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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°24-86.904
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 octobre 2025, a cassé un avis favorable à l’extradition émis par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Fort-de-France. La juridiction d’appel avait statué en l’absence de la personne réclamée, celle-ci n’ayant pu être extraite de l’établissement pénitentiaire en raison d’un mouvement de protestation des surveillants. Le pourvoi invoquait la méconnaissance des droits de la défense. La haute juridiction censure la décision attaquée au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles préliminaire et 696-15 du code de procédure pénale. Elle estime que la circonstance invoquée n’était pas extérieure au service de la justice et qu’un report était possible. Cet arrêt précise les exigences procédurales en matière d’extradition et consacre une interprétation stricte du droit à une audience contradictoire.
**I. La réaffirmation d’une garantie fondamentale : le droit à une audience contradictoire**
L’arrêt rappelle avec force le principe de la comparution personnelle devant la chambre de l’instruction en matière d’extradition. La Cour de cassation juge que les débats “s’ouvrent par l’interrogatoire de la personne mise en cause et ont lieu, en conséquence, en sa présence”. Cette solution procède d’une interprétation combinée des textes internes et conventionnels. Elle s’appuie sur l’article 696-15 du code de procédure pénale et sur l’article 6 de la Convention européenne. Le droit à un procès équitable implique ici la possibilité pour l’intéressé de se défendre lui-même. La présence physique constitue la condition essentielle de l’exercice de ce droit. La chambre criminelle étend ainsi aux procédures d’extradition une exigence classique du procès pénal. Elle aligne le régime de l’extradition sur les standards des procédures répressives internes. Cette assimilation renforce notablement les garanties de la personne réclamée.
La Cour opère ensuite une appréciation stricte des obstacles à la comparution. La chambre de l’instruction avait invoqué une “circonstance imprévisible et insurmontable”. Le blocage des extractions résultait d’un mouvement social des surveillants. Pour les juges du fond, cette situation faisait obstacle à l’examen de l’affaire dans les conditions prévues. La Cour de cassation rejette cette qualification. Elle estime que cette circonstance “n’était pas extérieure au service de la justice”. Un tel événement relève en effet de l’organisation du service pénitentiaire. Il ne peut être regardé comme une cause étrangère de force majeure. La haute juridiction refuse donc tout aménagement aux exigences procédurales. Elle affirme le caractère impératif du principe de comparution. Cette sévérité témoigne d’une volonté de protection absolue des droits de la défense.
**II. La consécration d’une obligation de moyens : la recherche active d’une solution alternative**
L’arrêt impose aux juridictions une obligation de diligence positive. La chambre de l’instruction avait considéré que la comparution “ne pouvait être reportée compte tenu des délais impératifs d’audiencement”. La Cour de cassation contredit cette analyse. Elle relève que le report était possible “jusqu’au 23 septembre à minuit”. Les juges du fond n’ont donc pas épuisé toutes les solutions alternatives. Ils disposaient d’une marge de manœuvre temporelle. La chambre criminelle en déduit l’absence de justification suffisante de la décision. L’impossibilité de comparaître doit être absolue et définitive. Une simple difficulté d’organisation ne suffit pas à écarter le principe. La juridiction doit démontrer avoir tout tenté pour garantir la présence de l’intéressé. Cette approche renforce les devoirs procéduraux de la chambre de l’instruction. Elle transforme le droit à être présent en une obligation de moyens pour le juge.
La portée de cette solution est immédiate et pratique. Elle rappelle que les impératifs de célérité ne peuvent primer sur les droits fondamentaux. L’extradition engage pourtant la liberté individuelle de manière grave. La procédure doit concilier efficacité et garanties. L’arrêt place la balance du côté des droits de la défense. Il s’inscrit dans une jurisprudence soucieuse de protéger la personne réclamée. La solution pourrait influencer d’autres contentieux où la comparution personnelle est contestée. Elle pose un standard exigeant pour qualifier un empêchement insurmontable. Les juridictions devront désormais justifier avec précision de l’impossibilité d’un report. Cette décision marque une étape dans l’approfondissement des contrôles procéduraux. Elle contribue à l’harmonisation des pratiques au plus haut niveau de garantie.