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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-90.012

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-90.012

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Par un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 18 juin 2025, il est statué sur deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la répression des stupéfiants. Saisi par le tribunal correctionnel de Mende le 3 avril 2025, le juge de cassation contrôle les conditions du renvoi au Conseil constitutionnel selon les critères d’applicabilité, de nouveauté et de sérieux. Le prévenu, poursuivi pour infraction à la législation sur les stupéfiants, conteste la conformité constitutionnelle du cadre répressif. Les questions soutiennent que la disposition en cause « constitue une peine au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elle revêt un caractère punitif et possède une force exécutoire », et qu’elle méconnaîtrait plusieurs principes. Sont invoqués l’égalité devant la loi, la nécessité et la proportionnalité des peines, le principe de légalité, ainsi que l’application de la loi pénale la plus douce.

La Cour énonce d’abord que « La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. » Elle précise ensuite que « Les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles. » Elle retient surtout que « Les questions ne présentent pas un caractère sérieux », de sorte qu’« Il n’y a donc pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. » La question juridique centrale tient à la clarté et à la portée de l’article 222-37 du code pénal, au regard des principes constitutionnels, et à la pertinence des griefs fondés sur la lex mitior.

I — Le filtrage opéré et la délimitation de l’incrimination

A — Absence de nouveauté et défaut de sérieux

La juridiction de cassation vérifie successivement l’applicabilité, la nouveauté et le sérieux, conditions cumulatives du renvoi. Elle constate l’applicabilité de la norme contestée et l’absence de décision antérieure du juge constitutionnel sur le même objet, conformément à la formule rappelée. Puis, elle écarte la nouveauté en relevant que « Les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles. » Le contrôle se concentre enfin sur le critère décisif du sérieux, qui commande le non‑lieu à renvoi. La Cour juge sans détour que « Les questions ne présentent pas un caractère sérieux », faute d’atteinte crédible aux principes invoqués, compte tenu de l’état du droit positif et de la construction prétorienne sur l’infraction en cause.

Cette appréciation conduit logiquement au refus de transmission. Le dispositif confirme la solution, en des termes dépourvus d’ambiguïté, et s’inscrit dans la logique d’un filtrage rigoureux des QPC en matière pénale. La Cour souligne au surplus l’inopérance d’un des griefs, ce qui renforce le constat d’insuffisance d’argumentation constitutionnelle et scelle la clôture du débat au stade de la recevabilité filtrante.

B — Champ d’application de l’article 222‑37 et exclusion de l’usage personnel

La motivation rappelle d’abord la qualité normative de l’incrimination. Il est affirmé que « l’article 222-37 du code pénal obéit aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi pénale ». La Cour en déduit que « Son champ d’application ne méconnaît pas les principes de légalité, d’égalité devant la loi, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines. » Elle précise ensuite la ligne de partage avec l’infraction d’usage, afin d’écarter tout grief d’imprécision ou de cumul répressif indu. Le texte souligne que « Cet article ne réprime pas l’usage de stupéfiants, qui relève de dispositions distinctes, ni la détention de stupéfiants en vue d’un usage personnel. »

Cette délimitation s’appuie sur une jurisprudence constante, expressément rappelée. La Cour mentionne que « il appartient aux juridictions du fond, pour réprimer des faits de détention de stupéfiants sur le fondement de l’article 222-37 du code pénal, de caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu » (Crim., 14 mars 2017, pourvoi n° 16‑81.805, Bull. crim. 2017, n° 70). La caractérisation exigée garantit la prévisibilité de l’incrimination et neutralise l’argument selon lequel le périmètre répressif absorberait l’usage personnel, qui demeure gouverné par des dispositions autonomes.

II — Valeur et portée de la décision au regard du droit des stupéfiants et de la QPC

A — Confirmation des exigences de clarté et de sécurité juridique

L’arrêt confirme une exigence cardinale: l’incrimination de l’article 222‑37 est suffisamment claire pour satisfaire aux standards constitutionnels. En validant la lisibilité du texte, la Cour réaffirme l’office du juge pénal dans la caractérisation des éléments différenciant l’infraction de trafic de l’usage individuel. Cette lecture consolide la sécurité juridique en matière de stupéfiants, où l’articulation entre infractions voisines peut suSCIter des confusions contentieuses. La Cour écarte, dans le même mouvement, un grief inadapté au contrôle opéré. Elle juge que « le principe invoqué de l’application de la loi pénale la moins sévère, relatif à l’application de la loi pénale dans le temps, est étranger aux questions posées », ce qui clôt, à ce stade, toute discussion utile sur la lex mitior.

La valeur de la solution tient à cette double clarification: définition normative soutenable de l’infraction et rappel des limites matérielles du contrôle par la voie de la QPC. L’argumentation constitutionnelle doit cibler la règle applicable et le bon registre de contrôle; à défaut, le critère du sérieux fait obstacle au renvoi.

B — Incidences sur le contentieux pénal et la stratégie constitutionnelle

La portée immédiate de l’arrêt est opérationnelle. Les juridictions du fond demeurent tenues de caractériser, sous l’empire de l’article 222‑37, des faits excédant la sphère de la consommation personnelle. L’usage, tout comme la détention en vue d’usage, ressortit à des dispositions distinctes, ce que la décision rappelle avec fermeté. La pratique contentieuse se trouve ainsi guidée par une règle claire de qualification, limitant les risques de glissement répressif et les incertitudes procédurales.

La stratégie constitutionnelle s’en trouve également orientée. Les griefs relatifs à la lex mitior, inadaptés à l’objet de la QPC, ne franchiront pas le filtre, sauf à s’articuler à une véritable controverse sur la règle de fond applicable. La solution consacre, enfin, un usage mesuré du renvoi, réservé aux hypothèses de doute sérieux sur la conformité. Elle se conclut par la formule de principe: « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité », qui éclaire la stabilité du cadre répressif applicable à la détention de stupéfiants.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.

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