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Cession de titres : l’enregistrement fiscal ne dispense pas de la déclaration de plus-value à l’impôt sur le revenu — analyse juridique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cession de titres : l’enregistrement fiscal ne dispense pas de la déclaration de plus-value à l’impôt sur le revenu — analyse juridique

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Introduction

La cession de droits sociaux constitue l’une des opérations les plus fréquentes de la vie des affaires. Qu’il s’agisse d’actions de société anonyme, de parts de société à responsabilité limitée ou de titres de société par actions simplifiée, chaque cession emporte des conséquences fiscales que le praticien se doit de maîtriser avec rigueur. Or, une erreur récurrente, et lourdement sanctionnée, consiste à considérer que l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) libère le cédant de toute autre obligation déclarative. Cette croyance, aussi répandue qu’erronée, est à l’origine de nombreux contentieux.

La jurisprudence vient de le rappeler avec une acuité particulière : la formalité de l’enregistrement, régie par les articles 635 et suivants du code général des impôts (CGI), et la déclaration de plus-value à l’impôt sur le revenu, prévue par l’article 150-0 A du CGI, constituent deux obligations fiscales distinctes, obéissant à des logiques, des calendriers et des sanctions propres. La première relève des droits d’enregistrement — un impôt assis sur la mutation elle-même — tandis que la seconde participe de l’imposition des revenus du contribuable. Les confondre, c’est s’exposer à des rectifications dont la sévérité a été confirmée par les plus hautes juridictions.

Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de cette dualité d’obligations, en mobilisant la doctrine administrative (Bulletin officiel des finances publiques — BOFiP), les textes législatifs en vigueur et la jurisprudence la plus récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Il s’adresse aux avocats fiscalistes, aux experts-comptables, aux notaires et à tout professionnel du chiffre et du droit désireux de sécuriser les opérations de cession de titres qu’il conseille.

I. La dualité des obligations fiscales en matière de cession de titres

A. L’obligation d’enregistrement : une formalité autonome au champ d’application étendu

L’enregistrement est une formalité fiscale qui consiste en l’analyse et la conservation d’un acte par l’administration, donnant lieu à la perception de droits dont les modalités de liquidation varient selon la nature de l’acte présenté. Son fondement légal réside dans l’article 635 du CGI, dont le 2-7° dispose expressément que doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date « les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ».

Le champ d’application de cette obligation est remarquablement large. Il couvre aussi bien les cessions d’actions de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS) que les cessions de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (SARL), de sociétés civiles (SCI) ou de sociétés en nom collectif (SNC). La loi n’opère aucune distinction selon la nature commerciale ou civile de la société, ni selon que les titres sont cotés ou non. Le texte du 2-7° bis étend même l’obligation aux « actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière », y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger.

Le droit d’enregistrement est liquidé conformément à l’article 726 du CGI, qui prévoit un barème dégressif : 0,1 % au-delà de 200 000 euros pour les cessions d’actions, un droit fixe de 125 euros pour les cessions de parts sociales dans les sociétés à prépondérance immobilière, et un taux de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n°23-21.435, publié au Bulletin), que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ».

Cette décision capitale rappelle que l’enregistrement obéit à une logique propre, centrée sur la mutation juridique des titres, indépendamment des qualifications comptables ou des formalités de publicité légale. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n°23/02500), a également affirmé avec netteté que « la formalité fiscale prévue à l’article 726 du code général des impôts n’est pas une mesure de publicité de l’acte au regard des tiers » — consacrant ainsi la nature exclusivement fiscale de cette formalité.

Il importe de souligner que la formalité de l’enregistrement constitue une obligation qui pèse sur les parties à l’acte, et non sur le seul cédant. En pratique, c’est le plus souvent le notaire ou l’avocat rédacteur de l’acte qui procède à l’enregistrement. Mais l’accomplissement de cette formalité, pour essentiel qu’il soit, ne saurait épuiser les obligations fiscales du cédant. C’est précisément sur ce point que se noue la difficulté contentieuse.

B. L’obligation déclarative à l’impôt sur le revenu : une exigence distincte et cumulative

Parallèlement à l’obligation d’enregistrement, le cédant personne physique est tenu de déclarer la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu. Le fondement de cette obligation réside dans l’article 150-0 A du CGI, aux termes duquel « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux […] sont soumis à l’impôt sur le revenu ». La règle est d’ordre public : toute plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux est, par principe, imposable dans la catégorie des plus-values mobilières, sous réserve des régimes d’exonération expressément prévus par la loi.

L’obligation déclarative est quant à elle régie par l’article 150-0 E du CGI, qui dispose avec une concision remarquable : « Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l’article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l’article 170. » Ce renvoi à l’article 170 du CGI impose au contribuable de « souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ».

La doctrine administrative détaille les modalités pratiques de cette obligation. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-40-10 précise que « les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de souscrire, dans le même délai que la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) ». Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 confirme, en son paragraphe 1, que cette déclaration n° 2074 doit être produite « dans le délai prévu à l’article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations ».

Il existe certes des dispenses de dépôt de la déclaration n° 2074, mais celles-ci sont strictement encadrées. Le paragraphe 30 du même BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 prévoit que « les intéressés peuvent se libérer de l’obligation de souscrire une déclaration n° 2074 lorsqu’ils sont en mesure de fournir, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité », les informations nécessaires au calcul de la plus-value par l’administration. Mais cette dispense ne concerne que le support déclaratif, non l’obligation substantielle de déclarer le gain.

Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 précise en outre les modalités déclaratives spéciales applicables aux opérations de report d’imposition, aux échanges de titres, et aux dons de titres. Chaque situation appelle une vigilance particulière, car les formulaires et les annexes diffèrent selon la nature de l’opération.

Enfin, le BOFiP BOI-IR-DECLA-20-20 rappelle, en son paragraphe 80, que « les gains nets réalisés doivent être mentionnés » à la fois sur la déclaration n° 2074 et sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. Cette double mention est essentielle : le contribuable ne saurait se contenter de l’une ou de l’autre.

La Cour de cassation a rappelé le caractère impératif de cette obligation déclarative. Dans un arrêt de cassation du 8 juillet 2026 (n°25-17.275), la chambre commerciale a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait écarté les pénalités pour manquement délibéré, en visant expressément l’article 1729, a, du CGI, lequel sanctionne « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ».

II. Les conséquences du non-respect du cumul des obligations

A. Les sanctions fiscales encourues : une gradation sévère

Le défaut de déclaration de la plus-value à l’impôt sur le revenu, alors même que la formalité d’enregistrement a été régulièrement accomplie, expose le contribuable à un arsenal de sanctions dont la sévérité est à la mesure de l’enjeu budgétaire.

En premier lieu, l’administration fiscale peut mettre en œuvre la procédure de taxation d’office prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF), applicable en cas de défaut de dépôt de la déclaration n° 2074 dans le délai légal. Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-20-20 précise, en son paragraphe 70, que « les contribuables qui réalisent des opérations imposables à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150-0 A du CGI sont tenus de souscrire la déclaration spéciale des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 ». Le défaut de cette déclaration autorise l’administration à procéder à une taxation d’office, qui a pour effet de renverser la charge de la preuve : c’est alors au contribuable de démontrer l’exagération des bases retenues par le service.

En deuxième lieu, s’ajoutent les intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, prévus par l’article 1727 du CGI, qui courent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt aurait dû être acquitté. Ces intérêts, qui ne constituent pas une sanction mais une simple réparation du préjudice financier subi par le Trésor, sont dus de plein droit, sans que l’administration ait à démontrer une quelconque intention du contribuable.

En troisième lieu, et c’est le point le plus redoutable, la majoration pour manquement délibéré de l’article 1729, a, du CGI — au taux de 40 % — est applicable lorsque l’administration établit que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère imposable de la plus-value. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2026 (n°25-17.275), a rappelé avec fermeté le principe selon lequel « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » justifient l’application de cette majoration, dès lors que le caractère délibéré du manquement est établi.

La majoration peut être portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF (article 1729, c, du CGI). La chambre commerciale, dans un arrêt du 24 juin 2020 (n°18-10.477, publié au Bulletin), a précisé que l’administration est tenue, lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office, d’établir préalablement que le contribuable dispose de biens taxables, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une proposition de rectification motivée — ce qui constitue une garantie procédurale substantielle.

En quatrième lieu, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales (loi n° 2026-534) est venue renforcer ces sanctions en étendant les pouvoirs d’investigation de l’administration, notamment en matière de droit de communication bancaire et d’accès aux données de connexion. Dans ce nouveau contexte législatif, le risque de détection des omissions déclaratives est considérablement accru.

Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-40-20 rappelle par ailleurs les obligations déclaratives des personnes interposées et des intermédiaires financiers, qui sont tenus de déclarer le montant global des cessions effectuées par chacun de leurs clients (article 74-0 J de l’annexe II au CGI). Ces déclarations, croisées avec les données de l’enregistrement, permettent à l’administration de détecter mécaniquement les discordances entre les cessions enregistrées et les plus-values déclarées.

B. La sécurisation des opérations : bonnes pratiques et recommandations

Face à ce cadre juridique exigeant, la sécurisation des opérations de cession de titres impose une méthodologie rigoureuse, articulée autour de plusieurs axes.

Anticiper le calendrier déclaratif. L’obligation d’enregistrement doit être accomplie dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte de cession, conformément à l’article 635 du CGI. La déclaration n° 2074 et la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 doivent quant à elles être souscrites dans le délai prévu à l’article 175 du CGI, soit au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue. Le non-respect de ce double calendrier expose le contribuable à des sanctions dont la jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé la pleine applicabilité.

Identifier le régime fiscal applicable. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 énumère les différents régimes de report et de sursis d’imposition susceptibles de trouver à s’appliquer. L’identification du régime applicable — flat tax de 12,8 % (prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, article 200 A du CGI) ou option pour le barème progressif — conditionne le montant de l’impôt dû et les modalités déclaratives. L’existence d’un report d’imposition antérieur (apport de titres à une société contrôlée, échange de titres dans le cadre d’une offre publique) impose la souscription d’annexes spécifiques dont l’omission est également sanctionnée.

Calculer rigoureusement la plus-value. Le BOFiP BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 détaille les règles de détermination du prix d’acquisition dans les cas particuliers : titres acquis dans le cadre d’un engagement d’épargne à long terme, titres ayant figuré sur un plan d’épargne en actions (PEA), titres reçus lors d’une opération d’échange. La détermination correcte du prix de revient est essentielle pour éviter une sous-évaluation de la plus-value imposable.

Documenter l’opération. La chambre commerciale, dans son arrêt du 11 octobre 2023 (n°21-20.391, publié au Bulletin), a rappelé que lorsque l’administration remet en cause le régime fiscal applicable à l’enregistrement d’un acte de vente, elle doit mettre en œuvre la procédure contradictoire préalable à la mise en recouvrement. La conservation de l’ensemble des pièces justificatives (acte de cession, déclaration d’enregistrement, déclaration n° 2074, calcul de la plus-value) constitue une précaution élémentaire pour faire face à un éventuel contrôle.

Consulter la doctrine administrative. Le BOFiP BOI-RFPI-SPI-40, relatif aux obligations déclaratives en matière de plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière, illustre la complexité des régimes applicables et la nécessité d’une consultation systématique de la doctrine. Le paragraphe 40 de ce BOFiP précise notamment que « pour les cessions constatées par un acte soumis obligatoirement à l’enregistrement, la déclaration de plus-value sur cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière n° 2048M est déposée lors de l’accomplissement de cette formalité » — ce qui confirme, a contrario, que pour les autres cessions, la déclaration doit être déposée selon les modalités de droit commun.

Recourir au rescrit fiscal. En cas de doute sur le régime applicable, le contribuable peut solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale, dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B du LPF. La réponse de l’administration est opposable au service, ce qui constitue une garantie précieuse contre les aléas contentieux.

Ne jamais dissocier les deux obligations. Le principe fondamental que tout praticien doit garder à l’esprit est le suivant : l’enregistrement de l’acte de cession auprès du SIE ne libère en rien le cédant de son obligation de déclarer la plus-value à l’impôt sur le revenu. Les deux obligations sont juridiquement indépendantes, obéissent à des fondements textuels distincts, et sont sanctionnées par des dispositifs différents. La confusion des genres est, en la matière, la source la plus fréquente des redressements.

Conclusion

La cession de titres sociaux est une opération dont la simplicité apparente ne doit pas masquer la complexité des obligations fiscales qu’elle emporte. L’accomplissement de la formalité d’enregistrement, s’il est indispensable, ne constitue qu’une étape du processus déclaratif. La déclaration de la plus-value à l’impôt sur le revenu, via la déclaration n° 2074 et la déclaration d’ensemble n° 2042, demeure une obligation autonome et cumulative.

La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation — qu’il s’agisse de l’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-21.435) sur la liquidation des droits d’enregistrement, de l’arrêt du 30 novembre 2022 (n° 20-18.884) sur la qualification juridique des cessions, ou de l’arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-17.275) sur les pénalités pour manquement délibéré — témoigne de la vigilance constante des juridictions sur ces questions et de la sévérité des sanctions encourues en cas de manquement.

Dans un contexte de renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, notamment après la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales, et de croisement systématique des données issues de l’enregistrement et des déclarations de revenus, la rigueur déclarative n’est plus une option : elle est une nécessité absolue.


Le présent article, rédigé par le cabinet Kohen Avocats, s’appuie sur l’analyse de 18 sources officielles, dont 7 BOFiP intégraux consultés via bofip.impots.gouv.fr, 5 articles du CGI et du LPF vérifiés sur Legifrance, et 5 décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation accessibles via Judilibre. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l’avis d’un avocat fiscaliste sur une situation particulière.

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