La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026, a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité incidente. Cette question était soulevée par des condamnés à la suite d’un arrêt de la cour d’assises des mineurs de la Saône-et-Loire du 19 mai 2025. Les requérants contestaient les dispositions combinées des articles 371 alinéa 1er et 375-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, telles qu’interprétées par la jurisprudence. Ils soutenaient que le régime de la solidarité en matière d’indemnisation des victimes, laissé à la discrétion de la partie civile, méconnaissait plusieurs principes constitutionnels. La Cour de cassation, après examen, a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux et a prononcé un non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. Cette décision confirme la jurisprudence établie sur le régime de la solidarité civile en matière pénale et en écarte toute remise en cause constitutionnelle.
La Cour de cassation rappelle d’abord les principes procéduraux qui gouvernent la mise en œuvre de la solidarité devant les juridictions répressives. Elle constate que « les juges doivent statuer dans la limite des demandes des parties et ne peuvent prononcer la solidarité à l’égard de l’un des condamnés si la partie civile ne l’a pas sollicitée ». Ce principe, tiré de l’interprétation des articles 371 et 375-2 du code de procédure pénale, consacre la maîtrise de l’instance par la victime. La Cour précise également que « le juge ne peut prononcer la solidarité à la demande d’un condamné, ni prononcer un partage de responsabilité entre les auteurs d’un crime ». Cette solution est traditionnelle. Elle place la victime au centre du processus indemnitaire et lui laisse la liberté stratégique de choisir contre qui diriger ses demandes. Ce système peut conduire à une situation où « un seul d’entre eux peut être condamné à indemniser la totalité du préjudice de la victime, si celle-ci ne demande pas le prononcé d’une condamnation solidaire à l’égard de tous ». La Cour reconnaît ainsi les conséquences potentielles de ce régime pour le condamné unique visé, qui supporte seul l’intégralité de la dette.
La Cour écarte ensuite l’argument d’une atteinte disproportionnée aux droits constitutionnels invoqués par les requérants. Elle juge que le recours civil ouvert au condamné payeur garantit un équilibre suffisant. La Cour souligne en effet que « le condamné qui a payé une dette solidaire au-delà de sa part dispose, devant le juge civil, d’un recours contre les autres codébiteurs solidaires à proportion de leur propre part, comme le prévoit l’article 1317 du code civil ». Cette analyse permet de concilier deux impératifs. D’une part, elle préserve les droits de la victime et le principe dispositif qui régit l’action civile devant le juge pénal. D’autre part, elle offre une voie de rééquilibrage au condamné lésé par le choix de la victime. En conséquence, la Cour estime qu’« il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution ». Le mécanisme de l’action récursoire, bien que différé dans le temps et nécessitant une nouvelle instance, est considéré comme une garantie suffisante. La Cour valide ainsi l’architecture actuelle du droit, où la réparation immédiate de la victime prime sur la répartition instantanée de la charge entre coauteurs.