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Le certificat de résidence algérien pour parent d’enfant français (article 6, point 4 de l’accord franco-algérien) : conditions de délivrance de plein droit, exercice de l’autorité parentale, dispense de visa long séjour et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien pour parent d’enfant français (article 6, point 4 de l’accord franco-algérien) : conditions de délivrance de plein droit, exercice de l’autorité parentale, dispense de visa long séjour et recours devant le juge administratif

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Le statut des ressortissants algériens en France constitue un régime juridique singulier au sein du droit des étrangers, gouverné à titre exclusif et dérogatoire par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Alors que les règles de droit commun issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, singulièrement l’article L. 423-7 du CESEDA, imposent aux parents étrangers d’enfants français des exigences probatoires rigoureuses et cumulatives, les stipulations bilatérales organisent un dispositif particulièrement protecteur, ancré dans l’effectivité des liens de filiation et la préservation de la vie familiale. Au cœur de ce dispositif, le point 4 de l’article 6 de l’accord attribue de plein droit un certificat de résidence d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », au parent algérien d’un enfant français mineur résidant sur le territoire national.

Dans la pratique administrative quotidienne, les préfectures opposent fréquemment des refus de séjour assortis d’obligations de quitter le territoire français en calquant à tort leur analyse sur les dispositions du code national. Les autorités préfectorales exigent bien souvent la justification d’une contribution financière ininterrompue, l’absence de toute rupture de vie commune ou la détention d’un visa de long séjour régulier. Or, une telle confusion méconnaît fondamentalement la structure normative de l’accord international, telle qu’interprétée avec une rigueur constante par les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

L’étude approfondie de ce contentieux révèle que le certificat de résidence prévu par le point 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance du titre à une double condition cumulative, mais instaure une alternative juridique claire entre l’exercice de l’autorité parentale et la contribution effective aux besoins de l’enfant. Dès lors que l’ascendant direct justifie de l’exercice, même partiel, de l’autorité parentale conformément aux règles du droit civil français, la préfecture ne peut légalement lui opposer un défaut de contribution matérielle ou financière.

Afin de cerner avec précision les contours et la portée de cette protection juridique, il convient d’analyser dans un premier temps le régime dérogatoire de délivrance de plein droit du certificat de résidence pour parent d’enfant français (I), avant d’examiner dans un second temps le contrôle exercé par le juge administratif ainsi que les garanties procédurales opposables à l’autorité préfectorale (II).

I. Le régime dérogatoire de délivrance de plein droit du certificat de résidence pour parent d’enfant français

La situation du parent algérien d’un enfant français s’articule autour d’un ensemble de normes substantielles autonomes, qui prévalent sur les dispositions générales du droit français de l’éloignement et du séjour. Ce régime repose sur la stricte alternative posée par l’accord bilatéral et sur l’articulation fondamentale entre le statut de parent et les prérogatives conférées par l’autorité parentale.

A. L’autonomie de l’article 6, point 4 face au CESEDA et la portée de la condition alternative

En vertu du principe de primauté des traités internationaux consacré à l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière autonome et complète les conditions d’entrée, de séjour et d’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants algériens en France. Cette primauté intégrale a été rappelée sans ambiguïté par la juridiction administrative d’appel, notamment dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 12 mai 2026 (n° 25NC01664), qui souligne le caractère exhaustif des stipulations conventionnelles face aux règles générales du code interne.

Dans le droit commun des étrangers, la délivrance de la carte de séjour temporaire en qualité de parent d’enfant français est régie par l’article L. 423-7 du CESEDA. Ce texte dispose :

« L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

L’article L. 423-8 du CESEDA précise quant à lui les obligations probatoires pesant sur le demandeur lorsque la filiation résulte d’une reconnaissance postérieure. Le législateur national exige ainsi une contribution effective à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2023 (n° 22BX02863).

À l’inverse, le point 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 instaure un cadre normatif profondément différent, prévoyant que le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

« Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. »

La lettre même de la convention emploie la conjonction de coordination « ou », établissant de façon irréfragable une condition strictement alternative. Le ressortissant algérien a ainsi le choix légal d’établir soit qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale sur son enfant, soit qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Cette disjonction textuelle interdit à l’administration préfectorale de cumuler les exigences probatoires en réclamant des justificatifs pécuniaires lorsque l’autorité parentale est démontrée.

Cette règle cardinale a été réaffirmée avec force par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25NC01601). Dans cette décision d’une grande portée pratique, le juge d’appel administratif énonce mot pour mot le principe fondamental :

« Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit à l’ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France à l’égard duquel il exerce l’autorité parentale, sans qu’il ait à établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. »

La portée de cette disjonction exclut formellement les raisonnements préfectoraux tendant à vérifier la régularité des flux financiers ou la consistance des dépenses engagées pour le mineur lorsque la titularité et l’exercice juridique de l’autorité parentale sont établis. De surcroît, la Cour administrative d’appel de Marseille, le 4 avril 2024 (n° 23MA02660), a jugé de manière tout aussi explicite :

« En outre, il résulte des stipulations précitées du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le respect de la condition qu’elles posent tenant à l’exercice même partiel de l’autorité parentale n’est pas subordonné à la vérification de l’effectivité de l’exercice de cette autorité. »

Il en découle que l’autorité administrative ne peut exiger la preuve matérielle d’actes d’autorité quotidiens dès lors que l’intéressé dispose légalement de l’exercice de cette autorité parentale et ne s’en trouve pas déchu. Ce principe a également été consacré par la Cour administrative d’appel de Marseille le 18 avril 2024 (n° 23MA02139), confirmant que la réunion de l’une quelconque des deux branches de l’alternative suffit à parfaire le droit au titre de séjour.

Un autre avantage déterminant du régime franco-algérien réside dans la dispense légale de visa de long séjour. Si l’accès au séjour de droit commun requiert traditionnellement un visa d’une durée supérieure à trois mois conformément à l’article L. 412-1 du CESEDA, l’article 6 de l’accord franco-algérien ne comporte aucune clause subordonnant la délivrance du certificat de résidence pour parent d’enfant français à la justification d’une entrée régulière sous visa de long séjour. L’administration ne peut donc pas rejeter une demande au seul motif d’une entrée irrégulière ou d’un visa de court séjour expiré, sous réserve que les conditions de fond tenant à la filiation et à la nationalité française de l’enfant soient satisfaites.

B. L’exercice de l’autorité parentale et les limites temporelles de la reconnaissance

Pour apprécier la réunion de la première branche de l’alternative conventionnelle, le juge administratif se réfère nécessairement aux concepts fondamentaux du droit de la famille fixés par le code civil. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale en ces termes :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

La dévolution de cette autorité parentale obéit aux règles impératives fixées par l’article 372 du code civil. Le premier alinéa de ce texte pose le principe de l’exercice conjoint : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Ainsi, lorsque la filiation de l’enfant français est établie dès la naissance à l’égard de ses deux parents — soit par l’effet du mariage, soit par une reconnaissance conjointe ou une reconnaissance paternelle prénatale ou concomitante —, le parent algérien se trouve investi de plein droit de l’autorité parentale conjointe.

Dans cette configuration, l’ascendant algérien n’a nul besoin d’apporter la preuve de versements pécuniaires ou de pensions alimentaires au sens de l’article 371-2 du code civil. C’est précisément ce qu’a tranché la CAA de Nancy le 2 juillet 2026 (n° 25NC01601) au bénéfice d’un ressortissant algérien dont la paternité était établie dès l’acte de naissance, censurant le préfet qui prétendait s’immiscer dans les modalités d’entretien financier du couple.

Cependant, une distinction capitale doit être opérée lorsque la filiation est établie tardivement. L’alinéa 2 de l’article 372 du code civil prévoit expressément :

« Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. L’autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales. »

Cette disposition civile trouve un écho direct dans le second alinéa du point 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien, aux termes duquel le certificat de résidence n’est délivré que si le parent « subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ». Dès lors que l’établissement de la paternité intervient plus de douze mois après la naissance sans qu’une déclaration conjointe de greffe ou un jugement du juge aux affaires familiales n’ait conféré l’autorité conjointe, le parent ne peut plus se prévaloir de la première branche de l’alternative.

L’application rigoureuse de cette distinction temporelle a été illustrée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22LY01990). Dans cette affaire, le requérant n’exerçait pas l’autorité parentale sur son enfant reconnu plus d’un an après sa venue au monde et ne vivait pas avec la mère de l’enfant ; la juridiction a par conséquent contrôlé l’effectivité des versements financiers allégués et constaté que les sommes versées ne suffisaient pas à démontrer une prise en charge régulière des besoins du mineur depuis au moins une année.

Une autre interrogation majeure concerne les situations dans lesquelles le mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants, notamment un placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). L’autorité préfectorale en déduit fréquemment que le parent se trouve privé de l’exercice de son autorité parentale. Cette interprétation est systématiquement écartée par les juges du fond : sauf décision formelle de déchéance prononcée par l’autorité judiciaire, le placement de l’enfant n’anéantit pas l’autorité parentale des parents. Comme l’a jugé la CAA de Nancy dans l’affaire n° 25NC01601, en l’absence de jugement privant le parent de son autorité parentale, celle-ci subsiste pleinement et lui ouvre droit à la délivrance du titre de séjour.

Enfin, l’autorité administrative tente parfois d’opposer l’existence d’une reconnaissance frauduleuse souscrite dans le seul dessein de procurer un avantage au séjour. Dans une décision solennelle rendue le 15 octobre 2021 (n° 454706), le Conseil d’État a précisé l’étendue et les strictes limites des prérogatives préfectorales :

« si la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers, en tant qu’elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu’elle permet l’acquisition par l’enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s’il est établi, lors de l’examen d’une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français. »

Cette doctrine s’applique pareillement aux demandes formées sous l’empire de l’accord franco-algérien. Toutefois, la charge de la preuve pèse intégralement sur le préfet, qui doit produire des indices précis, concordants et étayés, le simple doute ou la précarité du séjour ne pouvant suffire à caractériser la fraude.

II. Le contrôle du juge administratif et les garanties procédurales opposables au préfet

Lorsque le préfet envisage de refuser le certificat de résidence à un parent algérien d’enfant français, sa décision se heurte à des verrous procéduraux substantiels et à un contrôle juridictionnel rigoureux. Le droit positif encadre strictement la compétence de l’autorité administrative par l’institution d’une garantie fondamentale : la consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, dont la méconnaissance vicie irrémédiablement la décision de rejet.

A. La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour et l’obstacle dirimant à l’éloignement

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile organise une protection procédurale majeure au profit des étrangers pouvant prétendre de plein droit à un titre de séjour. Aux termes de l’article L. 432-13 du CESEDA :

« Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance… »

Les juridictions administratives ont depuis longtemps jugé que ces garanties procédurales, bien qu’inscrites dans le CESEDA, s’étendent pleinement aux ressortissants algériens relevant de stipulations équivalentes de l’accord de 1968. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille le 4 avril 2024 (n° 23MA02660) :

« Cet article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’applique aux ressortissants algériens dont la situation est examinée sur le fondement du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien régissant, comme l’article L. 423-7 dudit code, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, la délivrance de plein droit du titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » aux parents d’un enfant français mineur résidant en France. »

L’apport jurisprudentiel fondamental de cette décision réside dans l’articulation entre l’ordre public et la saisine consultative. Souvent, la préfecture justifie l’omission de cette consultation en affirmant que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA. La Cour de Marseille (n° 23MA02660) a balayé cet argument de façon péremptoire :

« Si le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. »

La juridiction marseillaise en conclut explicitement :

« La consultation de la commission du titre de séjour constitue une garantie pour les étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour de plein droit. Par suite, le refus de titre de séjour attaqué a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière qui a privé M. C… d’une garantie. »

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 21 décembre 2023 (n° 23LY01062), a réitéré exactement cette analyse : le préfet de l’Isère ayant opposé une menace à l’ordre public sans saisir la commission du titre de séjour alors que le père algérien exerçait l’autorité parentale sur sa fille française née d’une reconnaissance prénatale, la décision de refus et l’obligation de quitter le territoire français encourraient une annulation inéluctable pour vice substantiel de procédure.

Outre ce vice de légalité externe, la situation de parent d’enfant français constitue un obstacle dirimant à l’édiction d’une mesure d’éloignement. Dans le cadre général du CESEDA, l’article L. 611-3 du code protège le parent d’enfant français contre toute obligation de quitter le territoire français s’il contribue à l’entretien du mineur depuis au moins deux ans. Cependant, pour les ressortissants algériens, la portée de la protection dépasse le seul cadre de cet article.

En effet, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille le 18 avril 2024 (n° 23MA02139), le droit au séjour de plein droit fait à lui seul échec à toute mesure d’éloignement préfectorale :

« Indépendamment de l’énumération donnée par l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l’entrée et au séjour. Lorsque la loi ou un accord international prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Cette règle interdit au préfet d’édicter une mesure d’éloignement sur le fondement de l’article L. 613-1 du CESEDA dès lors que l’administré remplit les conditions de fond de l’accord franco-algérien. Cette protection est impérative et rend l’obligation de quitter le territoire intrinsèquement illégale, indépendamment de toute autre considération humanitaire ou de durée de présence.

B. L’office du juge de l’excès de pouvoir et les voies de recours contentieuses

Face à une décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français et, fréquemment, d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), le ressortissant algérien dispose d’un droit au recours juridictionnel effectif garanti par les principes généraux du droit et les règles du code de justice administrative. Le contentieux s’exerce par la voie d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le ressort de la préfecture d’édiction, selon les modalités prévues à l’article L. 614-1 du CESEDA.

Dans ce cadre contentieux, la saisine d’un avocat permet d’articuler avec rigueur les moyens de légalité externe et interne. Face aux dysfonctionnements techniques récurrents et aux blocages dématérialisés imposés par l’administration, l’engagement d’un recours contre un refus de titre de séjour constitue la voie indispensable pour rétablir les droits du parent étranger et contraindre la préfecture à exécuter ses obligations conventionnelles.

L’office du juge de l’excès de pouvoir consiste à exercer un contrôle approfondi sur les motifs retenus par l’administration. Dès lors que le requérant démontre qu’il est parent d’un enfant français et qu’il exerce l’autorité parentale au sens de l’article 372 du code civil, le juge administratif censure l’erreur de droit commise par le préfet qui a exigé des pièces financières justificatives. Par ailleurs, le magistrat exerce un contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations conventionnelles internationales et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toute décision le concernant.

Ce contrôle s’exerce également lorsque l’administration se prévaut de ses pouvoirs discrétionnaires pour refuser un titre. Dans son arrêt rendu le 12 mars 2026 (n° 25LY01359), la Cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé les critères d’évaluation des droits au séjour de plein droit des ressortissants algériens au regard des pièces produites à l’appui des demandes.

Sur le plan des conséquences pratiques, l’annulation contentieuse prononcée par la juridiction administrative déploie des effets substantiels sur la situation de l’administré. En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, le juge assortit son annulation d’injonctions précises à l’encontre du représentant de l’État :

  • L’injonction principale de délivrer le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard en vertu de l’article L. 911-1 du CJA ;
  • À titre subsidiaire, l’injonction de réexaminer la situation administrative de l’intéressé dans un délai préfix (généralement fixé à un ou deux mois), avec délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ou d’un récépissé autorisant l’exercice d’une activité professionnelle sur le fondement de l’article L. 911-2 du CJA ;
  • L’injonction d’effacer les mesures coercitives accessoires. L’arrêt précité de la CAA de Nancy du 2 juillet 2026 (n° 25NC01601) illustre remarquablement l’étendue des pouvoirs du juge : après avoir annulé le refus de séjour et l’interdiction de retour de deux ans, la cour a formellement enjoint au préfet de la Moselle de procéder à l’effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS) dans un délai de deux mois.

L’effacement du signalement au fichier SIS constitue une mesure d’une importance capitale pour les justiciables, dans la mesure où l’inscription d’une interdiction de retour paralyse toute liberté de circulation au sein de l’espace européen et fait obstacle à la régularisation de leur statut. La censure de l’OQTF édictée en violation de l’article L. 613-1 du CESEDA emporte obligatoirement celle de l’IRTF et la disparition de plein droit du signalement international qui en constituait la conséquence.

La défense contentieuse du parent algérien d’enfant français implique ainsi une maîtrise absolue des délais de saisine du tribunal administratif — 30 jours en matière d’OQTF classique en vertu de l’article L. 614-1 du CESEDA, 15 jours en cas de notification sans délai ou 48 heures en cas d’assignation à résidence ou de rétention administrative — et la constitution d’un dossier probatoire rigoureux articulé autour de l’acte de naissance de l’enfant, du certificat de nationalité française et des actes établissant la dévolution continue de l’autorité parentale conjointe.

En définitive, le point 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 demeure l’un des piliers les plus solides de la protection de la vie familiale pour les ressortissants algériens en France. La jurisprudence administrative veille avec une constance salutaire à ce que l’administration préfectorale ne dénature pas cette règle internationale protectrice en imposant des conditions que ni le texte de l’accord ni le code civil ne prévoient. Grâce à l’action vigilante du juge de l’excès de pouvoir, l’exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant français garantit de plein droit la délivrance du titre de séjour et met en échec les mesures d’éloignement infondées.

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