Introduction
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, a introduit dans le Code civil un nouvel article 1865-1 qui bouleverse le formalisme des cessions de parts sociales et d’actions des sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, ces cessions doivent, à peine de nullité, être constatées par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans des hypothèses limitées, un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable habilité.
Cette réforme, insérée dans une loi de 115 articles dont l’objet général est de renforcer la lutte contre les fraudes, marque la fin d’une pratique séculaire : la cession de parts de SCI par simple acte sous seing privé, rédigé entre les parties sans intervention d’un professionnel du droit. Le législateur a entendu remédier à ce que le rapporteur de la loi a qualifié d’« angle mort de la chaîne de contrôle anti-fraude », en imposant désormais l’intervention systématique d’un professionnel assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, le dispositif instaure un double verrou, civil et fiscal, dont les conséquences pratiques sont considérables pour les praticiens, les associés de SCI et plus largement toute personne détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière. L’analyse qui suit propose un décryptage systématique de cette réforme, de son champ d’application aux sanctions encourues, en passant par l’articulation des trois formes d’actes qualifiés.
I. La rupture avec le formalisme antérieur des cessions de titres de sociétés immobilières
A. L’état du droit antérieur : la liberté du sous seing privé et ses angles morts
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2026, le droit positif n’imposait aucune forme particulière à la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière. À la différence des cessions d’immeubles en direct, qui requièrent un acte authentique en vertu du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, la cession de titres de SCI pouvait valablement être constatée par un simple acte sous signature privée, rédigé sans l’intervention d’aucun professionnel du droit, voire résulter d’un échange de consentements non formalisé par écrit.
La doctrine administrative, codifiée au BOFiP ENR-DMTOM-40-10-10, rappelait certes que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière étaient soumises au droit d’enregistrement de 5 % prévu par le 2° du I de l’article 726 du CGI. Mais l’administration fiscale se bornait à exiger l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois, sans imposer de forme particulière à l’acte lui-même. L’article 635, 2-7° bis du CGI, commenté au BOFiP ENR-DG-10-20 (paragraphe n° 140), se contentait de soumettre obligatoirement ces actes à la formalité de l’enregistrement, sans ériger l’acte authentique en condition de validité.
Cette liberté formelle présentait un risque systémique identifié de longue date par les praticiens : les SCI, utilisées comme véhicules de détention d’actifs immobiliers parfois considérables, permettaient de transmettre économiquement un immeuble sans passer par les circuits formels de la vente immobilière directe. La cession de titres sociaux échappait ainsi aux obligations de vigilance imposées par le titre VI du livre V du Code monétaire et financier aux professionnels intervenant dans les transactions immobilières classiques. Ni notaire, ni avocat, ni expert-comptable n’étant requis, aucune vérification systématique de l’identité des parties, de l’origine des fonds ou du bénéficiaire effectif n’était garantie.
Le BOFiP ENR-DMTOM-40, dans son commentaire de l’article 726 du CGI, rappelait que l’acte, au sens fiscal, s’entend de « tout écrit formant titre à l’égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme » (paragraphe n° 10). Cette définition extensive, conforme à la lettre de l’article 1128 du Code civil, permettait à un simple échange de consentements matérialisé par un écrit non signé par un professionnel de produire des effets civils et fiscaux. La jurisprudence administrative a d’ailleurs eu à connaître de contentieux dans lesquels la date ou l’existence même de la cession étaient contestées, faute d’acte formalisé. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21DA02227), a ainsi dû se prononcer sur l’opposabilité d’un acte de cession sous seing privé dont la date était contestée par l’administration.
B. L’économie générale de la réforme : l’institution de trois formes d’actes qualifiés
L’article 68 de la loi du 25 juin 2026, codifié à l’article 1865-1 du Code civil, substitue à cette liberté formelle un numerus clausus de trois formes d’actes. Le I du texte dispose que, « à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger […], un acte sous signature privée rédigé par celui-ci ».
L’acte authentique, reçu par un notaire, constitue la forme la plus solennelle. Il confère à la convention une force probante renforcée, fait foi jusqu’à inscription de faux et bénéficie de la force exécutoire. Pour les cessions de SCI à forts enjeux patrimoniaux, il demeure la voie la plus sécurisante, notamment en raison de l’obligation faite au notaire de procéder aux vérifications de publicité foncière et de s’assurer de la régularité de la chaîne de propriété.
L’acte contresigné par avocat, prévu à l’article 1374 du Code civil, constitue l’innovation la plus notable de la réforme. En le contresignant, l’avocat atteste avoir pleinement éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte. Il en résulte des effets juridiques renforcés : l’acte fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties, dispense de toute mention manuscrite exigée par la loi, et ne peut être contesté que par la procédure de faux. Le législateur place ainsi, pour la première fois dans une opération patrimoniale courante, l’acte d’avocat au même rang que l’acte authentique notarié. Cette parité est renforcée par le fait que l’avocat est, comme le notaire, un professionnel assujetti aux obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues au titre VI du livre V du Code monétaire et financier, ainsi que le rappelle expressément le dernier alinéa du I de l’article 1865-1.
La troisième voie, celle de l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable, est d’application résiduelle. Elle n’est ouverte que « dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ». Cette formulation restrictive renvoie à l’hypothèse où la cession de parts constitue l’accessoire d’une mission comptable confiée à l’expert-comptable, et non à un mandat autonome de rédaction d’actes juridiques. En pratique, cette voie sera peu empruntée pour les cessions de SCI significatives, l’expert-comptable n’étant pas un professionnel du droit habilité à conseiller les parties sur la portée juridique de leurs engagements.
Le champ d’application de la réforme est défini par renvoi à la notion fiscale de prépondérance immobilière issue du 2° du I de l’article 726 du CGI. Sont visées les personnes morales, quelle que soit leur forme sociale et leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans d’autres personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. Le BOFiP ENR-DMTOM-40-10-10 (paragraphes n° 80 et suivants) précise que la prépondérance s’apprécie au regard de la composition de l’actif de la personne morale au jour de la cession ou au cours de l’année précédente, et que le seuil est franchi lorsque plus de 50 % de l’actif brut est composé d’immeubles ou de droits immobiliers — l’appréciation se faisant sur l’actif brut, sans déduction des dettes.
Sont donc concernées au premier chef les SCI patrimoniales et familiales, mais également les SARL et SAS dont l’actif est majoritairement immobilier, les SCCV (sociétés civiles de construction-vente) et les holdings immobilières. La réforme ne se limite pas aux sociétés civiles, bien que l’article 1865-1 soit inséré dans la partie du Code civil consacrée aux sociétés civiles : le texte vise expressément « la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière », englobant ainsi toutes les formes sociales. Le II de l’article 1865-1 exclut du dispositif les cessions portant sur des parts ou actions d’organismes de placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-1 du Code monétaire et financier (SCPI, OPCI), ces véhicules étant déjà soumis à la régulation de l’Autorité des marchés financiers.
II. Le double verrou civil et fiscal institué par la réforme
A. La nullité comme sanction civile : portée, nature et conséquences
La sanction édictée par l’article 1865-1 du Code civil est d’une particulière sévérité : le texte frappe de nullité toute cession qui ne serait pas constatée par l’une des trois formes d’actes qualifiés. Il ne s’agit pas d’une simple inopposabilité ou d’une irrégularité formelle susceptible de régularisation : la nullité emporte anéantissement rétroactif de la cession, qui est réputée n’avoir jamais existé.
La qualification de cette nullité — absolue ou relative — n’est pas tranchée par le texte lui-même, mais plusieurs éléments plaident en faveur d’une nullité absolue. D’une part, le formalisme institué poursuit un objectif d’intérêt général, à savoir la lutte contre le blanchiment de capitaux et la fraude fiscale, ce qui est le critère traditionnel de la nullité absolue selon la jurisprudence de la Cour de cassation. D’autre part, le texte ne réserve pas l’action en nullité à une catégorie déterminée de personnes, mais l’énonce de manière générale, ce qui autorise tout intéressé — associé, créancier, administration fiscale, héritier — à s’en prévaloir.
Les conséquences pratiques de cette nullité sont redoutables. Le cédant n’a juridiquement rien vendu, le cessionnaire rien acquis. Tous les actes accomplis sur le fondement de la cession nulle — décisions sociales prises avec le cessionnaire, revente ultérieure des parts à un tiers, distribution de dividendes — sont rétroactivement privés de fondement. La nullité peut être invoquée pendant toute la durée du délai de prescription de droit commun, soit cinq ans à compter de la conclusion de l’acte en application de l’article 2224 du Code civil, ce qui fait peser une insécurité durable sur les cessions irrégulières.
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de nullité des cessions de droits sociaux fournit un cadre d’analyse utile, bien qu’antérieur à la réforme. Dans un arrêt du 10 juillet 2007 (Cass. com., n° 06-14.768), la Chambre commerciale avait déjà rappelé que le non-respect d’une formalité substantielle édictée dans un but de protection des tiers était sanctionné par une nullité absolue. Transposé à l’article 1865-1, ce raisonnement milite pour une nullité absolue, le texte visant expressément à protéger les tiers — et l’ordre public économique — contre les cessions opaques de patrimoine immobilier.
L’introduction de cette nullité dans le Code civil, et non dans un texte fiscal ou réglementaire, est en elle-même un signal fort du législateur : il ne s’agit pas d’une règle de gestion administrative, mais d’une condition de validité de l’acte au sens du droit civil. Les praticiens doivent donc intégrer ce formalisme dès la phase de préparation de l’opération, et non comme une simple formalité de clôture. Un acte sous seing privé signé sans l’intervention d’un professionnel qualifié est désormais radicalement nul, sans possibilité de confirmation ou de régularisation a posteriori, sauf à conclure un nouvel acte conforme.
B. Le verrou fiscal de l’article 635-0 A du CGI : un enregistrement subordonné à la production de l’acte qualifié
Pour assurer l’effectivité de la réforme, le législateur ne s’est pas contenté de la sanction civile de nullité. L’article 68 de la loi du 25 juin 2026 a également inséré dans le Code général des impôts un nouvel article 635-0 A, qui subordonne l’enregistrement des cessions visées par l’article 1865-1 du Code civil à la présentation de la copie de l’acte authentique, de l’acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.
Ce dispositif instaure un second verrou, de nature fiscale, qui se superpose à la nullité civile. Concrètement, l’administration fiscale est tenue de refuser l’enregistrement d’une cession qui ne serait pas assortie de l’un des trois actes qualifiés. Or, l’enregistrement conditionne la régularité de la mutation et, surtout, l’opposabilité de la cession aux tiers. Une cession non enregistrée demeure inopposable, ce qui interdit au cessionnaire de se prévaloir de sa qualité d’associé à l’égard de la société et des tiers.
Le BOFiP ENR-DMTOM-40-10-20 (paragraphe n° 260) rappelle que les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date. Le même commentaire (paragraphe n° 320) précise que ces actes doivent indiquer distinctement si la cession confère au cessionnaire le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI. Depuis le 27 juin 2026, s’ajoute à ces obligations déclaratives la condition préalable de production de l’acte qualifié : sans lui, l’enregistrement est refusé, et la cession ne produit pas ses effets à l’égard des tiers.
Les deux verrous, civil et fiscal, se renforcent mutuellement. Une cession irrégulière encourt la nullité civile, mais même dans l’hypothèse où les parties s’en accommoderaient en fait, le refus de l’enregistrement fiscal la prive de toute effectivité pratique. Inversement, la nullité civile peut être invoquée indépendamment du sort fiscal de l’acte : un acte enregistré ne serait pas pour autant purgé de sa nullité s’il n’est pas conforme aux exigences de l’article 1865-1.
Rappelons que la cession de parts de société à prépondérance immobilière est soumise à un droit d’enregistrement de 5 % du prix (article 726, I, 2° du CGI), sans bénéficier de l’abattement de 23 000 euros réservé aux cessions de parts de sociétés non immobilières. Le BOFiP ENR-DMTOM-40-10-10 (paragraphe n° 50) distingue clairement le régime des cessions de participations dans des SPI, soumises au taux de 5 %, de celui des cessions d’actions de sociétés commerciales ordinaires, taxées à 0,1 %. Ce taux élevé renforce l’enjeu d’un acte irréprochable, seul à même d’ouvrir la voie à un enregistrement valable et à une mutation opposable.
Pour les cessions réalisées à l’étranger de parts ou actions de sociétés dont le siège est situé en France, le BOFiP ENR-DMTOM-40 (paragraphe n° 30) rappelait déjà l’obligation de constater la cession par un acte passé en la forme authentique. L’article 726, III-A du CGI imposait en effet le recours à un notaire pour les cessions de SPI réalisées à l’étranger. La loi du 25 juin 2026 étend désormais cette exigence aux cessions réalisées sur le territoire français, mettant fin à la différence de traitement qui existait entre les cessions domestiques et internationales.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23VE00597), a rappelé avec fermeté que la sous-évaluation du prix de cession de parts de SCI constitue une libéralité imposable entre les mains du cessionnaire lorsqu’elle est constitutive d’un acte anormal de gestion. L’obligation nouvelle de formalisation par acte qualifié devrait contribuer à limiter ce type de contentieux, en imposant une documentation rigoureuse de la valeur des titres, de la composition de l’actif social et des modalités de paiement du prix. L’intervention du notaire ou de l’avocat ne constitue donc pas seulement une exigence de forme, mais devient un élément central de sécurisation juridique, fiscale et patrimoniale de l’opération.
Conclusion
L’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, opère une transformation profonde du droit des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. En mettant fin à la liberté du simple sous seing privé, le législateur impose désormais l’intervention systématique d’un professionnel qualifié — notaire, avocat ou, résiduellement, expert-comptable — à peine de nullité de la cession et d’irrecevabilité de l’enregistrement fiscal.
Cette réforme, applicable depuis le 27 juin 2026 à toutes les cessions de parts ou actions de personnes morales à prépondérance immobilière, impose aux praticiens et aux associés de SCI plusieurs réflexes immédiats : audit des cessions en cours de finalisation, vérification systématique du seuil de prépondérance immobilière, basculement des projets d’actes sous seing privé vers des actes qualifiés, et documentation rigoureuse de la valeur des titres, de l’identité des parties et de l’origine des fonds. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les associés de SCI et les investisseurs immobiliers dans la sécurisation de leurs opérations de cession, de la vérification du seuil de prépondérance à la rédaction de l’acte contresigné par avocat, en passant par l’articulation avec les statuts, les pactes d’associés et les déclarations fiscales.
L’acte d’avocat, désormais placé au même rang que l’acte authentique notarié pour ces opérations, constitue une alternative efficiente permettant de conjuguer sécurité juridique, maîtrise des coûts et confidentialité. La réforme consacre ainsi le rôle de l’avocat comme rédacteur d’actes et garant de la sécurité juridique des opérations patrimoniales, aux côtés du notaire, dans une logique de complémentarité au service des justiciables.