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Le certificat de résidence algérien pour conjoint de Français (article 6, point 2 de l’accord franco-algérien) : délivrance de plein droit, dispense de visa long séjour et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien pour conjoint de Français (article 6, point 2 de l’accord franco-algérien) : délivrance de plein droit, dispense de visa long séjour et recours devant le juge administratif

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L’admission au séjour des ressortissants algériens en France constitue un régime d’exception fondé sur l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dont la primauté sur le droit commun découle de l’article 55 de la Constitution. Alors que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile régit de manière générale les conjoints de Français en son article L. 423-1 du CESEDA et son article L. 423-2 du CESEDA, la situation des conjoints algériens de citoyens français obéit à un corpus bilatéral autonome. Aux termes du décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l’accord franco-algérien, le législateur international a consacré des garanties substantielles au bénéfice du conjoint d’un Français, prévoyant la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an, sous réserve de la réunion de critères textuels précis.

Dans la pratique administrative, l’instruction des demandes des conjoints de Français cristallise un contentieux abondant devant le juge administratif. Les préfectures multiplient les contrôles relatifs à la régularité de l’entrée sur le territoire métropolitain, à la réalité de la communauté de vie et aux soupçons d’unions simulées. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 12 mars 2026, n° 25DA00844), les stipulations de l’accord fixent des conditions d’octroi de plein droit qui s’imposent à l’autorité préfectorale : « D’autre part, l’article 6 de l’accord franco-algérien modifié stipule :  » Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : / (…) / au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; / (…). « . »

Pour le justiciable assisté par un cabinet d’avocats en droit des étrangers à Paris, la maîtrise de ce régime conventionnel implique de déjouer les erreurs fréquentes de l’administration. Les services préfectoraux tentent couramment d’opposer des règles de droit commun, comme l’exigence d’un visa de long séjour, alors que l’accord bilatéral ne subordonne la délivrance du titre qu’à une entrée régulière. Face à un refus ou à une décision d’éloignement, le recours contentieux devant le tribunal administratif suppose une analyse rigoureuse. La présente étude examine les conditions de fond présidant à la délivrance et au renouvellement du certificat de résidence pour conjoint de Français (I), avant d’analyser le contentieux juridictionnel des refus de séjour et des mesures d’éloignement (II).

I. Le régime de plein droit du certificat de résidence pour conjoint de Français : conditions substantielles et spécificités de l’accord franco-algérien

La force juridique de l’accord franco-algérien réside dans son caractère complet et exclusif en matière d’admission au séjour. Les juridictions administratives réaffirment avec constance que les règles relatives aux titres de séjour prévues par le droit interne ne sont pas applicables aux ressortissants algériens lorsque l’accord bilatéral en traite. En matière conjugale, l’accord organise un mécanisme d’attribution automatique sous réserve de conditions formelles et matérielles, tout en ouvrant une passerelle vers la carte de dix ans.

A. Les conditions légales d’octroi : régularité de l’entrée sur le territoire français, validité de l’union et dispense de visa de long séjour

La première condition posée par le 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien concerne la régularité de l’entrée en France. Contrairement aux dispositions du CESEDA qui subordonnent la délivrance d’un premier titre de séjour à la détention d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), l’accord bilatéral exige uniquement une « entrée régulière ». Cette distinction capitale a été expressément consacrée par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt de principe (CAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 24TL01829), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé sans équivoque : « Il résulte de ces stipulations que la délivrance d’un certificat de résidence d’un an à un ressortissant algérien en qualité de conjoint de français est subordonnée à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français. En revanche, elle n’est pas subordonnée à la détention d’un visa de long séjour. »

Un ressortissant algérien entré régulièrement muni d’un visa de court séjour Schengen délivré par les autorités françaises ou par un autre État membre remplit donc la condition textuelle d’entrée régulière. Dès lors que le préfet oppose l’absence de visa de long séjour pour refuser le titre, sa décision est entachée d’une erreur de droit. Comme l’a précisé la même juridiction dans l’arrêt précité (CAA Toulouse, 6 mai 2025, n° 24TL01829) : « Si, eu égard à ce qui a été dit au point 4 du présent arrêt, le préfet de l’Hérault ne pouvait légalement opposer à M. B… l’absence de détention d’un visa de long séjour pour refuser de lui délivrer le titre de séjour qu’il sollicitait sur le fondement du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il résulte toutefois de l’instruction qu’il aurait pris la même décision de s’il s’était fondé uniquement sur le motif tiré de l’entrée irrégulière de l’intéressé sur le territoire français. »

La preuve de la régularité de l’entrée constitue ainsi la clé de voûte de la demande. Si l’étranger entre directement depuis l’Algérie, l’apposition d’un cachet d’entrée sur le passeport revêtu d’un visa en cours de validité établit cette régularité, conformément à l’article 9 de l’accord publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002. En revanche, lorsqu’il entre en France depuis un autre État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen, des formalités s’imposent. La Cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé dans sa décision du 20 février 2024 (CAA Douai, 20 février 2024, n° 23DA01435) : « Il résulte de la décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 du Conseil constitutionnel que la souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen et dont l’obligation figure à l’article L. 531-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un État partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. »

Faute d’avoir souscrit la déclaration d’entrée dans les trois jours suivant son franchissement de frontière, l’intéressé a vu son entrée qualifiée d’irrégulière. La Cour a constaté : « Dans ces conditions, c’est à bon droit que le préfet de la Seine-Maritime a considéré que M. B… n’était pas entré régulièrement en France et ne satisfaisait pas ainsi aux conditions fixées par le 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. » Ce principe a été réaffirmé par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24TL01516), soulignant que la déclaration d’entrée conditionne la régularité de l’arrivée, sauf détention d’un titre de séjour d’un an délivré par un État Schengen.

À défaut d’entrée régulière démontrée, l’étranger ne peut prétendre au titre de plein droit au titre de l’article 6-2. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 7 mai 2024, n° 22TL22087) : « D’une part, en l’absence d’entrée régulière sur le territoire français, il ne peut bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations précitées du 2. de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. » Cette exigence impose de préserver titres de transport, cachets d’entrée et récépissés administratifs. Pour les dossiers instruits devant les préfectures d’Île-de-France, notamment auprès des juridictions de Bobigny, de Créteil, de Nanterre ou de Versailles, la preuve formelle de l’entrée régulière doit faire l’objet d’un bordereau rigoureusement constitué dès la demande initiale.

L’octroi du titre suppose en outre un mariage valable au regard de la législation française. Si l’union a été célébrée en France, l’acte de mariage d’état civil suffit. Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, le texte de l’accord publié au JORF n° 300 du 26 décembre 2002 exige sa transcription préalable sur les registres français. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans un arrêt récent (CAA Nancy, 2 décembre 2025, n° 24NC02337) : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; (…) »

B. L’exigence de communauté de vie effective, la prévention de la fraude et le passage au certificat de dix ans

Le second pilier substantiel du droit au séjour réside dans la continuité de la communauté de vie affective et matérielle. L’autorité administrative dispose d’un pouvoir de contrôle pour s’assurer que le mariage ne constitue pas une union simulée et que la vie commune persiste. En cas de contestation, la charge de la preuve repose sur un faisceau d’indices concordants que le juge administratif contrôle rigoureusement.

Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2 février 2023, n° 22PA01058), la juridiction a explicité le cadre normatif régissant la communauté de vie : « Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles :  » (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : / (…) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français (…) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux (…) « . Aux termes de l’article 7 bis de cet accord :  » (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a) (…) : / a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article (…) « . »

Dans cette affaire, l’enquête de police avait établi des résidences distinctes et des déclarations discordantes sur la vie quotidienne des conjoints. La Cour administrative d’appel de Paris a validé le constat de fraude : « Dans ces conditions, alors que le requérant ne produit que des pièces éparses et ponctuelles comportant leurs deux noms à la même adresse ainsi que des quittances de loyer au nom du seul requérant, le préfet du Val-de-Marne justifie de la réalité de la fraude qu’il invoque. » La décision a confirmé que le préfet n’est pas tenu de réunir la commission du titre de séjour en cas de conditions non réunies : « Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d’obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. »

La réalité de la vie commune doit être documentée sur la durée. Des pièces éparses ne suffisent pas à emporter la conviction du juge. Dans son arrêt du 5 décembre 2025 (CAA Paris, 5 décembre 2025, n° 25PA02505), la Cour administrative d’appel de Paris a écarté l’argumentation d’un requérant faute d’antériorité probante : « Si M. A…, qui est marié avec une ressortissante française depuis le 29 mai 2021, soutient que leur communauté de vie serait établie depuis son arrivée en France en août 2020, les diverses pièces qu’il produit, notamment des justificatifs d’abonnement et des avis d’échéance de loyers établis au nom des deux époux, portant tous, à l’exception d’une attestation de la société Engie, sur des périodes postérieures au 1er janvier 2021, des billets de train, des photographies et des attestations de proches, ne permettent pas d’établir la réalité de cette communauté de vie avant l’année 2021. »

Lorsque la communauté de vie est établie de façon continue pendant une année sous couvert du premier certificat annuel, le ressortissant algérien bénéficie d’un atout conventionnel déterminant. En vertu de l’article 7 bis a) de l’accord publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, il peut prétendre directement à un certificat de résidence de dix ans dès la première année d’union, contrairement au droit commun qui exige trois ans de vie commune. La pérennité de ce titre demeure subordonnée au maintien de l’union et à la nationalité du conjoint.

En cas de dysfonctionnement technique lors du dépôt dématérialisé, le justiciable qui engage un recours contre un refus de titre de séjour doit conserver les preuves de ses tentatives de connexion. La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé (CAA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24TL01516) que l’impossibilité technique d’accéder au portail ANEF neutralise la tardiveté opposée par l’administration.

II. Le contentieux administratif du refus de certificat de résidence et des mesures d’éloignement préfectorales

Le refus opposé par la préfecture est généralement assorti d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA. Le juge administratif vérifie alors la régularité de la procédure et la conformité de la décision aux stipulations conventionnelles et aux libertés fondamentales.

A. L’articulation conventionnelle face aux ruptures de la vie commune : violences conjugales, décès du conjoint et pouvoir discrétionnaire de régularisation

La rupture de la vie commune pose une difficulté contentieuse majeure lorsque le conjoint algérien est victime de violences ou subit le décès de son époux français. Si le droit commun protège expressément ces situations dans le CESEDA, l’accord franco-algérien ne contient aucune clause explicite sur les violences ou le décès.

En vertu du principe d’exclusivité, le juge administratif écarte l’application directe des dispositions protectrices du CESEDA aux ressortissants algériens. Dans un arrêt de référence (CAA Lyon, 19 février 2024, n° 22LY02864), la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé cette règle d’inapplicabilité : « Les dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leur conjoint et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Dès lors, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Par suite, et alors même que les stipulations de l’accord franco-algérien rappelées ci-dessus sont plus restrictives que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en soumettant le renouvellement du certificat de résidence pour les conjoints de Français à une condition de communauté de vie sans prévoir d’exception en cas du décès du conjoint, Mme C…, en tant que ressortissante algérienne, ne peut utilement se prévaloir de l’article L. 423-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cependant, cette inapplicabilité n’exclut pas toute protection pour la victime de violences. La jurisprudence administrative a élaboré une solution fondée sur le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet. Dans un arrêt fondamental (CAA Marseille, 17 mai 2024, n° 23MA02795), la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré le refus préfectoral opposé à une conjointe algérienne victime de violences conjugales : « Les stipulations de l’accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Une ressortissante algérienne ne peut, par suite, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l’étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue ni, en tout état de cause, celles de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressée. »

La juridiction a annulé le refus de séjour et l’OQTF, puis enjoint à l’autorité préfectorale de délivrer le titre : « En conséquence, en refusant de délivrer à Mme B… un certificat de résidence en raison de la rupture de la communauté de vie avec son époux et en ne tenant pas compte du soutien psycho-social dont elle bénéficie au sein du centre d’information sur les droits des femmes et des familles rendu nécessaire par les violences qu’elle a subies, le préfet des Alpes-Maritimes a, dans les circonstances particulières de l’espèce, commis une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle de Mme B…. Par suite, la décision portant refus de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. »

Le contrôle juridictionnel reste toutefois rigoureux quant aux éléments de preuve. En l’absence de justificatifs probants, le juge valide le refus préfectoral. La Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 6 février 2025, n° 23TL00230) a ainsi jugé que des attestations vagues ne permettent pas de démontrer l’erreur d’appréciation : « L’ensemble de ces pièces, si elles confirment le contexte conflictuel de la rupture entre les époux, sont insuffisamment circonstanciées pour corroborer l’existence des violences alléguées. Il en va de même des attestations établies par le centre d’information sur les droits des femmes et des familles, où l’intéressée a ensuite été hébergée, qui se bornent à mentionner que Mme D… a rencontré à trois reprises la juriste du centre et a bénéficié de onze entretiens avec une accompagnatrice sociale pour un  » suivi dans ses démarches administratives, sociales et de santé « , mais qui ne portent aucune appréciation sur son récit. »

En cas de divorce définitif, le droit au titre au titre du mariage cesse. Le demandeur doit alors se prévaloir de l’article 6-5 de l’accord et de l’article 8 de la CEDH en établissant la force de ses liens personnels en France. C’est ce qu’a retenu la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 7 juillet 2026, n° 25TL00185) : « Mme C… est entrée en France le 31 janvier 2019 avec un visa temporaire ne lui donnant pas vocation à rester en France. Si elle a été admise au séjour en France, ce n’est que du fait de son mariage avec un ressortissant français, qui a été dissous par le jugement de divorce du 12 juillet 2023. (…) Dans ces conditions, en dépit de la justification d’une activité professionnelle, et de la circonstance selon laquelle Mme C… maîtriserait la langue française, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5° de la convention franco-algérienne, et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant (…) doivent être écartés. »

B. Les voies de recours juridictionnelles devant le juge administratif contre le refus de titre et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’arrêté portant refus de titre de séjour s’accompagne d’une mesure d’éloignement prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA. L’administré dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.

En matière de légalité externe, le requérant peut invoquer l’incompétence du signataire, l’insuffisance de motivation ou le défaut d’examen particulier de sa demande. L’obligation d’instruire l’ensemble des fondements juridiques invocables est sanctionnée avec fermeté. Dans une décision de censure (CAA Nancy, 31 janvier 2023, n° 22NC02149), la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé un refus pour vice d’examen : « Or, pour refuser de délivrer un titre de séjour par la décision litigieuse, la préfète du Bas-Rhin a considéré que cette nouvelle demande avait été présentée sur le même fondement que la première demande du 21 janvier 2020 et a ainsi refusé d’y faire droit en se bornant à faire valoir qu’aucun élément nouveau n’avait été présenté à l’appui de cette nouvelle demande. Par suite, la préfète ne s’est pas prononcée sur le fondement de la demande de M. C… et a ainsi entaché sa décision d’un défaut d’examen. »

Concernant la motivation de l’OQTF, la jurisprudence administrative admet qu’elle découle de celle du refus de séjour. Comme le prévoit l’article L. 613-1 du CESEDA et ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24TL01516) : « En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire national, fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, en vertu du dernier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision relative au séjour étant suffisamment motivée, ainsi qu’il vient d’être dit, l’obligation de quitter le territoire français l’est également. »

En revanche, la légalité du pays de destination relève d’une appréciation autonome au regard de l’article 3 de la CEDH et de l’article L. 721-4 du CESEDA. Le requérant peut invoquer des risques directs de persécutions en cas de renvoi en Algérie. Dans l’affaire précitée (CAA Toulouse, 5 mai 2026, n° 24TL01516), le requérant algérien marié avec un Français a obtenu l’annulation du pays de renvoi en raison de son orientation sexuelle : « M. D… soutient qu’il encourrait des risques pour sa sécurité en cas de retour en Algérie en raison de son orientation sexuelle homosexuelle. Les pièces du dossier qui révèlent sa relation avec un ressortissant français et son mariage avec ce dernier, permettent de tenir pour établi cette orientation sexuelle. Dès lors, son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles est de nature à démontrer qu’il existe des raisons sérieuses de craindre que le retour de l’appelant dans son pays d’origine serait de nature à l’exposer à un risque réel de persécutions personnelles. Par suite, M. D… est fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

Sur le terrain des injonctions, l’annulation contentieuse emporte l’obligation pour le préfet de délivrer le titre de séjour ou de réexaminer la situation sous astreinte (articles L. 911-1 et suivants du CJA). Les arrêts rendus par les juridictions administratives d’appel de Lille, de Lyon, de Marseille ou de Toulouse confirment l’efficacité de ces recours, souvent assortis de condamnations de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

Conclusion

Le statut de conjoint de Français constitue une garantie majeure de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Si le traité confère un droit au séjour renforcé en dispensant le conjoint de visa de long séjour et en ouvrant l’accès direct au certificat de dix ans dès la première année d’union, son bénéfice demeure subordonné à la preuve rigoureuse d’une entrée régulière et d’une communauté de vie continue. Face à des refus préfectoraux fondés sur des erreurs de droit ou des appréciations erronées, la saisine méthodique du juge administratif permet de faire triompher les stipulations conventionnelles et de préserver le droit fondamental à une vie familiale normale.

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