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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-81.791

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-81.791

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La chambre criminelle se prononce sur l’applicabilité de l’article 723-15 du code de procédure pénale. Elle précise le champ d’application de ce texte relatif à l’aménagement des courtes peines. La solution retenue en restreint la portée au bénéfice des condamnés.

**Le champ d’application de l’obligation d’aménagement est strictement délimité.** L’article 723-15 institue un principe d’aménagement pour les peines inférieures ou égales à six mois. Le texte impose aux juridictions de prononcer une mesure de substitution. Une dérogation n’est possible que pour des motifs tirés de la personnalité du condamné. La chambre criminelle rappelle que ce dispositif législatif est d’interprétation stricte. Son application est réservée aux seules décisions des juridictions de jugement. Elle ne concerne pas les mesures ordonnées par le juge de l’application des peines. Cette distinction procède d’une différence de nature entre les décisions initiales et les suites de leur exécution.

**La révocation d’un sursis probatoire échappe ainsi au régime de droit commun.** L’emprisonnement prononcé après une révocation partielle trouve sa source dans une décision de rétractation. Cette dernière relève exclusivement de la compétence des juridictions de l’application des peines. L’article D. 147-16-1 exclut explicitement l’application de l’article 723-15 dans cette hypothèse. Le législateur a entendu réserver un traitement spécifique aux suites de l’exécution des peines. Le condamné ne peut donc se prévaloir du principe d’aménagement de droit. Le moyen tiré de la violation de l’article 723-15 est dès lors inopérant. La cour d’appel n’avait pas à caractériser une impossibilité liée à la personnalité.

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