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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.189

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.189

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2026, a rejeté une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime. Le procureur général près la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion sollicitait le dessaisissement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Cette demande était fondée sur l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Elle faisait valoir qu’une partie civile avait précédemment exercé des fonctions de magistrat au sein de cette même juridiction. La haute juridiction a estimé que ce seul élément ne justifiait pas un renvoi. Elle a ainsi confirmé la compétence territoriale initiale.

La décision pose la question de l’appréciation des causes de suspicion légitime en procédure pénale. Il s’agit de déterminer si un lien professionnel antérieur entre une partie et la juridiction saisie affecte nécessairement l’impartialité perçue. La Cour écarte ici une interprétation automatique de l’article 665 du code de procédure pénale. Elle affirme que « le fait que [la partie civile] ait exercé des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, jusqu’en septembre 2023, n’est pas, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant cette juridiction ». Cette solution mérite une analyse attentive.

**I. Une affirmation exigeante de l’exigence d’impartialité**

La Cour adopte une conception substantielle de la suspicion légitime. Elle refuse de retenir une apparence systématique fondée sur un simple fait objectif. L’arrêt opère une distinction entre la situation abstraite et les circonstances de l’espèce. Le texte vise pourtant une cause de renvoi lorsque « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » il est préférable de dessaisir une juridiction. La décision interprète strictement cette condition. Elle exige une appréciation concrète du risque d’atteinte à l’impartialité. La solution protège ainsi le principe de la juridiction naturelle. Elle évite les dessaisissements d’opportunité qui porteraient atteinte à l’organisation judiciaire.

Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante. La chambre criminelle rappelle que les causes de renvoi restent d’interprétation stricte. La simple identité de lieu ou un lien professionnel ancien ne suffisent pas. La décision impose de démontrer un risque actuel et précis. Elle rejoint les solutions de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci exige que les craintes de partialité soient objectivement justifiées. L’arrêt du 14 janvier 2026 en précise les contours en droit interne. Il évite une dilution du concept de tribunal impartial par des présomptions trop larges.

**II. Une solution protectrice de l’office du juge mais potentiellement fragile**

La portée de l’arrêt est significative pour la déontologie judiciaire. Il affirme la présomption d’impartialité des magistrats en exercice. Ces derniers sont censés faire abstraction de leurs relations passées. La décision postule leur capacité à juger avec neutralité d’anciens collègues. Elle renforce la confiance dans l’institution judiciaire. Cette approche préserve également la continuité de l’action publique. Elle empêche des manœuvres dilatoires fondées sur des arguments de circonstance. La procédure pénale trouve ainsi une application efficace.

La valeur de la solution peut toutefois être discutée. Elle semble minimiser l’importance de l’apparence d’impartialité. Le justiciable pourrait légitimement douter de la neutralité de la juridiction. L’article 665 vise précisément à apaiser ces craintes. Une interprétation plus large aurait pu être retenue. La bonne administration de la justice inclut la perception publique de son équité. Certaines juridictions administratives adoptent une position plus stricte en matière de déport. La solution choisie repose sur une confiance absolue dans la vertu des magistrats. Elle suppose une distinction claire entre la fonction et la personne. Cette distinction n’est pas toujours évidente pour les justiciables.

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