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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-82.672

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-82.672

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité incidente. Un prévenu, condamné pour agression sonore par la cour d’appel de Rennes le 11 mars 2025, soutenait la disproportion de la peine prévue à l’article 222-16 du code pénal. Il invoquait une méconnaissance du principe de nécessité des peines. La haute juridiction a examiné la recevabilité de la question. Elle a ensuite déclaré son caractère non sérieux. Il a été prononcé un non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

La solution retenue consacre une approche restrictive du contrôle de proportionnalité des peines par la voie de la QPC. Elle réaffirme avec force la marge d’appréciation du législateur en matière répressive. L’arrêt opère une conciliation entre la protection constitutionnelle de l’environnement et le principe de nécessité des peines.

**I. La confirmation d’un filtrage rigoureux des QPC en matière pénale**

La Cour de cassation applique strictement les conditions de renvoi posées par l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Elle vérifie d’abord l’applicabilité de la disposition contestée à la procédure. Elle constate ensuite l’absence d’une décision du Conseil constitutionnel ayant déjà déclaré cette disposition conforme. Elle relève enfin que la question n’est pas nouvelle. Le contrôle de la Cour se concentre alors sur le caractère sérieux de la question. La chambre criminelle estime que ce caractère fait défaut « en l’absence de toute disproportion manifeste entre l’infraction réprimée et les peines encourues ». Ce raisonnement illustre un contrôle minimaliste. La Cour se refuse à substituer son appréciation à celle du législateur sur l’opportunité de la sanction. Elle rappelle son office traditionnel. Le juge pénal individualise la peine prévue par la loi dans chaque cas d’espèce. Cette position limite considérablement la portée du contrôle de proportionnalité par la QPC en droit pénal. Elle réserve au seul Conseil constitutionnel le pouvoir d’invalider une peine pour disproportion. La Cour de cassation n’est qu’un juge de l’évidence. Elle ne transmettra la question que si l’inconstitutionnalité apparaît manifeste.

**II. La consécration de la protection contre les nuisances sonores comme objectif de valeur constitutionnelle**

Le refus de renvoi s’appuie sur une justification substantielle. La Cour reconnaît la gravité de l’infraction d’agression sonore. Elle l’inscrit dans le cadre de la protection constitutionnelle de l’environnement. La décision affirme que « la protection des personnes contre les agressions sonores constitue un intérêt public, relevant de l’article 1er de la Charte de l’environnement ». La Charte a valeur constitutionnelle. Elle garantit le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé. La Cour opère ainsi une extension notable du champ des intérêts protégés constitutionnellement. Les nuisances sonores, souvent perçues comme des troubles mineurs, sont érigées en atteinte à un droit fondamental. Cette qualification légitime l’intervention répressive du législateur. La Cour souligne que « pour protéger cet intérêt public, le législateur a la faculté de prévoir les peines correctionnelles qui lui paraissent nécessaires ». L’objectif de protection de l’environnement sonore justifie la sévérité potentielle de la peine encourue. La décision participe à l’émergence d’un ordre public écologique. Elle donne une assise constitutionnelle à la répression des atteintes à l’environnement, y compris sous leur forme sonore. Cette analyse pourrait influencer l’appréciation future de la proportionnalité d’autres sanctions environnementales.

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