Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en délit de fuite. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.
Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°24-86.411
Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025, se prononce sur la compatibilité entre la qualification de violences volontaires aggravées et celle de délit de fuite. Un prévenu avait été condamné par la cour d’appel de Paris, le 18 janvier 2024, pour ces deux infractions consécutives à un heurt avec un véhicule. La juridiction d’appel avait retenu la loi du 5 juillet 1985 pour indemniser la victime. Le pourvoi critique cette double qualification et le fondement de la réparation. La haute juridiction casse partiellement l’arrêt. Elle opère un retranchement sur le délit de fuite et renvoie sur les autres points. Elle affirme l’incompatibilité entre violences volontaires et délit de fuite. Elle écarte aussi l’application de la loi de 1985 en l’espèce.
**La nécessaire exclusion du délit de fuite en cas d’infraction intentionnelle**
La Cour opère une analyse rigoureuse de l’élément moral du délit de fuite. Elle rappelle que l’article 434-10 du code pénal sanctionne une entrave à l’exercice de la justice. Le texte vise un conducteur “sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident”. La chambre criminelle en déduit un principe clair. L’incrimination d’un tel comportement “n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule”. Le dommage causé intentionnellement ne présente pas le caractère d’un événement fortuit. Il ne peut donc être qualifié d’accident au sens de cette incrimination. La logique est imparable. Le délit de fuite suppose une tentative d’échapper à une responsabilité non encore établie. La fuite suit un événement accidentel. Or, dans le cas de violences volontaires, l’intention coupable est immédiatement établie. L’auteur ne fuit pas un accident, mais la sanction de son acte délibéré. La Cour casse donc la déclaration de culpabilité pour délit de fuite. Elle unifie ainsi la théorie de l’infraction. Cette solution clarifie un point de droit controversé. Elle met fin à une jurisprudence parfois fluctuante des juges du fond. La portée de l’arrêt est immédiate. Il dessine une frontière nette entre accident et acte intentionnel. Cette distinction guide l’application de nombreuses règles pénales et civiles.
**L’impossibilité de recourir à la loi de 1985 pour indemniser des violences volontaires**
Le raisonnement sur la nature de l’événement guide aussi le régime de la réparation. Le moyen du pourvoi critiquait l’application de la loi du 5 juillet 1985. La cour d’appel avait utilisé ce texte pour fixer l’indemnisation de la victime. La chambre criminelle valide implicitement cette critique par son renvoi. Elle ne maintient pas les dispositions civiles de l’arrêt attaqué. La logique est identique à celle développée pour le délit de fuite. La loi de 1985 vise expressément les “accidents de la circulation”. Son champ d’application est limitatif. Elle institue un régime d’indemnisation spécial et favorable aux victimes. Ce régime suppose un accident, c’est-à-dire un événement fortuit. Il exclut par nature les dommages causés intentionnellement. Retenir des violences volontaires avec une arme par destination contredit cette qualification. Le véhicule est ici l’instrument d’une agression préméditée. Il ne s’agit pas d’un accident au sens de la loi spéciale. Le droit commun de la responsabilité civile doit donc s’appliquer. Les articles 1240 et suivants du code civil fondent la réparation. La Cour rappelle cette hiérarchie des normes. Elle protège le caractère dérogatoire du texte de 1985. La solution assure une cohérence d’ensemble. Le même fait ne peut être qualifié différemment au pénal et au civil. La nature intentionnelle de l’acte emporte des conséquences complètes. La victime conserve bien sûr son droit à réparation intégrale. Mais ce droit relève des principes généraux de la responsabilité délictuelle. La décision renforce la sécurité juridique. Elle évite les confusions entre régimes d’indemnisation distincts.