Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le certificat médical de complaisance : responsabilité pénale, ordinale et civile du médecin (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat médical de complaisance : responsabilité pénale, ordinale et civile du médecin (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le certificat médical de complaisance : responsabilité pénale, ordinale et civile du médecin (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le certificat médical, acte quotidien de l’exercice médical, est aussi une pièce juridique dont la portée dépasse largement le cabinet du praticien. La jurisprudence récente, tant de la chambre criminelle de la Cour de cassation que des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins, révèle une sévérité accrue à l’égard du médecin qui cède à la tentation du certificat de complaisance. Entre l’interdiction déontologique posée par l’article R. 4127-28 du code de la santé publique, les qualifications pénales de faux, d’escroquerie et de mise en danger d’autrui, et l’engagement de la responsabilité civile, le triptyque des sanctions se resserre. La chambre disciplinaire nationale, par une décision du 17 mars 2025 prononçant une interdiction temporaire d’exercer de trois années, et la chambre criminelle, par un arrêt publié au Bulletin du 28 octobre 2025, marquent un tournant dans l’appréhension contentieuse de cette pratique.

I. La construction de l’interdiction déontologique et pénale du certificat de complaisance

A. Le fondement déontologique : l’article R. 4127-28 du code de la santé publique et la jurisprudence ordinale

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique énonce une prohibition limpide : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ». Cette disposition, qui figure au chapitre des devoirs généraux du médecin dans le code de déontologie médicale, constitue le socle de la répression disciplinaire. Elle est complétée par l’article R. 4127-76 qui dispose que « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires » Article R. 4127-28 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913817 ; Article R. 4127-76 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913869.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a construit une jurisprudence exigeante quant au contenu du certificat médical. Elle juge de manière constante que le médecin ne peut certifier que ce qu’il a lui-même constaté. Dans une décision du 5 mars 2024 (n° 15069), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin qui avait établi un certificat reprenant uniquement les affirmations de son patient, sans avoir personnellement constaté les faits mentionnés ni nuancé leur portée. La juridiction a retenu que « le fait que le certificat n’ait pas été destiné au patient, qui l’a obtenu par négligence, ne disqualifie pas son contenu » Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 5 mars 2024, n° 15069, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=22418.

La frontière entre le certificat de complaisance et le certificat médical régulier, bien que simplement inexact, a été précisée par la chambre disciplinaire nationale dans une décision du 21 janvier 2021 (n° 13956). En l’espèce, un médecin urgentiste avait diagnostiqué une fissure des os propres du nez après examen des clichés radiographiques sans attendre les conclusions du radiologue, diagnostic que ce dernier n’avait pas confirmé. La chambre disciplinaire nationale a annulé la sanction de première instance en considérant que « le seul fait de n’avoir pas attendu la transmission des conclusions du radiologue ne suffisait pas à établir le caractère de certificat de complaisance au document délivré par le praticien sans relever une quelconque intention frauduleuse ou mensongère » Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 21 janvier 2021, n° 13956, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21125. La juridiction a ainsi opéré une distinction essentielle entre l’erreur de diagnostic, fût-elle fautive, et le certificat de complaisance qui suppose une intention de tromper.

Plus récemment, la chambre disciplinaire nationale a prononcé, le 17 mars 2025, une interdiction temporaire d’exercer de trois années à l’encontre d’un médecin qui avait rédigé des arrêts de travail sans avoir réalisé de consultation des patients Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 17 mars 2025, signalée par MACSF, https://www.macsf.fr/responsabilite-professionnelle/relation-au-patient-et-deontologie/certificat-complaisance-attention-danger. La chambre disciplinaire de première instance de Normandie, le 12 septembre 2025, a prononcé un avertissement à l’encontre d’un praticien qui avait modifié rétroactivement la case « activités autorisées » sur des arrêts de travail à la demande du patient.

La jurisprudence ordinale sanctionne également l’immixtion du médecin dans les affaires de famille. Le 30 décembre 2016, la chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction temporaire d’exercer de trois mois à l’encontre d’un médecin ayant établi des certificats dans le cadre d’un conflit familial, lesquels contenaient des appréciations sur la vie privée de l’épouse du patient Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 30 décembre 2016, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/. Dans le même sens, l’article R. 4127-51 du code de la santé publique interdit au médecin de « s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ».

Il résulte de cette construction prétorienne que le certificat de complaisance se définit, non par le seul caractère inexact de son contenu, mais par l’intention de son auteur de produire un document destiné à tromper un tiers — employeur, juge, organisme social — sur une situation médicale qu’il n’a pas loyalement constatée.

B. Le volet pénal : faux, escroquerie et mise en danger d’autrui

Le droit pénal appréhende le certificat médical de complaisance à travers plusieurs qualifications dont la sévérité s’est accentuée avec la jurisprudence récente de la chambre criminelle.

L’article 441-7 du code pénal incrimine spécifiquement le fait, pour un professionnel de santé, « d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Cette infraction, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, constitue le texte d’incrimination de principe Article 441-7 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418607.

Au-delà de cette infraction spécifique, le médecin s’expose aux qualifications de droit commun. La chambre criminelle, dans un arrêt du 19 avril 2023 publié au Bulletin (n° 22-83.355), a confirmé la condamnation d’un médecin pour complicité d’escroquerie aggravée au préjudice de la CPAM. Le praticien avait délivré cinquante-six arrêts de travail d’une durée d’un mois chacun entre avril 2014 et mars 2019. La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel « ne s’est pas fondée uniquement sur le fait que le médecin n’avait pas examiné le patient avant de lui délivrer des arrêts de travail pour en déduire souverainement que ceux-ci étaient de complaisance et sans fondement médical, mais elle s’est fondée sur une pluralité d’éléments matériels, notamment le fait que le médecin n’était pas celui qui suivait médicalement le patient, qu’il lui avait délivré des duplicatas de certificats d’arrêt de travail inexistants et qu’il l’avait employé tout en lui délivrant peu après cette période d’emploi des arrêts de travail liés à la rechute d’un ancien accident de travail » Cass. crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/643f8cf9ad85da04f53a3db6.

La Cour a ajouté que « le fait que la situation médicale du patient justifiait, éventuellement, un arrêt de travail, est en tout état de cause indifférent dès lors que la cour d’appel a retenu que le médecin avait sciemment établi les arrêts litigieux sans avoir constaté les éléments médicaux qui y étaient décrits ». Le médecin a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité.

L’arrêt le plus marquant de la période récente est celui rendu par la chambre criminelle le 28 octobre 2025 (n° 25-82.617, publié au Bulletin), qui consacre la qualification de mise en danger de la vie d’autrui à l’encontre d’un médecin ayant attesté mensongèrement d’une vaccination. En l’espèce, un enfant avait déclaré le tétanos, révélant que le médecin consulté n’avait pas procédé à l’injection vaccinale tout en en portant la mention sur le carnet de santé. La Cour de cassation a jugé que « l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin effectuant une vaccination obligatoire de déclarer cette opération, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique » Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/690074042481d356bd18cfa1.

La chambre criminelle a précisé que « le fait d’avoir sciemment omis d’injecter les doses de vaccin et d’avoir porté sur le carnet de santé la mention mensongère d’une vaccination constitue une violation manifestement délibérée de l’obligation vaccinale, ayant exposé l’enfant à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».

Cet arrêt est remarquable en ce qu’il élève l’attestation mensongère du médecin au rang d’infraction de conséquence — la mise en danger d’autrui — et non de seule infraction formelle de faux. Il consacre l’idée que le certificat médical inexact, lorsqu’il porte sur un acte de prévention dont dépend la santé publique, engage la responsabilité pénale du praticien bien au-delà de la simple contravention à la déontologie.

L’article 441-1 du code pénal, qui définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », trouve également à s’appliquer. La chambre criminelle, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 24-80.565), a censuré une décision de la chambre de l’instruction qui avait confirmé un non-lieu du chef de faux et usage concernant un certificat médical litigieux. La Cour a rappelé que « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques » et que « le certificat médical litigieux serait un faux matériel, de nature à occasionner un préjudice à celui dont il est censé émaner, de sorte que les faits étaient susceptibles de qualification pénale, indépendamment du préjudice que son utilisation pourrait causer à des tiers » Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 24-80.565, https://www.courdecassation.fr/decision/6799ce06da62992b3320ce69.

II. L’extension de la responsabilité et les enjeux contemporains

A. La responsabilité civile du médecin et l’office du juge

Si le volet pénal et le volet disciplinaire sont les plus visibles, la responsabilité civile du médecin auteur d’un certificat de complaisance ne doit pas être sous-estimée. L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Article 1240 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571.

Le certificat de complaisance cause un préjudice dont les victimes sont multiples. L’employeur qui, sur la foi d’un certificat inexact, maintient un salarié en arrêt de travail et lui verse des indemnités complémentaires subit un préjudice matériel direct. L’organisme de sécurité sociale qui verse des indemnités journalières indues est également lésé. Le conjoint ou l’ex-conjoint contre lequel le certificat est utilisé dans une procédure familiale peut subir un préjudice moral et matériel.

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 3 février 2026 (n° 25/02185), a été saisi d’un recours contre une pénalité financière prononcée par la CPAM à l’encontre d’un assuré ayant fourni de faux arrêts de travail. La décision illustre la chaîne de responsabilité qu’engendre le certificat de complaisance : le médecin qui l’établit, l’assuré qui l’utilise, et l’organisme qui en subit les conséquences financières TJ Lille, 3 février 2026, n° 25/02185, https://www.courdecassation.fr/decision/698a32f4cdc6046d47aabbda.

Le préjudice de la victime directe du certificat — celui que le document présente faussement comme malade, violent, ou inapte — est également réparable. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 29 janvier 2025, a souligné que le certificat pouvait « remettre en cause la validité d’un legs », ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation d’un préjudice distinct de celui résultant de l’usage du faux.

L’action en responsabilité civile contre le médecin se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage en matière de responsabilité médicale, conformément à l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, et par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage en matière délictuelle de droit commun Article 2224 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019014278. La victime peut solliciter en référé une provision à valoir sur son préjudice définitif.

B. Les enjeux contemporains : vaccination fictive, arrêts de travail frauduleux et certificats de circonstance

La période récente a vu émerger des figures nouvelles de certificats de complaisance, dont la gravité tient à leurs conséquences pour la santé publique.

La vaccination fictive, consacrée par l’arrêt du 28 octobre 2025, constitue la manifestation la plus préoccupante de cette dérive. Le médecin qui atteste d’une vaccination qu’il n’a pas pratiquée ne commet pas seulement un faux : il expose son patient à un risque vital et compromet l’efficacité de la politique vaccinale. La réponse pénale, par la qualification de mise en danger d’autrui, est à la mesure de la gravité des conséquences potentielles.

Les certificats de circonstance établis à la demande du patient dans un contexte de litige prud’homal ou familial constituent la figure la plus fréquente. Le médecin qui, cédant à la sollicitation de son patient, rédige un arrêt de travail de complaisance ou impute fallacieusement un état dépressif à des conditions de travail qu’il n’a pas constatées, s’expose à une triple sanction : disciplinaire devant l’Ordre, pénale devant le tribunal correctionnel, et civile devant le tribunal judiciaire.

La chambre disciplinaire nationale, dans une décision du 9 avril 2021 (n° 14036), a sanctionné un médecin généraliste pour avoir délivré neuf certificats d’arrêt de travail successifs entre juin et octobre 2016. La juridiction a relevé que « le médecin a délivré un certificat de complaisance, en méconnaissance de l’article R. 4127-28 du code de la santé publique » et a retenu que l’attestation établie « faisait état de circonstances qu’il n’avait pas pu constater lui-même » Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 9 avril 2021, n° 14036, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21180.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 501454), a rappelé le contrôle du juge administratif sur les décisions médicales d’arrêt de traitement, en distinguant soigneusement l’obstination déraisonnable prohibée par la loi du 22 avril 2005 et le refus de soins discriminatoire prohibé par l’article L. 1110-3 du code de la santé publique CE, 13 mars 2025, n° 501454, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-03-13/501454. Si cette décision ne porte pas directement sur le certificat de complaisance, elle illustre le contrôle juridictionnel croissant sur les écrits et décisions médicales.

La déontologie médicale, codifiée aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, impose au médecin des obligations qui dépassent le seul article R. 4127-28. L’article R. 4127-31 dispose que « tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci » Article R. 4127-31 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913820. La chambre disciplinaire nationale a fait application de ce texte dans une décision du 19 décembre 2018 (n° 13449), en jugeant que la délivrance d’un certificat de complaisance pour une instance disciplinaire universitaire « déconsidère la profession » Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 19 décembre 2018, n° 13449, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=19887.

L’article R. 4127-24 du même code prohibe également les avantages injustifiés consentis au patient Article R. 4127-24 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913813. Le certificat de complaisance, en procurant au patient un avantage indu (indemnités journalières, dispense de travail, avantage procédural), tombe sous le coup de cette prohibition.

Il convient de souligner que le médecin n’est jamais tenu de délivrer un certificat. L’article R. 4127-7 du code de la santé publique rappelle que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs, leur situation de famille » mais ne lui impose pas de certifier des faits qu’il n’a pas constatés. La liberté de refus est totale, pourvu qu’elle ne soit pas discriminatoire au sens de l’article L. 1110-3.

L’article 441-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit que le faux est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’article 313-1 réprime l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article 223-1 sanctionne la mise en danger d’autrui d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à leur maximum lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, la qualité de l’auteur constituant une circonstance aggravante.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 19 avril 2023, a validé le prononcé d’une peine d’inéligibilité de deux ans avec exécution provisoire à l’encontre du médecin, en application de l’article 131-26 du code pénal. Elle a jugé que « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire », consacrant ainsi la pleine effectivité de cette peine complémentaire.

La jurisprudence récente révèle ainsi une volonté judiciaire et ordinale de sanctionner avec une sévérité croissante le certificat médical de complaisance, quelle que soit la qualification retenue. Le praticien qui y cède s’expose à des conséquences qui excèdent très largement la simple réprimande déontologique : de l’interdiction d’exercer à l’emprisonnement avec sursis, en passant par l’inéligibilité et la condamnation à des dommages et intérêts, le spectre des sanctions est aujourd’hui complet et rigoureusement appliqué.

La frontière entre le service rendu au patient et la compromission déontologique est mince, mais la jurisprudence la trace avec une précision croissante : le médecin ne doit certifier que ce qu’il a personnellement constaté, en s’abstenant de toute immixtion dans les affaires privées et de toute affirmation dont il ne peut garantir la véracité. L’arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 2025 en est l’illustration la plus éclatante : l’attestation mensongère de vaccination engage la responsabilité pénale du médecin pour mise en danger d’autrui, et pas seulement pour faux.

Article publié le 12 juin 2026. Dernière vérification juridique : 12 juin 2026. Sources : Cour de cassation, Legifrance, jurisprudence.ordre.medecin.fr, MACSF, Conseil national de l’Ordre des médecins.

Un avocat spécialisé en droit de la santé à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle