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Ceuta immigration : crise des migrants à Ceuta, que dit le droit européen si un proche rejoint la France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ceuta immigration : crise des migrants à Ceuta, que dit le droit européen si un proche rejoint la France ?

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La recherche « ceuta immigration » s’envole en Espagne et « crise migrants ceuta » apparaît désormais dans les suggestions françaises : le 3 octobre 2026, la police espagnole déploie des blindés dans les rues de Ceuta, l’enclave espagnole coincée entre le Maroc et la Méditerranée, pendant que des centaines de migrants campent sur les plages et que la ville boucle ses préparatifs avant la visite des Rois d’Espagne. Pour un lecteur français, la scène peut sembler lointaine. Elle ne l’est pas : chaque crise aux portes de l’Europe remet en mouvement le droit d’asile européen, et ce droit décide du sort d’un cousin, d’un frère ou d’un fils qui, parti de Ceuta, finit par demander protection en France. Sera-t-il renvoyé vers l’Espagne en application du règlement Dublin ? Pourra-t-il déposer sa demande à Paris, saisir le tribunal administratif, faire venir sa famille, protéger un mineur isolé ? Cet article part des faits tels que la presse espagnole les rapporte le 3 octobre 2026, puis expose le droit applicable : d’abord le cadre européen du refoulement et de l’expulsion collective, déjà jugé par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’autre enclave espagnole, Melilla ; ensuite la procédure française pas à pas, avec les textes en vigueur au 3 octobre 2026, les délais de recours et une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris qui annule un transfert Dublin faute de preuve. Toutes les normes citées sont vérifiées dans leur version applicable et toutes les citations sont reproduites mot pour mot depuis les textes officiels.

I. Crise des migrants à Ceuta : ce qui se passe sur place et ce que le droit européen en dit

A. Ceuta actualité : blindés de la police, plages évacuées et visite des Rois le 3 octobre 2026

D’après le direct d’Antena 3 Noticias actualisé le 3 octobre 2026 à 17 h 30, Ceuta renforce son dispositif de sécurité autour des campements de migrants installés sur plusieurs plages de la ville : la Police nationale a déployé des véhicules de l’Unité d’intervention de la police, dont deux blindés BMR et un Vamtac S3. Selon la chaîne, ce déploiement coïncide avec les préparatifs de la prochaine visite des Rois d’Espagne, attendus à Ceuta et Melilla les 13 et 14 octobre, et pourrait aussi servir d’appui au démantèlement du campement de la plage du Trampolín, où des centaines de migrants vivent toujours après le report de l’évacuation. Le site El Español, qui décrit la même opération dès le 3 octobre au matin, précise, en citant des sources policières, que ces blindés ont été envoyés pour sécuriser la visite du Roi, la ville devant se blinder pour garantir la sécurité des souverains, tout en ajoutant qu’une fois sur place, ils pourraient aussi servir, si besoin, lors de l’intervention sur la plage du Trampolín au moment du démantèlement. Le campement du Trampolín existe depuis deux mois environ et génère, toujours selon El Español, de nombreux conflits. Pendant ce temps, le gouvernement local de Ceuta a clôturé la plage voisine de Benítez, notamment aux abords de l’usine de dessalement, pour éviter toute réoccupation : d’après Antena 3, quelque 400 personnes s’y étaient installées, et le site fait désormais l’objet d’une évaluation des techniciens de la ville et du ministère de l’environnement pour mesurer les dégâts écologiques et organiser sa remise en état. Les personnes déplacées de Benítez se trouvent désormais principalement sur la plage du Trampolín et dans l’ancienne usine du Guano, pendant que les autorités préparent de nouvelles places d’accueil afin d’organiser leur transfert progressif.

Deux informations complètent ce tableau et pèsent directement sur l’analyse juridique. D’abord, un autre article d’Antena 3 signale la détection d’une contamination fécale dans l’eau de la plage du Trampolín : des familles, dont des enfants, vivent donc sur un site dont l’eau est impropre, ce qui renvoie aux obligations positives des États en matière de conditions d’accueil et de protection de la santé des personnes vulnérables. Ensuite, la pression sur le logement explose : la même rédaction rapporte des offres allant jusqu’à 5 000 euros pour décrocher un toit à Ceuta, signe d’une ville saturée où l’accueil d’urgence ne suffit plus. Ni Antena 3 ni El Español ne publient à ce stade un bilan officiel d’accident, d’intrusion avérée ou de dommage constaté par une autorité au-delà de ces faits, et aucune responsabilité individuelle n’est établie par ces articles : il faut donc lire la suite avec prudence, en distinguant ce que la presse rapporte — un déploiement policier, des campements, une visite royale qui accélère le calendrier — et ce que le droit européen impose dans ce type de situation, c’est-à-dire l’interdiction des refoulements sans examen, l’interdiction des expulsions collectives et le droit effectif de demander l’asile. C’est l’objet de la sous-partie suivante : le cadre existe, il a déjà été appliqué par le juge européen à quelques kilomètres de là, à Melilla, et il s’applique de la même façon à Ceuta.

B. Refoulement et expulsion collective : ce que la Cour européenne a déjà jugé pour Melilla, à côté de Ceuta

Ceuta et Melilla partagent le même statut : des villes espagnoles enclavées sur la côte marocaine, donc des frontières extérieures de l’espace Schengen où s’appliquent à la fois le droit espagnol, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Le texte qui encadre toute évacuation ou tout renvoi vers le Maroc est d’abord l’article 4 du protocole n° 4 à la Convention, qui dispose que les expulsions collectives d’étrangers sont interdites, combiné avec l’article 3, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, et avec l’article 13, qui garantit un recours effectif. La Cour européenne des droits de l’homme a appliqué ces textes à la situation jumelle de celle de Ceuta dans son arrêt de Grande Chambre du 13 février 2020, N.D. et N.T. contre Espagne, requêtes n° 8675/15 et 8697/15, rendu à propos du refoulement immédiat vers le Maroc de migrants entrés à Melilla lors de l’assaut des clôtures du 13 août 2014. Le dispositif est net : la Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 4 du protocole n° 4 à la Convention. Mais le raisonnement qui fonde cette solution est tout aussi important que la solution elle-même, car il dessine la frontière exacte entre un renvoi toléré et un renvoi condamné. Au paragraphe 231, la Cour explique que l’absence de décisions individuelles d’éloignement s’explique par le fait que les requérants n’ont pas utilisé les procédures officielles d’entrée existant pour faire valoir leurs droits, et qu’elle résulte donc de leur propre conduite. Autrement dit, l’absence de décisions individuelles d’éloignement s’explique par le fait que les requérants, s’ils souhaitaient réellement faire valoir des droits protégés par la Convention, n’ont pas utilisé les procédures officielles d’entrée existant à cet effet, et cette absence résulte donc de leur propre conduite. La Cour relève que les intéressés avaient pris part à l’assaut des clôtures en profitant du nombre et en recourant à la force, sans emprunter les voies légales d’accès au territoire espagnol dans le respect du code frontières Schengen.

De cette décision découlent trois enseignements concrets pour Ceuta. Premièrement, l’existence d’un accès réel et effectif à une procédure d’asile légale conditionne tout : la Cour a vérifié qu’un poste-frontière officiel, celui de Beni Enzar, permettait de déposer une demande de protection, avec des centaines d’enregistrements constatés. Si un jour les voies légales de dépôt d’une demande à Ceuta s’avéraient fermées en pratique à certaines nationalités ou à certaines catégories de personnes, la solution de 2020 ne serait plus transposable et tout renvoi sans examen individuel exposerait l’Espagne à une condamnation pour expulsion collective. Deuxièmement, la force employée et le franchissement groupé et non autorisé d’une clôture ne privent pas les personnes de tout droit, mais permettent au juge européen d’imputer aux intéressés l’absence d’examen individualisé : les associations et les avocats qui assistent les migrants de la plage du Trampolín ont donc intérêt à documenter précisément chaque tentative d’accès aux procédures officielles, chaque rendez-vous manqué, chaque refus d’enregistrement, car ces preuves inversent la logique de l’arrêt de 2020. Troisièmement, l’article 3 de la Convention demeure une limite absolue : quel que soit le mode d’entrée, nul ne peut être renvoyé vers un pays où il court un risque réel de torture ou de traitement inhumain, et ce principe de non-refoulement irrigue aussi le droit de l’Union. Côté Union européenne, le règlement dit Dublin III, c’est-à-dire le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III, établit les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile : en pratique, le premier pays d’entrée irrégulière, ici l’Espagne pour une personne passée par Ceuta, se voit attribuer cette responsabilité, et c’est ce mécanisme qui explique qu’un migrant parti de Ceuta puis arrivé en France puisse se voir notifier un transfert vers l’Espagne. Le pacte européen sur la migration et l’asile adopté en 2024, avec notamment le règlement filtrage et le règlement procédure d’asile applicables à partir de 2026, renforce les contrôles aux frontières extérieures et les procédures accélérées, sans supprimer ni l’interdiction des expulsions collectives ni le droit au recours effectif. Pour le proche resté en France qui suit les images de Ceuta à la télévision, la question devient alors très pratique : si un membre de sa famille quitte Ceuta, traverse l’Espagne et arrive à Paris pour y demander l’asile, que va faire l’administration française ? C’est toute la seconde partie.

II. Proche arrivé de Ceuta en France : transfert Dublin, demande d’asile et recours devant le juge

A. Transfert Dublin vers l’Espagne : enregistrement, décision motivée, délais et preuve de la saisine

Lorsqu’un étranger passé par l’Espagne se présente en France pour demander l’asile, l’administration commence par déterminer quel État européen est responsable de l’examen de sa demande. L’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. » Le demandeur reçoit alors une attestation de demande d’asile qui mentionne la procédure dont il fait l’objet, renouvelable pendant toute la procédure de détermination de l’État responsable et jusqu’au transfert effectif. Concrètement, la préfecture consulte le fichier européen Eurodac, qui conserve les empreintes relevées lors du premier franchissement irrégulier d’une frontière extérieure : des empreintes prises en Espagne après un passage par Ceuta désignent l’Espagne comme État responsable, et la France adresse à Madrid une requête de prise ou de reprise en charge via le réseau DubliNet. Pendant cette phase, l’article L. 751-2 du même code autorise l’administration à assigner l’étranger à résidence « pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile », et précise que « Lorsqu’un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à l’assignation à résidence », sauf réexamen adressé dans les plus brefs délais ou autre État susceptible d’être requis. L’assignation à résidence n’est donc pas une sanction : c’est une mesure d’attente bornée dans le temps, qui tombe si l’Espagne refuse la prise en charge.

Si l’Espagne accepte, explicitement ou implicitement, le préfet notifie une décision de transfert. L’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. » Le texte ajoute que la décision est notifiée à l’intéressé, qu’elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix, et que, lorsque l’intéressé n’est pas assisté d’un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Chaque mot compte en pratique : une décision non motivée, non traduite dans ses éléments essentiels ou notifiée sans mention des recours est annulable, et le juge administratif parisien ou francilien n’hésite pas à sanctionner ces irrégularités. Surtout, l’article L. 572-2 protège contre l’éloignement précipité : « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. » Ce délai tombe à quarante-huit heures seulement si une assignation à résidence ou un placement en rétention accompagne la décision, et le même article verrouille la garantie juridictionnelle : « Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours. » Le recours contre un transfert Dublin est donc suspensif : une fois le tribunal saisi dans les délais, l’administration doit attendre le jugement avant tout renvoi vers l’Espagne.

La preuve de la saisine de l’Espagne dans les délais européens constitue le point le plus fragile des dossiers préfectoraux, et une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris l’illustre parfaitement. Par un arrêt du 28 novembre 2023, n° 23PA02832, consultable sur le site officiel Légifrance au recueil des décisions administratives, la cour a rejeté la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis qui contestait l’annulation par le tribunal administratif de Montreuil de son arrêté de transfert d’une mère et de son enfant vers l’Italie : « Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 23PA02832 est rejetée. » Le motif intéresse directement les transferts vers l’Espagne depuis la France : le préfet affirmait avoir saisi les autorités italiennes le 15 décembre 2022, dans le délai de deux mois fixé par l’article 21 du règlement Dublin III au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée, mais il ne versait aux débats « qu’un formulaire type de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande de protection internationale non signé électroniquement et non daté dont rien n’atteste qu’il aurait effectivement été transmis » aux autorités requises. La cour rappelle la règle de preuve : « la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau  » DubliNet « , par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l’existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée ». Faute d’accusé DubliNet, le juge statue au vu de l’ensemble des éléments versés au débat contradictoire, par exemple le rapprochement des dates de consultation d’Eurodac et de saisine du point d’accès national, ou une confirmation explicite d’acceptation par l’État requis. En l’espèce, rien de tout cela n’était établi, et l’annulation du transfert a été confirmée. Pour le proche d’un migrant venu de Ceuta, la leçon est claire : face à une décision de transfert vers l’Espagne, il faut saisir rapidement le tribunal administratif, exiger la preuve de la saisine de Madrid dans le délai de deux mois, vérifier l’existence de l’accusé DubliNet et soulever tout défaut de motivation ou de traduction. Si le transfert est annulé ou si les délais européens expirent sans transfert effectif, la France devient responsable de l’examen de la demande, et le dossier bascule vers la procédure normale de l’asile.

B. Demande d’asile, regroupement familial et mineur isolé : les démarches à Paris et en Île-de-France

Quand la France est responsable de l’examen — parce que l’Espagne n’a pas été saisie à temps, parce qu’elle a refusé la prise en charge ou parce que le transfert a été annulé par le juge — le demandeur entre dans la procédure normale de l’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, avec recours devant la Cour nationale du droit d’asile qui siège à Montreuil, en Seine-Saint-Denis. Deux protections peuvent alors être reconnues. D’abord le statut de réfugié : l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reconnaît cette qualité « A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés », c’est-à-dire à celle qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. Ensuite la protection subsidiaire pour qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié : l’article L. 512-1 l’accorde « à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes », au nombre desquelles figurent « La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Pour un migrant venu de Ceuta, le récit doit donc articuler avec précision ce qui s’est passé dans le pays d’origine, pendant le transit au Maroc et dans l’enclave espagnole : les persécutions subies avant le départ fondent la demande, tandis que les violences ou les privations subies en route éclairent la crédibilité et, le cas échéant, la vulnérabilité. En cas de rejet de l’Office, le recours s’exerce devant la Cour nationale du droit d’asile : l’article L. 532-1 dispose que « La Cour nationale du droit d’asile, dont la nature, les missions et l’organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ». Le recours s’exerce dans le délai indiqué par la notification de l’Office, et la juridiction montreuilloise statue après une audience où le demandeur est entendu, assisté d’un conseil et d’un interprète si nécessaire. Conserver dès l’arrivée en France chaque preuve — documents d’identité, certificats médicaux, attestations de proches, captures de messages, photographies datées des campements — conditionne l’issue : l’asile est un droit de la preuve autant qu’un droit des principes.

À côté de l’asile, deux voies protègent la vie familiale et les enfants. D’une part, le regroupement familial permet à un étranger en séjour régulier en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs : l’article L. 434-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4 », avec un regroupement partiel possible pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants. La demande se dépose auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui vérifie les ressources, le logement et l’ancienneté du séjour, puis le préfet autorise l’entrée des bénéficiaires : un frère ou une sœur resté à Ceuta ne peut pas être regroupé à ce titre, mais l’épouse et les enfants mineurs, oui, et les délais d’instruction se comptent en mois, d’où l’intérêt d’anticiper dès la délivrance du premier titre de séjour. D’autre part, le mineur isolé venu de Ceuta relève d’une protection immédiate : l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles confie au service départemental de l’aide sociale à l’enfance la mission d’« Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille », et tout mineur non accompagné signalé à Paris ou en Île-de-France doit être mis à l’abri puis évalué par le département avant toute orientation. Le proche qui héberge un jeune arrivé de Ceuta doit donc le signaler sans attendre au dispositif de mise à l’abri, conserver tout document établissant l’âge et l’isolement, et refuser toute procédure d’éloignement engagée avant l’évaluation : un mineur ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire. Précisément, l’éloignement des majeurs en situation irrégulière obéit à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Recevoir une telle décision n’épuise pas les droits : elle se conteste devant le tribunal administratif — à Paris, le tribunal administratif de Paris pour les mesures prises dans la capitale, ou celui de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département francilien — dans les délais mentionnés par la notification, avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris pour vérifier la motivation, la traduction des éléments essentiels et la situation personnelle et familiale. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : ne jamais laisser passer un délai de recours sans saisir le juge, car le juge administratif est, en matière d’éloignement comme de transfert Dublin, le seul qui puisse suspendre l’exécution et annuler la mesure.

Conclusion

Le 3 octobre 2026, Ceuta concentre en quelques kilomètres carrés tout le droit européen des frontières : des blindés de police déployés avant une visite royale selon la presse espagnole, des centaines de personnes campant sur des plages dont l’une est polluée, une ville qui clôture ses rivages et prépare des places d’accueil. Aucune source officielle ne fait état à cette date d’un accident, d’une intrusion avérée ou d’un dommage allant au-delà de ces faits, et aucune responsabilité n’est établie : les contrats et les décisions individuelles priment toujours sur les analyses générales, et seul le juge tranche les situations particulières. Mais le cadre juridique, lui, est certain. La Cour européenne a dit pour Melilla que l’absence d’examen individuel ne se présume pas et s’apprécie à l’aune de l’accès réel aux procédures légales ; le règlement Dublin III désigne l’État responsable et impose des délais stricts dont le juge français vérifie la preuve, comme la cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en annulant un transfert faute d’accusé DubliNet ; le code français ouvre l’asile, la protection subsidiaire, le recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le regroupement familial et la protection des mineurs isolés. Pour le lecteur français dont un proche a quitté Ceuta, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : conserver toute preuve du parcours et des démarches tentées, faire enregistrer la demande d’asile sans délai, contester toute décision de transfert ou d’éloignement devant le tribunal administratif dans les délais de la notification, et signaler immédiatement tout mineur aux services de protection de l’enfance. C’est dans ces délais et devant ces juges que se joue l’effectivité des droits que la tendance du jour a remis sous les projecteurs.

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