Le statut juridique des ressortissants algériens en France constitue un régime dérogatoire et autonome au sein du droit des étrangers, gouverné à titre exclusif par les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Au cœur de ce dispositif conventionnel bilatéral, le certificat de résidence pour raison de santé, prévu au point 7 de l’article 6 de cet accord, consacre un droit subjectif au séjour au profit des étrangers algériens dont la situation médicale exige une prise en charge indispensable sur le territoire français. Alors que le droit commun des étrangers malades est régi par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 425-9 du CESEDA), les stipulations de l’accord franco-algérien régissent de manière globale et exclusive la délivrance des certificats de résidence portant la mention « vie privée et familiale » pour motif médical, écartant tant les conditions de droit commun que les limitations introduites par les réformes législatives successives non transposées dans l’accord bilatéral.
La mise en œuvre de ce droit fondamental au séjour soulève des interrogations juridiques et probatoires complexes, tant au stade de l’instruction administrative devant les services préfectoraux et les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qu’au stade contentieux devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. La démonstration médicale repose sur une double exigence : établir que le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour le requérant, et prouver l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Les justiciables confrontés à un refus d’admission au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peuvent mobiliser un avocat en droit des étrangers à Paris afin de structurer une contestation contentieuse efficace, articulant secret médical, analyse des nomenclatures pharmaceutiques et contrôle de légalité de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII.
Le présent article propose une analyse approfondie et exhaustive du régime juridique applicable au certificat de résidence algérien pour raison de santé, structurée autour de ses conditions de fond, de sa procédure d’instruction et de son contentieux d’annulation devant les juridictions administratives.
I. Le régime juridique exclusif du certificat de résidence pour raison de santé issu de l’accord franco-algérien
L’autonomie conventionnelle de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 fonde un régime juridique distinct de celui du CESEDA pour les ressortissants algériens résidant en France. L’examen des demandes de titre de séjour pour soins obéit ainsi à des critères substantiels précis, complétés par une procédure médico-administrative rigoureuse.
A. Les conditions matérielles d’octroi : résidence habituelle, gravité exceptionnelle et indisponibilité effective du traitement en Algérie
Le fondement conventionnel du droit au séjour des ressortissants algériens malades réside dans les stipulations de l’article 6, point 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ces stipulations énoncent expressément que :
« Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…). / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. (…) »
Cette disposition textuelle, rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 25PA01523, subordonne la délivrance de plein droit du certificat de résidence à trois conditions cumulatives strictes : la résidence habituelle sur le territoire français, la nécessité d’une prise en charge médicale dont l’interruption provoquerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et l’absence d’un accès effectif à des soins appropriés en Algérie.
La première condition tient à la résidence habituelle du ressortissant algérien en France. Contrairement à d’autres catégories de titres de séjour prévues par l’accord qui requièrent une régularité initiale de l’entrée sous couvert d’un visa de long séjour (comme le prévoit l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968), le point 7 de l’article 6 n’impose aucunement la justification d’une entrée régulière sur le territoire national. La condition de résidence habituelle est satisfaite dès lors que le demandeur établit une présence effective et continue en France au moment où il formule sa demande de certificat de résidence et où l’autorité préfectorale statue.
La deuxième condition matérielle réside dans l’exceptionnelle gravité des conséquences qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale. La notion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité » est interprétée de manière constante par la jurisprudence administrative comme recouvrant un risque vital avéré ou une dégradation rapide et irréversible de l’état de santé du patient, conduisant à une perte majeure d’autonomie ou à une infirmité permanente. La Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 23LY03055 a ainsi rappelé qu’il appartient à l’administration et au juge de vérifier si la pathologie nécessite une prise en charge active et continue, dont l’arrêt brutal exposerait l’intéressé à un péril grave et imminent.
Les situations cliniques concernées sont très variées et incluent notamment les pathologies cardiovasculaires lourdes, les insuffisances rénales terminales, les affections oncologiques, les maladies auto-immunes complexes et les troubles psychiatriques chroniques sévères. Dans une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 23LY01361, les juges d’appel ont analysé avec rigueur la situation d’un requérant souffrant d’une affection ophtalmologique sévère nécessitant des soins indispensables, soulignant l’importance d’une appréciation individualisée des répercussions cliniques en cas de rupture de soins.
La troisième condition, souvent la plus disputée dans le contentieux administratif, réside dans l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine. Cette notion ne se réduit pas à une indisponibilité théorique ou abstraite de l’offre de soins dans les textes algériens, mais implique une indisponibilité concrète et réelle. La Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 24DA01157 a ainsi examiné la situation d’une requérante présentant des poly-pathologies associant diabète, hypertension artérielle, hernie abdominale et glaucome, en recherchant si la combinaison de ces soins spécialisés pouvait être effectivement assurée en Algérie.
De surcroît, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont précisé que la comparaison entre les systèmes de santé français et algérien ne saurait justifier à elle seule la délivrance d’un titre si le traitement de base existe et demeure accessible en Algérie. Cependant, dès lors que les molécules requises font l’objet de pénuries récurrentes ou ne sont pas distribuées dans les établissements publics de santé algériens, l’accès effectif fait défaut, ouvrant droit à la protection de l’accord bilatéral. Ce contrôle concret de la disponibilité médicale permet d’assurer l’effectivité des droits garantis par les stipulations internationales, dont les justiciables peuvent solliciter l’application auprès des pôles d’expertise du cabinet Kohen Avocats sur nos pages d’expertises juridiques.
B. La procédure d’instruction médicale : intervention du collège de médecins de l’OFII et autonomie de décision du préfet
Bien que le fondement du droit au séjour des ressortissants algériens relève exclusivement de l’accord bilatéral de 1968, les règles régissant la procédure d’instruction et la consultation des instances médicales spécialisées demeurent régies par les dispositions réglementaires du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, selon une jurisprudence constante confirmée notamment par la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 25PA02598, les dispositions de l’article R. 425-11 du CESEDA s’appliquent à l’instruction des demandes présentées par les ressortissants algériens sur le fondement du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.
L’article R. 425-11 du CESEDA dispose en ces termes :
« Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé. »
La procédure d’instruction se décompose en plusieurs étapes successives strictement encadrées par l’arrêté interministériel du 27 décembre 2016. Dans un premier temps, le demandeur transmet un certificat médical type sous pli confidentiel au médecin instructeur de l’OFII. Ce médecin instructeur étudie le dossier médical, s’assure du respect du secret médical et rédige un rapport de synthèse. Dans un second temps, le dossier est transmis au collège de médecins à compétence nationale de l’OFII, composé de trois praticiens hospitaliers ou médecins agréés. Ce collège délibère de façon collégiale afin d’émettre un avis motivé répondant aux questions d’ordre médical et géosanitaire.
La régularité formelle de cette procédure collégiale constitue une garantie essentielle pour le demandeur étranger. La Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 21PA03384 a ainsi contrôlé les obligations pesant sur l’autorité préfectorale et l’OFII, rappelant mot pour mot que :
« Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre de ces stipulations, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait pour celui-ci un défaut de prise en charge médicale dans le pays d’origine. Lorsque le défaut de prise en charge médicale risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’intéressé, l’autorité administrative ne peut refuser le certificat de résidence algérien sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause en Algérie. Si de telles possibilités existent mais que l’intéressé fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. »
La cour a en outre souligné que l’avis doit être formellement signé par les trois médecins membres du collège délibérant, sans que le médecin instructeur ayant rédigé le rapport initial ne puisse être comptabilisé parmi les signataires de l’avis collégial sous peine d’irrégularité procédurale.
Une fois l’avis médical rendu et transmis à la préfecture, il incombe au représentant de l’État dans le département (ou au préfet de police à Paris) de prendre sa décision. L’autorité préfectorale ne se trouve en aucun cas en situation de compétence liée face à l’avis émis par le collège de l’OFII. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai, 3ème chambre, 24DA00659, le préfet commet une erreur de droit caractérisée s’il s’estime automatiquement tenu par les conclusions du collège médical de l’OFII sans exercer son propre pouvoir d’appréciation sur les éléments du dossier et la situation globale de l’administré.
Le préfet dispose de la faculté d’écarter un avis défavorable de l’OFII s’il estime, à la lumière des pièces produites ou de considérations humanitaires exceptionnelles, que le demandeur ne doit pas être éloigné du territoire. Inversement, si le préfet entend refuser le certificat de résidence alors que l’OFII a rendu un avis favorable, il lui appartient de motiver spécialement sa décision par des éléments de fait précis et circonstanciés, sous le contrôle entier du juge de l’excès de pouvoir. Les demandeurs confrontés à des difficultés d’instruction ou de blocage administratif en Île-de-France peuvent consulter nos avocats compétents auprès des préfectures de banlieue parisienne, notamment à Bobigny, Nanterre et Créteil.
II. Le contentieux administratif du refus de certificat de résidence pour raison de santé et les voies de recours
Lorsque le préfet rejette la demande de certificat de résidence pour raison de santé, sa décision s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de la fixation d’un pays de destination. Le contentieux qui s’ensuit devant la juridiction administrative met en jeu des mécanismes probatoires rigoureux et confère au juge des pouvoirs d’injonction étendus pour rétablir la légalité.
A. Le contrôle juridictionnel de l’accès effectif aux soins et la dialectique de la preuve devant le juge de l’excès de pouvoir
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’étranger malade obéit à un régime probatoire spécifique dégagé par la jurisprudence d’assemblée du Conseil d’État et appliqué rigoureusement par les cours administratives d’appel. Ce régime repose sur une dialectique de la charge de la preuve aménagée, tenant compte de l’avis de l’OFII et du respect impératif du secret médical garanti par le Code de la santé publique.
La règle fondamentale régissant l’administration de la preuve a été formulée de manière exemplaire par la Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 25PA01523, qui a posé le principe selon lequel :
« Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. »
Cette même formulation directrice a été reprise mot pour mot par la Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 25LY02654 ainsi que par la Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 23LY03055, établissant une grille de lecture harmonisée sur tout le territoire national.
Cette dialectique probatoire implique que lorsque l’avis de l’OFII conclut à la possibilité de soins en Algérie, une présomption simple d’accessibilité s’établit au profit de l’administration. Il appartient alors au ressortissant algérien de renverser cette présomption en versant au dossier des éléments médicaux circonstanciés, émanant de praticiens spécialistes hospitaliers en France ou en Algérie, attestant de l’indisponibilité effective des traitements ou de l’inadéquation des structures sanitaires algériennes.
Un contentieux particulièrement technique concerne la valeur probante de la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques et des bases de données internationales telles que MEDCOI. L’administration préfectorale se borne fréquemment à exciper de l’enregistrement théorique d’un principe actif sur la nomenclature officielle pour affirmer la disponibilité des soins. Or, la jurisprudence administrative censure fermement cette assimilation automatique entre enregistrement administratif et disponibilité réelle.
Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7ème chambre, 20BX03813-20BX03814 a jugé que la simple mention d’un médicament sur la nomenclature nationale algérienne ne suffit pas à établir qu’il est effectivement disponible et accessible pour les patients en Algérie. Dans cette affaire relative à des traitements par biothérapies et immunosuppresseurs (notamment l’Infliximab et l’Imurel / azathioprine), la cour a confirmé l’annulation du refus préfectoral au motif que le préfet n’apportait aucun élément démontrant l’approvisionnement effectif des hôpitaux et officines algériens face aux attestations de ruptures de stock produites par la requérante.
Cette solution protectrice a été réitérée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 23BX01821 à propos de bio-médicaments prescrits pour une maladie auto-immune sévère. Les juges bordelais ont censuré l’erreur d’appréciation commise par le préfet qui s’était fondé sur des considérations générales sans répondre aux pièces démontrant l’absence de commercialisation locale de la molécule ciblée.
De manière similaire, s’agissant des pathologies psychiatriques post-traumatiques complexes, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 22PA01476 a annulé un refus de certificat de résidence en retenant que la prise en charge globale requise (psychothérapie spécialisée, suivi psychiatrique régulier et traitement médicamenteux adapté) ne pouvait être effectivement dispensée dans le pays d’origine sans risque d’effondrement psychique majeur pour la requérante.
À l’inverse, lorsque l’OFII et le préfet produisent des extraits probants de la base MEDCOI établissant que les actes chirurgicaux et les consultations spécialisées sont couramment pratiqués dans les centres hospitaliers universitaires algériens (comme au CHU Mustapha d’Alger) et que le requérant ne produit que des certificats médicaux stéréotypés, le juge administratif rejette la requête, comme l’ont illustré les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 25PA05807 et de la Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 25MA01006. L’assistance d’un avocat permet ainsi de réunir en amont les pièces probantes répondant précisément aux exigences des juridictions administratives, notamment lors de recours initiés depuis les barreaux franciliens comme Versailles.
B. Les issues du recours contentieux : annulation de l’OQTF, injonctions de délivrance sous astreinte et pouvoirs du juge
Le recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif contre le refus de certificat de résidence algérien pour raison de santé et l’OQTF concomitante constitue un recours de pleine efficacité juridique. Dès lors que l’illégalité de la décision de refus de titre est constatée, celle-ci entraîne par voie de conséquence l’illégalité et l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi.
En outre, l’article L. 611-3 du CESEDA consacre une protection absolue contre toute mesure d’éloignement au bénéfice de l’étranger malade qui remplit les conditions de fond d’admission au séjour pour soins. Selon ces dispositions protectrices, l’autorité administrative ne peut légalement obliger à quitter la France un étranger résidant habituellement sur le territoire national dont l’état de santé nécessite une prise en charge vitale indisponible dans son pays d’origine. L’annulation de l’OQTF pour violation de ces garanties légales fait obstacle à tout éloignement forcé ou placement en centre de rétention administrative.
Le juge administratif dispose d’un pouvoir d’injonction substantiel conféré par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative (CJA). Lorsque le juge annule un refus de titre en retenant que le requérant remplit l’ensemble des conditions légales et conventionnelles prévues par l’accord franco-algérien, l’exécution du jugement implique nécessairement la délivrance du titre sollicité.
Ainsi, dans une décision emblématique rendue par la Cour administrative d’appel de Marseille, 2ème chambre, 25MA00144 concernant un ressortissant algérien atteint d’une spondylarthrite ankylosante compliquée d’une amylose AA et d’une insuffisance rénale, la cour a fait droit aux conclusions d’injonction en ordonnant dans son dispositif :
« Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B… un certificat de résidence portant la mention » vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. »
Dans d’autres configurations où l’annulation procède d’un vice de procédure ou d’un défaut de consultation régulière du collège de l’OFII, le juge enjoint au préfet de procéder au réexamen complet de la demande dans un délai fixé, avec obligation de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction assortie du droit au travail. La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 24PA03429 et la Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 24MA02342 ont ainsi encadré ces réexamens en impartissant des délais stricts aux services préfectoraux, parfois assortis d’une astreinte financière par jour de retard.
Enfin, la juridiction administrative condamne régulièrement l’État au versement d’une indemnité au titre des frais de justice non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 lorsque le demandeur bénéficie de l’aide juridictionnelle. Ce mécanisme permet de compenser les frais engagés par le justiciable pour faire reconnaître ses droits fondamentaux face à des décisions préfectorales entachées d’illégalité.
Face à la complexité technique et aux délais contraints du contentieux des étrangers malades, l’intervention d’un avocat expérimenté constitue un facteur déterminant pour obtenir la suspension en référé et l’annulation au fond des arrêtés préfectoraux d’éloignement.