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Césarienne décidée trop tard, bébé handicapé après une anoxie : prouver la faute, la perte de chance et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Césarienne décidée trop tard, bébé handicapé après une anoxie : prouver la faute, la perte de chance et obtenir l’indemnisation en 2026

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Le 1er juin 2026, un journal régional racontait l’histoire d’une mère qui réclame plus de trois millions d’euros après un accouchement qui a laissé son bébé handicapé à 96 %. Le dossier, plaidé loin de France, ressemble pourtant à ceux que les tribunaux français examinent chaque année : un travail qui s’éternise, un rythme cardiaque fœtal qui se dégrade, un liquide amniotique qui devient méconial, puis une césarienne décidée quand l’enfant a déjà manqué d’oxygène. À Paris, le tribunal judiciaire a jugé le 23 juin 2025 qu’une césarienne aurait dû être ordonnée dès 13 h 10 après vingt minutes d’anomalies sévères du rythme, alors que le liquide était méconial depuis 10 h 00, et que l’obstétricienne, en persévérant dans un accouchement par voie basse jusqu’à 13 h 32, avait exposé le fœtus à vingt-cinq minutes de privation d’oxygène de trop. L’enfant, né en acidose avec des lactates élevés, a développé une encéphalopathie anoxo-ischémique. Pendant ce temps, à Paris, la maternité des Lilas, pionnière de l’accouchement sans douleur, fermait ses portes en septembre 2026 après soixante ans d’existence, symbole d’une carte des maternités qui se resserre et de salles de naissance sous tension. Cet article explique, avec les textes et les décisions rendus par les juges, quand un retard de césarienne devient une faute, comment la prouver pièce par pièce, ce que vaut une perte de chance de 25 ou 40 %, et quel parcours suivre, commission de conciliation ou tribunal, pour obtenir une indemnisation intégrale.

I. Césarienne décidée trop tard : quand le retard devient une faute indemnisable

En droit français, la règle de départ est posée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » [article L. 1142-1 du code de la santé publique]. L’obligation de l’obstétricien et de la sage-femme reste une obligation de moyens : le juge ne condamne pas parce que l’accouchement s’est mal terminé, il condamne parce que l’équipe n’a pas donné des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science au moment des faits. Le guide général de l’indemnisation des accidents médicaux, la présentation d’ensemble des recours et des montants en matière d’erreur médicale, rappelle ce cadre commun à toutes les disciplines : faute prouvée, préjudice en lien direct et certain, indemnisation intégrale. En obstétrique, le débat se concentre presque toujours sur trois questions : fallait-il extraire plus tôt, la surveillance a-t-elle été conforme, et l’enfant aurait-il évité tout ou partie de ses séquelles sans ce retard.

A. Comment prouver que la césarienne aurait dû être décidée plus tôt : monitoring, liquide méconial et partogramme

Le dossier de la clinique des Bluets, jugé à Paris le 23 juin 2025, montre la méthode des tribunaux de façon limpide. La patiente, admise en salle de naissance, voit la poche des eaux se rompre à 7 h 00 avec un liquide teinté, qui devient méconial à 10 h 00. De 10 h 35 à 12 h 45, le monitoring enregistre des décélérations variables, répétées et régulières. À 12 h 50, la sage-femme appelle pour une stagnation de la dilatation à 8 cm, des décélérations profondes tardives sans récupération du rythme de base et une perte des oscillations. Suivent deux tentatives de rotation manuelle, une échographie d’engagement, puis trois tractions au forceps restées vaines, avant une césarienne décidée à 13 h 32 et une naissance à 13 h 52 en détresse respiratoire avec acidose métabolique. L’expert relève que « les ralentissements de type variable, itératifs, sévères, sur rythme micro oscillant, tels que présentés en l’occurrence, correspondent à un tracé à risque important d’acidose fœtale qui recommande dans ce cas, l’extraction fœtale rapide. » Le tribunal reprend cette analyse et juge : « Ainsi, la césarienne aurait dû être ordonnée dès 13h10, après 20 minutes d’anomalies sévères du rythme, et rythme peu oscillant, alors qu’était observé un liquide méconial depuis déjà 10h00, lequel révélait une hypoxie fœtale aigue puisque teinté à 07h00, une stagnation de la dilatation, et une première rotation manuelle qui s’était accompagnée d’une mauvaise tolérance fœtale ». En persévérant de 12 h 57 à 13 h 32 par des manœuvres qualifiées de dilatoires, l’obstétricienne « a retardé la naissance » et « se rend responsable du retard de la césarienne, laquelle, si elle avait été pratiquée à 13h10 voire 13h15, aurait empêché le fœtus d’être exposé à une privation d’oxygène pendant près de 20-25 minutes supplémentaires. » [tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2025, RG n° 23/02516]. L’enfant a présenté à la naissance une acidose, des lactates élevés témoins d’une asphyxie aiguë pendant le travail, puis une encéphalopathie anoxo-ischémique confirmée par deux IRM, avec un handicap évalué entre 50 et 79 % par la maison départementale des personnes handicapées. L’expert a fixé la perte de chance d’éviter ou de réduire les séquelles à 40 %.

De cette décision et des arrêts rendus dans des dossiers voisins se dégagent les marqueurs que l’expert puis le juge examinent en premier. Le rythme cardiaque fœtal prime : un tracé normal autorise la poursuite du travail, tandis que des ralentissements sévères, itératifs, sur un rythme peu oscillant, imposent une extraction rapide, par forceps ou ventouse si les conditions sont réunies, par césarienne sinon. Le liquide amniotique compte : un liquide teinté en début de travail, devenu méconial en cours de travail, signe une asphyxie fœtale aiguë en cours et ne doit jamais être banalisé. La dynamique du travail compte : une stagnation prolongée de la dilatation, ici une heure et quarante-cinq minutes à 8 cm, associée à une mauvaise tolérance fœtale, rend la persévérance dans la voie basse difficilement défendable. Le partogramme compte : son absence, relevée dans ce dossier comme contraire aux recommandations, prive l’équipe d’un outil de pilotage et prive ensuite la famille d’une preuve lisible de la chronologie. La cohérence des comptes rendus compte : les contradictions entre le récit de l’obstétricienne et celui de la sage-femme sur la position et l’engagement de la présentation ont pesé dans l’appréciation de la faute. Enfin, l’accumulation fait la faute : aucun de ces signaux pris isolément ne suffit toujours, leur conjonction, liquide méconial depuis plusieurs heures, anomalies sévères depuis vingt minutes, stagnation, échec d’une première manœuvre avec mauvaise tolérance, dessine le moment où la césarienne s’imposait. La cour d’appel de Lyon, le 28 août 2025, a tenu le même raisonnement dans un dossier où l’enfant souffre de séquelles cérébrales après une prise en charge jugée trop attentiste : elle a infirmé le jugement qui écartait toute faute, retenu la responsabilité partagée de la clinique et de l’obstétricien à 50 % chacun et fixé la perte de chance à 25 %, avec des provisions de 100 000 euros pour l’enfant et de 10 000 euros pour chacun des parents [cour d’appel de Lyon, 28 août 2025, RG n° 21/01916]. À l’inverse, tout retard ne vaut pas condamnation : le 10 juillet 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé le rejet des demandes d’une mère dont l’enfant conserve une paralysie du plexus brachial après une dystocie des épaules, en retenant que les manœuvres avaient été imposées par l’urgence et destinées à éviter l’asphyxie et le décès, et que la condition d’anormalité exigée pour la solidarité nationale n’était pas remplie [cour d’appel de Paris, 10 juillet 2025, RG n° 22/02811]. La leçon pratique est nette : le dossier gagnant n’est pas celui où l’accouchement a été dramatique, il est celui où le monitoring, le liquide, la dilatation et les comptes rendus démontrent qu’une extraction plus précoce était possible et aurait changé l’issue.

L’information et le consentement forment le second front du dossier. « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » [article L. 1111-2 du code de la santé publique]. Et « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » [article L. 1111-4 du code de la santé publique]. En salle de naissance, l’urgence ne fait pas disparaître ces droits : elle les aménage. Quand la césarienne devient l’option recommandée, l’équipe doit expliquer pourquoi la voie basse devient risquée, quels sont les risques d’attendre et ceux d’extraire, et recueillir l’accord de la mère, sauf impossibilité avérée. Un défaut d’information établi ouvre droit à une indemnisation propre, y compris quand la faute technique reste discutée. La Cour de cassation l’a rappelé dans un contentieux obstétrical où la responsabilité de la clinique avait été retenue au titre d’une perte de chance évaluée à 50 % pour une faute de la sage-femme lors d’un accouchement par voie basse, avec mise hors de cause du médecin de garde : l’articulation entre la part fautive et la part relevant de la solidarité nationale se règle poste par poste, sans exonérer l’assureur du responsable de sa part [Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977]. Concrètement, réclamez le dossier complet, vérifiez si le passage à la césarienne a été proposé à temps, s’il a été documenté et si les risques de la poursuite du travail ont été expliqués : un dossier où la décision n’apparaît nulle part avant 13 h 32 parle de lui-même.

B. Perte de chance : ce que le juge indemnise quand l’enfant aurait pu naître avec moins de séquelles

En matière d’accouchement, le juge indemnise rarement la totalité du handicap : il indemnise la perte de chance d’éviter ce handicap ou d’en réduire l’ampleur. Le raisonnement tient en une phrase : sans le retard fautif, l’enfant aurait eu une chance sérieuse de naître sans séquelles ou avec des séquelles moindres, et cette chance perdue vaut une fraction du préjudice total. L’expert la chiffre, souvent entre 20 et 60 %, à partir du pH au cordon, des lactates, du délai entre le moment où l’extraction s’imposait et la naissance réelle, et de l’imagerie cérébrale. Le tribunal de Paris a suivi un taux de 40 % dans l’affaire des Bluets. La cour d’appel de Lyon a fixé ce taux à 25 % avec un partage de responsabilité par moitié entre la clinique et l’obstétricien. Ces pourcentages s’appliquent ensuite à chaque poste : souffrances endurées de l’enfant, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoins en tierce personne, frais d’aménagement du logement et du véhicule, préjudice professionnel futur, préjudices des parents, frais divers. Un préjudice global évalué à 2 millions d’euros avec une perte de chance de 40 % donne 800 000 euros à la charge du responsable et de son assureur, avant déduction des prestations des organismes sociaux. Avec une perte de chance de 25 %, la même assiette donne 500 000 euros. Les provisions suivent la même logique : 100 000 euros pour l’enfant et 10 000 euros par parent à Lyon, dans l’attente de la consolidation et de la liquidation complète. Le taux n’est pas négociable à la légère : il dépend de la durée de la privation d’oxygène évitable, ici vingt à vingt-cinq minutes, et de la preuve que pendant cette fenêtre l’enfant allait encore bien. Plus le monitoring montre une dégradation brutale sur la fin avec un enfant jusque-là préservé, plus le taux grimpe. Plus l’imagerie suggère des lésions déjà constituées avant la faute alléguée, plus il baisse. Votre médecin-conseil doit donc travailler le dossier minute par minute : heure de la rupture, heure du liquide méconial, heure des premières décélérations, heure de l’appel du médecin, heure de chaque manœuvre, heure de la décision, heure de naissance, pH, lactates, Apgar, compte rendu de réanimation, IRM précoce et IRM tardive. Sans cette chronologie, le taux reste théorique. Avec elle, il devient l’ossature de la demande.

La solidarité nationale prend le relais quand aucune faute n’est établie mais que l’accident médical grave et anormal subsiste. « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. » [article L. 1142-22 du code de la santé publique]. L’office indemnise au titre de la solidarité nationale quand le dommage, directement imputable à des soins, présente des conséquences anormales au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, avec un seuil de gravité fixé par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » [article D. 1142-1 du code de la santé publique], avec des équivalents en arrêt de travail d’au moins six mois ou en inaptitude définitive. En obstétrique, cette voie reste étroite : un accouchement comporte par nature des risques, et la cour d’appel de Paris a jugé en juillet 2025 que la paralysie du plexus après une dystocie des épaules, conséquence d’un geste imposé pour sauver l’enfant d’une asphyxie, ne remplissait pas la condition d’anormalité. La stratégie gagnante combine donc les deux voies sans les confondre : demander la faute à titre principal, avec la perte de chance chiffrée, et solliciter la solidarité nationale à titre subsidiaire pour la part non fautive, en laissant la commission puis le juge ventiler. Dans le dossier des Bluets, l’office avait été mis hors de cause dès lors que la responsabilité de l’établissement était retenue pour faute : la solidarité ne paie pas ce que le responsable doit. Le fondement de droit commun appuie l’ensemble : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » [article 1240 du code civil].

II. Que faire maintenant : dossier, expertise, commission et juge, montants et délais

Après la sortie de la maternité, les familles commettent souvent les mêmes erreurs : attendre que l’enfant grandisse pour agir, se contenter d’un entretien oral avec l’équipe, égarer le monitoring ou accepter une première offre d’indemnisation sans expertise indépendante. Le droit organise pourtant un parcours précis, avec des délais qui protègent les victimes à condition de les utiliser tôt. Le point de départ est l’information sur le dommage : « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » [article L. 1142-4 du code de la santé publique]. Exigez cet entretien, venez accompagnée, demandez un écrit. Puis réclamez le dossier médical complet : « Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 . » [article L. 1112-1 du code de la santé publique]. Visez le dossier obstétrical intégral : partogramme, tracés de monitoring avec leurs heures, compte rendu de la sage-femme, compte rendu opératoire, gaz du sang au cordon, scores d’Apgar, compte rendu de réanimation néonatale, imageries avec leurs comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance. Un dossier incomplet n’est pas une fatalité : l’absence du partogramme ou de tracés, comme dans l’affaire parisienne, joue contre l’établissement, et le juge peut ordonner une expertise pour reconstituer la chronologie. Faites-vous assister dès ce stade par un médecin-conseil indépendant, spécialisé en obstétrique, qui relira le monitoring image par image : c’est sur vingt minutes de tracé que se gagne ou se perd un dossier de césarienne tardive.

A. Le parcours pas à pas : entretien, dossier, expertise et choix entre commission et tribunal, à Paris et en Île-de-France

Première étape, l’entretien et la demande écrite de dossier, adressée en recommandé à la direction de l’établissement avec copie du livret de famille et de la pièce d’identité, en précisant que la demande porte sur le dossier de la mère et celui de l’enfant. L’établissement dispose en pratique de huit jours pour un dossier récent et de deux mois pour un dossier ancien : relancez à chaque dépassement et conservez les preuves d’envoi. Deuxième étape, la relecture médico-légale : votre médecin-conseil établit une chronologie minute par minute, confronte les tracés aux recommandations sur la surveillance fœtale et rédige une note sur le moment où l’extraction s’imposait. Troisième étape, le choix de la voie. La commission régionale de conciliation et d’indemnisation reçoit les demandes quand le dommage présente le caractère de gravité requis, et « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » [article L. 1142-8 du code de la santé publique]. La commission ordonne une expertise gratuite pour la victime, se prononce sur la faute ou l’accident non fautif et désigne le payeur, assureur du responsable ou office. Quand elle retient la faute, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » [article L. 1142-14 du code de la santé publique]. La voie judiciaire reste possible à tout moment : tribunal judiciaire pour une clinique privée, tribunal administratif pour un hôpital public, avec une expertise ordonnée sur le fondement des articles 143 et suivants du code de procédure civile quand le juge manque d’éléments. Dans l’affaire des Bluets, c’est une expertise ordonnée en référé dès 2021 qui a fixé le cap, avec un sapiteur, avant l’assignation au fond en 2023 et le jugement en 2025. En pratique parisienne, anticipez les délais : la commission d’Île-de-France reçoit un volume élevé de saisines, le pôle médical du tribunal judiciaire de Paris exige des dossiers prêts avec chronologie et pièces numérotées, et les expertises obstétricales se jouent sur la disponibilité de gynécologues-obstétriciens reconnus. Pour les familles de Paris et d’Île-de-France, la proximité des maternités de type III, des services de réanimation néonatale et des experts franciliens facilite les contre-expertises, mais elle ne raccourcit pas les délais légaux : saisissez tôt, pendant que les tracés existent et que les souvenirs de l’équipe restent précis. Juridiction compétente, pièces à préparer, canal procédural : pour un accouchement dans une clinique privée des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de Paris, le tribunal judiciaire de Paris ou de Nanterre et la commission d’Île-de-France se partagent le contentieux selon que vous visez la condamnation ou l’avis préalable ; pour un hôpital public de l’AP-HP, le tribunal administratif de Paris entre en jeu avec ses propres règles d’expertise, et la commission reste un détour utile pour obtenir une expertise sans avance de frais. Dans tous les cas, joignez dès la saisine le dossier obstétrical, les imageries, les certificats du pédiatre et du neuropédiatre, la notification de la maison départementale des personnes handicapées, les factures de soins et d’aménagement, et un tableau des frais restés à charge.

Quatrième étape, l’expertise, qui est le cœur du dossier. Préparez-la comme une audience : note de synthèse d’une page avec la chronologie, questions précises à l’expert sur le moment où la césarienne s’imposait, sur le taux de perte de chance et sur chaque poste de préjudice, présence de votre médecin-conseil à chaque réunion, dire écrit après chaque accouchement documentaire adverse. Les points que l’expert tranche en premier sont connus : qualité de la surveillance, lecture du rythme, prise en compte du liquide méconial, délai entre l’indication et l’extraction, lien entre ce délai et les lésions vues à l’IRM. L’affaire lyonnaise montre qu’un premier jugement qui écarte toute faute n’est pas le mot de la fin : avec des rapports d’expertise bien exploités et des avis privés de professeurs, la cour d’appel peut infirmer et retenir une perte de chance de 25 % avec partage de responsabilité. L’affaire parisienne de juillet 2025 montre l’envers : quand deux expertises concluent à l’absence de faute et que les manœuvres étaient imposées par une dystocie, une troisième expertise n’apporte rien et le juge la refuse. Demandez donc l’expertise utile, pas l’expertise de plus : une demande motivée, ciblée sur les anomalies du tracé et sur la fenêtre temporelle évitable, avec un expert qui connaît l’obstétrique et la lecture des gaz du sang. Si la commission a déjà ordonné une expertise au contradictoire de toutes les parties avec médecins-conseils présents, le tribunal s’en contentera le plus souvent et refusera une contre-expertise sans motif légitime.

B. Combien : postes de préjudice, provisions, offres de l’assureur et prescription de dix ans

L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, pour l’enfant et pour chacun des parents. Pour l’enfant : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire avant consolidation, déficit fonctionnel permanent avec un taux qui dépasse souvent 80 ou 90 % dans les encéphalopathies sévères, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice scolaire puis professionnel, tierce personne souvent à temps plein et viagère, frais de logement adapté, de véhicule adapté, d’appareillage, de rééducation, préjudice sexuel et d’établissement à l’âge adulte. Pour chaque parent : souffrances morales, préjudice d’accompagnement, frais divers, perte de revenus le temps de la réorganisation familiale, préjudice d’affection en cas de décès. Les provisions tombent avant la consolidation : 100 000 euros pour l’enfant et 10 000 euros par parent dans l’arrêt lyonnais, des montants comparables dans les dossiers parisiens quand la faute apparaît sérieuse et le handicap massif. L’offre de l’assureur, après avis de la commission, doit viser la réparation intégrale dans la limite des plafonds de garantie, poste par poste, avec déduction des prestations des tiers payeurs reversées directement par l’assureur. Ne signez jamais une quittance ou un protocole sans avis : vérifiez que chaque poste figure, que la tierce personne est chiffrée au tarif réel francilien et non au minimum national, que le logement adapté inclut le surcoût d’acquisition et pas seulement les travaux, que la rente éventuelle est revalorisée. Face à une offre au rabais ou tardive, le juge fixe lui-même les montants, avec intérêts au taux légal et anatocisme, comme la cour de Lyon qui a assorti les provisions d’intérêts avec capitalisation. Le délai pour agir protège les familles d’enfants handicapés : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » [article 2226 du code civil]. Pour un enfant dont l’état ne se consolide qu’après des années de rééducation, le point de départ glisse d’autant, et l’aggravation rouvre un délai. N’en déduisez pas qu’il faut attendre : chaque année perdue efface des preuves, disperse les témoins et laisse l’assureur plaider l’incertitude sur la causalité. Agissez pendant que le dossier obstétrical est complet, que les tracés existent et que l’enfant peut être examiné par l’expert dans un état proche des faits.

Conclusion

Une césarienne décidée vingt-cinq minutes trop tard peut valoir une condamnation quand le monitoring montrait des anomalies sévères, que le liquide était méconial depuis des heures et que la dilatation stagnait : le tribunal de Paris l’a jugé en juin 2025 avec une perte de chance de 40 %, la cour de Lyon l’a confirmé dans son principe en août 2025 avec 25 % et un partage par moitié. Mais un accouchement dramatique ne suffit jamais : la cour de Paris a rejeté en juillet 2025 les demandes liées à une paralysie du plexus après une dystocie, parce que les gestes étaient imposés pour éviter l’asphyxie. Votre dossier doit donc démontrer trois choses : des signaux d’alerte caractérisés et datés, une extraction possible plus tôt, et un lien entre le délai évitable et les lésions vues à l’imagerie. Le parcours tient en quatre réflexes : exiger l’entretien d’information et le dossier complet avec les tracés, faire relire le monitoring par un médecin-conseil indépendant, saisir la commission d’Île-de-France ou le tribunal compétent avec une chronologie minute par minute, et ne transiger qu’après expertise, poste par poste, dans la limite d’une réparation intégrale corrigée de la perte de chance. À Paris et en Île-de-France, où les maternités se restructurent et où les salles de naissance travaillent sous pression, ces réflexes valent dès les premiers jours : les pièces fraîches font les expertises solides, et les expertises solides font les indemnisations à la hauteur d’un handicap qui durera toute une vie.

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