Par le Cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des affaires et droit immobilier à Paris.
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly constitue un mécanisme de financement et de mobilisation de crédit indispensable pour l’activité des entreprises. Toutefois, son efficacité juridique reste tributaire d’un formalisme impératif et de règles d’opposabilité complexes. Cette chronique analyse, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel de 2024 à 2026, l’équilibre subtil entre la rigueur du formalisme exigé des banques et la préservation des moyens de défense du débiteur cédé, en particulier s’agissant de l’opposabilité des exceptions inhérentes à la dette.
Introduction
Le financement des entreprises, et plus particulièrement la mobilisation rapide de leur trésorerie, repose de manière prépondérante sur des mécanismes de cession de créances à court terme. Parmi ces dispositifs, la cession de créances professionnelles, instituée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 et codifiée aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du Code monétaire et financier, communément appelée « cession Dailly », constitue l’instrument privilégié des établissements de crédit. Ce dispositif permet à une entreprise (le cédant) de céder à un établissement de crédit (le cessionnaire) ses créances professionnelles sur ses clients (les débiteurs cédés), en contrepartie d’un octroi immédiat de crédit ou d’une avance de fonds.
La particularité de la cession Dailly réside dans sa simplicité opérationnelle : le transfert de propriété de la créance s’opère par la seule remise d’un document écrit dénommé « bordereau ». Ce formalisme, d’apparence souple, cache en réalité une rigueur extrême. En effet, pour assurer la sécurité juridique des transactions et protéger les tiers, le législateur a soumis le bordereau Dailly à des mentions obligatoires dont le non-respect emporte de lourdes conséquences sur l’opposabilité de l’opération.
Parallèlement, la situation du débiteur cédé, tiers à la convention de cession intervenue entre son créancier d’origine et la banque, se trouve au cœur de nombreux litiges. Si la loi facilite le recouvrement des créances par les banques pour préserver l’utilité du crédit professionnel, elle ne saurait sacrifier les droits légitimes du débiteur. Celui-ci doit pouvoir se défendre si la prestation promise par le cédant n’a pas été exécutée ou si la créance est contestable dans son existence même. L’équilibre juridique se joue ainsi dans les conditions de notification de la cession, d’interdiction de payer entre les mains du cédant, et de la nature des exceptions opposables par le débiteur face aux poursuites de la banque.
Les développements jurisprudentiels récents, notamment les arrêts marquants de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendus en 2024, 2025 et 2026, confirment un contrôle accru des juges sur le respect scrupuleux du formalisme du bordereau. En outre, la jurisprudence continue d’affiner le régime des exceptions opposables par le débiteur, entre l’exception d’inexécution issue du droit des obligations et les restrictions d’ordre public liées aux procédures collectives. Cette étude propose d’examiner de manière exhaustive le formalisme du bordereau Dailly comme condition de validité et d’opposabilité de la cession (I), avant d’analyser les effets de cette cession à l’égard du débiteur cédé sous le prisme de l’opposabilité des exceptions (II).
I. Le formalisme rigoureux du bordereau Dailly : condition d’opposabilité et de validité de la cession
La validité de la cession de créance professionnelle selon le régime dérogatoire de la loi Dailly est subordonnée au respect de conditions de forme strictes. Le bordereau, titre de transfert de propriété, doit obligatoirement comporter un ensemble de mentions prévues à l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier. En cas d’irrégularité ou d’absence d’un bordereau conforme, la banque perd le bénéfice du régime dérogatoire, ce qui rend l’opération inopposable au débiteur et aux tiers, sans qu’aucune notification postérieure ne puisse pallier cette carence.
A. L’exigence impérative des mentions obligatoires et de la datation du bordereau
L’article L. 313-23, alinéa 4, du Code monétaire et financier dresse la liste exhaustive des mentions devant figurer sur le bordereau, à peine de disqualification du titre. Il s’agit de la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles », de la mention que l’acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code, du nom ou de la dénomination de l’établissement de crédit bénéficiaire, et de la désignation ou individualisation des créances cédées ou de leurs éléments d’individualisation.
Cette exigence formelle n’est pas une simple règle administrative, mais une condition de validité substantielle. La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle régulièrement cette rigueur fondamentale. Ainsi, dans un arrêt rendu le 20 janvier 2021 (pourvoi n° 19-10.493), la Cour a affirmé sans équivoque que « les mentions relatives au bordereau s’imposent à peine de nullité de la cession comme acte de cession de créances professionnelles ». Cette décision souligne que le non-respect de ce formalisme prive la banque de la possibilité de se prévaloir des effets simplifiés du transfert Dailly, notamment de l’opposabilité immédiate aux tiers à la date du bordereau.
Au-delà des mentions textuelles de l’acte, la date apposée sur le bordereau lors de sa remise revêt une importance capitale. Aux termes de l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau. C’est cette date qui fixe le transfert de propriété dans le patrimoine de la banque et rend la cession indiscutable vis-à-vis des créanciers du cédant, en particulier en cas de procédure collective ultérieure.
L’absence de date sur le bordereau constitue une omission fatale, insusceptible de régularisation a posteriori. Cette règle d’or a fait l’objet d’une confirmation solennelle par un arrêt de la Chambre commerciale du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-24.490, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une banque prétendait suppléer le défaut de date du bordereau par la preuve de la date de réception de la notification de la cession par le débiteur. La Cour de cassation a rejeté fermement cette prétention, énonçant : « les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et qu’il ne peut être suppléé à cette omission par d’autres moyens, telle la notification des actes de cession au débiteur ».
Cet arrêt consacre l’inefficacité totale d’un bordereau non daté. Il ferme définitivement la voie à toute tentative de la banque de pouver par des éléments extrinsèques (comme des courriers de notification, des écritures comptables ou des relevés informatiques) la date réelle du transfert. L’absence de date ôte au document sa nature même de bordereau Dailly. Plus encore, la Cour de cassation précise dans ce même arrêt qu’en l’absence de date, la cession ne peut pas non plus être requalifiée ou invoquée comme une cession de créance de droit commun sous l’égide de l’article 1324 du Code civil (anciennement 1690), car « aucune cession n’était intervenue […] selon les règles de droit commun ». La banque se retrouve donc dépourvue de tout titre exécutoire à l’encontre du débiteur cédé.
L’individualisation précise des créances sur le bordereau constitue une autre exigence stricte de l’article L. 313-23. Le bordereau doit mentionner les éléments permettant d’identifier sans ambiguïté les créances transférées, tels que l’identité du débiteur, le montant de la créance, son échéance ou le contrat dont elle est issue. Cette question de fait est essentielle en matière de référé, où l’absence d’identification caractérise une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision.
Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.197), la Chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait accordé une provision à une banque sans trancher la contestation sérieuse élevée par le liquidateur du cédant sur la régularité du bordereau. La Cour a relevé que, selon la partie poursuivante, « les bordereaux de cessions de créances produits par la société BBTP ne comportent pas les indications nécessaires à l’identification et à l’individualisation précises de chacune des créances cédées et qu’ils ne valent donc pas comme actes de cession ». Le juge du fond, saisi en référé, ne pouvait donc pas balayer ce moyen de défense sans trancher une question de fond sérieuse touchant à la validité même du titre de la banque.
Cette obligation de clarté s’impose d’autant plus dans les relations de sous-traitance de marchés privés de travaux, où les situations de travaux successives sont présentées à la mobilisation. Le débiteur cédé (souvent le maître de l’ouvrage ou l’entrepreneur principal) doit pouvoir vérifier précisément si la facture dont le paiement lui est réclamé correspond bien à la créance désignée dans le bordereau initial. Tout flou ou toute discordance dans les désignations figurant sur le bordereau ou ses annexes informatiques fragilise l’action en paiement de la banque. En cas de doute, la désignation des créances doit être interprétée en faveur du débiteur cédé, conformément au droit commun des obligations.
B. L’obligation de production du bordereau par l’établissement de crédit poursuivant
Pour prospérer dans son action en paiement direct contre le débiteur cédé, l’établissement de crédit cessionnaire ne peut pas se contenter de produire la lettre de notification qu’il a adressée au débiteur, même si celle-ci est restée incontestée à sa réception. La banque est soumise à une obligation probatoire stricte : elle doit verser aux débats le bordereau Dailly original (ou une copie certifiée conforme) revêtu de l’ensemble des mentions obligatoires exigées par la loi.
Cette exigence probatoire a été rappelée avec force par un arrêt de principe de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 14 février 2024 (pourvoi n° 22-14.784, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une banque avait notifié à un maître d’ouvrage la cession des créances liées à un marché privé de travaux de construction en électricité, en visant un bordereau du 19 novembre 2015. Le maître d’ouvrage ayant refusé de payer les situations de travaux ultérieures, la banque l’a assigné en paiement direct. Pour condamner le maître d’ouvrage, la cour d’appel s’était fondée exclusivement sur la lettre de notification, qui décrivait la créance de manière non équivoque, et sur la production par la banque des factures impayées reçues du cédant.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, énonçant le principe fondamental suivant : « A défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles revêtu de toutes les mentions exigées par ce texte, une cession prétendument conclue selon les modalités prévues par celui-ci n’est pas opposable aux tiers. ». La Cour censure la cour d’appel pour s’être déterminée « sans constater que la banque produisait le bordereau de cession des créances professionnelles dont elle demandait le paiement ».
La portée de cet arrêt du 14 février 2024 est majeure pour la pratique du contentieux bancaire et commercial. Il consacre le bordereau Dailly comme le seul titre authentique de la banque, dont la production est une condition d’opposabilité de la cession et de recevabilité de l’action en paiement. La notification, acte unilatéral de la banque, ne peut en aucun cas remplacer le bordereau ni dispenser l’établissement de crédit de prouver l’existence d’un transfert régulier et antérieur à la notification. Si la banque a égaré le bordereau ou si elle refuse de le produire pour préserver le secret des affaires (le bordereau contenant souvent la liste de nombreuses créances d’autres clients), elle est purement et simplement déboutée de ses demandes contre le débiteur cédé.
Cette règle stricte trouve également écho dans la jurisprudence des juges du fond. Ainsi, la Cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt récent du 28 janvier 2025 (numéro de dossier 23/04529), a confirmé cette obligation probatoire en relevant que « le cessionnaire qui agit en paiement des créances cédées doit produire le bordereau de cession revêtu de toutes les mentions exigées par les textes, à défaut de quoi la cession n’est pas opposable au débiteur cédé ».
Dans les litiges de construction immobilière, cette règle offre un moyen de défense particulièrement efficace pour les maîtres d’ouvrage poursuivis par des banques. Lorsqu’une entreprise de travaux publics ou de bâtiment cède ses situations de travaux à sa banque avant de faire faillite, la banque tente immédiatement de recouvrer les fonds auprès du maître d’ouvrage. Ce dernier, souvent assisté par un avocat droit construction paris, peut paralyser l’action de la banque en exigeant la production du bordereau original et en traquant la moindre irrégularité formelle, comme l’absence de signature du cédant, une date incomplète, ou le défaut d’individualisation des travaux concernés. L’arrêt du 14 février 2024 consacre ainsi la prépondérance du titre sur l’apparence créée par la notification.
II. Les effets de la cession Dailly à l’égard du débiteur cédé : entre opposabilité des exceptions et obligations de paiement
Une fois le bordereau régulièrement établi et daté, la cession produit d’importants effets de droit. Le débiteur cédé, s’il voit sa dette transférée à la banque, conserve néanmoins des prérogatives substantielles. Si la notification lui interdit de se libérer entre les mains du créancier d’origine, elle ne lui ôte pas le droit de refuser le paiement à la banque en opposant les moyens de défense nés du contrat d’origine, sauf si la banque a pris le soin de faire accepter formellement la cession.
A. L’effet de la notification et l’interdiction de payer entre les mains du cédant
il faut distinguer soigneusement la validité de la cession et son opposabilité aux tiers d’une part, de ses effets à l’égard du débiteur d’autre part. En vertu de l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier, la cession prend effet et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau lors de sa remise, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 28 janvier 2025 en énonçant que « la notification d’un bordereau de cession ne constitue ni une condition de sa validité, ni une condition de son opposabilité ».
Cependant, tant que la cession n’a pas été notifiée au débiteur, celui-ci peut valablement se libérer de sa dette entre les mains du cédant, son créancier d’origine (article L. 313-28 du même code). La notification est l’acte juridique par lequel la banque fait interdiction formelle au débiteur de payer le cédant, lui enjoignant de régler la créance exclusivement entre ses mains.
L’effet libératoire du paiement au cédant prend fin immédiatement à la date de réception de la notification. La Chambre commerciale de la Cour de cassation applique cette règle avec une extrême rigueur. Dans un arrêt du 31 mai 2016 (pourvoi n° 14-25.123), la Cour a rappelé que « la notification de la cession de créance emporte pour le débiteur interdiction de payer le cédant ». Si le débiteur cédé, par négligence, erreur ou complicité avec le cédant, effectue un paiement de la facture à ce dernier après avoir reçu la notification de la banque, ce paiement n’est pas libératoire. Le débiteur s’expose ainsi à devoir payer une seconde fois le montant de la facture directement à la banque cessionnaire, à charge pour lui de se retourner contre le cédant (qui, en pratique, est souvent insolvable ou en liquidation judiciaire).
Cette notification produit également des effets spécifiques selon la nature de la cession consentie par l’entreprise à la banque. En effet, la cession Dailly peut être réalisée soit à titre d’escompte (transfert de propriété définitif en contrepartie d’un crédit), soit à titre de garantie (le transfert sert à garantir le remboursement d’un autre crédit accordé au cédant).
Dans cette dernière hypothèse, la jurisprudence veille à ce que l’établissement de crédit ne détourne pas le mécanisme de garantie pour s’enrichir indûment. Par un arrêt du 9 décembre 2020 (pourvoi n° 19-13.014), la Chambre commerciale a précisé les contours de cette distinction fondamentale : « si la cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique le transfert dans le patrimoine du cessionnaire de la propriété de la créance cédée, elle ne lui confère que le droit de conserver les fonds perçus à ce titre pour le cas où le débiteur garanti n’exécuterait pas ses obligations ».
Il en résulte que si le cédant rembourse intégralement le crédit principal garanti par d’autres moyens, la banque perde son droit à conserver les sommes recouvrées par Dailly. Elle doit restituer au cédant (ou à sa procédure collective) les fonds perçus du débiteur cédé qui excèdent le montant de sa créance garantie. Cette clarification protège les entreprises contre des rétentions abusives de trésorerie par les banques sous couvert de garanties disproportionnées, une situation récurrente en période de crise ou de restructuration d’entreprise.
B. Le régime de l’opposabilité des exceptions par le débiteur cédé
L’opposabilité des exceptions est la question la plus contentieuse du droit de la cession Dailly. Le débiteur cédé peut-il refuser de payer la banque en invoquant le fait que les marchandises livrées par le cédant étaient défectueuses, ou que les travaux prévus au marché de construction ont été abandonnés ? La réponse à cette question dépend de l’existence ou non d’une « acceptation » de la cession par le débiteur.
En l’absence d’acceptation écrite, le débiteur cédé conserve le droit d’opposer à la banque toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant d’origine, à condition qu’elles soient nées de leurs relations contractuelles antérieures à la notification de la cession. Toutefois, une dérogation majeure existe pour les exceptions dites « inhérentes à la dette » (comme la nullité du contrat d’origine ou l’exception d’inexécution). Ces exceptions peuvent être opposées à la banque sans condition de date, même si elles se révèlent ou se matérialisent postérieurement à la notification de la cession, pourvu qu’elles découlent d’engagements connexes.
La Chambre commerciale consacre ce principe de connexité contractuelle depuis un arrêt de principe du 18 juin 1996 (pourvoi n° 94-13.895). La Cour y énonce de manière limpide que « l’exception de non-exécution est recevable même si l’inexécution est apparue postérieurement à la notification de la cession ».
Cette règle est d’une importance cruciale dans les contrats à exécution successive, au premier rang desquels figurent les marchés de travaux de construction et d’immobilier. Lorsqu’une entreprise de BTP cède ses factures futures à sa banque et que, quelques semaines plus tard, elle abandonne le chantier ou fait faillite sans achever les travaux, le maître de l’ouvrage peut refuser de payer la banque. Bien que l’abandon de chantier (l’inexécution) soit survenu après la notification de la cession, il découle du même contrat de travaux (la dette de paiement et l’obligation de construire sont connexes). Le maître d’ouvrage peut donc valablement opposer l’exception d’inexécution à la banque pour refuser tout paiement. Ce mécanisme protège le consommateur ou le promoteur immobilier contre l’obligation de payer pour des prestations inexistantes.
Pour les maîtres d’ouvrage et les professionnels de l’immobilier à Paris, l’assistance d’un avocat droit immobilier paris s’avère indispensable pour formaliser correctement cette exception d’inexécution face aux sommations de payer des banques, en réunissant des preuves irréfutables telles que des constats de commissaire de justice attestant de l’arrêt des travaux, des rapports d’expertise ou des procès-verbaux de chantier de non-conformité.
La charge de la preuve de cette inexécution obéit à des règles précises, récemment rappelées par la Cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 18 mars 2025 (numéro de dossier 23/03109). La Cour a statué que « si l’existence même de la créance cédée et non acceptée est contestée, c’est à celui qui l’invoque de la prouver ». Ainsi, si le débiteur prétend que les travaux facturés n’ont jamais été réalisés, c’est à la banque (qui réclame le paiement) de rapporter la preuve que les prestations correspondantes ont bien été exécutées par le cédant et que la créance est exigible. Ce n’est que si la créance est établie ou reconnue que le débiteur doit prouver le fait extinctif ou l’inexécution qu’il allègue.
Cependant, toute la protection du débiteur cédé s’effondre s’il a signé un acte d’« acceptation » de la cession de créance Dailly, conformément à l’article L. 313-29 du Code monétaire et financier. L’acceptation est un acte formaliste par lequel le débiteur s’engage directement et inconditionnellement à payer la banque à l’échéance. Cet acte produit un effet de purge des exceptions d’une rigueur absolue.
La jurisprudence applique cet effet d’inopposabilité de manière implacable. Comme l’a rappelé la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2007 (pourvoi n° 06-14.675), « le débiteur d’une créance professionnelle cédée par bordereau qui a accepté la cession sans réserve n’est pas recevable à opposer au cessionnaire, sauf mauvaise foi de ce dernier lors de l’acceptation, des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ».
Le débiteur qui a accepté la cession ne peut plus invoquer aucun défaut de livraison, aucune malfaçon, aucun abandon de chantier, ni même la nullité ou la résolution du contrat d’origine pour refuser de payer la banque. La seule et unique exception qui lui reste ouverte est de prouver la « mauvaise foi » de la banque. Or, cette mauvaise foi est définie de manière très restrictive par la jurisprudence : le débiteur doit prouver que la banque, au moment précis où elle a recueilli l’acceptation, avait conscience que l’entreprise de travaux ne pourrait pas achever ses prestations ou était irrémédiablement compromise. Cette preuve est extrêmement difficile à rapporter en pratique. L’acceptation Dailly constitue donc une arme redoutable pour les banques, et un piège absolu pour les maîtres d’ouvrage et les clients d’entreprises qui la signent sans une vigilance extrême.
Conclusion
La cession de créance Dailly reste un outil de financement d’une efficacité incontestable pour les entreprises, mais elle exige une rigueur juridique de tous les instants de la part des banques. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel de 2024 à 2026 réaffirme solennellement la primauté du formalisme légal. En exigeant la production systématique du bordereau original conforme et en refusant de pallier l’absence de date ou d’individualisation des créances, les juges protègent efficacement les débiteurs contre des poursuites bancaires non fondées.
Pour le débiteur cédé, la distinction entre la simple notification et l’acceptation formelle de la cession demeure la frontière entre la sécurité contractuelle et l’abandon de tous ses moyens de défense. Le maintien du droit d’opposer l’exception d’inexécution pour des créances connexes connexes, même après notification, préserve l’équilibre contractuel élémentaire : on ne saurait contraindre un débiteur à payer une dette dont la contrepartie essentielle n’a pas été réalisée. Les praticiens du droit des affaires et du droit immobilier du Cabinet Kohen Avocats à Paris continuent de veiller au strict respect de ces règles de fond et de forme pour défendre au mieux les intérêts des entreprises et des maîtres d’ouvrage face aux établissements financiers.
Pour en savoir plus sur l’accompagnement du cabinet, vous pouvez consulter nos services en avocat droit construction paris ou en avocat droit immobilier paris, ou visiter notre page d’accueil Kohen Avocats.