Vous êtes né à Alger, à Dakar, à São Paulo ou à Bucarest, d’un père ou d’une mère français, et vous vivez entre la France et un autre pays : des études d’un côté, de la famille de l’autre, un travail qui traverse les frontières. Un jour, le guichet se ferme : le consulat refuse de vous délivrer un passeport, la mairie écarte votre demande de carte nationale d’identité, et le motif tient en une phrase, votre nationalité française n’est pas établie. Vous savez pourtant que l’un de vos parents est français, vous avez peut-être même déjà voyagé avec un passeport français par le passé, mais l’administration vous réclame désormais une preuve en bonne et due forme.
Cette preuve porte un nom précis : le certificat de nationalité française, souvent abrégé en CNF. C’est le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire qui a, selon l’article 31 du code civil, « seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité ». Une fois délivré, ce certificat « fait foi jusqu’à preuve du contraire » aux termes de l’article 31-2 du même code. Et lorsque le greffe refuse de le délivrer, l’article 31-3 ouvre un recours : « l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance ». D’après la fiche officielle de Service-Public, ce recours contentieux doit être exercé dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus, avec un avocat obligatoire, devant le tribunal judiciaire du domicile, ou celui de Paris pour les personnes qui vivent à l’étranger.
Deux précisions s’imposent d’emblée, car elles conditionnent tout le reste. D’une part, le certificat ne crée pas la nationalité : il constate, au vu des pièces produites, que son titulaire est français en vertu d’une disposition légale précise, le plus souvent la filiation. D’autre part, chaque dossier dépend de ses propres actes d’état civil : un acte de naissance étranger non légalisé, une filiation établie tardivement ou une possession d’état discontinue peuvent faire échouer une demande là où un dossier voisin, mieux documenté, aboutit. Les développements qui suivent décrivent le droit applicable et la procédure vérifiés au 13 octobre 2026 ; ils ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel.
I. Le certificat de nationalité française, la preuve qui débloque les titres
A. Être français par filiation : la règle et la charge de la preuve
Le point de départ est simple et figure à l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Peu importe le lieu de naissance, peu importe que l’enfant ait toujours vécu hors de France : dès lors que la filiation à l’égard d’un parent français est légalement établie, l’enfant est français dès sa naissance. Pour une personne qui vit entre deux pays, c’est cette filiation qui fonde tout, bien avant toute démarche de titre de séjour ou de passeport.
Encore faut-il le prouver, et c’est là que les difficultés commencent. L’article 30 du code civil dispose : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». Autrement dit, tant que vous n’avez pas de certificat, c’est à vous d’apporter la preuve ; une fois le certificat délivré, la charge bascule et c’est à celui qui conteste votre nationalité, administration ou ministère public, de rapporter la preuve contraire.
La loi prévoit un allègement important lorsque la nationalité ne peut venir que de la filiation. L’article 30-2 du code civil énonce : « Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. » La possession d’état de Français, c’est le faisceau de faits par lesquels une personne s’est comportée comme française et a été regardée comme telle : pièces d’identité françaises détenues, inscription sur les listes électorales, exercice de droits réservés aux nationaux, scolarité, service national. Pour une famille dispersée entre deux pays, ces éléments se cherchent souvent des deux côtés de la frontière : un père qui votait en France avant de s’expatrier, une mère inscrite au registre des Français établis hors de France, des frères et sœurs déjà titulaires d’un certificat.
C’est précisément pour figer cette preuve que le certificat existe. L’article 31-2 du code civil impose qu’il « indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir ». Le certificat mentionne donc le fondement, par exemple l’article 18 pour la filiation, et la liste des pièces examinées. Et il « fait foi jusqu’à preuve du contraire », ce qui en fait, devant les consulats, les préfectures et les mairies, la pièce de référence : un passeport périmé ou une carte d’identité ancienne sont des indices, le certificat est une preuve.
Le même article 31-2 contient une disposition précieuse pour les familles dont l’état civil s’est constitué à l’étranger : « Pour l’établissement d’un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d’autres éléments, que les actes d’état civil dressés à l’étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés. » Le greffe peut donc, à défaut d’autres éléments, attacher à un acte étranger les effets que la loi française y aurait attachés. Cette présomption n’est toutefois ni automatique ni irréfragable : si des pièces, des données extérieures ou l’acte lui-même font douter de sa régularité, le greffe peut refuser, et c’est alors le recours qui s’ouvre.
B. Le dossier entre deux pays : actes étrangers, apostille, traduction et greffe compétent
Concrètement, la demande se fait auprès du greffe au moyen du formulaire cerfa dédié, accompagné des justificatifs. D’après la fiche officielle de Service-Public consacrée au certificat, vérifiée le 20 juin 2025 et consultée pour cet article le 13 octobre 2026, les originaux des documents doivent être présentés lors du dépôt ou à tout moment de l’instruction sur convocation du greffe, et les personnes qui résident à l’étranger et ont envoyé leur demande par courrier peuvent être convoquées par l’autorité diplomatique ou consulaire. Les pièces attendues varient selon le fondement invoqué, mais pour une filiation, il faut compter au minimum : votre acte de naissance, l’acte de naissance du parent français, et tout document établissant la nationalité de ce parent, ainsi que les pièces de possession d’état lorsqu’elles sont nécessaires.
Le point sensible du dossier transfrontière, ce sont les actes dressés à l’étranger. La fiche officielle rappelle que certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Derrière cette exigence se trouve l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Un acte étranger régulier fait donc foi, mais l’administration peut le soumettre à vérification, et c’est fréquemment sur ce terrain, authenticité, concordance des noms et dates, mentions marginales, que les demandes patinent.
L’actualité la plus récente éclaire ces exigences. Le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu sur le pourvoi numéro 25-50.005, s’est prononcée sur l’apostille et la traduction d’un acte de naissance étranger produit au soutien d’une demande de nationalité. La Cour rappelle d’abord qu’« aux termes de l’article 3, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la Convention de La Haye de 1961), la seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’article 4, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document ». Elle ajoute que, selon l’article 4, alinéa 2, de cette convention, « l’apostille peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre ». Cette décision concernait une déclaration acquisitive de nationalité, et non un certificat, mais son enseignement intéresse directement tout dossier comportant des actes étrangers : l’apostille émise par le pays d’origine suffit à authentifier l’acte, sans formalité supplémentaire d’authentification, tandis que la question de la traduction de l’acte lui-même obéit à des règles distinctes. Avant de déposer un dossier de certificat comportant des actes étrangers, il est donc utile de vérifier, pays par pays, si l’apostille est requise, si une traduction par un traducteur assermenté est exigée, et si les noms et dates concordent exactement entre les actes, car une discordance mineure en apparence suffit à provoquer une demande de pièces complémentaires, voire un refus.
Reste à saisir le bon greffe, question décisive quand on vit entre deux pays. L’article 31-1 du code civil prévoit que « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret ». En pratique, d’après la fiche officielle, le tribunal compétent varie selon que le demandeur vit en France ou à l’étranger : la personne née en France qui vit à l’étranger adresse ou dépose sa demande au tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de naissance compétent en matière de nationalité, tandis que des règles distinctes s’appliquent aux personnes nées à l’étranger. L’erreur de guichet fait perdre des mois : une demande adressée au consulat seul, sans passer par le greffe compétent, ou déposée devant un tribunal qui n’est pas celui du ressort, retarde d’autant la délivrance. Pour les Français établis hors de France, le tribunal judiciaire de Paris joue un rôle central, y compris au stade du recours, comme on le verra.
II. Quand le greffe dit non ou que le parquet conteste
A. Le refus de délivrance et le recours devant le tribunal judiciaire
Le refus n’est pas la fin du parcours, c’est l’ouverture d’une phase contentieuse strictement encadrée. L’article 31-3 du code civil dispose : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance. » Le juge, et non plus le greffe, tranche alors la question au vu du dossier complet.
Les modalités pratiques de ce recours sont précisées par la fiche officielle de Service-Public : si la demande de certificat est refusée, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal judiciaire du domicile, ou du tribunal judiciaire de Paris pour les personnes qui vivent à l’étranger. La fiche ajoute que « L’avocat est obligatoire » et que c’est l’avocat qui se charge de faire le recours, puis que le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l’issue desquels l’absence de décision vaut rejet de la demande. Trois enseignements concrets : le délai de six mois court vite et se calcule à partir de la remise en main propre ou de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou à partir de l’expiration du délai au terme duquel le silence vaut rejet ; l’avocat n’est pas une option mais une obligation de procédure ; et pour les résidents à l’étranger, Paris est le juge du recours. Un refus daté d’avant le 1er septembre 2022 obéit à des règles transitoires spécifiques que la fiche détaille, signe que le contentieux des refus anciens reste vivant.
Que le juge annule effectivement des refus, la jurisprudence récente l’atteste. Le 13 août 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en chambre du conseil sur l’action en contestation d’un refus de délivrance, a tranché le cas d’une demanderesse née en Algérie à qui le service de la nationalité avait refusé le certificat le 23 septembre 2019, au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de la qualité de citoyen français de son arrière-grand-père maternel. Saisi sur le fondement de l’article 31-3, le tribunal a infirmé ce refus : « INFIRME le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française du 23 septembre 2019 établi par la directrice des services de greffe judiciaires du service nationalité du tribunal d’instance de Lyon », puis « DIT qu’un certificat de nationalité française devra être délivré à Mme [E] [A] », en laissant les dépens à la charge du Trésor public. L’affaire illustre deux traits du contentieux : d’une part, le juge réexamine l’intégralité de la chaîne de filiation alléguée, génération par génération, au lieu de s’en tenir à l’appréciation du greffe ; d’autre part, un refus ancien, ici vieux de près de quatre ans au jour de la saisine, peut encore être renversé lorsque les pièces complètent la démonstration.
Pour le lecteur qui vit entre deux pays, la phase du refus est aussi celle où l’accompagnement compte le plus : reconstituer une chaîne d’actes étrangers, faire apostiller et traduire, choisir le bon tribunal, respecter le délai de six mois et articuler possession d’état et textes applicables. C’est typiquement le moment où l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de transformer un refus sec en dossier complet, sans rien promettre sur l’issue, qui appartient toujours au juge.
B. L’action déclaratoire et la contestation du ministère public
Au-delà du refus de certificat, le code civil organise un contentieux général de la nationalité. L’article 29 dispose : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire à l’exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. » Autrement dit, même lorsqu’un litige de séjour, de prestations ou d’état civil se joue devant le juge administratif ou un autre juge, la question de savoir si une personne est française relève en dernier ressort du juge civil.
L’article 29-3 ajoute : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l’égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. » Chacun peut donc demander au juge de dire s’il est français, et le procureur de la République peut agir en sens inverse pour faire juger qu’une personne ne l’est pas ; surtout, le procureur est défendeur nécessaire, ce qui signifie qu’aucune action déclaratoire ne peut aboutir sans qu’il ait été mis en cause.
Cette action du ministère public obéit à un régime redoutable pour les certitudes acquises : elle est imprescriptible. Le 13 mai 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi numéro 19-50.025 formé par le procureur général près la cour d’appel de Nancy, a cassé un arrêt qui avait déclaré prescrite l’action du parquet contre une personne titulaire d’un certificat obtenu, selon le ministère public, au vu d’un acte de naissance apocryphe. La Cour énonce : « L’action négatoire de nationalité régie par ce texte n’est soumise à aucune prescription. » Elle juge qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé », à savoir l’article 29-3 du code civil. Concrètement, même muni d’un certificat délivré depuis des années, son titulaire n’est pas à l’abri d’une contestation du parquet si celui-ci soutient que les actes produits étaient mensongers ou frauduleux : le certificat fait foi jusqu’à preuve du contraire, et le ministère public peut précisément entreprendre de rapporter cette preuve contraire, à tout moment.
Le contentieux parisien de 2026 en donne une illustration récente, dans le sens inverse. Le 10 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris, chambre du contentieux de la nationalité, saisi par la procureure de la République, a jugé à propos d’un certificat délivré en décembre 2022 par le greffe de Cherbourg-en-Cotentin : « Dit que le certificat de nationalité française n°43/2022 délivré le 19 décembre 2022 à M. [D] [N], né le 24 mars 1966 à Tigrouine, commune de Larbaa Nath Irathen, Tizi-Ouzou (Algérie), par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciare de Cherbourg-en-Cotentin l’a été à tort » ; puis « Juge que M. [D] [N], né le 24 mars 1966 à [Localité 5], commune de [Adresse 5], [Localité 7] (Algérie), n’est pas de nationalité française », en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil et en condamnant l’intéressé aux dépens. L’enseignement est symétrique au cas de Grenoble : le juge vérifie la réalité de la filiation et des actes, et un certificat délivré à tort peut être anéanti, avec les conséquences qui s’ensuivent sur les titres obtenus grâce à lui.
Pour une personne qui vit entre deux pays, ces décisions tracent une ligne de conduite claire. Conserver et ordonner ses actes d’état civil, français et étrangers, avec leurs légalisations, apostilles et traductions ; ne pas considérer un passeport ancien ou un certificat obtenu facilement comme une garantie définitive si les actes qui le fondent sont fragiles ; et en cas de refus du greffe, agir vite, dans le délai de six mois, avec un avocat, devant le bon tribunal. La nationalité par filiation ne se perd pas par la distance, elle se prouve par les pièces, et c’est sur ces pièces que tout se joue.
Conclusion
Refus de passeport au consulat, demande de carte d’identité écartée en mairie, greffe qui réclame toujours une pièce de plus : pour le Français né à l’étranger qui vit entre deux pays, la rupture de continuité commence presque toujours par un doute sur la preuve, pas sur le droit lui-même. La réponse du droit français tient en trois temps : établir la filiation à l’égard du parent français, conformément à l’article 18 du code civil ; la faire constater par le certificat de nationalité française, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire ; et en cas de refus du greffe, saisir le tribunal judiciaire dans les six mois, avec un avocat obligatoire, le tribunal de Paris étant compétent pour ceux qui vivent à l’étranger. Les décisions de 2026 le confirment des deux côtés : le juge délivre le certificat indûment refusé, comme à Grenoble le 13 août, et il anéantit le certificat indûment délivré, comme à Paris le 10 juillet, tandis que la Cour de cassation, le 7 octobre, resserre les règles du jeu sur l’apostille et la traduction des actes étrangers. Reste une règle d’or, valable pour chaque dossier : vérifier tôt l’état civil étranger, sa légalisation ou son apostille, sa traduction et la concordance exacte des noms et des dates, car c’est sur ces pièces, et sur elles seules, que le greffe puis le juge diront si la nationalité est établie.