Certificat A1 et travail dissimulé : la chambre criminelle impose un réexamen effectif par l’institution d’émission
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 7 juillet 2026
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 9 juin 2026 un arrêt publié au Bulletin et au Rapport (Crim. 9 juin 2026, FS-B+R, n° 24-85.090) qui marque une étape décisive dans la lutte contre la fraude au détachement transnational de travailleurs. Saisie d’un pourvoi formé par les dirigeants d’une société espagnole de prestation de main-d’œuvre condamnés pour travail dissimulé en bande organisée, la Cour apporte une précision essentielle au régime probatoire du certificat A1 : lorsque l’institution étrangère d’émission, saisie d’une demande de réexamen, se borne à une confirmation formelle dépourvue de tout examen effectif du bien-fondé de la délivrance de ces certificats, le juge pénal français peut les écarter et entrer en voie de condamnation.
Cette décision s’inscrit dans un contentieux pénal en expansion. Selon les données de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, plus de 23 000 contrôles ont été réalisés en 2025 au titre du travail illégal, dont une part croissante porte sur des schémas transnationaux de fraude sociale. Le préjudice financier total des cotisations éludées dans la seule affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté s’élevait à plus de 80 millions d’euros. La chambre criminelle, en resserrant les conditions dans lesquelles le juge répressif peut passer outre la présomption de régularité attachée au certificat A1, renforce substantiellement l’efficacité de la réponse pénale tout en préservant l’équilibre institutionnel entre États membres.
L’arrêt s’articule autour d’un double mouvement : il rappelle d’abord avec fermeté le principe de la force probante du certificat A1 tout en en précisant les tempéraments (I), avant d’ériger le réexamen effectif en condition déterminante de l’opposabilité du certificat au juge pénal de l’État d’accueil (II).
I. La présomption de régularité du certificat A1 : un principe cardinal aux frontières désormais mieux dessinées
A. Le fondement européen de la force probante du certificat A1
Le certificat A1, anciennement dénommé certificat E 101, constitue le document standardisé par lequel l’institution compétente d’un État membre de l’Union européenne atteste de l’affiliation d’un travailleur au régime de sécurité sociale de cet État. Il trouve son fondement dans le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Par principe, les salariés détachés en France en application d’une convention bilatérale de sécurité sociale ou du règlement précité relèvent du régime de sécurité sociale de leur État d’origine. L’objectif de cette coordination est de soumettre les travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne au régime de sécurité sociale d’un seul État membre, afin d’éviter les cumils de législations nationales applicables et les complications en résultant. Ainsi, les salariés étrangers détachés en France n’ont pas à être affiliés à la sécurité sociale française pendant la durée de leur détachement et leur employeur n’est pas tenu de cotiser auprès des organismes de recouvrement français.
La chambre criminelle rappelle sans ambages, dans l’arrêt du 9 juin 2026, la portée de cette présomption de régularité. Elle énonce en effet que « les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un État membre créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue sa prestation, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi » (§ 24). Elle cite à cet égard la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment les arrêts A-Rosa Flussschiff GmbH du 27 avril 2017 (C-620/15) et Salzburger Gebietskrankenkasse du 6 septembre 2018 (C-527/16).
Cette position est l’expression directe des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle entre États membres, piliers de la construction européenne. Elle a pour conséquence pratique majeure que l’administration française du travail et les organismes de recouvrement ne peuvent, de leur propre autorité, écarter un certificat A1 régulièrement délivré. La Cour de cassation l’avait déjà rappelé dans un arrêt du 21 février 2023 (Crim. 21 fév. 2023, P, n° 22-81.903) en jugeant que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant » et que « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services ».
B. Le tempérament de la fraude : de l’arrêt Altun à l’arrêt Vueling
La force probante du certificat A1 n’est toutefois pas absolue. La Cour de justice a progressivement construit un régime dérogatoire fondé sur le principe général du droit de l’Union prohibant la fraude et l’abus de droit.
L’arrêt du 9 juin 2026 rappelle cette construction jurisprudentielle en trois étapes. Dans un premier temps, la CJUE a jugé, par son arrêt Ömer Altun du 6 février 2018 (C-259/16), que « lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 (devenus A1) d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut […] écarter ces derniers » (§ 25).
Dans un deuxième temps, l’arrêt Vueling Airlines SA du 2 avril 2020 (C-370/17 et C-37/18) a précisé les conditions procédurales de cette mise à l’écart. La Cour de justice y a dit pour droit que les juridictions nationales ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter les certificats qu’après s’être assurées, d’une part, que la procédure de dialogue et de conciliation a été promptement enclenchée et que l’institution d’émission a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance, et d’autre part, que cette institution s’est abstenue de procéder à un tel réexamen dans un délai raisonnable (§ 26-27).
Enfin, la CJUE a précisé dans l’arrêt Bouygues travaux publics e.a. du 4 mai 2020 (C-17/19) que la procédure de dialogue et de conciliation prévue au règlement (CE) n° 883/2004 constitue « un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude par les autorités compétentes de l’État d’accueil, lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale ».
C’est précisément sur ce point que l’arrêt du 9 juin 2026 apporte une précision décisive, en introduisant une exigence qualitative nouvelle au sein de ce mécanisme procédural.
II. Le réexamen effectif : une condition substantielle érigée en verrou par la chambre criminelle
A. L’insuffisance de la confirmation formelle face à l’obligation de coopération loyale
L’apport principal de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans le considérant de principe par lequel la chambre criminelle énonce que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif. Dans ce cas, et dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux de ces certificats, la juridiction de l’État membre d’accueil saisie du contentieux peut les écarter » (§ 28).
La portée de cette affirmation est considérable. Jusqu’à présent, la jurisprudence communautaire subordonnait la possibilité pour le juge national d’écarter les certificats à une carence totale de l’institution d’émission : soit une absence de réponse, soit un refus explicite de réexamen. L’arrêt du 9 juin 2026 franchit un pas supplémentaire en considérant qu’une réponse formelle, qui se borne à réaffirmer la validité des certificats sans se livrer à un examen circonstancié des éléments transmis par les autorités françaises, équivaut à une absence de réexamen.
En l’espèce, l’institution compétente espagnole avait bien répondu à la demande de l’URSSAF en affirmant que l’entreprise réalisait une partie substantielle de son activité en Espagne et que les travailleurs détachés y avaient leur résidence. Mais la chambre criminelle relève que cette réponse demeurait « superficielle ou purement déclaratoire », que l’institution espagnole « n’a néanmoins produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF, ni davantage diligenté ou fait diligenter une enquête sur ces éléments » (§ 32). La Cour en déduit que « cette réponse de l’institution compétente espagnole qui n’a pas satisfait à son obligation de coopération loyale ne peut être considérée comme un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats » (§ 33).
Cette analyse est confortée par l’arrêt rendu le même jour par la chambre criminelle dans une affaire similaire de fraude au détachement (Crim. 9 juin 2026, n° 25-84.218), dans lequel elle valide la déclaration de culpabilité après avoir constaté « l’absence de réponse dans un délai raisonnable de l’organisme social espagnol à la demande de retrait desdits certificats, en dépit des éléments nouveaux qui lui étaient soumis par son homologue français et vis-à-vis desquels il lui appartenait de prendre position ».
L’exigence du réexamen effectif se double d’une précision procédurale importante : la saisine de la commission administrative de conciliation demeure facultative. La chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir retenu que « le choix de l’institution compétente de l’État membre d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats » (§ 34). Cette solution pragmatique évite que l’inertie de l’institution d’émission ne soit doublée d’une paralysie supplémentaire liée aux délais de saisine de la commission administrative.
B. Les conséquences pratiques pour les acteurs du contentieux pénal du travail
Sur le plan de la qualification pénale, l’arrêt du 9 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établie. Les faits de travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés sont prévus et réprimés par les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail, ce dernier texte punissant les faits d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable (article L. 8224-2 du même code), et à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée (article L. 8224-3).
La chambre criminelle avait déjà précisé, par un arrêt du 17 mai 2022 (Crim. 17 mai 2022, P, n° 21-85.246), que ne sont pas tenus de saisir l’autorité nationale étrangère compétente d’une demande de retrait de certificats A1 qu’elle n’a pas émis les juges du fond qui concluent que lesdits certificats produits sont des faux matériels. La décision du 9 juin 2026 complète ce régime en posant que même en présence de certificats formellement authentiques, le juge peut les écarter lorsque l’institution émettrice n’a pas procédé à un réexamen effectif.
Sur le plan indemnitaire, l’arrêt approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir fixé le préjudice financier de l’URSSAF à la somme de 80 394 029 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales éludées sur la période de prévention. La chambre criminelle valide le raisonnement des juges du fond qui, en l’absence de toute pièce permettant un calcul in concreto des sommes dues, ont procédé à une évaluation forfaitaire sur le fondement de l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, en se basant sur la rémunération horaire médiane pratiquée par les employeurs ayant fait appel à la société espagnole, le nombre d’heures effectuées par les salariés détachés et le chiffre d’affaires de la société prévenue.
La Cour approuve également l’indemnisation du préjudice matériel de l’URSSAF lié au coût de gestion du dossier, fixé à 35 906,64 euros. Elle juge que l’organisme de recouvrement avait dû « se détourner de sa mission habituelle de service public » pour « effectuer des investigations qui n’auraient pas été nécessaires si les prévenus avaient respecté leurs obligations sociales » (§ 51-52), mobilisant un inspecteur du recouvrement et un cadre pendant 976 heures.
Sur le terrain des peines, l’arrêt opère une cassation partielle limitée à deux points. D’une part, la confiscation des scellés est censurée pour défaut de motivation, la cour d’appel n’ayant pas « précisé la nature des objets confisqués, ni indiqué en quoi chacun d’eux avait servi, ou bien à commettre l’infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit » (§ 82-84). D’autre part, la peine d’interdiction de gérer est limitée aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, conformément à l’article 131-27 du code pénal et à l’article L. 8224-3 du code du travail, la cour d’appel ayant prononcé une interdiction définitive de gérer toute entreprise ou toute société, excédant ainsi les prévisions légales (§ 77-78).
La décision du 9 juin 2026 comporte un dernier enseignement procédural notable : la chambre criminelle refuse de saisir la CJUE d’une question préjudicielle. Elle considère en effet que « en l’absence de tout doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne sur les questions soulevées par les moyens, les arrêts Altun et Vueling précités posant des règles claires sur les conditions dans lesquelles le juge pénal de l’État membre d’accueil peut écarter les certificats A1 » (§ 36). Cette position, qui relève de la doctrine de l’acte clair, confirme la maturité du cadre juridique européen en la matière.
L’arrêt du 9 juin 2026 consolide ainsi un édifice jurisprudentiel patiemment construit par la Cour de justice et la chambre criminelle. Il en constitue le couronnement en érigeant le réexamen effectif en condition substantielle de l’opposabilité du certificat A1 au juge pénal. Cette solution équilibre habilement les exigences de la coopération loyale entre États membres et l’impératif de répression des fraudes sociales transnationales. Elle renforce considérablement l’effectivité du droit pénal du travail face à des montages frauduleux dont l’ampleur, comme en témoigne le quantum des cotisations éludées dans la présente affaire, atteint des proportions industrielles.
Pour les praticiens, la décision clarifie la stratégie procédurale à adopter dans les dossiers de travail dissimulé à dimension transnationale. La défense ne pourra plus se contenter d’invoquer l’existence formelle de certificats A1 pour paralyser les poursuites : il lui appartiendra de démontrer que l’institution étrangère d’émission a procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de leur délivrance, sous peine de les voir écartés par le juge répressif français. Réciproquement, les autorités de poursuite et les parties civiles disposent désormais d’un cadre clair pour contester la valeur probante de certificats A1 dont le réexamen n’aurait été que de façade. La constitution de partie civile de l’URSSAF et de l’ACOSS, dont la recevabilité est confirmée par l’arrêt, ouvre la voie à une indemnisation intégrale du préjudice financier résultant des cotisations éludées, y compris les surcoûts de gestion générés par la détection de la fraude. Pour les organismes de recouvrement, l’arrêt valide une méthode d’évaluation forfaitaire du préjudice particulièrement adaptée aux dossiers de fraude complexe dans lesquels l’employeur se garde de produire les pièces comptables permettant un chiffrage précis.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 (FS-B+R, n° 24-85.090) marque une avancée significative dans la lutte contre la fraude au détachement transnational de travailleurs. En imposant un réexamen effectif des certificats A1 par l’institution d’émission, la Cour de cassation arme le juge pénal d’un pouvoir de contrôle substantiel sur la régularité des détachements, tout en préservant l’équilibre institutionnel entre États membres de l’Union européenne. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence européenne désormais mature, constitue un outil puissant au service des organismes de recouvrement et de l’administration du travail. Elle rappelle que la confiance mutuelle entre États membres ne saurait servir de paravent à des montages frauduleux privant la collectivité nationale de plusieurs dizaines de millions d’euros de cotisations sociales.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal des affaires et en droit pénal du travail. Le cabinet assiste les entreprises comme les dirigeants dans les contentieux de travail dissimulé et de fraude sociale.
Références citées
Jurisprudence française
- Crim. 9 juin 2026, FS-B+R, n° 24-85.090 — Certificats A1 : exigence d’un réexamen effectif par l’institution d’émission.
- Crim. 9 juin 2026, n° 25-84.218 — Fraude au détachement : constatation souveraine par les juges du fond.
- Crim. 21 fév. 2023, P, n° 22-81.903 — Obligation de vérifier les certificats A1 pour le donneur d’ordre.
- Crim. 17 mai 2022, P, n° 21-85.246 — Certificats A1 frauduleux : pouvoirs du juge pénal.
Jurisprudence de la CJUE
- CJUE, 27 avr. 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, C-620/15 — Présomption de régularité des certificats A1.
- CJUE, 6 fév. 2018, Ömer Altun, C-259/16 — Conditions de mise à l’écart des certificats frauduleux.
- CJUE, 2 avr. 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18 — Procédure de dialogue et de conciliation.
- CJUE, 4 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19 — Caractère obligatoire du dialogue préalable.
Textes
- Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
- Article L. 8221-1 du code du travail — Interdictions en matière de travail dissimulé.
- Article L. 8224-1 du code du travail — Peines du travail dissimulé.
- Article L. 8224-2 du code du travail — Circonstances aggravantes.
- Article L. 8224-3 du code du travail — Travail dissimulé en bande organisée.
- Article 131-27 du code pénal — Interdiction de gérer.