour un salarié blessé dans un bus, en descendant du train ou en marchant vers son lieu de travail, la difficulté est souvent de savoir qui remplit le formulaire et quelles informations y faire figurer. Dans le régime général, l’employeur déclare à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) l’accident dont il a eu connaissance. Le salarié lui signale les faits et conserve les pièces qui permettent de reconstituer son déplacement. Un professionnel de santé établit séparément le certificat médical qui décrit son état.
La déclaration et le certificat remplissent donc des fonctions différentes. La première situe l’événement dans la journée et dans le parcours du salarié. Le second documente les lésions. La caisse examine ensuite la qualification d’accident de trajet à partir de ces documents et, si nécessaire, des informations qu’elle recueille. Ce guide explique comment lire le formulaire référencé par Service Public, signaler une erreur de lieu ou d’horaire et compléter un dossier lorsque l’employeur tarde à déclarer les faits ou formule des réserves.
I. Cerfa 14463*03 : comment déclarer un accident de trajet ?
A. Qui remplit le formulaire d’accident du travail ou de trajet ?
Le salarié informe d’abord son employeur ou l’un de ses préposés. L’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale prévoit des exceptions en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L’article R. 441-2 fixe le moment de ce signalement au jour de l’accident ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures. Lorsque l’information n’est pas donnée à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident, elle doit être envoyée par un moyen conférant date certaine à sa réception. Demander à un proche de prévenir l’entreprise peut être utile lorsque la victime n’est pas en mesure de le faire. Dans ce cas, conserver aussi une copie de ce que le proche a transmis.
Dans cette première information, renseignez quatre éléments que l’entreprise ne peut généralement pas vérifier par elle-même : le lieu où vous vous trouviez, l’heure ou la plage horaire, ce que vous faisiez et les faits qui ont immédiatement suivi. Ajoutez la destination prévue et l’horaire de prise ou de fin de poste. Par exemple, indiquez que vous rejoigniez votre établissement pour prendre votre poste à neuf heures et que vous avez chuté en descendant du bus à l’arrêt desservant cet établissement. Si vous ignorez l’heure exacte, donnez une estimation en la présentant comme telle. Une heure reconstituée à partir d’un message ou d’un horaire commercial ne vaut pas l’heure constatée par un témoin.
L’employeur ou l’un de ses préposés fait ensuite la déclaration auprès de la CPAM dont relève le salarié. Cette obligation résulte de l’article L. 441-2. L’article R. 441-3 fixe à quarante-huit heures le temps laissé à l’employeur pour déclarer l’accident, dimanches et jours fériés exclus, par un moyen permettant de dater sa réception. Pour la déclaration sur papier, la fiche Service Public et la notice du Cerfa indiquent d’adresser trois volets à la caisse et de conserver le quatrième. La fiche renvoie également vers la déclaration en ligne de l’employeur. Le document à conserver pour suivre l’envoi est celui du canal effectivement utilisé, par exemple un accusé de réception de la télétransmission.
Pour renseigner le formulaire, l’entreprise identifie l’établissement auquel le salarié est rattaché, puis précise les renseignements demandés sur la victime et les circonstances. En pratique, une adresse administrative peut différer du lieu où le salarié allait effectivement travailler ce jour-là. C’est le cas d’une personne affectée dans plusieurs établissements ou d’un salarié qui devait commencer sa journée sur un site occasionnel. Indiquer à la fois l’établissement de rattachement dans la rubrique employeur et la destination réelle dans le récit des circonstances évite de donner l’impression que le déplacement se terminait au siège alors qu’il conduisait à un autre site.
Le médecin établit un certificat distinct de cette déclaration. Selon l’article L. 441-6, le praticien y indique l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou ses suites éventuelles si celles-ci ne sont pas exactement connues. Le texte prévoit qu’il adresse un exemplaire à la caisse et en remet un à la victime. Une mention succincte dans le formulaire d’entreprise, par exemple douleur au genou après une chute, ne remplit pas le rôle de ce certificat. De même, un certificat qui décrit une lésion ne renseigne pas à lui seul l’adresse du lieu de travail, l’itinéraire ou l’heure du passage. Gardez le certificat pour le dossier médical et administratif et transmettez à l’employeur les informations factuelles nécessaires à la déclaration.
Si les ressources humaines demandent au salarié de remplir une fiche interne, cette fiche peut servir à recueillir les faits. Demandez ensuite si la déclaration officielle a été adressée à la caisse, sous quelle forme et à quelle date. Un courriel envoyé à un responsable, une fiche de remontée d’incident et une déclaration reçue par la CPAM sont trois pièces différentes. Les conserver séparément permet de retracer le passage de l’information entre les personnes qui interviennent sans faire dire à l’une de ces pièces ce qu’elle ne prouve pas.
B. Comment remplir les rubriques sur le lieu, les circonstances et les témoins ?
Le formulaire distingue notamment le trajet entre le domicile et le lieu de travail, le trajet entre le travail et le lieu du repas, et le déplacement pour l’employeur. Pour comprendre la différence, partez de la situation réelle. Une chute dans le métro en allant prendre son poste soulève la question du trajet protégé par l’article L. 411-2. Une chute au cours d’une course effectuée pendant le service à la demande de l’employeur appelle un examen des circonstances au regard de l’article L. 411-1, qui vise l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Le moyen de transport peut être identique dans les deux situations. Le motif et le moment du déplacement aident à déterminer la case pertinente.
Pour la rubrique du lieu, distinguez le point de départ, la destination et l’endroit précis de l’accident. Sur un trajet multimodal, évitez une formule telle que « en gare » si vous savez que l’événement s’est produit dans l’escalier menant au quai ou à la descente d’un train arrivé à un quai déterminé. Indiquez la ligne, le sens de circulation et la station lorsque ces renseignements sont connus. Si l’heure du passage est connue grâce à une validation, précisez qu’il s’agit de cette validation. Le lecteur du dossier pourra ainsi la rapprocher de l’heure indiquée par les secours ou de celle du premier message envoyé après la chute.
Dans la rubrique sur l’activité de la victime, écrivez un verbe et un geste concrets : marcher vers le quai, monter dans le tramway, se relever pour descendre ou traverser la rue entre deux arrêts. La nature de l’accident porte sur ce qui s’est produit : chute dans l’escalier, choc contre une porte ou douleur brutale lors d’un mouvement identifiable. Décrivez ensuite ce que vous avez ressenti ou observé et l’intervention éventuelle des secours. Si vous ignorez ce qui vous a fait tomber, la déclaration peut rendre compte de cette incertitude. Il est préférable de laisser la cause ouverte que de présenter comme établi un freinage ou un obstacle dont personne n’a pu confirmer l’existence.
La rubrique des témoins appelle une distinction que le formulaire prévoit expressément : la personne qui a vu l’événement et la première personne qui en a été avisée. Un collègue prévenu de votre chute peut confirmer qu’il a reçu votre message et à quelle heure. Il ne peut décrire lui-même la chute s’il n’y a pas assisté. Un agent qui vous a trouvé au pied de l’escalier peut dire à quel endroit il vous a trouvé et dans quel état. Il ne devient pas pour autant témoin du faux pas. Ces témoignages peuvent se compléter si chacun reste dans ce qu’il a réellement vu ou entendu.
Une difficulté fréquente tient au fait que le lieu de l’accident et celui de la prise en charge ne se confondent pas toujours. Après une chute dans un bus, la victime peut être prise en charge à l’arrêt suivant. Mentionnez le lieu du fait et celui où les secours vous ont trouvé, et indiquez comment vous êtes passé de l’un à l’autre. Cette précision répond à une contradiction apparente avant qu’elle ne se retrouve dans un questionnaire. Elle sert aussi lorsque les horaires d’affluence, un changement de quai ou un trajet de substitution expliquent que la personne n’était pas à l’endroit généralement emprunté.
Le formulaire invite également à renseigner l’intervention éventuelle d’un tiers. Donnez les éléments d’identification fiables dont vous disposez et signalez l’existence d’un rapport s’il a été établi. La déclaration est utile pour rapporter l’intervention d’un véhicule ou d’une personne. Elle ne demande pas au salarié de conclure que le conducteur, le transporteur ou un autre usager est juridiquement responsable. Lorsqu’un document contient des renseignements de santé ou d’identité, conservez-le avec vos pièces et transmettez-le au destinataire qui en a besoin pour instruire le dossier.
Voici un exemple qui permet de vérifier la cohérence des cases avant l’envoi. Une salariée quitte son domicile pour prendre son poste. Elle descend d’un premier train pour rejoindre une autre ligne. Elle chute dans l’escalier qui relie les deux quais, puis avertit son responsable depuis le hall. Dans le récit, l’activité est le déplacement entre les deux quais, le lieu de l’accident est l’escalier et le hall correspond au lieu depuis lequel elle a donné l’alerte. L’heure portée sur le message au responsable permet de dater l’alerte. Si elle estime l’heure de la chute en se fondant sur l’arrivée du premier train, elle indique cette méthode dans la rubrique des précisions complémentaires.
Si les seules pièces disponibles sont le billet du trajet et le certificat médical, notez ce que ces pièces laissent en suspens. Ici, elles peuvent montrer la présence dans le train et l’existence d’une lésion, mais elles ne localisent pas nécessairement la chute dans l’escalier. Une réponse de l’exploitant qui confirme l’intervention d’un agent, ou le récit d’une personne qui a vu la victime après l’événement, peut compléter la chronologie. Si aucune de ces pièces n’existe, transmettez le récit factuel et les documents dont vous disposez. Renseigner les limites de chaque document aide la caisse à comprendre où une vérification supplémentaire serait utile.
II. Accident de trajet : comment compléter le dossier adressé à la CPAM ?
A. Quels justificatifs joindre si le trajet ou la chute est contesté ?
Pour un accident de trajet, la caisse doit pouvoir relier deux ensembles de faits : un événement ayant entraîné une lésion et un déplacement entrant dans les parcours protégés par l’article L. 411-2. Le texte vise notamment l’aller ou le retour entre le lieu de travail et la résidence principale, une résidence secondaire stable ou un autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial. Il vise aussi le parcours entre le travail et le lieu habituel des repas et traite les détours ou interruptions. Il indique que les conditions peuvent être établies par la preuve rapportée par la victime ou ses ayants droit ou par des présomptions suffisantes dont la caisse dispose à l’issue de son enquête.
Une carte du parcours explique les points de départ et d’arrivée, la correspondance prévue et le lieu de l’accident. Associez-lui une pièce qui rattache ce parcours à votre situation ce jour-là : planning, courriel d’affectation, historique de validation, billet, message d’alerte du réseau ou justificatif de présence à l’établissement. Une capture d’itinéraire réalisée après les faits peut aider à lire un plan. Identifiez-la comme une reconstitution et indiquez, si vous le savez, quelle pièce datée confirme que vous empruntiez effectivement ce parcours.
Pour établir l’événement lui-même, recherchez les documents établis au moment des faits : rapport d’intervention des secours, message adressé à un collègue, constat établi par un agent, fiche du service d’urgence et certificat médical. Si vous n’avez pas tous ces éléments, classez ceux dont vous disposez par ordre chronologique. Pour chaque document, notez l’heure indiquée, son auteur et ce qu’il atteste. Un ticket documente un déplacement, un médecin décrit une lésion et un témoin peut avoir vu le mécanisme de la chute. Une pièce devient plus utile lorsque sa place dans le récit est claire.
La cour d’appel de Paris, le 2 février 2024, n° 20/02519, a reconnu le caractère professionnel d’un accident de trajet déclaré par une salariée qui avait ressenti une douleur en se relevant pour prendre ses sacs dans le RER. La cour a rapproché le rapport d’intervention des pompiers en gare, les constatations médicales aux urgences, l’information de l’employeur et la cohérence des déclarations successives. Les circonstances précises du freinage ou de la perte d’équilibre restaient incertaines. Les juges ont néanmoins estimé que ces incertitudes ne remettaient pas en cause le fait accidentel établi par les éléments concordants du dossier.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Versailles, le 24 novembre 2025, n° 23/00143, a confirmé un refus de prise en charge alors même que le certificat médical établissait une lésion. Le dossier comportait des indications différentes sur la destination du salarié et aucune personne qui aurait assisté à l’événement ou en aurait été avisée. Le tribunal a aussi tenu compte des circonstances dans lesquelles l’employeur avait été informé et des documents médicaux établis. Lisez ces deux décisions ensemble pour apprécier ce qui manque à votre propre dossier : une preuve de la lésion peut coexister avec une incertitude sur le lieu, comme une preuve du transport peut coexister avec une incertitude sur l’événement.
Si vous aviez quitté votre itinéraire habituel, décrivez l’endroit où vous en êtes sorti, la raison du changement, puis le point où vous l’avez repris si vous avez pu le faire. Identifiez en particulier si l’accident s’est produit pendant le détour, lors d’un arrêt ou sur un parcours déjà repris. Dans un litige relatif à une chute sur la rampe d’une boutique de station-service, la cour d’appel de Pau, le 4 décembre 2025, n° 22/02874, a retenu que le salarié n’avait pas encore regagné son véhicule pour reprendre sa route vers son domicile et a confirmé le refus. Ici encore, le lieu exact de l’accident peut compter davantage que l’intitulé général du déplacement. Si un détour résulte d’une fermeture de station, conservez l’avis de perturbation et montrez où l’accident se situe sur l’itinéraire de remplacement.
B. Que faire si l’employeur ne déclare pas l’accident ou émet des réserves ?
Vérifiez d’abord si le problème porte sur l’envoi du formulaire ou sur le contenu de la déclaration. Dans le premier cas, demandez la confirmation de l’envoi et gardez la preuve du signalement initial. L’article L. 441-2 prévoit : « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. » Pour une déclaration faite par la victime, indiquez à la caisse votre établissement de rattachement, les circonstances, le parcours et l’identité des personnes susceptibles de les confirmer. Vérifiez séparément que votre certificat médical a été établi et adressé à la caisse, selon les modalités de l’article L. 441-6.
Dans le second cas, identifiez chaque erreur de manière précise. Si la déclaration situe l’accident sur le lieu de travail alors qu’il s’est produit en sortant du métro, expliquez cette différence et joignez le document qui la rend vérifiable. Si elle indique l’heure de l’arrivée des secours comme heure de la chute, donnez les deux heures avec leur source. Si la déclaration désigne comme témoin une personne seulement prévenue, indiquez l’étendue exacte de ce qu’elle sait. Conservez la version initiale, la demande de rectification et la réponse reçue. Si vous adressez vous-même une précision à la caisse, rattachez-la à la déclaration par la date de l’événement et par la référence du dossier si elle vous a été communiquée.
Des réserves de l’employeur et une déclaration peuvent coexister dans le même dossier. L’article R. 441-6 accorde à l’employeur dix jours francs pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse par un moyen donnant date certaine à leur réception. S’il a lui-même déclaré l’accident, le délai court à compter de la date à laquelle il a effectué cette déclaration. Si la victime ou ses représentants en sont à l’origine, le délai court à compter de la réception par l’employeur du double adressé par la caisse. Ces deux points de départ relèvent du même article R. 441-6.
À réception de la déclaration et du certificat médical initial, la caisse dispose de trente jours francs pour statuer ou engager des investigations, conformément à l’article R. 441-7. Parmi les motifs d’investigation prévus par ce texte figurent les réserves motivées de l’employeur. Si la caisse ouvre des investigations, son délai pour statuer est de quatre-vingt-dix jours francs à partir du moment où elle dispose de la déclaration et du certificat médical initial. Le questionnaire, lorsqu’il est envoyé, doit être retourné dans les vingt jours francs de sa réception. Ces deux règles figurent à l’article R. 441-8.
Au stade de la consultation du dossier, l’article R. 441-8 prévoit dix jours francs pour consulter les pièces et présenter des observations, qui sont annexées au dossier. La caisse informe les parties des dates d’ouverture et de clôture applicables. Relevez le point précis qui fait débat, puis faites correspondre chaque observation à une pièce : trajet prouvé par un billet et un horaire de poste, heure étayée par un message, lésion constatée aux urgences. Une réponse qui distingue ces éléments est plus lisible qu’une répétition de tout le récit. Si la caisse a déjà refusé la prise en charge, gardez la décision et sa notification. Dans un dossier de droit de la sécurité sociale lié au travail, ces documents permettent d’identifier le motif contesté avant de réunir les preuves utiles à la contestation.
Conclusion
Pour un accident de trajet, le Cerfa 14463*03 sert à déclarer les faits à la caisse. Le salarié peut aider à renseigner correctement la destination, l’horaire et l’endroit du choc ou de la chute. Le certificat médical documente les lésions et les autres pièces reconstituent le parcours. Lorsque l’employeur n’a pas transmis de déclaration, le salarié peut accomplir cette démarche lui-même dans les conditions de l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale. En cas d’erreur ou de désaccord, repérez la rubrique en cause, indiquez la correction demandée et identifiez la pièce qui permet de la vérifier. Ce travail fait apparaître ce que la caisse peut établir et ce qui reste à documenter.