Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin et au Rapport qui constitue l’une des décisions les plus significatives de ces dernières années en matière de lutte contre la fraude sociale transfrontalière Cass. crim., 9 juin 2026, n 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a27a28ccdc6046d47aca3dc. Elle y confirme, pour l’essentiel, la condamnation des dirigeants d’une société de prestation de main-d’oeuvre espagnole pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés ainsi que de marchandage, le tout en bande organisée, et valide le principe du préjudice financier de l’URSSAF à hauteur de 80 394 029 euros. Cet arrêt intervient dans un contexte de durcissement législatif marqué par l’entrée en vigueur, le 1er juin 2026, des nouvelles majorations de redressement instituées par l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale Article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053278908, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui porte la majoration de base à 35 % en cas de travail dissimulé et à 50 % en présence de circonstances aggravantes. L’arrêt du 9 juin 2026 apporte un éclairage décisif sur deux questions majeures du contentieux social contemporain : les conditions dans lesquelles le juge pénal français peut écarter les certificats A1 délivrés par les autorités de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, et l’étendue de la réparation du préjudice susceptible d’être accordée à l’URSSAF constituée partie civile.
I. La neutralisation des certificats A1 frauduleux par le juge pénal français
A. Le principe de reconnaissance mutuelle des certificats A1 et son fondement européen
Les certificats A1, antérieurement dénommés certificats E 101, constituent l’instrument par lequel l’institution compétente d’un État membre de l’Union européenne atteste de l’affiliation d’un travailleur au régime de sécurité sociale de cet État. Ils ont été institués par le règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dont les modalités d’application sont précisées par le règlement (CE) n 987/2009 du 16 septembre 2009. La Cour de justice de l’Union européenne a consacré le principe selon lequel ces certificats créent une présomption de régularité de l’affiliation et s’imposent tant à l’institution compétente qu’aux juridictions de l’État membre d’accueil. Dans son arrêt A-Rosa Flussschiff GmbH du 27 avril 2017 (C-620/15), la CJUE a jugé que le certificat A1 lie l’institution compétente et les juridictions de l’État membre dans lequel le travailleur effectue sa prestation « même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi ». Cette jurisprudence, rappelée au paragraphe 24 de l’arrêt commenté, consacre la force obligatoire transfrontalière des certificats A1.
Le principe de reconnaissance mutuelle trouve son pendant dans l’interdiction de la fraude et de l’abus de droit, qui constitue un principe général du droit de l’Union. La CJUE, dans son arrêt Ömer Altun du 6 février 2018 CJUE, 6 février 2018, Ömer Altun, C-259/16, a précisé que le juge national peut écarter les certificats A1 lorsqu’il constate, dans le respect des garanties du procès équitable, qu’ils ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, à la condition que l’institution émettrice ait été saisie d’une demande de réexamen et se soit abstenue de procéder à un tel réexamen dans un délai raisonnable. Cette exigence a été réaffirmée par l’arrêt Vueling Airlines SA du 2 avril 2020 CJUE, 2 avril 2020, Vueling Airlines SA, C-370/17 et C-37/18, qui a précisé que les juridictions de l’État membre d’accueil ne peuvent constater l’existence d’une fraude qu’après s’être assurées que la procédure de dialogue et de conciliation a été promptement enclenchée et que l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen et de prendre position dans un délai raisonnable. L’arrêt Bouygues travaux publics du 4 mai 2020 CJUE, 4 mai 2020, Bouygues travaux publics, C-17/19 a par ailleurs jugé que la mise en oeuvre de la procédure de dialogue et de conciliation constitue un préalable obligatoire à un éventuel constat définitif de fraude par les autorités compétentes de l’État d’accueil, lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale.
Ces principes d’articulation entre le droit de l’Union et la souveraineté pénale des États membres trouvent un écho particulier dans le contentieux du travail dissimulé, que les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail définissent respectivement comme la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié Article L. 8221-3 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902901. L’article L. 8221-3 sanctionne l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services par une personne qui s’est soustraite intentionnellement aux obligations de déclaration. L’article L. 8221-5 réprime quant à lui le fait de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou à la déclaration préalable à l’embauche. Ces deux textes, lorsqu’ils sont combinés avec les articles 2 et 3 du code de procédure pénale relatifs à l’action civile Articles 2 et 3 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574721, ouvrent à l’URSSAF une voie d’indemnisation devant le juge répressif dont l’arrêt du 9 juin 2026 démontre toute l’ampleur.
B. L’exigence d’un réexamen effectif par l’institution émettrice
L’apport le plus notable de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans la définition exigeante qu’il donne de la notion de réexamen effectif. Dans cette affaire, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur avait saisi l’institution compétente espagnole d’une demande de réexamen des certificats A1 délivrés aux salariés de la société poursuivie, en produisant des éléments concrets de nature à caractériser une fraude. L’institution espagnole avait répondu en confirmant la régularité des certificats, au motif que l’entreprise réalisait une partie substantielle de son activité en Espagne et que les travailleurs détachés y avaient leur résidence. La chambre criminelle écarte cette réponse en énonçant un principe dont la portée dépasse la seule espèce : « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif ».
La Cour relève, au soutien de cette solution, que l’institution espagnole n’a produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments soumis par l’URSSAF, et que l’enquête qu’elle aurait confiée à l’inspection du travail et de la sécurité sociale espagnole n’a jamais été effectuée. En d’autres termes, une réponse purement déclaratoire, qui ne se confronte pas aux indices de fraude transmis par l’État d’accueil, ne satisfait pas à l’obligation de coopération loyale qui pèse sur les institutions des États membres en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du Traité sur l’Union européenne. La chambre criminelle tire de l’arrêt Vueling Airlines la conséquence que la procédure de dialogue et de conciliation a pour objet, d’une part, de permettre aux institutions compétentes de recueillir « tout élément de fait ou de droit pertinent susceptible de dissiper ou confirmer la réalité des doutes » et, d’autre part, pour l’État d’émission, « de faire valoir, de manière contradictoire, son point de vue sur les éventuels indices concrets de l’existence d’une fraude ».
Par ailleurs, la chambre criminelle confirme que la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative et que le choix de ne pas la saisir ne prive pas le juge pénal français de sa compétence pour écarter les certificats A1. Cette précision, énoncée au paragraphe 34 de l’arrêt, lève toute ambiguïté sur l’articulation entre la procédure administrative européenne et l’office du juge répressif national. Un cabinet intervenant en contentieux social est ainsi confronté à une double exigence : démontrer le défaut de réexamen effectif par l’institution émettrice, tout en établissant la fraude dans ses éléments objectif et subjectif. En l’espèce, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont caractérisé la fraude « dans ses éléments objectif et subjectif tels qu’énoncés par l’arrêt Ömer Altun précité », à savoir, d’une part, que les conditions requises pour l’obtention des certificats n’étaient pas remplies et, d’autre part, que les personnes concernées avaient entendu sciemment contourner les conditions de délivrance. La décision commentée énonce ainsi une méthodologie de contrôle en deux temps : vérification de l’absence de réexamen effectif, puis caractérisation autonome de la fraude. Cette approche séquentielle, qui distingue le vice de procédure administrative et la matérialité de l’infraction, s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 19 mars 2026 Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n 23-12.953, a rappelé que la motivation de la mise en demeure doit permettre au cotisant d’identifier précisément ce qui lui est réclamé.
II. L’étendue de la réparation du préjudice de l’URSSAF constituée partie civile
A. L’évaluation forfaitaire du préjudice financier en l’absence de coopération du cotisant
Le second apport majeur de l’arrêt du 9 juin 2026 concerne l’évaluation du préjudice financier de l’URSSAF. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 12 juin 2024, avait fixé le préjudice à la somme de 80 394 029 euros en se fondant sur l’évaluation de la rémunération horaire médiane pratiquée par les employeurs agricoles ayant fait appel à la société, le nombre d’heures effectuées par les salariés et le chiffre d’affaires de la société année par année sur la période de prévention. La chambre criminelle valide cette méthode en jugeant « qu’en l’absence de toute pièce permettant le calcul du montant des cotisations dues, le juge pénal, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, a fixé le montant du préjudice de la partie civile ».
Cette solution est d’autant plus remarquable que la Cour écarte le moyen tiré de la référence, par les juges du fond, à l’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, au motif que ce texte « n’est plus en vigueur et n’était plus applicable à la date de l’arrêt attaqué ». Elle n’en censure pas pour autant l’évaluation du préjudice, estimant que les juges du fond ont, en toute hypothèse, exercé leur pouvoir souverain d’appréciation sur la base des éléments dont ils disposaient. Cette position rejoint la ligne jurisprudentielle constante selon laquelle l’URSSAF, lorsqu’elle se constitue partie civile, peut solliciter la réparation du préjudice directement causé par l’infraction, sans être tenue par les règles d’assiette et de calcul applicables à la procédure de redressement administratif. Les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail Article L. 8221-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902900 trouvent ici leur pleine effectivité répressive : la dissimulation intentionnelle fait perdre au cotisant le bénéfice des règles de calcul protectrices qu’il a lui-même contribué à rendre inapplicables.
La Cour précise par ailleurs qu’il ne saurait être déduit du préjudice le montant des cotisations versées aux autorités espagnoles, « aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure », tout en réservant aux prévenus la faculté d’effectuer une demande de remboursement auprès de ces autorités. Ce refus de la compensation est cohérent avec le principe d’indépendance des créances de sécurité sociale, qui interdit de compenser des dettes réciproques entre des organismes distincts non parties à l’instance. Le mécanisme de l’action civile permet ainsi à l’URSSAF d’obtenir réparation intégrale du préjudice sans que puissent lui être opposés les versements effectués à un organisme étranger, fût-ce au titre de la même période. Cette solution illustre la portée autonome de la voie pénale par rapport à la voie civile de droit commun, que la jurisprudence de la Cour de cassation a consacrée en jugeant que le cotisant ne peut opposer à l’URSSAF le principe de concentration des moyens pour lui interdire d’agir devant le juge pénal après avoir contesté le redressement devant le juge civil Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n 22-17.437, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693f08e42c9274d451fc67b4.
B. La caractérisation du surcoût d’investigation comme préjudice matériel distinct
L’arrêt du 9 juin 2026 apporte une contribution substantielle à la théorie du préjudice de l’URSSAF en confirmant l’indemnisation du préjudice matériel lié au coût de gestion du dossier. La cour d’appel avait alloué à l’URSSAF la somme de 35 906,64 euros au titre des surcoûts induits par les investigations, correspondant aux salaires et charges afférents au temps de travail consacré par un inspecteur du recouvrement et un cadre mobilisés sur ce dossier pendant 976 heures. La Cour de cassation rejette le moyen critiquant cette indemnisation en se fondant sur un arrêt de principe rendu par la même chambre criminelle le 20 mai 2025 Crim., 20 mai 2025, n 24-81.879, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68307659193f8dde7b383417, aux termes duquel « lorsque l’URSSAF sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel résultant des surcoûts induits par la recherche des faits de travail dissimulé, il appartient à cet organisme, personne privée exerçant une mission de service public et dotée de prérogatives de puissance publique, de démontrer que les investigations rendues nécessaires par cette recherche ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ».
La chambre criminelle énonce, dans la décision commentée, que la cour d’appel a caractérisé le surcoût « par des motifs exempts d’insuffisance » en relevant que l’URSSAF a dû mobiliser une partie de son personnel à des tâches de contrôle et de suivi qui n’auraient pas été nécessaires si les prévenus avaient respecté leurs obligations sociales, « dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années ». En isolant ainsi l’exigence d’un surcoût « par rapport à la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement », la chambre criminelle établit une distinction fondamentale entre le coût ordinaire du contrôle, qui relève de la mission légale de l’URSSAF et ne saurait être indemnisé, et le surcoût exceptionnel généré par des investigations anormalement complexes, qui constitue un préjudice matériel directement causé par l’infraction. Cette solution, qui consacre l’exigence d’un lien de causalité direct entre l’infraction et le surcoût, s’inscrit dans le droit fil des articles 2 et 3 du code de procédure pénale qui subordonnent la recevabilité de l’action civile à l’existence d’un préjudice personnel et direct.
Cette jurisprudence s’articule avec la position, dégagée par la même chambre criminelle le 15 novembre 2023 Crim., 15 novembre 2023, n 22-82.826, Publié au Bulletin, selon laquelle une personne morale de droit public, et notamment un organisme de sécurité sociale, n’est pas fondée à réclamer la réparation d’un préjudice moral qui se confond avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique. Le préjudice moral de l’URSSAF est ainsi exclu du champ de la réparation, tandis que le préjudice matériel, qu’il soit financier ou lié au surcoût d’investigation, demeure intégralement indemnisable sous réserve de la démonstration de son caractère exceptionnel. L’arrêt du 9 juin 2026 applique ce cadre dual avec une rigueur remarquable, en cantonnant la cassation aux seules dispositions relatives à la confiscation des scellés et aux peines complémentaires d’interdiction de gérer, toutes les autres dispositions de l’arrêt d’appel étant expressément maintenues. Il confirme, en particulier, les peines d’emprisonnement avec sursis prononcées contre les dirigeants, les amendes allant jusqu’à 500 000 euros pour la personne morale et 100 000 euros pour les personnes physiques, ainsi que les interdictions professionnelles définitives.
La portée de cet arrêt doit être mesurée à l’aune des nouvelles dispositions de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, entrées en vigueur le 31 décembre 2025, qui portent la majoration de redressement à 35 % en cas de travail dissimulé et à 50 % en cas de circonstances aggravantes au sens de l’article L. 8224-2 du code du travail Article L. 8224-2 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036665300. Ces majorations, auxquelles s’ajoute, depuis le 1er juin 2026, le nouveau barème applicable aux procédures engagées à compter de cette date, confèrent au contentieux du travail dissimulé une dimension économique sans précédent. L’article L. 243-7-7 institue en outre une modulation du taux : la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de dix points du taux de majoration si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des cotisations ou présente un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme. En cas de récidive dans les cinq ans, la majoration est portée à 45 % ou 60 % selon la qualification retenue lors de la première constatation. L’arrêt du 9 juin 2026, par la validation d’un préjudice URSSAF de plus de 80 millions d’euros, illustre la convergence des sanctions administratives et des réparations civiles dans un même mouvement de renforcement de la lutte contre la fraude sociale. Les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, lus en combinaison avec l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, constituent désormais un dispositif répressif dont la cohérence est renforcée par l’effectivité de la voie civile ouverte à l’URSSAF devant le juge pénal.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 s’impose comme une décision de principe dont la portée est triple. Il consolide, en premier lieu, la jurisprudence européenne relative aux certificats A1 en précisant les conditions dans lesquelles le juge pénal français peut écarter ces certificats lorsque l’institution émettrice n’a pas procédé à un réexamen effectif des indices de fraude transmis par l’État membre d’accueil. Il confirme, en deuxième lieu, le pouvoir souverain du juge du fond d’évaluer le préjudice financier de l’URSSAF sur une base forfaitaire lorsque le cotisant, par sa carence dans la production des pièces justificatives, rend impossible un calcul in concreto des cotisations éludées. Il valide, en troisième lieu, l’indemnisation du surcoût d’investigation en tant que préjudice matériel distinct, à la condition que l’organisme de recouvrement démontre que les investigations ont excédé la charge normale de sa mission de contrôle. Ces trois enseignements dessinent les contours d’un contentieux pénal social dans lequel la dimension indemnitaire occupe une place croissante, en écho au durcissement des sanctions administratives opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La convergence de ces évolutions jurisprudentielles et législatives confère au travail dissimulé transfrontalier le statut d’une infraction dont la sanction économique peut désormais atteindre des montants qui dissuadent les stratégies de contournement des obligations sociales par le recours à des montages internationaux.