Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.
Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.487
Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur deux questions prioritaires de constitutionnalité. Elle est saisie à l’occasion d’une requête en renvoi pour suspicion légitime. La juridiction suprême ordonne un non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel pour chacune d’elles.
**I. L’absence de caractère sérieux d’une question sur la recevabilité des QPC**
La première question contestait une interprétation jurisprudentielle supposée. Le requérant estimait que la jurisprudence limitait indûment la présentation des QPC aux seuls pourvois. La Cour écarte cette prétention en rappelant le droit positif. Elle affirme admettre la recevabilité des questions présentées lors de toute instance. La requête en suspicion légitime constitue une telle instance. Dès lors, le grief tiré d’une violation des articles 2 et 16 de la Constitution devient sans objet. La question manque ainsi de caractère sérieux au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Elle ne justifie donc pas une transmission au Conseil constitutionnel.
**II. Le respect des principes du procès équitable dans la procédure de suspicion légitime**
La seconde question visait l’article 662 du code de procédure pénale. Elle lui reprochait de méconnaître le principe du contradictoire. La disposition ne prévoit pas une communication systématique des mémoires entre parties. La Cour répond par une interprétation constructive de la procédure. Elle souligne que le requérant peut consulter les mémoires adverses au greffe. Cette faculté lui permet de préparer utilement sa défense. La chambre criminelle exerce en outre un contrôle sur le respect des débats contradictoires. Les garanties essentielles d’un procès équitable sont ainsi préservées. La question prioritaire de constitutionnalité manque dès lors également de caractère sérieux.