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Cerfa 15726 PACS : comment remplir la convention type ?

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Maître Hassan KOHEN
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Cerfa 15726 PACS : comment remplir la convention type ?

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Le Cerfa 15726 de PACS sert à établir la convention type que deux futurs partenaires peuvent choisir pour organiser leur vie commune. Il demande leurs identités, leur choix pour l’aide matérielle, le régime de leurs biens et le lieu de la déclaration, avant leurs signatures. Ce document ne remplace pas la déclaration conjointe : le formulaire de convention actuellement proposé par Service Public porte le numéro 15726*02, tandis que la déclaration conjointe disponible sur la page administrative correspondante est le Cerfa 15725*03. Vérifier le numéro évite de remplir deux fois le même document en pensant avoir constitué tout le dossier.

Les cases à cocher ont des conséquences concrètes. Faut-il retenir une aide proportionnelle aux ressources ou fixer un montant annuel ? Un achat effectué par un seul partenaire sera-t-il personnel ou indivis ? Que faut-il conserver après le rendez-vous en mairie ? Voici comment lire le formulaire, comprendre les choix proposés et préparer l’enregistrement sans confondre les règles applicables à un nouveau PACS avec celles d’une ancienne convention. Les explications concernent le droit français et doivent être confrontées aux documents et à la situation de chaque couple.

I. Cerfa 15726 PACS : comment remplir la convention type ?

A. Quelle différence entre la convention type et la déclaration conjointe de PACS ?

Avant de renseigner une case, identifiez la fonction de chaque document. La convention est le contrat qui organise la vie commune et les choix patrimoniaux des partenaires. Le Cerfa 15726*02 en propose une version type. La déclaration conjointe 15725*03 rassemble, pour sa part, des informations d’identité et de filiation, les attestations demandées ainsi que le choix entre une convention type et une convention rédigée par les partenaires. Les deux formulaires ne sont donc pas interchangeables.

Le formulaire type n’est pas imposé à tous les couples. Les partenaires peuvent choisir une convention spécifique ; la déclaration conjointe indique alors qu’ils la présenteront et qu’ils n’ont pas à remplir la convention type. Une convention reçue par notaire relève du circuit d’enregistrement prévu pour l’acte notarié. La page officielle de la déclaration conjointe permet de retrouver le formulaire correspondant ; la page officielle de la convention donne accès au document distinct. Une page qui affiche une image de convention peut néanmoins proposer un téléchargement différent : vérifiez le numéro imprimé sur le fichier ouvert avant de le compléter.

La première rubrique du 15726 concerne l’identité de chacun. Le document demande le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la ou les nationalités. Il prévoit un espace pour le premier partenaire et un autre pour le second. Utilisez les informations figurant sur les pièces d’état civil, sans remplacer le nom de naissance par un nom utilisé dans la vie courante. Une différence d’orthographe, un prénom manquant ou un lieu de naissance incomplet peut compliquer le rapprochement entre la convention et le reste du dossier.

L’article 515-1 du Code civil définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Le formulaire ne transforme pas une situation qui ne remplit pas les conditions légales en situation régulière. Avant de signer, chacun doit donc vérifier son état civil et sa capacité à contracter. Lorsqu’une mesure de protection juridique concerne un partenaire, le formulaire invite lui-même à vérifier les conditions particulières : il ne faut ni supposer que la mesure interdit le PACS, ni supposer qu’elle est sans conséquence pour la convention.

L’article 515-2 interdit notamment, à peine de nullité, de conclure un PACS lorsqu’une personne est déjà mariée ou liée par un PACS, ainsi qu’entre certains parents ou alliés. La déclaration conjointe comprend des attestations sur l’honneur relatives à l’absence de liens de parenté ou d’alliance constituant un empêchement et à la résidence commune. Ces attestations ne doivent pas être signées mécaniquement : elles engagent les déclarants sur leur situation réelle.

Il est utile de préparer les formulaires l’un à côté de l’autre. Vérifiez que les identités, la commune et le choix de convention correspondent. Si une convention rédigée spécialement est choisie dans la déclaration, le formulaire type ne doit pas être ajouté par réflexe comme s’il constituait un second contrat destiné à corriger le premier. À l’inverse, si les partenaires choisissent la convention type, ils doivent bien joindre le 15726 complété à la déclaration et aux justificatifs demandés.

Le formulaire 15726 présente ensuite les dispositions relatives à la vie commune, puis une page de signatures. Les partenaires complètent le lieu et la date, et signent chacun à l’emplacement prévu. La zone réservée à l’officier d’état civil pour l’enregistrement, son numéro, sa signature et son sceau ne doit pas être remplie à sa place. Une signature sur une convention préparée à domicile n’est pas à elle seule la preuve que la déclaration a été enregistrée.

Pour préparer le rendez-vous, rassemblez également les pièces requises pour votre situation et vérifiez les modalités pratiques auprès de la commune concernée. Le site administratif propose un outil pour identifier les documents à fournir ; les justificatifs peuvent varier selon l’état civil et la situation personnelle. L’objectif est de remettre un dossier cohérent, pas de multiplier les copies de formulaires contradictoires. Gardez séparément une copie de travail pour pouvoir vérifier les choix effectués avant la remise de l’original.

B. Aide matérielle et dettes : que signifie chaque choix du formulaire PACS ?

L’article consacré à l’aide matérielle propose deux options : une aide proportionnelle aux facultés respectives ou un montant fixé en euros par an. Ce choix concerne les rapports entre partenaires. Il mérite une discussion avant de cocher la case, car un montant inscrit sans préciser ce que chacun entend financer ou comment il sera adapté aux changements de situation peut laisser subsister des questions pratiques.

L’article 515-4 du Code civil prévoit une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Ces facultés ne se résument pas à une case du formulaire : il faut apprécier la situation concrète, notamment les ressources et les charges de chacun. Le modèle ne fournit pas, à lui seul, un relevé des dépenses déjà réglées par chaque personne.

La case d’un montant annuel peut sembler plus simple à première lecture. Avant de l’utiliser, demandez-vous quel engagement vous souhaitez réellement prendre, qui versera la somme, comment elle sera articulée avec les dépenses réglées directement et ce qui se passera si vos moyens évoluent. Si la case disponible ne permet pas d’exprimer clairement votre accord, la rédaction d’une convention adaptée peut être envisagée. Une somme inscrite dans le modèle ne prouve pas, par elle-même, qu’un autre partenaire devra rembourser tout paiement effectué au-delà de cette somme.

La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140, illustre la question. Dans cette affaire, les partenaires avaient acquis ensemble leur logement et l’un avait réglé les mensualités des prêts. Après examen de leurs facultés contributives inégales, la cour d’appel avait estimé les paiements proportionnels aux moyens de celui qui les avait effectués. La Cour de cassation a admis qu’ils participaient de l’aide matérielle et qu’aucune créance ne lui revenait à ce titre dans les circonstances retenues.

Cette décision ne signifie pas que tout remboursement d’emprunt est automatiquement absorbé par l’aide matérielle. Elle montre pourquoi il faut distinguer la propriété du logement, l’engagement envers la banque, les contributions à la vie commune et une éventuelle créance entre partenaires. Selon les faits, les conventions et les pièces, ces questions peuvent appeler des réponses différentes. Conservez les relevés de paiement et les documents de financement : ils aideront à expliquer ce que les partenaires ont effectivement décidé et exécuté.

Le modèle rappelle aussi la solidarité pour certaines dettes de la vie courante. Il faut ici distinguer les rapports internes du couple et les droits d’un tiers. Une organisation des paiements décidée entre partenaires ne doit pas être lue comme une garantie que le créancier ne pourra jamais demander paiement à l’autre. L’article 515-4 prévoit des exceptions, notamment pour les dépenses manifestement excessives et, dans les conditions qu’il précise, pour les achats à tempérament et les emprunts non consentis par les deux partenaires. Il prévoit aussi une exception concernant certains emprunts modestes nécessaires à la vie courante.

Le bon réflexe consiste à lire la clause légale entière et le contrat concerné avant d’affirmer qu’une dette est commune ou personnelle. Un achat important, un crédit ou une dépense courante ne se traitent pas nécessairement de la même manière. Le formulaire est un point de départ ; il ne permet pas d’effacer les conditions d’un contrat signé avec un tiers ni de préjuger d’un litige sur la qualification de la dépense.

Cette distinction est utile si l’un paie le loyer et l’autre les dépenses courantes, si une personne finance davantage pendant une période ou si les partenaires ont des ressources très différentes. Leurs échanges écrits, leurs conventions et les justificatifs permettent de reconstituer leur organisation. Une simple case ne remplace pas une explication claire de leurs attentes lorsqu’ils souhaitent s’écarter du mécanisme proposé par défaut.

II. Convention type de PACS : quel régime des biens choisir et que faire après la signature ?

A. Séparation des patrimoines ou indivision : quelle case cocher dans le Cerfa 15726 ?

La rubrique relative aux biens propose le régime légal de séparation des patrimoines ou l’option pour l’indivision des biens acquis à partir de l’enregistrement du PACS. Les deux cases répondent à des projets différents. Il ne s’agit pas de choisir entre un couple qui achète ensemble et un couple qui ne le peut pas : même sous un régime de séparation, les partenaires peuvent acquérir un bien ensemble. Il faut ensuite lire le titre d’acquisition et conserver les éléments utiles à la preuve des droits de chacun.

Dans le régime légal, l’article 515-5 du Code civil prévoit, sauf disposition contraire de la convention, que chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun reste en principe tenu de ses dettes personnelles, sous réserve des règles de solidarité prévues par l’article 515-4. Il peut prouver par tous moyens qu’un bien lui appartient exclusivement. Si aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive, le texte prévoit que le bien est réputé leur appartenir indivisément, chacun pour moitié.

Cette dernière règle rend la conservation des pièces importante même lorsque les partenaires ont choisi la séparation. Une facture nominative, un acte d’achat, une preuve de paiement ou un document relatif à une donation peuvent être utiles selon le bien et les circonstances. Aucun de ces documents ne résout nécessairement toutes les difficultés à lui seul : la question posée au juge peut porter sur la propriété, sur une somme avancée à l’autre ou sur la participation aux dépenses communes.

L’option d’indivision suit une autre logique. D’après l’article 515-5-1, les partenaires peuvent choisir, dans leur convention initiale ou dans une convention modificative, de soumettre à ce régime les biens acquis ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention concernée. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un contre l’autre au seul titre d’une contribution inégale. La case produit donc un effet qui dépasse les achats réalisés ensemble.

Ce principe comporte des exceptions. L’article 515-5-2 maintient notamment la propriété exclusive de certaines sommes non employées à l’acquisition d’un bien, des biens créés, des biens à caractère personnel et de certains biens ou portions de biens acquis avec des fonds antérieurs ou reçus par donation ou succession. Pour les fonds antérieurs et ceux issus d’une donation ou d’une succession, le texte prévoit une mention dans l’acte d’acquisition ; à défaut, il pose une présomption d’indivision par moitié et ne prévoit qu’une créance entre partenaires.

Avant de cocher, demandez-vous comment vous souhaitez traiter les futurs achats, mais aussi comment vous pourrez identifier les fonds utilisés. Une aide familiale ou une épargne constituée avant le PACS ne doit pas simplement être présumée reconnaissable des années plus tard. Conservez les documents d’origine et signalez la question lors de l’établissement de l’acte d’acquisition. Le choix du formulaire ne remplace pas les mentions requises dans cet acte.

Un arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353, montre également l’importance de la date et du texte applicable. Il concernait un PACS conclu en 2005 et la version de l’article 515-5 issue de la loi de 1999. Dans cette affaire, la Cour a retenu la présomption d’indivision pour des véhicules acquis pendant ce PACS, sans exiger une acquisition conjointe. Cette solution appliquait le régime ancien examiné par l’arrêt : elle ne signifie pas que la case d’indivision est choisie automatiquement pour un nouveau PACS régi par les textes actuels.

Prenons deux projets distincts. Dans le premier, une personne possède déjà un logement et les partenaires prévoient seulement d’y vivre ensemble. Dans le second, ils envisagent une acquisition après l’enregistrement et chacun apportera une somme. Dans les deux cas, il faut regarder l’acte de propriété et l’origine des fonds ; mais la question de la case à cocher ne se pose pas de façon abstraite. Le couple peut aussi souhaiter conserver une preuve des versements d’un partenaire au titre des charges plutôt que les confondre avec le prix d’acquisition. Ces documents permettent de formuler la bonne question si un désaccord survient.

Un partenaire qui envisage une activité indépendante peut également vouloir distinguer les biens nécessaires à son activité, les achats destinés au foyer et les engagements pris envers des créanciers. Le formulaire type ne demande pas une description complète de ce patrimoine. Avant de l’adopter, il est donc utile de comparer la simplicité du modèle avec la précision dont le couple a besoin. Si une convention spécifique est envisagée, elle doit être cohérente avec la déclaration présentée à l’enregistrement et avec les actes concernant les biens.

Le régime choisi ne doit pas non plus être confondu avec la gestion au jour le jour d’un bien indivis. L’article 515-5-3 prévoit, à défaut de disposition contraire de la convention, que chaque partenaire est gérant de l’indivision et permet une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis. Le même texte prévoit des formalités de publicité pour la convention d’indivision à l’occasion de l’acquisition d’un bien soumis à publicité foncière. Un projet immobilier ou professionnel peut donc justifier une réflexion qui va au-delà des deux cases du modèle.

Si les partenaires veulent comparer les effets de ces choix sur leur situation, ils peuvent approfondir les questions de financement, de preuve et de partage dans le cadre du droit de la famille au cabinet. Le point de départ reste toujours la convention réellement enregistrée, ses éventuelles modifications et les actes concernant les biens.

B. Où déposer le formulaire PACS et comment conserver la convention enregistrée ?

La rubrique des formalités demande de préciser l’autorité devant laquelle la déclaration conjointe sera effectuée. Pour une résidence commune en France, le modèle vise l’officier de l’état civil de la commune concernée ; il prévoit une autre case pour une déclaration devant une autorité consulaire ou diplomatique française lorsque les conditions correspondantes sont réunies. Il faut indiquer le lieu qui correspond à la démarche et vérifier que la déclaration conjointe comporte des informations cohérentes.

L’article 515-3 du Code civil fixe la règle de la déclaration devant l’officier de l’état civil de la commune où les partenaires fixent leur résidence commune. Il prévoit aussi des modalités en cas d’empêchement grave et un circuit particulier lorsque la convention est passée par acte notarié. Les situations où le couple ne peut pas se présenter dans les conditions habituelles doivent être examinées à partir de ce texte et des justificatifs de la situation ; elles ne se règlent pas en inscrivant une adresse fictive dans le formulaire.

Pour une convention sous signature privée présentée à l’officier d’état civil, le même article exige la production de la convention à peine d’irrecevabilité. L’officier la vise avant de la restituer et enregistre la déclaration. Le formulaire type précise que l’officier ne conserve pas de copie de cette convention : les partenaires doivent donc organiser sa conservation. La déclaration conjointe est un document distinct, que son propre formulaire indique conservé par l’officier de l’état civil.

Après l’enregistrement, vérifiez que les mentions réservées à l’administration ont été portées sur la convention restituée. Rangez-la avec les documents relatifs au PACS et conservez une copie fidèle dans un emplacement accessible aux deux partenaires. Une photographie lisible ou une copie numérisée peut aider à retrouver rapidement les choix, mais elle ne rend pas inutile la conservation du document remis. Si vous ne retrouvez plus la convention, ne supposez pas que la mairie pourra nécessairement vous en délivrer une copie : la notice indique précisément qu’elle ne conserve pas celle qui a été restituée.

La date de signature et celle de l’enregistrement remplissent des fonctions différentes. L’article 515-3-1 prévoit que le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine, et qu’il devient opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le texte prévoit aussi les règles de mention à l’état civil. Pour apprécier la situation à une date donnée, demandez-vous donc quelle formalité a été accomplie et quelle relation est en cause.

Les partenaires peuvent revoir leur organisation si leur situation change. L’article 515-3 prévoit que la convention modificative est remise ou adressée à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant reçu l’acte initial afin d’être enregistrée. Il ne suffit pas d’ajouter une note à son exemplaire personnel en pensant que la modification est enregistrée. Il faut identifier la version modifiée, vérifier qu’elle exprime l’accord des partenaires et suivre le circuit applicable à leur convention.

Une modification appelle aussi une vérification des effets dans le temps. L’article 515-5-1 rattache l’option d’indivision aux biens acquis à compter de l’enregistrement de la convention qui la choisit. Il faut donc conserver les différentes versions et les dates d’enregistrement, puis examiner séparément les acquisitions déjà réalisées et celles qui suivront. Changer une case n’efface pas, par une simple annotation, les titres de propriété ou les engagements déjà souscrits.

Enfin, le formulaire ne remplace pas l’inventaire des documents à conserver : convention initiale, modifications enregistrées, actes d’acquisition, justificatifs d’origine des fonds et documents relatifs aux emprunts. L’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui l’a libéré. En cas de désaccord, l’existence d’un PACS ne dispense donc pas d’identifier précisément la demande et les preuves qui la soutiennent.

Si le PACS prend fin, l’article 515-7 distingue notamment la dissolution par décès ou mariage de celle résultant d’une déclaration conjointe ou d’une décision unilatérale. Il prévoit que les partenaires liquident eux-mêmes leurs droits et obligations et qu’à défaut d’accord le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Les modalités de dissolution et de publicité dépendent de la situation ; les choix du formulaire initial et les pièces conservées servent alors à comprendre quels comptes doivent être examinés.

Conclusion

Pour remplir le Cerfa 15726 de PACS, commencez par vérifier qu’il s’agit bien de la convention type et non de la déclaration conjointe 15725. Renseignez les identités, discutez du mode d’aide matérielle et mesurez la portée du choix entre séparation des patrimoines et indivision. Datez et signez ensuite la convention à deux, puis présentez-la dans le dossier correspondant à votre situation. Après l’enregistrement, conservez la convention visée et les justificatifs de vos acquisitions. Une case lisible est utile ; comprendre ce qu’elle organise et garder les preuves des choix effectués l’est tout autant.

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