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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-80.432

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-80.432

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025, casse un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 novembre 2024. La juridiction d’appel avait confirmé une condamnation pour violences volontaires prononcée à l’encontre d’un prévenu. Ce dernier avait été jugé en première instance par le tribunal correctionnel statuant à juge unique. L’arrêt attaqué est intervenu après un appel du prévenu et un appel incident du ministère public. Le pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir statué collégialement sans respecter les conditions légales régissant la composition de la chambre des appels correctionnels. La haute juridiction devait donc déterminer si la formation de jugement d’appel avait méconnu les règles procédurales applicables. Elle accueille le moyen et casse l’arrêt pour violation des articles 510 et 592 du code de procédure pénale. Cette décision rappelle avec rigueur le cadre légal de la collégialité en appel correctionnel et en précise les conditions de mise en œuvre.

**Le rappel du principe de la juridiction à juge unique en appel correctionnel**

L’arrêt opère une application stricte du régime dérogatoire instauré par l’article 510 du code de procédure pénale. La Cour énonce que « la chambre des appels correctionnels est composée d’un seul magistrat […] lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 ». Ce principe connaît deux exceptions limitatives. La collégialité reste obligatoire si le prévenu est en détention provisoire. Elle devient également obligatoire si l’appelant en fait la demande expresse selon les formes légales. En l’espèce, le prévenu était libre et aucune demande en ce sens n’avait été formulée. La cour d’appel ne pouvait donc statuer qu’à juge unique. La solution rappelle la philosophie du texte. Le législateur a entendu généraliser le juge unique en appel pour les affaires déjà jugées ainsi en première instance. Cette décision s’inscrit dans une logique de célérité et d’efficacité procédurale. Elle confirme une interprétation restrictive des exceptions au principe.

**Le contrôle exigeant des conditions du renvoi devant une formation collégiale**

La Cour précise les conditions dans lesquelles le juge unique peut exceptionnellement renvoyer l’affaire devant une formation collégiale. Le texte prévoit que ce renvoi n’est possible que s’il « paraît justifié en raison de la complexité des faits ou de l’importance de la peine susceptible d’être prononcée ». La chambre criminelle censure l’arrêt d’appel pour avoir statué collégialement « sans motiver sa décision au regard des critères légaux ». Cette exigence motivationnelle est essentielle. Elle permet un contrôle effectif de la Cour de cassation sur l’appréciation des juges du fond. Elle garantit aussi les droits de la défense en encadrant strictement les dérogations. La décision impose une motivation spécifique et adaptée. Les juges doivent explicitement relier leur choix aux critères légaux. Une simple référence à la collégialité serait insuffisante. Cette rigueur procédurale évite les décisions arbitraires sur la composition de la juridiction. Elle renforce la sécurité juridique dans l’application d’une procédure dérogatoire.

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