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Chaîne d’affrètement : intermédiaire impayé, identifier le débiteur et agir directement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chaîne d’affrètement : intermédiaire impayé, identifier le débiteur et agir directement

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Le fret est impayé, les soutes avancées n’ont pas été remboursées, et votre cocontractant direct, un affréteur intermédiaire, ne répond plus, conteste tout ou a disparu. Pendant ce temps, la marchandise appartient à un tiers et le navire doit repartir. Contre qui agir : l’intermédiaire insolvable, le sous-affréteur qui a déjà payé son propre fret, ou le propriétaire de la cargaison ? La réponse décide du sort du recouvrement, car en droit maritime français, saisir les biens du mauvais acteur se termine par une mainlevée, et chaque mois perdu rapproche la prescription d’un an.

Les chaînes d’affrètement sont courantes : un armateur frète à temps à un opérateur, qui sous-frète au voyage à un chargeur pour transporter une cargaison d’un port à un autre. Quand tout se passe bien, chacun paie son cocontractant et la chaîne s’éteint. Quand l’intermédiaire fait défaut, le fréteur découvre qu’il n’a pas de lien contractuel direct avec le propriétaire de la marchandise ni, le plus souvent, avec le sous-affréteur. La loi lui donne pourtant des armes ciblées, à condition de les utiliser contre la bonne personne et sur les bons biens.

Les intermédiaires se multiplient quand le marché est tendu : courtiers qui deviennent opérateurs, affréteurs qui sous-frètent sans prévenir, sociétés écrans qui captent le sous-fret puis se vident. Chaque étage supplémentaire éloigne le fréteur de la marchandise et du paiement final, et chaque paiement effectué au mauvais étage réduit d’autant ce qu’il peut encore capter. Comprendre la chaîne avant d’agir n’est donc pas un luxe de juriste, mais la condition pour ne pas payer une procédure perdue d’avance.

Cet article explique comment identifier le débiteur dans une chaîne d’affrètement, dans quelles limites agir directement contre le sous-affréteur, et comment garantir la créance sans se tromper de cible, à partir des textes applicables et d’un contentieux réel qui a duré près de dix ans autour d’une cargaison de bauxite.

I. Dans une chaîne d’affrètement, chaque contrat n’oblige que ses parties

A. La charte-partie prime, et elle ne lie que ses signataires

Le point de départ est la liberté contractuelle. Le Code des transports pose que « Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur », avant d’ajouter la phrase qui gouverne toute la matière : « Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties ». La charte-partie prime donc sur la loi, et comme « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », elle ne lie que ceux qui l’ont signée. Dans une chaîne de deux chartes-parties, il existe deux contrats étanches : le fréteur à temps contre l’affréteur intermédiaire, et cet intermédiaire, devenu fréteur au voyage, contre le sous-affréteur. Le propriétaire armateur n’est pas le cocontractant du sous-affréteur, et le destinataire de la marchandise n’est pas le cocontractant du fréteur initial.

Le connaissement émis en exécution d’une charte-partie ajoute un étage à l’analyse, car il met en présence le transporteur et des tiers porteurs qui ne sont pas parties à la charte. La loi règle ce cas : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs ». Dans l’affaire Nikator, le connaissement du 9 septembre 2016 mentionnait Aramis comme transporteur et Traxys comme destinataire, alors que leurs relations contractuelles directes relevaient de deux chartes-parties distinctes. Pour le fréteur qui veut agir, le connaissement est donc une pièce à double usage : il prouve le transport et désigne les acteurs, mais il ne crée pas à lui seul une action en paiement du fret de la charte contre un tiers porteur. Relisez ses mentions, ses clauses incorporées et la chaîne des endos avant d’en déduire un débiteur.

La prévention commence avant la signature. Avant de fréter à un opérateur qui sous-frétera, vérifiez sa surface financière, exigez des références bancaires, et faites stipuler une garantie de paiement du fret : caution bancaire à première demande, dépôt de garantie, ou clause prévoyant que le fret est acquis à tout événement dès la mise à disposition du navire. Quand l’intermédiaire propose de payer le fret avec le sous-fret qu’il recevra, comprenez que vous financez son intermédiation : si son client ne le paie pas, il ne vous paiera pas non plus, et votre action directe se heurtera au plafond du sous-fret encore dû. Les fréteurs expérimentés insèrent aussi une clause de domiciliation du sous-fret ou de cession de créance en garantie, de sorte que le paiement du sous-affréteur transite par un compte séquestre ou leur soit directement affecté. Ces stipulations, négociées quand vous êtes en position de force avant le voyage, valent mieux que toutes les procédures engagées après l’impayé.

L’affaire du navire Nikator illustre cette architecture et ce qui arrive quand on la néglige. Suivant une charte-partie du 31 août 2016, la société Aramis avait frété à temps son navire à la société Tranvast, laquelle l’avait sous-frété au voyage à la société Traxys pour transporter de la bauxite vers la France, avec un connaissement émis le 9 septembre 2016 mentionnant Aramis comme transporteur et Traxys comme destinataire. Impayée de son fret et du coût des soutes avancées, Aramis fit saisir la cargaison à son arrivée, alors que Traxys affirmait avoir déjà payé le sous-fret entre les mains de Tranvast. Le litige opposa donc un fréteur impayé par son cocontractant à un tiers qui se disait libéré envers un autre débiteur : la configuration exacte qui piège les créanciers dans les chaînes d’affrètement.

La Cour de cassation a rappelé dans un autre dossier d’affrètement, celui des navires Rodin et Berlioz, que les stipulations des parties gouvernent l’imputation des coûts : les contrats prévoyaient que la date d’expiration et celle de la restitution pussent ne pas coïncider, avec une indemnité en cas de retard, et la Cour a fait application de ces stipulations. Surtout, elle a jugé, à propos des redevances de stationnement restées dues après l’expiration des affrètements, qu’« Il résulte des articles R. 5321-19 du code des transports ou R. 212-2 du code des ports maritimes que la redevance de stationnement est à la charge de l’armateur, c’est-à-dire de celui qui exploite le navire en son nom, qu’il en soit ou non propriétaire », tout en rappelant que « l’armateur s’entend de l’affréteur en cas d’affrètement coque nue ». La méthode est transposable à toute chaîne : pour imputer une somme, identifiez qui exploitait le navire et à quel titre contractuel pendant la période facturée, au lieu de poursuivre le propriétaire par réflexe ou le premier acteur solvable venu.

B. Le sous-affrètement laisse la dette sur l’intermédiaire, sauf action directe encadrée

La loi organise la chaîne sans la confondre. Elle autorise le montage : « L’affréteur peut sous-fréter le navire ou l’utiliser à des transports sous connaissement ». Elle maintient l’obligation sur l’intermédiaire : « Le sous-affrètement laisse l’affréteur tenu envers le fréteur des obligations résultant du contrat d’affrètement ». Votre débiteur naturel reste donc votre cocontractant, même s’il a répercuté l’opération sur un tiers. L’assigner directement demeure la voie principale, et son insolvabilité n’autorise pas à reporter automatiquement sa dette sur le sous-affréteur.

L’exception tient dans un texte précis : « Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci. Le sous-affrètement n’établit pas d’autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur ». Cette action directe est doublement plafonnée : elle ne joue que dans la mesure de ce que l’affréteur doit encore au fréteur, et que pour le fret encore dû par le sous-affréteur à l’affréteur. Si le sous-affréteur a déjà intégralement payé son sous-fret à l’intermédiaire, comme Traxys le soutenait dans l’affaire Nikator, l’action directe n’a plus d’assiette. Si au contraire une partie du sous-fret reste impayée entre ses mains, le fréteur peut la capter directement, sans passer par l’intermédiaire défaillant. Vérifiez donc avant d’agir les paiements déjà effectués dans la chaîne, pièces bancaires à l’appui, car c’est le solde restant dû à chaque étage qui détermine ce que chacun peut encore réclamer.

L’action directe suppose aussi une preuve rigoureuse des flux financiers. Pour l’exercer, le fréteur doit établir deux soldes : ce que son affréteur lui doit encore au titre de leur charte-partie, et ce que le sous-affréteur doit encore à l’affréteur au titre de la sous-charte. Rassemblez les factures de fret, les relevés de compte, les preuves de virement et les décomptes de soutes, puis faites chiffrer ces soldes par votre comptabilité avant d’assigner. Le sous-affréteur qui démontre, relevés bancaires à l’appui, qu’il a intégralement payé son sous-fret fait échec à l’action, et le fréteur qui l’a assigné à tort supporte les dépens. Inversement, quand le sous-affréteur reconnaît un solde impayé mais prétend le compenser avec des créances propres contre l’intermédiaire, contestez cette compensation : elle oppose au fréteur des rapports auxquels il est tiers, et seule la créance de sous-fret encore due peut être captée. En pratique, une mise en demeure adressée simultanément à l’affréteur et au sous-affréteur, avec décompte détaillé et menace d’action directe, débloque souvent le paiement sans procès, car le sous-affréteur préfère payer deux fois moins que plaider trois ans.

Pour fixer les idées, prenez une chaîne simple : l’armateur frète à temps pour un loyer de 300 000 dollars, l’intermédiaire sous-frète au voyage pour un fret de 500 000 dollars, et le destinataire a déjà versé 400 000 dollars à l’intermédiaire avant de découvrir que celui-ci n’a rien reversé à l’armateur. L’armateur, créancier de 300 000 dollars contre l’intermédiaire, peut agir directement contre le destinataire dans la limite du sous-fret encore dû, soit 100 000 dollars, et doit poursuivre l’intermédiaire pour le solde de 200 000 dollars. S’il saisit la cargaison pour 300 000 dollars alors qu’elle appartient au destinataire qui a presque tout payé, la mesure sera cantonnée ou levée, et le cantonnement obtenu en référé dans l’affaire Nikator, avec une sûreté ramenée à l’équivalent de 10 000 dollars pour une fraction de la cargaison, montre comment les juges proportionnent la garantie au différend réel. Chiffrer chaque étage avant d’agir évite ainsi de payer des frais de procédure pour une garantie vouée à la mainlevée.

Notez la dernière phrase du texte : en dehors de cette action en paiement du fret, le sous-affrètement ne crée aucune relation directe entre le fréteur et le sous-affréteur. Le fréteur ne peut pas invoquer contre lui les autres clauses de sa propre charte-partie, ni le sous-affréteur opposer au fréteur les clauses de la sienne. Chaque étage se juge avec son contrat. C’est cette étanchéité qui explique l’échec des garanties exercées contre le mauvais acteur, comme on va le voir.

II. Garantir et recouvrer sans se tromper de cible

A. Rétention et saisie : uniquement les biens du débiteur, sauf connexité prouvée

Le réflexe du fréteur impayé consiste à retenir la cargaison ou à la saisir avant qu’elle ne parte. La loi l’y encourage pour le fret : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret », et « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers », avec une protection maintenue quand le chargeur fait l’objet d’une procédure collective avant l’expiration de ce délai. Les chartes-parties ajoutent souvent une clause de garantie plus large : dans l’affaire Nikator, la charte-partie à temps stipulait que « les armateurs peuvent exercer un droit de rétention sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la présente charte-partie ». Le droit commun complète le dispositif quand ses conditions sont réunies : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession ».

Mais ces armes ont une limite que la Cour de cassation a fixée le 14 juin 2023 dans ce même dossier Nikator, sur le pourvoi n° 20-19.948, au visa de l’article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, « Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue ». La cour d’appel de Douai avait condamné Traxys à restituer les 2 930 tonnes de bauxite pour garantir 153 128,79 dollars de fret et 218 450 dollars de soutes, en jugeant la clause de rétention opposable à tous sans exiger de connexité. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, sans constater l’existence d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue, propriété d’un tiers, la cour d’appel a violé le texte susvisé », puis a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

L’épilogue devant la cour de renvoi confirme la sévérité du contrôle. Le 27 mars 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance de référé, ordonné « la mainlevée des deux saisies pratiquées à l’encontre de la société Traxys » et rejeté « les demandes de la société Aramis en restitution ou consignation », en condamnant le fréteur aux dépens et à 15 000 euros de frais irrépétibles. Dix ans de procédure pour finir sans garantie et avec une condamnation aux frais : le prix d’une garantie exercée contre un tiers sans établir la connexité exigée.

La méthode qui en découle tient en trois vérifications préalables à toute rétention ou saisie. D’abord, identifiez le propriétaire réel de la marchandise : connaissement, facture commerciale et documents de vente. Si la marchandise appartient à votre cocontractant, la clause de votre charte-partie suffit. Si elle appartient à un tiers, comme la bauxite de Traxys face à Aramis, préparez la preuve d’une connexité matérielle ou juridique entre votre créance et cette marchandise précise, faute de quoi la mesure sera levée. Ensuite, vérifiez ce que le sous-affréteur a déjà payé à l’intermédiaire : un débiteur qui a réglé son sous-fret obtient la mainlevée, et votre action directe devient sans objet. Enfin, calibrez la mesure au montant contesté : saisir l’intégralité d’une cargaison pour une créance limitée expose à un cantonnement et à des dommages-intérêts pour saisie abusive, comme les premiers juges l’avaient envisagé en cantonnant les saisies à une fraction de la cargaison.

Quand une saisie est autorisée, anticipez aussi sa sortie. Le juge des référés peut cantonner la mesure à une fraction de la cargaison proportionnée à la créance alléguée, comme l’avait fait le premier juge dans l’affaire Nikator en limitant les saisies à une partie de la bauxite avec une sûreté réduite, et il peut autoriser la substitution d’une garantie bancaire à la saisie en nature. Pour le fréteur, accepter une caution bancaire sérieuse plutôt que de maintenir la saisie d’une cargaison périssable ou coûteuse à stocker est souvent le meilleur résultat : la garantie sécurise le recouvrement sans bloquer l’exploitation du navire ni exposer à une condamnation pour abus de saisie. Pour le saisi, offrir spontanément une caution permet d’obtenir la mainlevée rapide et de limiter les frais de séquestre et de gardiennage qui s’accumulent chaque jour. Dans les deux rôles, le débat sur la garantie doit être préparé avec des pièces bancaires et un chiffrage précis, car le juge statue en quelques jours sur des montants qu’il doit pouvoir vérifier.

Parallèlement, mesurez la portée réelle des privilèges maritimes sur le navire. La loi énumère limitativement les créances privilégiées sur le navire et le fret du voyage : « Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix », « Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » ou encore « Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance ». Le fret impayé et les soutes avancées n’y figurent pas en tant que tels. Sans garantie contractuelle ni saisie réussie, le fréteur d’une chaîne défaillante risque donc de concourir avec les créanciers chirographaires si l’intermédiaire fait l’objet d’une procédure collective. D’où l’importance d’agir tôt, avant que l’actif ne disparaisse et avant que le débiteur ne dépose son bilan.

B. Agir vite, par écrit et devant le bon juge

Le temps joue contre le créancier à deux égards. D’abord, les preuves se dispersent : feuilles de temps, relevés de soutes, ordres de voyage, échanges avec l’agent, connaissements. Dès l’impayé constaté, adressez une mise en demeure détaillée qui arrête les montants, rappelle les contrats et interrompt la prescription, puis faites protester par écrit chaque fait utile. Ensuite, la prescription annale court : « Les actions nées du contrat d’affrètement se prescrivent par un an », et « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an ». Faites vérifier par votre conseil le point de départ applicable à votre créance et les actes interruptifs, car une action introduite un an et un jour trop tard est perdue, quelle que soit la qualité du dossier au fond.

Le choix du juge conditionne également l’issue. Beaucoup de chartes-parties comportent une clause d’arbitrage, souvent à Londres, qui s’impose aux signataires et déplace le litige hors des tribunaux français. Avant d’assigner, relisez la clause compromissoire de votre propre contrat : elle ne lie que ses signataires, de sorte que l’arbitrage prévu dans la charte-partie à temps ne s’impose pas au sous-affréteur, et inversement. Saisir un tribunal incompétent ou contourner un arbitrage obligatoire fait perdre des mois et expose à des frais irrépétibles. À défaut de clause d’arbitrage, le tribunal compétent se détermine selon les règles de procédure et les clauses de juridiction du contrat, et le contentieux des chaînes d’affrètement relève en France des juridictions commerciales des grands ports, avec des mesures provisoires comme la saisie conservatoire et la mainlevée qui se plaident en référé, comme l’a montré toute la procédure Nikator devant le tribunal de commerce de Dunkerque puis les cours d’appel de Douai et de Paris.

Quand une procédure collective s’ouvre contre l’un des maillons, la rapidité devient vitale. La loi maintient le privilège du transporteur sur les marchandises quand la procédure du chargeur s’ouvre avant l’expiration du délai de quinze jours : « Dans le cas où les chargeurs ou les ayants droit sont soumis à une procédure collective avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 5422-8, le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues ». Déclarez donc votre créance sans attendre, en identifiant précisément son fondement contractuel et son étage dans la chaîne, et surveillez les délais de déclaration qui courent à compter de la publication du jugement d’ouverture. Une créance de fret ou de soutes déclarée tardivement ou au mauvais étage risque le rejet ou la relégation en chirographaire, alors même que le fond du dossier était solide.

Enfin, quand l’intermédiaire est insolvable, combinez les voies au lieu d’en choisir une seule : action au fond contre l’affréteur pour fixer la créance, action directe contre le sous-affréteur dans la limite du sous-fret encore dû, saisie conservatoire calibrée sur les biens du débiteur identifié, et déclaration de créance si une procédure collective s’ouvre. Chacune de ces voies a son délai et son juge, et c’est leur articulation, préparée dès l’impayé, qui permet au fréteur d’être payé quand la chaîne se rompt. Si votre fret ou vos soutes restent impayés dans une chaîne d’affrètement, présentez votre dossier maritime à l’équipe du cabinet afin d’identifier le bon débiteur et la bonne garantie avant que la prescription ou le départ du navire ne ferment les recours.

Enfin, documentez l’ensemble du dossier comme si l’arbitrage ou le procès était certain. Les contentieux de chaînes d’affrètement se jouent sur des pièces techniques que seuls les opérationnels détiennent : instructions de voyage, échanges avec le courtier, confirmations de paiement, relevés de soutes, correspondances sur les retards. Centralisez ces pièces dès l’impayé, faites établir une chronologie précise des contrats, des paiements et des mesures prises, et confiez à votre conseil le soin de vérifier la clause de règlement des litiges de chaque contrat de la chaîne avant toute assignation. Un dossier complet présenté au débiteur avec un décompte exact obtient plus souvent un règlement amiable qu’une assignation approximative, et si le procès devient inévitable, il permet d’agir dans l’année avec des pièces déjà ordonnées.

Conclusion

Dans une chaîne d’affrètement, le fréteur impayé ne peut ni reporter automatiquement la dette de l’intermédiaire sur le sous-affréteur, ni retenir la marchandise d’un tiers sans établir une connexité avec sa créance. L’action directe de l’article L. 5423-7 du Code des transports ne capte que le fret encore dû à chaque étage, la rétention conventionnelle ne joue que sur les biens du cocontractant, et toute la jurisprudence Nikator, de la cassation du 14 juin 2023 à la mainlevée ordonnée par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025, sanctionne les garanties exercées contre la mauvaise cible. Le recouvrement se gagne par l’identification précise des contrats, des paiements déjà effectués et du propriétaire des biens saisis, puis par une action engagée dans l’année devant le bon juge. Quand l’intermédiaire ne paie plus, la rigueur du dossier vaut mieux que la vigueur de la saisie.

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