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Le certificat de résidence algérien mention « visiteur » (article 7, sous-paragraphe a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : visa de long séjour, justification des moyens d’existence, engagement de non-travail et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien mention « visiteur » (article 7, sous-paragraphe a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : visa de long séjour, justification des moyens d’existence, engagement de non-travail et recours devant le juge administratif

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Le certificat de résidence algérien mention « visiteur » (article 7, sous-paragraphe a de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : visa de long séjour, justification des moyens d’existence, engagement de non-travail et recours devant le juge administratif

Le statut des ressortissants algériens en matière d’entrée et de séjour sur le territoire français est régi de façon dérogatoire et exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, révisé notamment par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002. Au sein de cet ordonnancement conventionnel autonome, le statut de « visiteur » prévu à l’article 7, sous-paragraphe a, occupe une place singulière. Destiné aux ressortissants algériens souhaitant s’établir temporairement ou durablement en France sans y exercer d’activité professionnelle soumise à autorisation, ce titre d’un an renouvelable concerne les personnes disposant de ressources propres ou prises en charge matériellement par des proches réguliers.

Toutefois, l’accès à ce certificat de résidence fait l’objet d’un contentieux administratif dense à deux échelons successifs. En amont, l’autorité consulaire instruit la demande de visa de long séjour, filtre obligatoire posé par l’article 9 de l’accord, sous le contrôle de la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) et du tribunal administratif de Nantes. En aval, l’autorité préfectorale contrôle les ressources et la régularité de l’entrée, opposant fréquemment des refus de délivrance ou de renouvellement assortis d’une mesure d’éloignement devant les juridictions territoriales.

L’analyse des conditions de fond exigées pour l’octroi du titre, de son autonomie structurelle face au droit commun et des principes jurisprudentiels régissant le recours pour excès de pouvoir permet d’en dégager les équilibres. Il convient d’étudier en premier lieu les conditions d’accès au certificat de résidence algérien mention visiteur (I), avant d’aborder en second lieu les règles procédurales et le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif (II).

I. Les conditions d’accès au certificat de résidence algérien « visiteur » : exigences de fond, justification des ressources et impératif du visa de long séjour

L’admission au séjour au titre de visiteur repose sur des critères économiques et professionnels stricts (A) ainsi que sur une obligation formelle d’entrée sous couvert d’un visa de long séjour garantissant l’indépendance de l’accord conventionnel face au droit commun (B).

A. La justification de moyens d’existence suffisants et l’engagement de non-exercice professionnel en France

Le premier alinéa du sous-paragraphe a de l’article 7 de l’accord bilatéral pose le critère matériel régissant la délivrance du titre. Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 7 novembre 2022, n° 449990, aux termes de cette stipulation : « Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention  » visiteur  » ». Le droit au séjour requiert ainsi la réunion d’une garantie d’autonomie financière et d’une renonciation formelle à l’accès au marché du travail national sans autorisation préalable.

L’engagement de non-exercice professionnel constitue une obligation négative déterminante. Le certificat visiteur garantit que le demandeur ne viendra pas concurrencer la main-d’œuvre locale ni solliciter des aides de solidarité active. Dans son arrêt n° 20NT00366 du 22 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a expressément retenu que « la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne s’est pas fondée sur l’absence de projet professionnel en France de M. D… pour refuser de délivrer le visa sollicité. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit en ce que la délivrance d’un visa de long séjour mention  » visiteur  » n’est pas subordonnée à la justification d’un projet professionnel, ne peut qu’être écarté. ». L’absence de projet professionnel ne saurait donc être reprochée au demandeur.

En revanche, la notion de « moyens d’existence suffisants » fait l’objet d’un examen approfondi. Comme l’a posé la Cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt n° 17NT03268 du 26 novembre 2018, « lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur, la commission de recours peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne justifie pas des moyens d’existence suffisants pour faire face aux dépenses de son séjour en France. ». Les ressources doivent présenter un caractère régulier et pérenne. Dans cette affaire, la juridiction d’appel a souligné qu’ « Ainsi, et alors même que M. A…est propriétaire d’un logement en France et n’aurait donc pas à payer de loyer pendant son séjour, les ressources précitées, dont, pour certaines d’entre elles, la régularité, la pérennité et l’origine ne sont pas établies, ne pouvaient être regardées comme étant suffisantes pour financer le séjour en France d’un an de M.A…. ».

Ce principe de rigueur probatoire a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 24LY00503 du 21 novembre 2024. Saisie du refus opposé à une ressortissante algérienne se prévalant de ressources informelles, la juridiction a constaté qu’« Elle ne fournit toutefois aucun élément d’ensemble sur sa situation financière et son train de vie. Elle produit également une attestation sur l’honneur d’un tiers, datée du 23 décembre 2022, qui indique prendre en charge ses études mais ne comporte aucune précision sur les montants éventuellement alloués. ». Faute de justificatifs objectifs, la cour a jugé que « Ces éléments ne permettent pas d’établir de façon suffisamment probante que Mme B… disposerait effectivement de ressources suffisantes pour obtenir la délivrance d’un titre en qualité de visiteur. ».

Cependant, une jurisprudence libérale essentielle a été consacrée en faveur de la prise en charge financière par des membres de famille établis en France. Alors que le droit commun de l’article L. 426-20 du CESEDA exige que « L’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » visiteur  » d’une durée d’un an. », l’accord franco-algérien ne comporte pas la restriction imposant de vivre de ses « seules ressources ». Dès lors, le juge administratif admet la prise en charge intégrale par des proches réguliers et solvables.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes le 12 septembre 2025, n° 24NT03124, illustre ce principe. La cour a relevé que : « Mme C… veuve D… ne dispose d’aucune ressource propre. Toutefois, ses deux filles, et le conjoint de l’une d’elles, se sont engagés à l’héberger et à prendre en charge financièrement l’ensemble de ses besoins de toute nature pour la totalité de son séjour en France. ». Constatant les revenus confortables des garants, les juges ont conclu : « Dans ces conditions, Mme C… veuve D… doit être regardée comme justifiant de ressources suffisantes pour couvrir ses frais durant son séjour en France de sorte qu’en rejetant la demande de l’intéressée pour ce motif, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent. ».

Cette solution est réitérée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 6 mai 2025, n° 24NT00809. Face à un retraité disposant d’une pension modeste, la cour a constaté qu’« Il établit également que deux de ses enfants, M. B… D… et Mme A… F… D… épouse E…, tous deux ressortissants français, ont pris l’engagement de l’héberger et de prendre en charge ses besoins pendant toute la durée de son séjour en France. ». La juridiction a censuré l’erreur manifeste d’appréciation consulaire et enjoint la délivrance du visa. Dans ces situations complexes, l’assistance d’un avocat permet d’engager un recours contre un refus de titre de séjour ou de visa pour faire redresser la position administrative.

Enfin, la couverture médicale conditionne la régularité du séjour. Si le droit commun de l’article L. 426-20 du CESEDA prévoit qu’« Il doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle. », l’accord franco-algérien vise quant à lui le contrôle médical d’usage. En pratique contentieuse, la souscription préalable d’une police d’assurance couvrant les soins et rapatriements est impérative pour écarter tout risque de charge pour l’aide sociale, comme l’atteste l’arrêt n° 24NT00809 du 6 mai 2025 précité.

B. L’obligation préalable du visa de long séjour et l’autonomie conventionnelle face aux règles du droit commun

Les conditions de ressources demeurent inopérantes si l’entrée en France n’a pas été effectuée régulièrement sous visa de long séjour. L’article 9 de l’accord franco-algérien impose une règle formelle stricte. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 18VE01910 du 18 décembre 2018 : « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4,5,7, (…), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ». Le Conseil d’État, dans sa décision n° 449990 du 7 novembre 2022, confirme similairement que « Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (…) 7 (…), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. ».

Il en résulte que la détention d’un simple visa de court séjour fait obstacle à la délivrance sur place du certificat visiteur. Dans son arrêt n° 24VE00309 du 4 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’« Il est constant que Mme B… ne dispose pas du visa de long séjour exigé par les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour bénéficier du certificat de résidence prévu par les stipulations du a) de l’article 7 du même accord. » et qu’ainsi « Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de cet article en lui refusant la délivrance d’un tel titre pour ce motif doit être écarté. ».

La même irrecevabilité s’applique en cas d’entrée avec un visa Schengen délivré par un autre État membre. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt n° 21LY04276 du 15 décembre 2023, a jugé : « Mme D… est entrée en France munie d’un passeport revêtu d’un visa délivré par les autorités italiennes, valable du 5 au 29 mars 2018, autorisant une durée de séjour de dix jours. Après avoir relevé cette circonstance, le préfet du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions du a) de l’article 7 de l’accord ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation, refuser de délivrer un certificat de résidence portant la mention  » visiteur  » à Mme D…, laquelle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour. ». De même, dans l’arrêt n° 22BX01861 du 12 janvier 2023 (CAA Bordeaux) : « Il résulte de ces stipulations que la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention  » visiteur  » aux ressortissants algériens est subordonnée à la justification par ces derniers de la possession d’un visa long séjour. Or, Mme C… est entrée sur le territoire français muni seulement d’un visa de court séjour valable quatre-vingt-dix jours. Pour ce seul motif, la préfète de la Gironde pouvait légalement rejeter sa demande de titre de séjour formée sur le fondement de ces stipulations. ».

Cette exigence illustre le principe d’étanchéité et d’autonomie conventionnelle : l’accord régit de manière exclusive le séjour des Algériens, excluant les dispositions du CESEDA régissant les mêmes matières. Ce principe a été clarifié par la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 20NC00517 du 18 décembre 2020 : « Il résulte de ces stipulations que la délivrance du certificat prévu à l’article 7 de l’accord franco-algérien est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour. ». La juridiction a affirmé : « Si Mme A… fait valoir qu’il était loisible au préfet de lui accorder une régularisation sur place sur le fondement de l’article L. 31314 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. ».

Ce raisonnement vaut à l’identique pour l’actuel article L. 435-1 du CESEDA. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 22VE02566 du 28 novembre 2023 : « Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. ». Le recours aux conseils d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère précieux pour définir une stratégie adaptée à ces spécificités conventionnelles.

Cependant, l’autonomie conventionnelle préserve le pouvoir discrétionnaire du préfet. Dans ce même arrêt n° 22VE02566, la cour de Versailles a précisé : « Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. ». La cour a rappelé la règle constante : « Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. ». Le préfet peut donc accorder un titre gracieux, son refus n’étant censurable qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

II. Le contentieux administratif du refus de visa et du certificat de résidence « visiteur » : office du juge, contrôle de l’erreur d’appréciation et voies de recours

Le contentieux relatif au certificat visiteur s’articule entre la contestation consulaire devant les juridictions nantaises (A) et le recours en excès de pouvoir contre les refus préfectoraux assortis d’éloignement devant le juge territorial (B).

A. Le contentieux consulaire devant la commission de recours (CRRV) et le tribunal administratif de Nantes

La demande de visa de long séjour visiteur est déposée auprès des consulats généraux de France en Algérie. En cas de refus, le postulant doit former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes dans un délai de deux mois. La décision expresse ou implicite de la CRRV se substitue à la décision consulaire et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, puis d’un appel devant la Cour administrative d’appel de Nantes.

Le juge exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Comme l’a posé le Conseil d’État dans son arrêt du 7 novembre 2022, n° 449990 : « L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. ». Le Conseil d’État a souligné : « les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. ». Les autorités disposent ainsi d’une marge d’appréciation étendue.

L’exigence tenant à la nécessité d’un séjour de plus de trois mois entraîne le rejet des demandes lorsque le postulant bénéficie de facilités de circulation. Dans son arrêt n° 23NT02447 du 6 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé : « Toutefois, les intéressés qui ont obtenu à plusieurs reprises la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples et qui peuvent voyager régulièrement sous couvert de tels visas pluriannuels entre la France et l’Algérie ne justifient pas de la nécessité dans laquelle ils se trouvent de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. ». La cour a validé le rejet : « Par suite, en rejetant, pour ce motif, le recours formé par M. et Mme D… contre les décisions des autorités consulaires françaises à Oran leur refusant la délivrance des visas de long séjour en qualité de visiteur, la commission de recours n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation. ».

Cependant, le contrôle juridictionnel censure les refus lorsque les attaches familiales et les ressources en France sont établies. Dans l’arrêt n° 24NT00809 du 6 mai 2025, la CAA de Nantes a relevé : « La décision du 15 mars 2023 de la commission de recours contestée est fondée sur l’insuffisance des ressources propres et régulières de M. D… pour faire face à ses frais de séjour en France et sur l’absence d’une assurance maladie. ». Constatant l’engagement de prise en charge par les enfants français, la cour a retenu : « Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer à M. D… le visa sollicité » et a ordonné : « Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. C… D… un visa d’entrée et de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. ».

De plus, la cour administrative d’appel écarte les motifs artificiels fondés sur un détournement d’objet. Dans l’arrêt n° 24NT03124 du 12 septembre 2025 (CAA Nantes), les juges ont affirmé : « Si le ministre fait valoir qu’il n’est pas démontré que l’intéressée se trouverait isolée en Algérie, pays dans lequel elle a toujours vécu et où ses enfants peuvent venir lui rendre visite, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer l’existence d’un risque avéré de détournement par la requérante de l’objet du visa, en ce que le motif indiqué dans la demande ne correspondrait manifestement pas à la finalité réelle du séjour en France. », confirmant l’injonction de délivrance du visa.

B. Le contentieux préfectoral du refus de délivrance ou de renouvellement et l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français

En France, le refus préfectoral de titre est assorti d’éloignement en vertu de l’article L. 611-1 du CESEDA, énonçant que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : » notamment lorsque « 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; ». L’annulation du refus de titre entraîne par voie de conséquence l’annulation de l’OQTF.

Parmi les moyens d’annulation figure le défaut d’examen complet. Lorsqu’une demande s’appuie sur plusieurs fondements alternatifs, le préfet doit les instruire tous. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 3 juin 2025, n° 23NC03504, en apporte l’illustration : « Il ressort des pièces du dossier que la demande d’admission au séjour de Mme C… A… était clairement fondée sur les stipulations du 5) et du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que sur le a) de l’article 7 dudit accord. ».

Ayant constaté que le préfet avait omis d’examiner le statut visiteur, la cour a prononcé la censure : « Il en résulte qu’en omettant d’examiner la demande de certificat de résidence sur le fondement de l’article 7 a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Doubs a méconnu l’étendue de la compétence qui lui appartenait et qui lui imposait d’examiner la demande de titre de séjour au regard de l’ensemble des fondements dont elle faisait état. ». La juridiction a tiré la conséquence contentieuse : « Par suite, le refus de titre de séjour édicté à l’encontre de Mme C… A… doit être annulé pour ce motif, de même que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. ».

Un autre pan décisif concerne le renouvellement du certificat visiteur et la portée des séjours à l’étranger. L’administration refuse parfois le renouvellement en alléguant des absences prolongées. Or, par son arrêt n° 18PA01570 du 7 février 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a condamné cette pratique illégale :

« Pour rejeter sa demande, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur la seule circonstance que l’intéressé n’était pas régulièrement établi sur le territoire français du fait de son absence pendant plus de 5 mois du 8 octobre 2015 au 2 mars 2016. Toutefois, ce motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier le refus de délivrer un certificat de résidence portant la mention  » visiteur « . Il est, par suite, entaché d’erreur de droit. »

La cour parisienne a prononcé l’annulation : « Dans ces conditions, la décision portant refus de renouvellement du certificat de résidence portant la mention  » visiteur  » doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français. ». Le statut de visiteur n’emporte donc pas obligation de résidence continue et ininterrompue, pourvu que les moyens d’existence subsistent et qu’aucune activité rémunérée non autorisée ne soit exercée.

Enfin, en cas de défaut de visa de long séjour, les requérants se prévalent fréquemment de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privée et familiale. Le juge administratif opère un contrôle de proportionnalité concret entre l’ancienneté du séjour en France et les attaches conservées en Algérie (comme illustré dans les arrêts n° 24VE00309 de Versailles et n° 21LY04276 de Lyon précités). En présence d’un isolement complet dans le pays d’origine et d’une prise en charge matérielle établie par les enfants français, le refus peut encourir la censure pour atteinte disproportionnée à la vie familiale.

En conclusion, le certificat de résidence algérien mention « visiteur » régi par l’article 7 a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 constitue un statut protecteur mais strictement délimité. Son octroi exige un visa de long séjour préalable délivré par les autorités consulaires, excluant la régularisation de plein droit sur simple visa touristique. Néanmoins, tant devant la commission de recours contre les refus de visa et le tribunal administratif de Nantes que devant les juridictions statuant sur les refus préfectoraux, le contrôle du juge administratif offre des garanties effectives. La recevabilité de la prise en charge financière par des proches solvables, la censure des refus omettant d’instruire la demande au titre de visiteur et l’interdiction de sanctionner des séjours temporaires hors de France lors du renouvellement confirment l’efficacité des recours juridictionnels.

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