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La cession de patientèle et la convention de présentation de successeur : liberté de choix et obligations contractuelles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La cession de patientèle et la convention de présentation de successeur : liberté de choix et obligations contractuelles

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La cession de clientèle civile, longtemps prohibée au nom de la nature hors commerce de la patientèle, est aujourd’hui licite. La validité de la convention de présentation de successeur repose toutefois sur une condition impérative : la préservation absolue du libre choix du patient, dont la violation entraîne la nullité de l’acte.

L’exercice d’une profession libérale, qu’elle soit médicale, paramédicale ou juridique, a longtemps entretenu des rapports complexes avec la notion de patrimoine. Au cœur de cette relation réside la clientèle, ou la patientèle, élément immatériel fondé sur la confiance personnelle, l’intuitu personae et la qualification du professionnel. La qualification juridique de cet ensemble de patients et sa transmission à titre onéreux ont constitué un défi majeur pour la doctrine et la jurisprudence françaises tout au long du vingtième siècle.

La question centrale était de déterminer s’il était possible de vendre des patients. L’idée même apparaissait heurtante au regard des principes éthiques et déontologiques fondamentaux. La clientèle civile était ainsi réputée hors du commerce juridique. Le contrat par lequel un professionnel libéral s’engageait, moyennant finances, à transférer sa patientèle à un confrère était systématiquement frappé de nullité absolue pour illicéité de son objet. Cependant, cette rigidité théorique s’opposait à la réalité économique de l’exercice libéral. Le professionnel qui avait consacré des décennies à bâtir une relation de confiance, à équiper un cabinet et à structurer une offre de soins ou de services ne pouvait accepter de se retirer sans aucune valorisation de l’actif incorporel ainsi constitué.

C’est par un arrêt fondateur du 7 novembre 2000 que la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement historique, admettant la licéité d’une telle cession, sous la condition stricte que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. En consacrant la patrimonialité de la clientèle civile, la Cour suprême a réconcilié le droit des obligations avec les impératifs économiques des professionnels de santé. Depuis cette décision, la pratique de la convention de présentation de successeur s’est généralisée, encadrée par une jurisprudence minutieuse qui veille à préserver l’équilibre entre la valeur patrimoniale du cabinet et le respect des droits fondamentaux du patient.

L’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation démontre une vigilance constante à l’égard des clauses de non-réinstallation ou des contraintes matérielles susceptibles d’entraver le choix du malade. Les juridictions judiciaires scrutent les actes de cession pour s’assurer que la monétisation de la patientèle ne s’accompagne d’aucune forme de coercition, directe ou indirecte, à l’égard des tiers que sont les patients. Il convient ainsi d’examiner la licéité conditionnée de la cession de patientèle au regard du principe fondamental de la liberté de choix (I), avant d’analyser la mise en œuvre pratique de la convention de présentation et l’encadrement strict de ses clauses accessoires telles que l’obligation de non-réinstallation (II).

I. La licéité conditionnée de la cession de patientèle

La reconnaissance de la patrimonialité de la clientèle civile et de la patientèle médicale s’est accompagnée d’une exigence incontournable : la préservation du lien de confiance interpersonnel, matérialisée par la liberté de choix. Cette liberté constitue la boussole du juge dans l’appréciation de la validité de l’acte de cession.

A. L’abandon de l’incessibilité de principe et le revirement de 2000

Pendant de nombreuses décennies, les juridictions judiciaires françaises refusaient catégoriquement de conférer une valeur patrimoniale autonome à la clientèle civile. Les magistrats estimaient que celle-ci était indissociable de la personne du praticien, de ses qualités intellectuelles, de son empathie et de sa réputation. Le contrat par lequel un professionnel libéral cédait sa clientèle était frappé de nullité absolue, au motif que l’objet de la convention portait sur des personnes libres et que la confiance ne pouvait faire l’objet d’une transaction pécuniaire. Pour contourner cette interdiction, la pratique avait développé des expédients, tels que la cession des éléments corporels du cabinet (matériel, droit au bail) artificiellement surévalués, ou la constitution de sociétés civiles de moyens.

Cette doctrine prétorienne, de plus en plus critiquée pour son hypocrisie et son inadaptation aux réalités économiques, a été définitivement abandonnée par l’arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000. Dans cette affaire concernant des médecins chirurgiens, la Cour a énoncé de manière solennelle que « si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Cass. civ. 1re, 7 nov. 2000, n° 98-17.731).

Cette décision magistrale a consacré la notion de fonds libéral d’exercice de la profession, alignant partiellement le régime des professions libérales sur celui des commerçants. Le professionnel de santé dispose désormais d’un actif incorporel valorisable, fruit de son travail de constitution et de fidélisation de sa patientèle. Toutefois, l’obligation du cédant s’analyse non pas en un transfert direct et automatique des patients, qui demeurent souverains, mais en une obligation de présentation du successeur.

La Cour de cassation a par la suite réitéré cette exigence fondatrice dans de très nombreuses décisions, consolidant ainsi la sécurité juridique des cessions de cabinets médicaux, dentaires, infirmiers ou paramédicaux. La chambre commerciale de la Haute juridiction a elle-même rappelé ce principe avec clarté, énonçant que « si la cession de clientèle civile n’est pas illicite, c’est à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du client » (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-16.363). Ainsi, la convention de présentation est pleinement licite, mais sa validité demeure suspendue à une condition dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Cette évolution jurisprudentielle a permis de fluidifier les départs à la retraite et les installations des jeunes praticiens, tout en respectant l’essence même de la profession libérale. La cession de patientèle a désormais une valeur patrimoniale indépendante des éléments matériels du cabinet, comme l’a précisé la jurisprudence en rappelant que la cession de la clientèle « a effectivement une valeur patrimoniale indépendamment de la cession de tout élément corporel » (Cass. civ. 1re, 22 mai 2008, n° 07-11.283).

B. La préservation impérative du libre choix du patient

La liberté de choix du patient ou du client constitue le critère exclusif de validité de l’acte de cession. Cette liberté n’est pas une incantation formelle qui se suffirait d’une clause de style insérée dans l’acte authentique ou sous seing privé. Toute stipulation contractuelle ou situation factuelle qui viendrait contraindre le patient, de manière directe ou insidieuse, à s’adresser au cessionnaire entraîne la nullité de l’ensemble de la convention.

La jurisprudence sanctionne avec une grande sévérité les accords qui enferment le patient dans une impossibilité matérielle, technique ou morale de choisir un autre praticien. Un exemple particulièrement marquant est fourni par une affaire impliquant des médecins néphrologues. La première chambre civile a annulé leur convention de présentation de successeur, en retenant que « la pathologie des malades concernés, en ce qu’elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu d’exécution, et que rien n’avait été prévu pour la préserver » (Cass. civ. 1re, 30 juin 2004, n° 99-20.286). Dans cette hypothèse clinique spécifique, la captation de la patientèle était mécanique et privait les malades lourdement pathologiques de toute véritable alternative de soins.

De la même manière, dans le cadre des cessions de parts de sociétés civiles professionnelles ou d’offices notariaux, les clauses qui pénalisent économiquement le cédant s’il continue de traiter ses anciens clients au sein d’une nouvelle structure sont jugées contraires à l’ordre public. La Cour de cassation a ainsi annulé une clause de reversement d’honoraires imposée à un notaire démissionnaire, au motif que « la clause litigieuse, par la sanction de la privation de toute rémunération du travail accompli, soumettait le cédant à une pression sévère de nature, sinon à refuser de prêter son ministère, du moins à tenter de convaincre le client de choisir un autre notaire, et qui a ainsi constaté que la liberté de choix de cette clientèle n’était pas respectée » (Cass. civ. 1re, 14 nov. 2012, n° 11-16.439).

La même rigueur s’applique dans le cadre des pactes d’associés de cabinets d’avocats. La Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui validait une clause interdisant à un avocat démissionnaire de conserver certains dossiers en cours sans obtenir l’accord préalable et écrit de la société. La Haute juridiction a considéré que « la clause litigieuse prévoyait que [l’avocat] ne pouvait, sans l’accord écrit de la société, succéder à celle-ci dans les dossiers ou travaux en cours, ce dont il se déduisait que cette clause portait une atteinte excessive à la liberté de choix de l’avocat par le client » (Cass. civ. 1re, 17 fév. 2021, n° 19-20.935).

La Cour de cassation ne tolère aucune atteinte à la relation de confiance, comme elle l’a rappelé en cassant un arrêt qui n’avait pas suffisamment caractérisé le respect de cette liberté, soulignant que l’accord litigieux ayant constitué une « atteinte à la liberté de choix des clients, a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 10 avr. 2013, n° 12-15.168). Inversement, lorsque la cession n’entrave pas le patient, elle est validée. C’est le cas lorsqu’une convention respecte pleinement le « choix du médecin par le malade et ne constitue pas un contrat de cession de clientèle prohibée » (Cass. civ. 1re, 26 sept. 2019, n° 18-20.065).

Il appartient ainsi aux rédacteurs d’actes de veiller scrupuleusement à aménager des processus de présentation informatifs et non coercitifs, en garantissant la « liberté de choix de son conseil par la clientèle » (Cass. civ. 1re, 10 déc. 2014, n° 13-26.419). La liberté de choix n’est donc pas une incise purement rhétorique, mais une condition substantielle qui irradie l’ensemble du droit des professions libérales.

II. La mise en œuvre et la sécurisation de la convention de présentation

La validité du principe de la cession de patientèle étant désormais un acquis du droit positif, la mise en œuvre de la transmission repose sur l’obligation de présentation. L’efficacité économique de cette opération implique en outre une sécurisation contractuelle, qui prend systématiquement la forme d’une clause de non-réinstallation.

A. Les contours de l’obligation de présentation du cédant

L’objet central du contrat de cession de patientèle ou de clientèle civile réside dans la présentation personnalisée du successeur aux patients. Le cédant s’engage juridiquement à utiliser son crédit moral, son influence légitime et la confiance qu’il a acquise au fil des années pour favoriser le report de cette confiance vers le cessionnaire. Cette obligation, inhérente au contrat, s’analyse comme une obligation de moyens renforcée. Elle impose au cédant une conduite active et loyale : envoi de lettres circulaires informant la patientèle du changement de praticien, présentation physique lors de consultations conjointes pendant une période transitoire, et introduction auprès des correspondants professionnels (praticiens, laboratoires, établissements de santé).

Cette démarche de présentation doit s’effectuer de manière irréprochable et transparente. Le cédant ne peut en aucun cas garantir mathématiquement la réalisation d’un chiffre d’affaires déterminé, car la décision finale et souveraine d’accepter le nouveau praticien appartient au patient seul. Néanmoins, le professionnel qui cède son activité répond de toute réticence dolosive, de toute attitude désinvolte ou de toute action tendant à dissuader la patientèle de consulter le successeur. Les litiges portés devant les juridictions consulaires ou civiles portent d’ailleurs très souvent sur l’insuffisance des diligences accomplies ou sur la brièveté excessive de la période d’accompagnement.

Si l’obligation de présentation est manifestement mal exécutée, le cessionnaire est fondé à solliciter la résolution judiciaire du contrat ou, à tout le moins, une réfaction du prix d’acquisition. Le juge apprécie alors in concreto l’investissement du cédant. Toutefois, dès lors que la liberté de choix est respectée et que l’information a été loyalement diffusée, le départ naturel de certains patients, qui préfèrent s’orienter vers un autre praticien ou un cabinet concurrent, ne caractérise aucunement une inexécution fautive du cédant. L’aléa inhérent au changement de figure médicale ou juridique demeure par nature à la charge du cessionnaire. C’est cet aléa qui justifie les méthodes d’évaluation spécifiques de la patientèle libérale, généralement assises sur un pourcentage du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

La jurisprudence rappelle à ce titre que la structuration de cette obligation ne saurait porter la moindre entrave à la volonté du malade. Une convention qui viserait à assurer un transfert automatique et silencieux des dossiers, sans laisser au patient l’opportunité d’exprimer son consentement, s’exposerait à une annulation certaine. C’est l’information claire et l’absence de manœuvres qui valident la présentation.

L’évaluation financière de l’indemnité de présentation s’opère donc généralement selon des usages professionnels, mais les risques de diminution de l’activité liée à la concurrence ou au libre choix justifient l’attention portée aux clauses protectrices, qui doivent demeurer strictement encadrées.

B. Les limites de la clause de non-réinstallation et de non-concurrence

Afin de garantir l’efficacité économique de la présentation et d’empêcher que le cédant ne récupère immédiatement la clientèle qu’il vient de céder, la convention de cession est systématiquement assortie d’une clause de non-concurrence ou de non-réinstallation. Cette clause, vitale pour l’acquéreur, interdit au professionnel de santé ou du droit d’exercer sa profession pendant une certaine durée et dans un périmètre géographique précisément défini autour de son ancien cabinet.

Cette clause est soumise au triple contrôle de proportionnalité devenu classique en droit des obligations. Elle doit être limitée dans le temps, circonscrite dans l’espace, et être indispensable à la protection des intérêts légitimes du cessionnaire, sans pour autant restreindre de manière excessive la liberté d’exercice professionnel du débiteur. Plus particulièrement en matière libérale et médicale, cette clause doit affronter une exigence supplémentaire d’ordre public : elle ne doit pas aboutir à priver les patients d’un accès raisonnable aux soins, ni à faire échec à leur liberté de choix, qui prime sur la validité formelle des contrats de cession.

Récemment, le juge civil a eu l’occasion de modérer l’application de telles clauses lorsque celles-ci portaient indirectement atteinte à la liberté du malade. Un litige opposant deux médecins a conduit les juridictions du fond à refuser l’application stricte d’une clause de non-réinstallation portant sur un rayon de cinq kilomètres, ce périmètre couvrant l’intégralité d’une agglomération. Les magistrats d’appel ont argué que « la clause de non-réinstallation dans un rayon de 5 kms rend impossible […] l’exercice de son activité dans la ville […], ville d’une superficie de 25 km², où sont domiciliés ses patients, et porte atteinte à la liberté de choix du médecin par le patient » (Cass. civ. 1re, 19 janv. 2022, n° 21-10.208). Cette décision a été expressément validée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi au motif de cette atteinte caractérisée. La disproportion géographique d’une clause de non-réinstallation peut donc être neutralisée ou annulée au nom du droit du patient, transcendant l’accord purement commercial conclu entre les professionnels de santé.

De la même façon, la jurisprudence s’attache à vérifier rigoureusement que l’obligation de non-concurrence ne s’applique qu’au bénéficiaire direct et réel de la cession. L’effet relatif des conventions s’oppose avec force à ce qu’un tiers s’en prévale indûment. La cour d’appel de Toulouse a récemment jugé qu’une infirmière libérale n’était pas recevable à invoquer une clause de non-concurrence stipulée au profit d’un tiers dans un acte distinct. Les magistrats ont souligné que la « clause de non-concurrence objet du présent litige, qui n’est pas visée dans l’acte authentique de cession de patientèle » n’engendrait aucune indivisibilité procédurale ou substantielle permettant son extension à des confrères tiers (CA Toulouse, 30 janv. 2025, n° 24/00619). L’obligation de non-réinstallation, en tant que restriction contractuelle majeure à la liberté fondamentale d’entreprendre, demeure d’interprétation stricte par les juridictions.

En définitive, ces mécanismes contractuels doivent composer avec un ordre public sanitaire et professionnel qui interdit toute réification de la personne malade ou du client assisté. Le contrat ne lie que ses signataires et ne peut aliéner la liberté des tiers dont la confiance constitue la véritable substance de la patientèle ou de la clientèle civile cédée.

Il est par ailleurs fondamental de noter que l’intervention d’un expert indépendant pour évaluer le fonds libéral constitue souvent une garantie supplémentaire de sécurité juridique. En effet, en l’absence de critères mathématiques figés par la loi, la détermination du prix de présentation peut susciter des contestations ultérieures, singulièrement lorsque le chiffre d’affaires du cessionnaire décline de façon inattendue. Le juge vérifiera alors scrupuleusement si le cédant a loyalement et sincèrement exécuté son obligation de présentation, en s’abstenant de toute rétention d’information sur les caractéristiques réelles de la patientèle, telles que l’âge moyen, les pathologies récurrentes ou la répartition géographique. La loyauté contractuelle s’érige ainsi en second pilier de la transmission, venant compléter et conforter la nécessaire liberté de choix du patient.

Conclusion

La patrimonialité de la clientèle civile et de la patientèle médicale constitue désormais une certitude solidement ancrée dans le droit des affaires et le droit des professions libérales. L’abandon de l’incessibilité de principe a pacifié la transmission des cabinets et sécurisé les investissements considérables réalisés par les praticiens. Néanmoins, l’organisation de cette transmission requiert une rédaction minutieuse, prudente et circonstanciée de la convention de présentation de successeur et de ses clauses accessoires, tout particulièrement les clauses de non-concurrence.

La jurisprudence de la Cour de cassation, de même que celle des juridictions d’appel, maintient avec une constance remarquable un équilibre délicat entre, d’une part, la garantie patrimoniale légitimement due à l’acquéreur qui a mobilisé des capitaux importants, et d’autre part, le respect inaliénable du libre choix du patient ou du client. Ce droit fondamental du malade ou du client demeure non seulement la pierre angulaire de la déontologie professionnelle, mais également la boussole incontournable du juge saisi d’un contentieux de cession. À défaut de respect de cette liberté, l’acte de cession s’expose irrémédiablement à la nullité, rappelant ainsi aux acteurs du droit que si la clientèle s’évalue et se cède, le libre arbitre ne se marchande jamais.

Sources et décisions citées

À propos de l’auteur
Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les professionnels libéraux et les dirigeants d’entreprise dans la rédaction et le contentieux de leurs actes de cessions de fonds de commerce, de droits sociaux et de contrats commerciaux.

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