La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 27 janvier 2026. Elle casse un arrêt de la chambre de l’instruction ayant déclaré irrecevable un appel. La juridiction avait omis de constater la lecture du rapport préalable aux débats. La haute juridiction réaffirme ainsi le caractère substantiel de cette formalité procédurale.
I. La consécration d’une formalité substantielle préalable aux débats
La Cour rappelle la nature impérative de l’audition du conseiller en son rapport. L’article 199 du code de procédure pénale impose cette formalité. Elle constitue un préalable indispensable à tout débat devant la chambre de l’instruction. Son objet est d’éclairer la juridiction et les parties sur les éléments du dossier. La méconnaissance de cette règle entraîne la nullité de la décision rendue. L’arrêt attaqué ne contenait aucune mention de cette lecture. La chambre de l’instruction a ainsi violé le texte applicable.
II. Le strict contrôle de la mention de l’accomplissement de la formalité
L’exigence procédurale est double selon les articles 199 et 216 du même code. L’audition effective du rapporteur doit précéder les discussions sur le fond. L’arrêt doit ensuite constater expressément l’accomplissement de cette formalité. Cette mention est une condition de régularité de la décision. Son omission prive la décision de base légale. La Cour exerce ici un contrôle strict de la motivation. Elle censure l’arrêt pour violation de ces dispositions textuelles. La cassation est automatique sans examen du second moyen.
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