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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.153

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.153

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe sur les conditions de recevabilité de l’appel d’une ordonnance de renvoi. Elle censure une décision ayant déclaré irrecevable un tel recours pour un vice de représentation. L’arrêt précise les modalités de l’exercice de ce droit par un avocat substituant. Il affirme une solution protectrice des droits de la défense contre un formalisme excessif.

**I. La consécration d’un formalisme allégé pour l’appel du mis en examen**

L’arrêt opère une interprétation stricte des conditions de l’appel de l’ordonnance de renvoi. Il rappelle le régime légal de la représentation par avocat durant l’instruction. Le texte prévoit la désignation d’un conseil par la personne mise en examen. Cet avocat peut accomplir tous les actes de la procédure pour le compte de son client. Le pourvoi dénonçait une exigence jugée excessive par la juridiction du second degré. Celle-ci avait conditionné la recevabilité à une désignation préalable de l’avocat substituant. Elle exigeait également la production d’un mandat spécial pour cet acte d’appel. La Cour de cassation rejette cette analyse au visa des articles 115 et 502 du code de procédure pénale. Elle estime que ces textes n’imposent pas de telles formalités supplémentaires. L’avocat régulièrement désigné peut se faire substituer par un confrère pour interjeter appel. Le substituant n’a pas à justifier d’une désignation personnelle par le mis en examen. Il n’est pas non plus tenu de produire un pouvoir spécial pour cet acte précis. La chambre criminelle censure ainsi toute condition non expressément prévue par la loi. Elle garantit ainsi l’effectivité du recours en limitant les obstacles procéduraux.

**II. La protection des droits de la défense contre un excès de formalisme**

La solution procède d’une volonté de préserver l’équilibre de la procédure pénale. Un formalisme trop rigoureux peut porter atteinte aux droits de la défense. L’exigence critiquée créait un risque d’irrecevabilité facile du recours. Elle aurait pu priver le mis en examen d’un examen de sa situation par une juridiction collégiale. La Cour de cassation réaffirme les principes fondamentaux du procès équitable. Elle le fait sans même avoir à examiner le grief tiré de la Convention européenne. La méconnaissance des articles 115 et 502 suffit à fonder la cassation. Le raisonnement de la chambre criminelle est ainsi purement fondé sur le droit interne. Il démontre la capacité de ce dernier à assurer une protection effective. La substitution entre avocats est une pratique courante et nécessaire. Elle répond aux contraintes de l’exercice de la profession. Imposer des conditions trop strictes perturberait l’organisation de la défense. L’arrêt rappelle que la validité de l’acte procède de la qualité de l’avocat substitué. Dès lors que ce dernier est bien le conseil désigné, la substitution est valable. Cette solution concilie sécurité juridique et effectivité des voies de recours. Elle évite les nullités de pure forme qui entraveraient le cours de la justice.

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