La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, a mis fin à une pratique discrète mais massive : la cession de parts de société à prépondérance immobilière par acte sous seing privé rédigé par les parties elles-mêmes. La presse économique s’en est fait l’écho : « beaucoup de biens immobiliers passent de main en main sous les radars », constate Les Échos ; Capital résume, depuis le 20 juillet 2026 : « SCI : céder ses parts sans notaire ou avocat, c’est fini ». Les premiers commentaires, publiés par plusieurs cabinets sur leur site ou dans la presse professionnelle, se sont concentrés sur le versant civil du texte : l’article 68 de la loi crée un article 1865-1 du code civil qui impose, à peine de nullité, un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou, dans des cas étroits, un acte d’expert-comptable. Le versant fiscal de la réforme est resté dans l’ombre, alors qu’il est décisif. Le même article 68 crée en effet un article 635-0 A du code général des impôts qui subordonne l’enregistrement de ces cessions à la présentation de la copie de l’acte : le formalisme civil et la formalité fiscale sont désormais verrouillés l’un par l’autre. Aucun commentaire publié à ce jour n’a décrit ce mécanisme de couplage, ni ses conséquences sur la perception du droit de 5 %. Nous examinons d’abord le nouveau formalisme civil, puis l’architecture fiscale de l’enregistrement et le contentieux que le rédacteur de l’acte doit intégrer.
I. La fin de l’acte sous seing privé : un formalisme nouveau, à peine de nullité
A. Le champ d’application : toute cession de titres d’une société à prépondérance immobilière
Le champ du nouveau formalisme est délibérément large, puisqu’il emprunte la définition fiscale de la société à prépondérance immobilière. L’article 1865-1 du code civil, créé par l’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, vise en effet « la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts ». La définition de référence figure au 2° du I de l’article 726 du code général des impôts : « Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers […] et elles-mêmes à prépondérance immobilière » (article 726, I, 2° du code général des impôts). Trois éléments méritent d’être relevés : la qualification s’apprécie en considération de l’actif « ou a été au cours de l’année précédant la cession », ce qui neutralise les manœuvres de vidage d’actif dans les mois précédant la cession ; les immeubles situés hors de France ne sont pas comptés ; et la détention indirecte, par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, est visée.
La doctrine administrative confirme l’étendue de la notion. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 énonce : « Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, définies au 2° du I de l’article 726 du CGI, sont soumises au droit d’enregistrement selon des conditions spécifiques. Est ainsi visé tout groupement, quelles que soient sa forme, sa dénomination et sa nationalité, qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 80). Le même document écarte de la qualification « les personnes morales dont les droits sociaux sont négociés sur une plate-forme de négociation […], les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB […] et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 90). En pratique, sont concernées les sociétés civiles immobilières, les sociétés civiles de portage, mais aussi les sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiées et holdings dont l’actif est principalement immobilier, dès lors que leurs titres ne sont pas négociés sur une plate-forme. La seule limite textuelle est celle du II de l’article 1865-1 du code civil : « Le I du présent article n’est pas applicable aux cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier » (article 1865-1, II du code civil). Les cessions intrafamiliales de parts de société civile immobilière, qui constituaient une part considérable des actes sous seing privé rédigés sans professionnel, entrent pleinement dans le dispositif.
B. Trois instruments d’acte, une sanction unique : la nullité de la cession
Le I de l’article 1865-1 du code civil impose, « à peine de nullité », que la cession soit constatée par l’un de trois instruments : « 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un acte sous signature privée rédigé par celui-ci » (article 1865-1, I du code civil). Le texte ajoute que « les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier » : le législateur assume ainsi la finalité anti-blanchiment de la réforme, qui était revendiquée dans les travaux préparatoires, en soumettant le rédacteur aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La hiérarchie des trois instruments est instructive. L’acte authentique conserve ses spécificités propres, notamment la force exécutoire attachée à la formule exécutoire ; la presse patrimoniale a souligné que la réforme place l’acte d’avocat « exactement au même niveau que l’acte notarié pour ce type de cession » (Capital, 20 juillet 2026). L’acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du code civil, bénéficie de la valeur probatoire renforcée que ce texte attache à la signature de l’avocat. L’acte de l’expert-comptable, en revanche, ne joue que dans les cas où ce professionnel est légalement habilité à rédiger l’acte, ce qui exclut les opérations de portée juridique générale que la loi réserve aux professions du droit : le renvoi combiné à l’ordonnance de 1945 et à la loi de 1971 borne étroitement cette troisième voie. En toute hypothèse, le défaut de forme est lourd : la cession conclue par acte sous seing privé sans l’intervention d’un professionnel habilité est nulle, sans que la bonne foi des parties ou l’ancienneté de la pratique ne puissent y faire échec. La nullité étant édictée « à peine de nullité », elle est de plein droit : les parties qui ont déjà exécuté une telle cession se trouvent dans une situation d’insécurité complète, la restitution du prix et des titres devant être organisée, avec les incidences civiles et fiscales qui s’y attachent.
La sanction civile de nullité n’est pas le seul risque. Dès lors que la cession est nulle pour défaut de forme, l’opération ne peut pas être présentée régulièrement à l’enregistrement : c’est précisément la raison pour laquelle le législateur a complété le dispositif civil par un verrou fiscal.
II. L’enregistrement fiscal : une obligation maintenue, une preuve désormais verrouillée
A. L’architecture de l’obligation : du nouvel article 635-0 A du CGI au droit de 5 %
L’innovation fiscale de la réforme tient en une phrase, celle du nouvel article 635-0 A du code général des impôts, créé par le même article 68 de la loi du 25 juin 2026 : « L’enregistrement des cessions mentionnées à l’article 1865-1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l’acte authentique ou de l’acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable » (article 635-0 A du code général des impôts). Le mécanisme est celui d’un verrou probatoire : le service de l’enregistrement ne doit plus recevoir une cession de titres de société à prépondérance immobilière sans s’assurer de la conformité de la forme de l’acte à l’article 1865-1 du code civil. Le formalisme civil et la formalité fiscale sont ainsi adossés l’un à l’autre : un acte irrégulier ne peut plus être enregistré, et un acte non enregistré ne peut plus accomplir la formalité qui conditionne l’opposabilité de la cession aux tiers et à l’administration.
Le texte nouveau s’articule avec une obligation d’enregistrement préexistante et inchangée. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : […] 7° bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties » (article 635, 2-7° bis du code général des impôts). La doctrine administrative la reprend expressément : « Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726 du CGI sont assujettis obligatoirement à l’enregistrement (CGI, art. 635, 2-7° bis) » (BOI-ENR-DG-10-20, § 140). Le délai général est celui du mois : « Les actes soumis obligatoirement à la formalité doivent, en règle générale, être présentés à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date (CGI, art. 635) » (BOI-ENR-DG-40-10-40, § 60), ce que le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 confirme pour les cessions de droits sociaux : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires (CGI, article 635, 2-7°) ; les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (CGI, article 635, 2-7°) ; les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 260).
Le droit exigible demeure celui de l’article 726 du code général des impôts : les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel « à 5 % » (article 726, I, 2° du code général des impôts). La doctrine administrative le rappelle : « Les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (IV § 80 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 % (CGI, art. 726, I-2°) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 50). L’assiette est celle du prix augmenté des charges, ou de la valeur vénale si elle est supérieure : « Le droit d’enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges » (article 726, II du code général des impôts). Le III du même article impose en outre des mentions expresses dans l’acte : indication de la qualité éventuelle de société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter, du droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 conféré au cessionnaire, et de la reprise des dettes contractées auprès du cédant (article 726, III, B du code général des impôts). Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 détaille ces mentions : « Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette personne morale est une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 310) et « si cette cession confère au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 320).
Le dispositif vaut également pour les actes passés à l’étranger. L’article 726, III, A du code général des impôts prévoit : « Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans un délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France » (article 726, III, A du code général des impôts). Le BOI-ENR-DMTOM-40 le complète : « Les cessions constatées par acte passé à l’étranger de parts ou actions de sociétés dont le siège social est situé en France (CGI, art. 726, I, 1°) ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l’article 726 du CGI (CGI, art. 718 bis) bénéficient, le cas échéant, d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement effectivement [acquittés à l’étranger] » (BOI-ENR-DMTOM-40, § 30). Enfin, la négligence déclarative n’est pas sans sanction : « Le défaut de déclaration dans le délai légal prévu au V-A-2 § 270 peut entraîner une imposition d’office, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 67 du LPF (II-E § 170 et suivants du BOI-CF-IOR-50-10-20-10) » (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 290). À quoi s’ajoutent, le cas échéant, les intérêts de retard et les majorations de droit commun.
B. Le contentieux de l’enregistrement : les qualifications que l’acte nouveau doit sécuriser
Le rédacteur de l’acte exigé par l’article 1865-1 du code civil n’est pas un simple témoin de la volonté des parties : la jurisprudence dessine les qualifications dont la maîtrise conditionne la régularité de l’enregistrement et le montant des droits. La chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente pour le contentieux des droits d’enregistrement, a posé plusieurs repères fermes.
Le premier concerne le démembrement des droits sociaux. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la cession du seul usufruit de parts sociales ne constitue pas une cession de droits sociaux au sens de l’article 726 du code général des impôts : « Il en résulte que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux », puis, censurant la cour d’appel : « alors que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, publié au Bulletin). La Cour a statué au fond et « prononcé la décharge des droits d’enregistrement supplémentaires mis en recouvrement ». Le corollaire est connu depuis 2018 : lorsque l’usufruit cédé entre personnes morales est de nature viagère, « la liquidation des droits d’enregistrement afférents à une cession d’usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l’article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature viagère, peu important qu’il ne puisse excéder trente ans aux termes de l’article 619 du code civil » (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503, publié au Bulletin). L’acte de cession doit donc identifier précisément ce qui est cédé : pleine propriété, usufruit ou nue-propriété, la qualification commandant directement le droit exigible.
Le deuxième repère porte sur l’appréciation de la prépondérance immobilière. La chambre commerciale a exclu les immeubles par destination du ratio : « Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726, I, 2°, susvisé, une personne morale est à prépondérance immobilière » (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-25.559, publié au Bulletin). Le juge administratif complète la lecture : les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier « doivent être pris en compte pour apprécier la prépondérance immobilière de la société non cotée dont les titres ont été cédés » (CAA Versailles, 8 juillet 2025, n° 23VE00314), solution reprise pour l’impôt sur le revenu : « sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole […] » (CAA Nantes, 15 juillet 2025, n° 24NT03495). La notion d’immeuble affecté à l’exploitation a été précisée très récemment : « les immeubles affectés à l’exploitation s’entendent exclusivement des moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion de ceux qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux » (CAA Marseille, 7 mai 2026, n° 25MA02779), la cour en déduisant, à propos de sociétés en nom collectif donnant en location nue des centres commerciaux, qu’elles sont « des sociétés à prépondérance immobilière ». La même cour a refusé de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions correspondantes de l’article 219 du code général des impôts, en se fondant sur le principe d’égalité devant les charges publiques.
Le troisième repère concerne la date d’appréciation de la nature des droits cédés. La chambre commerciale a cassé l’arrêt qui se fondait sur la forme publiée de la société : « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés » (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435, publié au Bulletin). Le rédacteur de l’acte doit donc qualifier les droits à la date du transfert de propriété, et non à celle de l’enregistrement. Un dernier arrêt publié illustre la rigueur de l’exonération : l’article 1084 du code général des impôts, qui exonère « tous les actes relatifs aux acquisitions d’immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer », « ne concerne que les acquisitions d’immeubles et non l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière ou d’une société civile immobilière » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.684, publié au Bulletin). Le contentieux administratif des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière confirme les enjeux financiers : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi eu à connaître d’une cession portant sur les titres de la société d’exploitation du Parc des expositions de la Porte de Versailles, ayant dégagé « une plus-value d’un montant de 32 423 611 euros », l’administration qualifiant la société cédée de société à prépondérance immobilière (CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 23PA03974).
Le nouvel article 635-0 A du code général des impôts change la position du rédacteur dans cette architecture contentieuse. Jusqu’au 26 juin 2026, un acte sous seing privé pouvait être rédigé sans aucune vérification, puis présenté à l’enregistrement : l’administration découvrait à cette occasion les qualifications retenues par les parties. Désormais, l’acte est établi par un professionnel soumis à des obligations de vigilance, et l’enregistrement est subordonné à la présentation de la copie de cet acte : la qualification de prépondérance immobilière, la nature des droits cédés, les mentions expresses de l’article 726, III, B et la date du transfert de propriété deviennent des points que le rédacteur doit documenter avant la signature, sauf à exposer les parties à un refus ou à une irrégularité de l’enregistrement, à la nullité de l’acte ou à un rappel de droits. La réforme ne modifie ni le taux, ni l’assiette, ni le délai ; elle modifie la chaîne de preuve, et c’est précisément ce que les premiers commentaires, absorbés par le versant civil, n’ont pas mis en évidence.
Ces questions rejoignent le contentieux immobilier et des véhicules de détention dans son ensemble : la page du cabinet consacrée au droit immobilier à Paris en présente les principaux mécanismes.
Conclusion
La loi du 25 juin 2026 ne se réduit pas à la suppression de l’acte sous seing privé pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Elle crée un couple de dispositions, l’article 1865-1 du code civil et l’article 635-0 A du code général des impôts, dont la lecture conjointe révèle la véritable portée du dispositif : le formalisme civil est adossé à la formalité fiscale, et la formalité fiscale est conditionnée à la conformité de la forme. L’enregistrement dans le mois, le droit de 5 % assis sur le prix ou la valeur vénale, les mentions expresses de l’article 726 et la territorialité des actes passés à l’étranger demeurent inchangés ; ce qui change, c’est l’exigence de preuve, confiée au professionnel rédacteur, et la sanction de nullité qui frappe l’acte irrégulier.
En pratique, trois vérifications s’imposent avant toute cession de titres d’une société à prépondérance immobilière. D’abord, qualifier la société à la date de la cession, en intégrant le crédit-bail et en excluant les immeubles affectés à l’exploitation propre, selon la jurisprudence la plus récente. Ensuite, choisir l’instrument adapté, acte authentique ou acte contresigné par avocat, en documentant les mentions exigées par l’article 726, III, B du code général des impôts. Enfin, sécuriser les opérations en cours : les cessions conclues sous seing privé sans professionnel depuis le 27 juin 2026 sont nulles et ne peuvent plus être régulièrement enregistrées, ce qui impose d’examiner sans délai les régularisations possibles.