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La cession de clientèle civile par un professionnel libéral : conditions de validité, obligations de présentation et fiscalité de la transmission

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La cession de clientèle civile par un professionnel libéral : conditions de validité, obligations de présentation et fiscalité de la transmission

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La transmission des cabinets et offices au sein des professions libérales s’est longtemps heurtée à un dogme historique rigoureux, celui de l’incessibilité de la clientèle civile. Fondée sur la relation de confiance personnelle entre le praticien et son patient ou client, cette clientèle était traditionnellement jugée indissociable de la personne physique qui la servait. Par conséquent, toute convention visant à transférer ce lien de confiance ou à aliéner une patientèle était frappée d’une nullité d’ordre public pour absence d’objet licite, la clientèle civile étant considérée comme hors du commerce juridique au sens de l’ancien article 1128 du code civil. Ce dogme protecteur de la liberté de choix des patients et de la dignité libérale a toutefois subi de profonds bouleversements à la suite de la confrontation des pratiques professionnelles avec les impératifs économiques de valorisation et de pérennité des structures d’exercice libéral. Les professionnels du droit, de la santé, de l’architecture ou du chiffre, confrontés à la nécessité de transmettre leurs outils de travail lors de leur départ à la retraite, ont cherché des formules contractuelles permettant d’attribuer une valeur patrimoniale à leurs efforts de constitution de clientèle.

Le travail prétorien a d’abord permis de contourner l’interdiction de cession directe par la technique de la convention de présentation de clientèle. Par cet acte, le praticien sortant ne prétendait pas vendre sa clientèle mais s’obligeait, contre rémunération, à présenter son successeur à ses patients ou correspondants habituels, les invitant à lui reporter leur confiance. C’est à la suite de cette évolution que la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur le 7 novembre 2000, ouvrant la voie à la reconnaissance d’un véritable fonds libéral d’exercice, dont la clientèle civile constitue l’élément constitutif principal. Pour autant, cette reconnaissance patrimoniale n’a pas dégénéré en une libéralisation inconditionnelle des transactions. La validité de ces cessions demeure subordonnée à des conditions de fond extrêmement strictes, au premier rang desquelles figure la sauvegarde absolue de la liberté de choix du patient ou du client. De surcroît, la mise en œuvre de ces contrats s’avère particulièrement génératrice de contentieux, qu’il s’agisse de l’exécution de l’obligation de présentation, de la mise en œuvre de clauses de non-rétablissement ou encore des qualifications pénales et déontologiques de détournement de patientèle.

L’analyse de l’état du droit positif et de la jurisprudence récente, notamment celle des années 2025 et 2026, révèle que les juges du fond exercent un contrôle concret et d’une extrême vigilance sur l’équilibre de ces conventions. Les praticiens doivent ainsi naviguer entre les exigences du droit commun des contrats, les règles déontologiques propres à chaque profession et un cadre fiscal rigoureux relatif aux droits d’enregistrement. La présente étude se propose d’analyser de manière approfondie les conditions de validité substantielles de la cession de clientèle civile (I), avant d’étudier l’étendue des obligations contractuelles des parties et le régime de responsabilité civile et déontologique qui en découle (II). En tant qu’ avocat en droit des affaires, le conseil juridique doit anticiper les points de rupture de ces opérations complexes pour sécuriser la transmission du patrimoine professionnel libéral.

I. Les conditions de validité substantielles de la cession de clientèle civile

La cession de clientèle civile, bien qu’admise en son principe, est soumise à des critères de validité d’une rigueur exceptionnelle, tenant à la fois à l’évolution de sa nature juridique et à la protection de l’autonomie de la volonté du public bénéficiaire des soins ou services.

A. Du principe d’incessibilité à la consécration du fonds libéral d’exercice

Pendant des décennies, la jurisprudence civile a opposé une fin de non-recevoir absolue à toute velléité de cession directe de la clientèle. La Cour de cassation considérait que l’activité libérale reposait exclusivement sur un intuitus personae d’une telle intensité qu’il empêchait la création d’un fonds de commerce ou d’un fonds d’exercice assimilable. La clientèle civile était déclarée hors du commerce en raison du respect dû à la personne humaine et de l’interdiction de spéculer sur la détresse ou les besoins juridiques et comptables d’autrui. La technique contractuelle du droit de présentation a cependant permis d’initier un glissement vers la patrimonialisation. Dans un arrêt de principe du 14 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé que « si la clientèle civile est hors du commerce, la convention par laquelle un professionnel libéral cède son droit de présentation à sa clientèle constitue une obligation de faire licite » (Civ. 1re, 14 nov. 2012, n° 11-16.439). Cette dualité entre l’incessibilité de la clientèle en elle-même et la licéité de la cession du droit de présentation a jeté les bases d’une reconnaissance globale du fonds d’exercice libéral.

La consécration de la notion de fonds libéral d’exercice a permis d’unifier ces concepts sous une même bannière patrimoniale. La clientèle civile, loin d’être un simple agrégat de relations personnelles fluctuantes, est aujourd’hui appréhendée comme l’élément central d’un fonds libéral, lequel est qualifié d’universalité de fait. Les décisions récentes des juridictions de fond s’inscrivent parfaitement dans ce sillage doctrinal. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Draguignan, dans une décision remarquable en date du 15 janvier 2026, a précisé la nature juridique de ce bien incorporel en jugeant que : « Le fonds libéral, qui apparaît constitutif d’une universalité de fait et s’analyse en un bien mobilier incorporel, est une notion prétorienne qui a émergé à la faveur de contentieux qui portaient précisément sur des cessions de clientèle médicale, la solution retenue à cet égard étant que celles-ci ne sont pas illicites dès lors qu’est sauvegardée la liberté de choix du patient. » (TJ Draguignan, Chambre 1, 15 janvier 2026, n° 24/03944).

Cette qualification de bien mobilier incorporel emporte des conséquences procédurales et contractuelles de première importance. La cession du cabinet libéral relève désormais du droit commun de la vente d’actifs incorporels, ce qui impose l’application des règles relatives à la détermination du prix de vente sous peine de nullité de la convention. L’article 1169 du code civil dispose qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. L’exigence d’un prix sérieux s’applique avec une force particulière à la cession de clientèle. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Valence, par un jugement rendu le 13 novembre 2025, a prononcé la nullité d’un contrat de cession conclu entre deux professionnelles de santé au motif que le prix convenu, qui ne couvrait que le matériel physique sans contrepartie pour la patientèle elle-même, revêtait un caractère vil ou dérisoire. La juridiction de Valence a fermement énoncé : « Attendu qu’en l’espèce, le contrat conclu entre Mme [O] [Y] et Mme [Z] [K], constitue incontestablement un contrat à titre onéreux, dès lors qu’il pour objet la cession du cabinet d’exercice libéral de la profession de sage-femme exploité par la venderesse au [Adresse 2] à [Localité 3] (Drôme), composé des éléments incorporels et corporels visés en son article 2, en contrepartie du paiement d’un prix de vente s’appliquant à ces éléments, selon la répartition et les modalités définies en son article 6 » (TJ Valence, CH1 Contentieux Général, 13 novembre 2025, n° 24/01411). Par cette décision, le tribunal rappelle que la clientèle civile et le droit de présentation constituent l’essentiel de la valeur patrimoniale du fonds libéral d’exercice, de sorte que leur cession occulte ou gratuite au sein d’une transaction onéreuse globale vicie la validité de l’acte pour absence de contrepartie réelle.

B. Le respect impératif de la liberté de choix du patient ou client

La validité de la cession de clientèle civile est subordonnée, par une règle absolue et d’ordre public, à la préservation de la liberté de choix du patient, du client ou du fidèle correspondants. Ce principe fondamental a été posé par le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 (arrêt Woessner), selon lequel : « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix de son médecin par le malade » (Civ. 1re, 7 nov. 2000, n° 97-22.657). Ce critère trace la frontière entre la transmission licite d’un patrimoine professionnel et le commerce interdit des personnes humaines. L’obligation de respecter la liberté de choix n’est pas un simple vœu pieux ou une clause de style insérée de manière formelle dans l’acte de cession ; elle doit se traduire de manière concrète et opérationnelle dans l’économie globale du contrat et dans le comportement des parties.

Sur le plan contractuel, cela signifie que la convention ne doit pas organiser un transfert automatique et coercitif des dossiers ou des patients vers le successeur. Les parties doivent mettre en place des modalités de présentation ou d’information qui permettent au patient ou au client de refuser expressément d’être pris en charge par le repreneur. Dans le cadre des professions médicales, le respect de ce choix est intrinsèquement lié à l’obligation de secret professionnel. L’acte de cession doit concilier la remise des fichiers et dossiers médicaux avec l’exigence de confidentialité. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Draguignan dans sa décision précitée du 15 janvier 2026, l’acte de cession est valable dès lors qu’il organise l’abandon de la patientèle par le cédant au profit du cessionnaire tout en précisant que les dossiers sont laissés à disposition dans la mesure compatible with le secret professionnel. Le tribunal a d’ailleurs observé qu’il n’était pas concevable d’annexer une liste nominative détaillée de la patientèle à l’acte de cession lui-même, afin de ne pas contrevenir aux secrets professionnels les plus élémentaires.

Par ailleurs, les juges du fond apprécient de manière très factuelle si le successeur a été effectivement en mesure de capter la confiance de la patientèle ou s’il s’est heurté à un refus d’agrément de la part des intéressés. Le report de la confiance presents un caractère intrinsèquement aléatoire que le repreneur doit accepter. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par un jugement du 18 février 2025, a rejeté une demande d’annulation de cession de patientèle formée par un repreneur qui se plaignait d’une déperdition massive de clientèle après la signature. Le tribunal a relevé : « Cet acte de cession ne comporte pas la liste des patients effectivement donnée mais Madame [J] soutient, sans être contestée, que Madame [V] [E] avait travaillé, dès le mois de février 2021, dans son cabinet de sorte qu’elle avait été présentée aux patients et elle produit la liste des noms des patients et la typologie des soins remis lors de la cession. » (TJ Saint-Denis de La Réunion, 1ère Chambre, 18 février 2025, n° 23/04159). La juridiction a rappelé qu’en matière libérale, la déperdition ou l’érosion d’une clientèle ne saurait à elle seule caractériser une absence d’objet ou un manquement du cédant, dès lors que le successeur a bien été mis en mesure d’exercer et de se faire connaître du public, qui demeure souverain dans le choix de son praticien.

II. Les obligations contractuelles des parties et le régime de responsabilité

La validité théorique de l’acte de cession de clientèle libérale ne préjuge pas des difficultés inhérentes à sa phase d’exécution, au cours de laquelle se heurtent les intérêts opposés du cédant, du cessionnaire et des tiers associés ou confrères.

A. L’étendue de l’obligation de présentation de la clientèle et de la patientèle

L’obligation de présentation constitue la prestation essentielle mise à la charge du praticien cédant. Il s’agit d’une obligation active d’accompagnement et d’introduction, par laquelle le cédant met tout en œuvre pour opérer un transfert de confiance efficace. Cet engagement implique généralement la rédaction et l’envoi de courriers de présentation personnalisés aux patients et correspondants habituels, l’organisation de réunions professionnelles ou de soirées de présentation, ainsi que la transmission ordonnée des fichiers d’adresses et des données d’exploitation. La doctrine et la jurisprudence s’accordent de manière constante à qualifier cette obligation de présentation d’obligation de moyens renforcée, et non d’obligation de résultat. Le cédant s’engage à employer toute sa diligence et son influence confraternelle pour orienter le public vers son successeur, mais il ne saurait garantir que ce dernier saura conserver la clientèle ou que les correspondants historiques lui adresseront de nouveaux dossiers.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 18 mars 2025 illustre parfaitement cette distinction cruciale entre les moyens employés et le résultat obtenu. Dans cette affaire relative à la succession d’un praticien spécialisé, le successeur sollicitait l’indemnisation d’un lourd préjudice financier consécutif à une baisse spectaculaire de son chiffre d’affaires, arguant du fait que seuls 10 % des correspondants habituels du cédant lui avaient effectivement adressé des patients après la transmission. La cour d’appel de Paris a rejeté ces demandes en affirmant : « l’obligation de présentation étant nécessairement de moyens et non de résultat, le nombre de patients qui auraient été effectivement adressés par les correspondants à Mme [E] est sans pertinence pour démontrer l’inexécution de l’obligation » (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 18 mars 2025, n° 22/00801). La cour a souverainement estimé que le cédant justifiait de la transmission loyale de ses éléments d’exploitation, notamment par la remise d’un carnet d’adresses manuscrit et du fichier informatique du cabinet, ainsi que par l’organisation de plusieurs soirées de présentation, de sorte que l’absence de report effectif de la clientèle relevait de l’aléa commercial et libéral, voire d’une déception du public quant à la pratique professionnelle du repreneur.

L’échec de la cession de clientèle civile peut également résulter de l’opposition active ou passive d’un coassocié au sein d’une structure d’exercice commun, configurant une faute contractuelle ou délictuelle. Lorsqu’un praticien décide de céder sa patientèle à un successeur extérieur, le refus injustifié d’association de la part du confrère resté en place, couplé à une captation des dossiers du sortant, est qualifié de détournement fautif de patientèle. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 5 mai 2026, a eu à connaître d’un tel litige entre deux infirmières libérales. L’une d’elles avait notifié son intention de céder sa clientèle pour un prix de 20 000 euros à une candidate qui s’est finalement désistée face à l’attitude malveillante et aux manœuvres de l’associée restante, laquelle s’était approprié la patientèle sans bourse délier. La cour d’appel a fermement confirmé la responsabilité civile de l’associée fautive et le montant des réparations en relevant : « le préjudice financier de Mme [V] [L] au titre de l’échec de la cession de patientèle est de 20 000 euros au regard de l’évaluation réalisée le 17 mars 2017 par le département juridique de la fédération nationale des infirmiers ayant estimé la valeur de sa patientèle à 28 606 euros par référence à ses revenus professionnels » (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 5 mai 2026, n° 22/18023). Cet arrêt met en lumière la nécessité d’une évaluation rigoureuse de la valeur de la patientèle, fondée sur des critères objectifs et sectoriels reconnus, pour justifier le montant de l’indemnisation en cas de perte de chance de réaliser la cession ou de détournement fautif par un tiers ou un associé.

B. L’obligation de non-rétablissement et la validité de la clause d’interdiction

La transmission de clientèle ne peut s’envisager sans une garantie d’éviction efficace du fait personnel du cédant. En vertu de l’article 1625 du code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur de la possession paisible de la chose vendue. Cette garantie d’éviction légale, qui s’applique de plein droit à toute cession à titre onéreux y compris en droit des sociétés et en droit libéral, interdit au cédant d’accomplir tout acte de nature à évincer le repreneur de la jouissance de la clientèle transmise. En clair, celui qui cède un fonds libéral d’exercice ou une patientèle s’oblige de manière inhérente à ne pas se réinstaller immédiatement à proximité pour détourner les patients présentés. La jurisprudence a étendu cette obligation aux dirigeants de sociétés civiles ou commerciales de personnes morales cédant leurs droits sociaux. La chambre commerciale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière de chambre le 10 novembre 2021, a précisé la portée et les limites constitutionnelles de cette garantie en énonçant que : « si la liberté du commerce et la liberté d’entreprendre peuvent être restreintes par l’effet de la garantie d’éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l’acquéreur, c’est à la condition que l’interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger » (Cass. com., 10 nov. 2021, n° 21-11.975). La haute juridiction impose ainsi un contrôle de proportionnalité concret, exigeant du juge du fond qu’il recherche si l’interdiction de se rétablir se justifie encore au moment des faits reprochés, au regard de l’activité de la société et du marché concerné.

Pour formaliser cette garantie d’éviction et en préciser le périmètre, les praticiens insèrent généralement une clause de non-rétablissement ou de non-installation au sein de l’acte de cession de clientèle. Pour être déclarée valide, cette clause d’interdiction contractuelle doit respecter les mêmes conditions cumulatives de validité que la clause de non-concurrence de droit commun : elle doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace, indispensable à la protection des intérêts légitimes du cessionnaire (favoriser le report de clientèle sur le successeur) et proportionnée à l’objet du contrat. En matière libérale, l’exigence de proportionnalité s’apprécie avec une sévérité accrue en raison de l’impératif de préservation de la liberté d’établissement et du droit au travail des professionnels diplômés. Les tribunaux n’hésitent pas à annuler les clauses dont la durée ou le rayon géographique s’avèrent excessifs ou disproportionnés.

Le Tribunal judiciaire de Nancy, par un jugement rendu le 12 février 2026, a ainsi prononcé la nullité absolue d’une clause d’interdiction de se rétablir insérée dans un acte de cession de fonds au motif qu’elle excédait manifestement les limites raisonnables et portait une atteinte intolérable à la liberté d’entreprendre. Le tribunal de Nancy a motivé sa décision en ces termes : « Au regard de la finalité d’une clause de non rétablissement ou d’établissement, qui consiste à garantir l’efficacité de la transmission de la clientèle dans l’intérêt du seul fonds cédé, l’interdiction incluant toute activité salariée, prévue pour une durée de 10 ans apparait manifestement disproportionnée et excède les intérêts légitimes à protéger. » (TJ Nancy, POLE CIVIL section 4, 12 février 2026, n° 23/02351). Cette décision rappelle que la clause d’interdiction de se rétablir ne doit pas être utilisée comme un instrument d’exclusion économique permanent, mais uniquement comme une mesure transitoire de protection du report de la confiance du public. En tant que rédacteurs d’actes, les praticiens du droit des sociétés doivent veiller à calibrer ces clauses de non-rétablissement au plus juste des intérêts en présence, en limitant généralement leur durée à une période de trois à cinq ans et leur périmètre à la zone de chalandise ou d’attraction réelle du cabinet libéral.

L’inexécution de cette obligation de non-rétablissement, qu’elle soit conventionnelle ou légale, ouvre la voie à une action en responsabilité civile contractuelle et à l’octroi de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de conserver la clientèle cédée. Les professionnels libéraux doivent également être conscients des interactions étroites qui lient la responsabilité contractuelle et la responsabilité déontologique de leur profession. Un manquement déontologique, tel que la violation d’une règle de confraternité ou l’exercice de manœuvres déloyales pour récupérer une patientèle cédée, peut être invoqué à l’appui d’une action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un important arrêt du 3 juin 2026, a toutefois apporté une précision majeure s’agissant du lien de causalité requis entre le manquement déontologique et le détournement de clientèle, en jugeant que : « un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplisantes, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué » (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130). Par ce coup d’arrêt, la Cour de cassation censure la pratique des juges du fond consistant à déduire automatiquement l’existence d’actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle de la seule commission d’une infraction déontologique. Le demandeur à l’action civile doit rapporter la preuve concrète d’un lien de causalité direct entre la faute déontologique et le préjudice subi du fait du transfert effectif de la clientèle, confirmant ainsi l’exigence d’une rigueur probatoire absolue en matière de contentieux de la transmission libérale.

Conclusion

La cession de clientèle civile et de patientèle s’est dépouillée de son anathème d’illicéité historique pour s’ériger en une véritable opération de transmission d’actifs incorporels, encadrée par la théorie du fonds libéral d’exercice. Cette transition juridique majeure offre aux professionnels libéraux une sécurité patrimoniale indispensable pour valoriser leurs efforts de constitution de clientèle et organiser sereinement leur succession. Cependant, la liberté contractuelle de céder ce bien mobilier incorporel demeure indissociablement liée au respect absolu de l’ordre public déontologique et aux principes fondamentaux de protection des personnes. Le libre choix du patient ou du client constitue la clé de voûte de la validité de la cession, imposant aux praticiens de concevoir des clauses d’information et de présentation exemptes de toute contrainte ou automaticité. De même, la rédaction des clauses d’interdiction de se rétablir exige une grande précision technique pour concilier la protection nécessaire du repreneur avec la liberté fondamentale du travail et d’établissement du cédant.

Sur le plan fiscal, l’opération de cession de clientèle civile ou de droit de présentation est soumise aux droits d’enregistrement prévus à l’article 719 du code général des impôts, assimilant la transmission libérale au régime de la cession de fonds de commerce. Les parties doivent procéder aux déclarations et formalités d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises et du greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux sous peine de sanctions financières. Face à ces multiples contraintes civiles, déontologiques, contractuelles et fiscales, l’intervention d’un avocat spécialisé apparaît indispensable pour auditer les éléments constitutifs du cabinet, évaluer objectivement la valeur de la patientèle sur la base de critères comptables et sectoriels reconnus, et rédiger des actes d’une parfaite sécurité juridique. C’est à cette condition que la transmission d’une clientèle civile peut s’opérer de manière apaisée, garantissant le respect de la confraternité libérale et la continuité de la prise en charge du public.

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