Dans l’architecture bilatérale issue de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, l’immigration professionnelle des ressortissants algériens obéit à une distinction cardinale entre l’installation durable comme salarié et l’exercice d’une activité salariée à durée limitée. Tandis que l’article 7, alinéa b, de l’accord modifié par le deuxième avenant du 28 septembre 1994 régit le certificat de résidence valable un an portant la mention « salarié », l’article 7, alinéa e, du même accord gouverne la délivrance du certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire » aux ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé (CAA de Lyon, 6e ch., 21 janvier 2020, n° 19LY02354).
Complétée par le titre III du protocole annexé modifié par le troisième avenant du 11 juillet 2001 pour les travailleurs saisonniers, cette voie d’admission au séjour connaît un contentieux nourri devant les juridictions administratives (CAA de Lyon, 6e ch., 13 février 2025, n° 24LY01034). Sa singularité tient au renvoi exprès que l’accord bilatéral opère vers la législation française en matière d’autorisation de travail.
Si les stipulations de l’accord du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens en écartant la carte « travailleur temporaire » de l’article L. 421-3 du CESEDA (CAA de Paris, 2e ch., 7 octobre 2026, n° 26PA02939), l’instruction de l’autorisation provisoire de travail mobilise directement les critères de l’article R. 5221-20 du code du travail relatifs à l’opposabilité de la situation de l’emploi, à la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du CESEDA, au respect des obligations sociales de l’employeur et au niveau de rémunération (CAA de Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 24NT02891).
L’étude du certificat de résidence mention « travailleur temporaire » conduit ainsi à analyser son régime substantiel au croisement de l’article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de la police administrative de l’autorisation de travail (I), puis son contentieux devant le juge administratif, qu’il s’agisse de la régularisation exceptionnelle, de l’accès au certificat de dix ans de l’article 7 bis de l’accord ou des voies et délais de recours (II).
I. Le régime substantiel du certificat de résidence algérien mention « travailleur temporaire » : articulation entre l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la police de l’autorisation provisoire de travail
Délivré pour l’exercice d’une activité salariée à durée limitée auprès d’un employeur identifié, le certificat régi par l’article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien se distingue nettement du titre « salarié » tout en englobant les saisonniers (I.A), et demeure subordonné aux conditions cumulatives de visa de long séjour et d’autorisation de travail du code du travail (I.B).
I.A. Le périmètre de l’article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien et sa délimitation avec le certificat de résidence mention « salarié »
1. L’exclusivité de l’accord bilatéral du 27 décembre 1968 et le critère déterminant de la durée du contrat chez un employeur déterminé
En vertu de la primauté des engagements internationaux, les ressortissants algériens relèvent d’un statut spécial qui exclut les dispositions du CESEDA relatives aux catégories de cartes de séjour (CAA de Nantes, 3e ch., 2 juillet 2021, n° 20NT02524). La cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 7 octobre 2026 : « Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. » (CAA de Paris, 2e ch., 7 octobre 2026, n° 26PA02939). Ni l’article L. 421-3 du CESEDA ni les dispositions sur les saisonniers ne peuvent donc fonder directement une décision visant un citoyen algérien.
C’est l’article 7 de l’accord franco-algérien modifié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 qui répartit les titres salariés. Aux termes de l’alinéa b de l’article 7 : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ; ». Par contraste, l’alinéa e du même article 7 stipule : « Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l’autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ; » (CAA de Lyon, 6e ch., 21 janvier 2020, n° 19LY02354).
Alors que le certificat « salarié » vaut un an « pour toutes professions et toutes régions » et constitue par lui-même l’autorisation de travail (CAA de Nantes, 3e ch., 2 juillet 2021, n° 20NT02524), le certificat « travailleur temporaire » n’autorise l’emploi que « chez un employeur déterminé », a la « même durée de validité » que l’autorisation provisoire de travail (article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien) et demeure subordonné à cette autorisation distincte (CAA de Nancy, 3e ch., 27 janvier 2022, n° 21NC02236).
La frontière entre ces deux régimes tient à la durée du contrat : « Il résulte de la combinaison de ces stipulations qu’une demande de certificat de résidence présentée par un ressortissant algérien désireux d’exercer une activité salariée et qui présente à l’appui de sa demande un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi d’une durée excédant un an, entre dans le champ des stipulations du b) et non du e) de l’article 7 de l’accord franco-algérien précité. La délivrance de l’un et l’autre de ces certificats de résidence est subordonnée à la présentation d’un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. » (CAA de Lyon, 6e ch., 21 janvier 2020, n° 19LY02354). Inversement, tout contrat à durée déterminée n’excédant pas douze mois relève de l’article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien.
2. Le régime des travailleurs saisonniers du titre III du protocole annexé et le cas des salariés détachés
Le titre III du protocole du 22 décembre 1985 modifié par l’avenant du 11 juillet 2001 publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 rattache également les saisonniers algériens à l’alinéa e de l’article 7 : « Les travailleurs saisonniers reçoivent, sur présentation d’un contrat de travail qui est visé par les services du « ministre chargé de l’emploi » et dont la durée n’atteint pas une année, un certificat de résidence valable pour la durée du contrat portant la mention « travailleur temporaire » conformément à l’article 7 e de l’accord » (annexe du décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 ; CAA de Lyon, 6e ch., 21 janvier 2020, n° 19LY02354). Chaque nouveau contrat saisonnier, selon le II de l’article R. 5221-1 du code du travail, « fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ».
S’agissant des salariés algériens détachés au sens de l’article L. 1262-1 du code du travail (« Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. »), une autorisation de travail est requise selon le II de l’article R. 5221-1 du code du travail en vue du certificat de l’article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien si l’employeur est établi hors d’Europe, tandis que le 2° de l’article R. 5221-2 du code du travail dispense d’autorisation de travail le salarié régulièrement employé par une entreprise établie dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse.
I.B. Les conditions cumulatives de délivrance et de renouvellement : visa de long séjour de l’article 9, instruction par la plateforme de la main-d’œuvre étrangère et critères de l’article R. 5221-20 du code du travail
1. La double condition préalable : le visa de long séjour de l’article 9 de l’accord et la demande d’autorisation de travail formée par l’employeur
Pour prétendre de plein droit au certificat « travailleur temporaire », l’étranger doit justifier d’un visa de long séjour et d’une autorisation provisoire de travail (CAA de Lyon, 6e ch., 13 février 2025, n° 24LY01034). L’article 9 de l’accord franco-algérien modifié par l’avenant du 11 juillet 2001 stipule : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa 4 (lettres c à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d’obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l’alinéa précédent ».
En écho à l’article L. 5221-2 du code du travail, la cour de Lyon a jugé le 13 février 2025 qu’un requérant entré sous visa de court séjour ne pouvait invoquer l’article 7 dès lors qu’« il n’a pas présenté de contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ni d’autorisation provisoire de travail. Il n’a pas non plus présenté de passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Il ne pouvait donc pas prétendre à la délivrance d’un certificat de résidence » salarié » ou » commerçant » ou » travailleur temporaire « , en application des stipulations des b),t c) et e) de l’article 7 de l’accord franco-algérien. » (CAA de Lyon, 6e ch., 13 février 2025, n° 24LY01034 ; CAA de Nancy, 3e ch., 27 janvier 2022, n° 21NC02236).
De plus, selon le II de l’article R. 5221-1 du code du travail, « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. ». Le préfet rejette légalement la demande de titre lorsque l’employeur n’a pas sollicité cette autorisation (CAA de Nancy, 3e ch., 6 mars 2025, n° 23NC03221 ; CAA de Nancy, 3e ch., 6 mars 2025, n° 23NC03606), l’emploi sans titre autorisant le travail étant prohibé par l’article L. 8251-1 du code du travail (Cour d’appel, 1re ch. soc., 10 juin 2026, n° 23/06374). Lorsque le blocage d’une telle procédure aboutit à une décision défavorable, un recours contre un refus de titre de séjour impose de vérifier si la demande de l’employeur a été instruite : à défaut, « en rejetant sa demande de titre de séjour salarié, sans faire état de l’avis de la DREETS, le préfet a méconnu les stipulations de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien. » (CAA de Versailles, 6e ch., 23 novembre 2023, n° 23VE00366 ; CAA de Lyon, 6e ch., 8 novembre 2019, n° 19LY00596).
2. Le contrôle des critères de l’article R. 5221-20 du code du travail et l’articulation avec le délai de renouvellement de l’article R. 5221-32
En vertu du renvoi de l’article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien à la législation française, l’autorisation de travail délivrée par le préfet selon l’article R. 5221-17 du code du travail obéit à l’article R. 5221-20 du code du travail (CAA de Toulouse, 3e ch., 4 mars 2025, n° 23TL03056). Selon le 1° de cet article R. 5221-20 du code du travail, hors liste des métiers en tension de l’article L. 421-4 du CESEDA, il faut que « l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; » (CAA de Toulouse, 3e ch., 4 mars 2025, n° 23TL03056 ; CAA de Toulouse, 4e ch., 19 septembre 2024, n° 23TL02135).
Selon les 2° et 3° du même article R. 5221-20 du code du travail, le refus est également fondé si l’employeur méconnaît ses obligations déclaratives URSSAF (CAA de Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 24NT02891), si le salaire est inférieur au SMIC (CAA de Nantes, 3e ch., 2 juillet 2021, n° 20NT02524) ou faute d’adéquation entre la qualification et l’emploi (CAA de Nancy, 3e ch., 27 janvier 2022, n° 21NC02236).
En cas de prolongation, l’article R. 5221-32 du code du travail prévoit : « Le renouvellement d’une autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration. ». Par ailleurs, dans le délai de quatre mois de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (« L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. »), le refus de certificat de résidence opposé moins de quatre mois après une autorisation de travail illégale vaut retrait implicite de celle-ci (CAA de Bordeaux, 6e ch., 7 mars 2023, n° 22BX00823).
II. Le contentieux administratif du certificat « travailleur temporaire » : régularisation exceptionnelle, accès au certificat de dix ans de l’article 7 bis et voies de recours devant le juge administratif
Au plan contentieux, le statut spécial algérien encadre tant le pouvoir discrétionnaire de régularisation préfectorale que l’accès au certificat de dix ans de l’article 7 bis de l’accord (II.A), tout en soumettant la contestation des refus à des règles strictes de délais et d’injonction (II.B).
II.A. L’admission exceptionnelle au séjour hors article L. 435-1 du CESEDA et la prise en compte du séjour temporaire au titre de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien
1. L’inopérance de l’article L. 435-1 du CESEDA et l’exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation par le travail
Lorsqu’un ressortissant algérien travaillant en contrat à durée déterminée ou en intérim sollicite un certificat sans le visa de long séjour de l’article 9 de l’accord franco-algérien, il ne peut invoquer les articles L. 435-1 ou L. 435-4 du CESEDA (CAA de Nancy, 3e ch., 6 mars 2025, n° 23NC03221). Comme l’a jugé la cour de Paris le 7 octobre 2026 : « Un ressortissant algérien ne peut, dès lors, utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance. » (CAA de Paris, 2e ch., 7 octobre 2026, n° 26PA02939).
Dans ce même arrêt, la cour précise : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. » (CAA de Paris, 2e ch., 7 octobre 2026, n° 26PA02939). Le préfet n’est jamais en compétence liée face à un avis défavorable sur l’autorisation de travail, mais le juge ne censure le refus qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation, écartée en présence de seuls contrats temporaires à temps très partiel (CAA de Paris, 1re ch., 4 juin 2026, n° 25PA05821).
2. La consolidation du séjour : du certificat « travailleur temporaire » au certificat de résidence de dix ans de l’article 7 bis
Le certificat « travailleur temporaire » ouvre aussi l’accès, après trois ans de séjour régulier, au certificat de dix ans de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien modifié par l’avenant du 11 juillet 2001 : « Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. » (CAA de Nancy, 3e ch., 28 août 2026, n° 24NC02125).
Encore faut-il avoir relevé de l’article 7 pendant trois ans : « M. C…, qui est entré sur le territoire français muni d’un visa Schengen trente jours, et non d’un visa long séjour, et ne justifie pas d’une autorisation de travail, n’entre dans les prévisions ni du a), ni du c), ni du e) de l’article 7 de l’accord franco-algérien. Il ne peut, dès lors, invoquer ni cet article, ni, par voie de conséquence, l’article 7 bis de ce même accord. » (CAA de Marseille, 2e ch., 17 mars 2022, n° 21MA01787). Des interruptions entre deux titres font obstacle aux trois ans ininterrompus (CAA de Nantes, 4e ch., 28 mars 2025, n° 24NT02891) et des revenus d’intérim ou de contrats temporaires inférieurs au SMIC justifient le refus (CAA de Nancy, 3e ch., 28 août 2026, n° 24NC02125), tandis que la preuve de moyens stables et suffisants après trois ans emporte annulation (CAA de Versailles, Pôle Étrangers, 10 juillet 2025, n° 25VE00816).
II.B. L’architecture procédurale des délais de recours, l’exception d’illégalité du refus d’autorisation de travail et l’office d’injonction du juge administratif
1. Les délais de naissance du rejet implicite et les délais de recours contentieux selon la nature de l’acte attaqué
En cas de silence sur la demande de titre, l’article R.* 432-1 du CESEDA dispose que « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. », laquelle, selon l’article R. 432-2 du CESEDA, « naît au terme d’un délai de quatre mois. ». Contre ce rejet implicite, un refus explicite sans éloignement ou un refus d’autorisation de travail notifié selon l’article R. 5221-17 du code du travail, le délai de recours est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative (« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ») et l’article R. 421-2 du CJA (« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. »), sous réserve de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (« Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. », article L. 232-4 du CRPA).
En revanche, lorsque le refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, l’article L. 614-1 du CESEDA renvoie à l’article R. 911-1 du CESEDA : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » (article R. 911-1 du CESEDA). En cas d’assignation à résidence ou de rétention, l’article L. 911-1 du CESEDA réduit le délai de jugement à quinze jours ou cent quarante-quatre heures, l’article R. 921-1 du CESEDA prévoyant que « l’autorité administrative l’informe que ce délai est interrompu et qu’il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 pour introduire son recours s’il ne l’a pas déjà fait. » (ou quarante-huit heures en rétention), et l’article R. 921-3 du CESEDA disposant que « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation. ».
2. L’exception d’illégalité du refus d’autorisation de travail, la substitution de base légale et les pouvoirs d’injonction du juge administratif
Au fond, le requérant peut exciper, contre le refus de titre de l’article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien, de l’illégalité du refus d’autorisation de travail au regard de l’article R. 5221-20 du code du travail (CAA de Lyon, 6e ch., 11 juin 2024, n° 23LY01558), tandis que le juge peut substituer l’article 7 de l’accord au CESEDA : « Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision contestée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. » (CAA de Nantes, 3e ch., 2 juillet 2021, n° 20NT02524).
En cas de vice de procédure, le juge enjoint le réexamen dans un délai tel que trois mois avec autorisation provisoire de séjour (CAA de Versailles, 6e ch., 23 novembre 2023, n° 23VE00366). Lorsque l’annulation implique la délivrance du titre selon l’article L. 911-1 du code de justice administrative (« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »), la cour ordonne la délivrance du certificat dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt (CAA de Versailles, Pôle Étrangers, 10 juillet 2025, n° 25VE00816) et condamne l’État aux frais d’instance selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conclusion
Point de rencontre entre l’article 7, alinéa e, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le titre III de son protocole annexé pour les saisonniers et la police des autorisations provisoires de travail, le certificat de résidence algérien mention « travailleur temporaire » obéit à un régime exigeant (CAA de Lyon, 6e ch., 21 janvier 2020, n° 19LY02354). Sa délivrance de plein droit demeure subordonnée au visa de long séjour de l’article 9 de l’accord et à une autorisation de travail sollicitée par l’employeur selon l’article R. 5221-1 du code du travail et conforme aux critères de l’article R. 5221-20 du code du travail (CAA de Lyon, 6e ch., 13 février 2025, n° 24LY01034).
Au plan contentieux, si l’accord bilatéral écarte le CESEDA tout en préservant le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet (CAA de Paris, 2e ch., 7 octobre 2026, n° 26PA02939) et l’accès après trois années régulières au certificat de dix ans de l’article 7 bis de l’accord (CAA de Nancy, 3e ch., 28 août 2026, n° 24NC02125), la contestation d’un refus impose le respect strict du délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ou du délai d’un mois non prorogeable de l’article R. 911-1 du CESEDA en présence d’une obligation de quitter le territoire français (CAA de Versailles, 6e ch., 23 novembre 2023, n° 23VE00366).