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Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°24-21.022

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°24-21.022

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La Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, par un arrêt du 26 novembre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 septembre 2024. La décision infirmée avait condamné un ancien gérant d’une société à responsabilité limitée à réparer le préjudice subi par son bailleur. Ce dernier reprochait au dirigeant d’avoir organisé frauduleusement la dissolution sans liquidation de la société locataire. La haute juridiction censure la solution des juges du fond au visa de l’article L. 223-22 du code de commerce. Elle estime que la responsabilité personnelle du gérant ne pouvait être retenue pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions. La question centrale est celle de la détermination du moment auquel un dirigeant cesse d’exercer ses fonctions pour l’application du régime de responsabilité personnelle. L’arrêt rappelle que cette responsabilité nécessite une faute séparable des fonctions et précise le point de départ de l’extinction des pouvoirs du gérant.

**I. La réaffirmation exigeante des conditions de la responsabilité personnelle du dirigeant**

L’arrêt opère un contrôle strict des conditions légales de mise en cause de la responsabilité personnelle du gérant. Il rappelle d’abord le principe selon lequel cette responsabilité « ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions ». La Cour précise qu’ »il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ». Ce premier rappel souligne le caractère dérogatoire du régime de l’article L. 223-22 du code de commerce. La faute doit présenter un caractère intentionnel et une gravité telle qu’elle se détache de la gestion courante de la société. L’arrêt attaqué avait retenu une faute de cette nature en considérant que l’organisation d’une dissolution sans liquidation pouvait relever de ce cadre. La Cour de cassation ne remet pas en cause cette qualification possible. Elle centre son contrôle sur un élément temporel essentiel : le lien nécessaire entre la faute et l’exercice des fonctions.

Le second apport de la décision réside dans la détermination du moment où le dirigeant cesse légalement d’exercer ses fonctions. Les juges rennais avaient condamné l’ancien gérant bien qu’ils eussent constaté sa démission intervenue le 12 janvier 2015. Ils avaient estimé que la faute résultait du défaut de publication des actes sociaux dans les délais légaux, défaut constaté après cette date. La Cour casse cette analyse. Elle relève que « le délai de dépôt des décisions litigieuses au greffe du tribunal de commerce expirait à des dates auxquelles [le gérant] n’était plus le gérant de droit ». Dès lors, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. La solution consacre une interprétation stricte : la responsabilité personnelle ne saurait être engagée pour des manquements formels dont l’échéance est postérieure à la démission. Le pouvoir d’accomplir les formalités de publicité, conféré par les décisions de l’associé, ne prolonge pas la qualité de gérant de droit. La cessation des fonctions est un fait certain qui met fin à la possibilité de commettre une faute séparable dans l’exercice de ces mêmes fonctions.

**II. Une portée pratique affirmée malgré une rigueur contestable**

La portée immédiate de l’arrêt est de nature procédurale. Il renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée, pour une nouvelle appréciation. Les juges du fond devront déterminer si une faute séparable a bien été commise pendant la période où le gérant exerçait effectivement ses fonctions. L’arrêt offre ainsi une clarification utile sur le point de départ de l’extinction des obligations du dirigeant. Il protège l’ancien gérant contre l’engagement de sa responsabilité pour des carences imputables à ses successeurs ou à la société elle-même après son départ. Cette sécurité juridique est importante dans un contexte où les formalités de publicité peuvent connaître des délais d’exécution longs. La décision évite une extension indue de la responsabilité personnelle dans le temps. Elle marque une distinction nette entre le mandat social et les simples habilitations à accomplir des actes techniques pour le compte de la société.

La rigueur de cette solution peut toutefois susciter des réserves. En effet, elle pourrait inciter un dirigeant à démissionner précipitamment pour échapper aux conséquences d’une faute déjà consommée dans ses éléments constitutifs, mais dont la matérialisation juridique intervient après son départ. La faute intentionnelle et d’une particulière gravité pourrait ainsi trouver une échappatoire dans un formalisme temporel. La Cour de cassation écarte cette objection en se fondant sur une lecture littérale de la loi. Elle estime que la condition d’exercice des fonctions sociales au moment de la faute est impérative. Cette position garantit la prévisibilité de la responsabilité. Elle oblige le créancier à démontrer une faute pleinement accomplie avant la démission. L’équilibre entre la protection des tiers et celle du dirigeant semble ici pencher en faveur de ce dernier. La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui exige un lien direct et contemporain entre la faute et la fonction. Elle rappelle que la responsabilité personnelle reste une exception dont les conditions doivent être interprétées strictement.

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