Rachat d’entreprise et cessions de droits sociaux : suppression des avantages fiscaux (articles 732 bis, 220 quater et 83 bis du CGI) et réorganisation de la doctrine BOFiP le 12 août 2026
Le 12 août 2026, l’administration fiscale a publié deux actualités doctrinales qui closent, d’un point de vue formel, un chapitre ouvert en 1984 pour favoriser le rachat d’une entreprise par ses salariés. La première, l’actualité ACTU-2026-00149 du BOFiP, tire les conséquences de l’abrogation de l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), qui exonérait de droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux réalisées par une société créée en vue de racheter une autre société, et procède dans le même temps à une « réorganisation de la doctrine relative aux régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux ». La seconde, l’actualité ACTU-2026-00102, entérine la suppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats, deux mesures de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Au-delà du symbole, ces publications imposent aux opérateurs de reconstruire leur raisonnement : pour un cédant, pour une holding de reprise, pour des salariés ou pour un investisseur, la taxation d’une acquisition de droits sociaux se reconcentre désormais sur le régime de droit commun de l’article 726 du CGI, dont la doctrine vient d’être entièrement réordonnée. La présente analyse expose la disparition des dispositifs de faveur du rachat d’entreprise (I.), puis la nouvelle cartographie doctrinale des cessions de droits sociaux et les leviers qui subsistent (II.).
I. La disparition des dispositifs fiscaux de faveur du rachat d’entreprise
Le rachat d’une entreprise par ses salariés avait été doté, au fil des lois de finances, d’un triptyque d’avantages fiscaux : une exonération de droits d’enregistrement pour la société de reprise, un crédit d’impôt au profit de celle-ci et une déductibilité des intérêts d’emprunt au profit des salariés. La loi de finances pour 2026 a supprimé chacun de ces avantages, l’administration n’ayant plus qu’à tirer les conséquences doctrinales de textes devenus « sans objet ».
I.A. L’abrogation de l’exonération de droits d’enregistrement de l’article 732 bis du CGI
L’article 732 bis du CGI, dans sa dernière rédaction en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 février 2026, disposait : « Sont exonérées des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies avant le 31 décembre 2022. » La doctrine administrative BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 précisait, au paragraphe 80, les contours de la mesure : « En application de l’article 732 bis du CGI, les acquisitions de droits sociaux effectuées, avant le 31 décembre 2022, par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI sont exonérées des droits d’enregistrement. Cette exonération est accordée aux sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société, dans les conditions mentionnées au II de l’article 220 nonies du CGI. » L’exonération était donc doublement conditionnée : elle ne bénéficiait qu’aux sociétés « constituées exclusivement pour le rachat », et le rachat devait être réalisé « dans les conditions prévues à l’article 220 nonies », c’est-à-dire, aux termes de l’article 220 nonies du CGI, pour une société rachetée et une société nouvelle soumises au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés, avec une détention des droits de vote de la société nouvelle par des personnes salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois et une opération de reprise ayant fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Le 18° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a abrogé ce dispositif. L’actualité ACTU-2026-00149 du BOFiP en expose le motif : le 18° du I de l’article 17 « a abrogé l’article 732 bis du code général des impôts (CGI), devenu sans objet, qui prévoyait une exonération de droits d’enregistrement, sous conditions, pour les acquisitions de droits sociaux effectuées avant le 31 décembre 2022 par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du CGI ». Le qualificatif de texte « devenu sans objet » doit être lu avec précision : la mesure n’avait plus d’application pratique depuis le 31 décembre 2022, date butoir fixée par le législateur pour les opérations éligibles, la loi n° 2019-149 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ayant elle-même encadré le régime dans le temps, comme le rappelle la doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-50-20. L’abrogation par la loi de finances pour 2026 revêt donc une portée essentiellement formelle : elle confirme, pour l’avenir, que plus aucune exonération spécifique ne s’applique aux acquisitions de droits sociaux réalisées par une société créée en vue de racheter une autre société, fût-ce par ses salariés. Les opérations de reprise, qu’elles soient conduites par des salariés, par une holding d’investisseurs ou par un repreneur individuel, sont désormais soumises de plein droit au régime de droit commun des cessions de droits sociaux, étudié en seconde partie.
I.B. La suppression du crédit d’impôt de l’article 220 quater et de la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’article 83 bis
Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés figurait à l’article 220 quater du CGI. Son mécanisme, tel qu’il résulte du I du texte, était le suivant : « Lorsque des membres du personnel d’une entreprise industrielle ou commerciale y exerçant un emploi salarié créent une société pour assurer la continuité de l’entreprise par le rachat d’une fraction de son capital, ladite société bénéficie d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, dans la proportion des droits sociaux qu’elle détient dans la société rachetée. » Le crédit d’impôt était ainsi adossé à l’impôt sur les sociétés acquitté par la société rachetée, au prorata de la participation détenue par la société de reprise, et pouvait être remboursé à concurrence des intérêts dus sur les emprunts contractés pour le rachat. Son attribution était subordonnée à un agrément et à des conditions de détention de plus de 50 % des droits de vote, tant dans la société créée que dans la société rachetée. Ce dispositif, hérité de la loi de finances pour 1985, a vécu : l’actualité ACTU-2026-00102 du BOFiP indique que le 11° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 « a supprimé le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du code général des impôts (CGI) », l’article 220 quater étant désormais abrogé depuis le 21 février 2026.
La même actualité rappelle le sort de l’article 83 bis du CGI, qui ouvrait aux salariés repreneurs la déduction, de leur revenu imposable, des intérêts des emprunts contractés pour la souscription au capital de la société créée en vue du rachat ou pour l’acquisition des titres de la société rachetée, sous les conditions énumérées au II de l’article 220 quater A du CGI. Cette déductibilité avait en réalité déjà été supprimée par le j du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ainsi que le relève l’actualité ACTU-2026-00102, qui précise que ce texte « a supprimé la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts d’emprunt contractés par les salariés au titre du rachat d’une entreprise dans les conditions prévues à l’article 220 quater du CGI et à l’article 220 quater A du CGI ». L’administration en tire la conséquence attendue : « les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence », ce qui se traduit concrètement par la mise à jour des commentaires BOI-RSA-BASE-30-40 relatifs aux intérêts d’emprunts déductibles du revenu brut des traitements et salaires, ainsi que des commentaires BOI-IS-DEF-20-10 (report en arrière des déficits) et BOI-TCA-FIN-10-20 (taxe sur les transactions financières), identifiés comme documents liés de l’actualité. La disparition coordonnée de l’exonération de droits d’enregistrement, du crédit d’impôt et de la déductibilité des intérêts marque la fin d’un modèle : le rachat d’entreprise n’est plus l’objet d’aucun dispositif sectoriel de faveur en matière d’enregistrement, d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu.
II. La nouvelle cartographie doctrinale des cessions de droits sociaux
La seconde actualité du 12 août 2026, indissociable de la première, est d’ordre structurel. L’actualité ACTU-2026-00149 annonce que, « dans un objectif de clarification, il est procédé à une réorganisation de la doctrine relative aux régimes de droit commun et spéciaux applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de droits sociaux. Cette mise à jour des commentaires doctrinaux est opérée à droit constant ». Les praticiens des cessions de titres doivent donc se réapproprier une architecture documentaire rénovée, dont la présente section détaille les principes (A) avant d’identifier les leviers subsistants pour les opérations de reprise (B).
II.A. La réorganisation à droit constant des commentaires BOFiP : l’architecture BOI-ENR-DMTOM
La doctrine relative aux cessions de droits sociaux est désormais structurée autour de quatre documents de référence, tous rattachés à l’actualité ACTU-2026-00149. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 fixe le champ d’application du régime de droit commun ; le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 en expose les modalités d’imposition et les obligations déclaratives ; le BOI-ENR-DMTOM-40-50 regroupe les régimes spéciaux ; le BOI-ENR-DMTOM-40-50-20 recense les régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers, parmi lesquels figurait jusqu’à présent le paragraphe 80 consacré à l’article 732 bis, désormais sans objet.
Le régime de droit commun est le cœur du dispositif. Aux termes de l’article 726 du CGI, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 0,1 % pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions, à 3 % pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, avec application d’un abattement de 23 000 € réparti au prorata des parts cédées, et à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 détaille ce tarif : « Les cessions d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires et de parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 0,1 % (CGI, art. 726, I-1°) » et « les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 3 % (CGI, art. 726, I-1° bis). Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société (CGI, art. 726, I-1° bis) ». Le document rappelle en outre que l’assiette ne se limite pas au prix stipulé : « L’administration a la possibilité d’asseoir le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré ou à l’estimation des parties (LPF, art. L. 17) », le droit proportionnel étant assis sur « le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent s’ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges ».
Deux points méritent une attention particulière dans la doctrine réorganisée. Le premier tient au fait générateur. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 distingue les cessions constatées par un acte, pour lesquelles « le fait générateur de l’imposition est constitué par la date de l’acte », et les cessions réalisées sans acte, pour lesquelles « le fait générateur de l’impôt est constitué par la date de la mutation des droits sociaux eux-mêmes ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré cette grille dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435, Publié au Bulletin), rendu dans l’affaire CEGID-TDA International, en jugeant que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». La décision intéresse directement les opérations de reprise : le coût d’enregistrement d’une acquisition de droits sociaux se détermine à la date du transfert de propriété, de sorte que la forme de la société cible (société par actions ou société dont le capital n’est pas divisé en actions) doit être appréciée à cette date, indépendamment de la publication ultérieure de la transformation. S’agissant des cessions d’actions non négociées, la chambre commerciale a rappelé, par arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455, Publié au Bulletin), que le transfert de propriété résulte de l’inscription des actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice, inscription faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société, qui ne peut être antérieure à la notification. Elle a également jugé, dans le même temps (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-18.436, Publié au Bulletin), qu’un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres, peut valoir ordre de mouvement : la déclaration fiscale elle-même peut donc servir d’instrument de preuve du transfert de propriété.
Le second point tient au maintien, dans le régime de droit commun, d’exonérations ciblées que la réorganisation doctrinale n’a pas remises en cause. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 rappelle ainsi que sont exonérées du droit d’enregistrement prévu au I de l’article 726 du CGI les cessions de droits sociaux résultant d’opérations de pensions régies par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du code monétaire et financier, et que sont exonérés des droits prévus aux 1° et 1° bis du I de l’article 726 les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire, les acquisitions réalisées dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres destinés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, « les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, au moment de l’acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l’article 223 A du CGI ou de l’article 223 A bis du CGI, et les acquisitions intervenant dans les conditions prévues à l’article 210 A du CGI et à l’article 210 B du CGI », ainsi que les opérations taxées au titre de l’article 235 ter ZD du CGI. Enfin, la doctrine réorganisée confirme les obligations déclaratives : enregistrement des actes dans le délai d’un mois à compter de leur date (article 635, 2-7° du CGI), déclaration des cessions non constatées par un acte dans le même délai (article 639 du CGI), possibilité de recourir au téléservice « e-Enregistrement » et obligation d’utiliser l’imprimé n° 2759-SD, dont la chambre commerciale a précisé la valeur probante.
II.B. Les leviers subsistants pour structurer un rachat d’entreprise après la suppression des niches
La suppression des avantages du rachat d’entreprise ne signifie pas que l’opération est fiscalement défavorable ; elle signifie qu’elle doit être structurée avec les instruments de droit commun, dont la doctrine du 12 août 2026 fournit précisément la cartographie. Le premier levier est le choix de la forme de la société cible et de la société acquéreuse. Une acquisition d’actions d’une société par actions supporte un droit de 0,1 %, sans abattement ; une acquisition de parts sociales d’une société dont le capital n’est pas divisé en actions supporte un droit de 3 % après abattement de 23 000 €, dont le mécanisme est détaillé dans le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 : l’abattement par part est égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société, et l’abattement de la cession s’obtient en multipliant l’abattement par part par le nombre de parts cédées. La différence de coût entre les deux formes impose, en amont de toute négociation, une vérification de la forme juridique effective de la société cible à la date du transfert de propriété, conformément à la jurisprudence Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435.
Le deuxième levier réside dans les cessions démembrées. La chambre commerciale a jugé, par un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884, Publié au Bulletin), dans l’affaire des consorts F et de la société F participations, que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux », l’usufruitier de parts sociales ne pouvant se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 a intégré cette solution dans sa partie relative à l’abattement de 23 000 € applicable aux cessions de nue-propriété de droits sociaux, en rappelant que « la cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux » et qu’elle peut néanmoins être enregistrée avec application du droit fixe prévu à l’article 680 du CGI. La cession de l’usufruit des titres d’une société, par exemple au profit d’un repreneur qui n’entend pas entrer dans les organes de direction, échappe donc au droit proportionnel, sous réserve du droit fixe des actes innomés. La chambre commerciale a encore rappelé, le 9 juillet 2025 (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 24-10.684, Publié au Bulletin), que les exonérations de droits d’enregistrement sont d’interprétation stricte : l’article 1084 du CGI, qui exonère les acquisitions d’immeubles réalisées par certains organismes de sécurité sociale, « ne concerne que les acquisitions d’immeubles et non l’acquisition de parts sociales d’une société, quand bien même il s’agirait d’une société à prépondérance immobilière ou d’une société civile immobilière ». La leçon est générale : après la disparition de l’article 732 bis, plus aucune tolérance ne saurait être invoquée hors des textes.
Le troisième levier est la voie de l’apport. Lorsque le repreneur constitue une société holding destinée à acquérir les titres de la société cible, l’apport des titres à la holding peut être réalisé dans le cadre du régime de faveur des apports mobiliers : le BOI-ENR-AVS-10-10-30 rappelle ainsi que « les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts (CGI) sont enregistrés gratuitement (CGI, art. 810 quater) ». Si l’apport antérieur à l’acquisition demeure une technique classique de constitution de la holding de reprise, il convient de souligner que l’article 810 quater du CGI renvoie, pour la gratuité des apports, aux sociétés constituées dans les conditions de l’article 220 nonies : la disparition du crédit d’impôt de l’article 220 quater et l’extinction des opérations éligibles au 31 décembre 2022 conduisent à apprécier au cas par cas l’éligibilité des apports réalisés pour constituer la société de reprise, étant rappelé que les apports purs et simples à une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, dans les conditions de droit commun rappelées par le BOI-ENR-AVS-10-10, exonérés de droit d’enregistrement ou soumis au droit de mutation spécial, et que les cessions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou de l’article 223 A du CGI demeurent exonérées.
Le quatrième levier concerne la transmission à titre gratuit, qui complète les opérations de reprise à titre onéreux, notamment dans les transmissions familiales avec entrée de salariés au capital. Le régime de faveur « Dutreil » de l’article 787 B du CGI demeure pleinement applicable aux parts et actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le Conseil d’État ayant rappelé, par une décision du 29 septembre 2023 (CE, 29 septembre 2023, n° 473972, publiée au Recueil), que « l’article 787 B du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les « parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » », sous réserve des conditions d’engagements collectif et individuel de conservation qu’il fixe. La décision, qui était relative au refus d’abroger un paragraphe de doctrine administrative, illustre au demeurant l’articulation entre la loi, la doctrine et la jurisprudence que la réorganisation du 12 août 2026 invite chaque opérateur à reconstruire : le Conseil d’État veille à ce que la doctrine administrative ne restreigne pas le champ de la loi. La même vigilance s’impose au contribuable qui, à l’occasion d’une transmission d’entreprise, entend invoquer les exonérations partielles liées à la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719, 720 ou 724 du CGI, dont le Conseil d’État a récemment rappelé l’économie dans sa décision du 8 avril 2026 (CE, 8 avril 2026, n° 506259).
En définitive, la publication du 12 août 2026 doit être lue comme un signal : le législateur a clos l’ère des dispositifs sectoriels de faveur du rachat d’entreprise, et l’administration a réorganisé sa doctrine pour ramener toutes les opérations d’acquisition de droits sociaux à l’application du régime de droit commun de l’article 726 du CGI. Les opérateurs disposent néanmoins d’une palette éprouvée d’instruments — choix de la forme sociale de la cible, cessions démembrées, apports, exonérations de groupe, transmission à titre gratuit — dont la mise en œuvre suppose, en amont de la signature de l’acte, une vérification rigoureuse de la date du transfert de propriété, de la forme juridique effective de la société cible à cette date et des obligations déclaratives d’enregistrement ou de déclaration dans le délai d’un mois. La sécurisation de ces montages, qui commande le montant des droits exigibles comme les risques de redressement, relève de l’accompagnement d’un avocat fiscaliste rompu au contentieux de l’enregistrement, à la doctrine BOFiP et à la jurisprudence de la chambre commerciale, dont les équipes du cabinet Kohen Avocats poursuivent l’analyse dans leurs actualités juridiques.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat fiscaliste à Paris.