La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre une décision de refus de mise en liberté. Elle valide l’analyse de la chambre de l’instruction sur le régime applicable en cas de disjonction. La Cour écarte l’application du délai contraignant de l’article 186-4 du code de procédure pénale. Elle estime que le mandat de dépôt criminel demeure le titre unique de détention.
I. La confirmation du régime dérogatoire en matière criminelle
La solution consacrée protège l’autorité du mandat de dépôt criminel. La chambre de l’instruction avait retenu son caractère exclusif. Le maintien en détention procédait alors des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale. L’ordonnance distincte de maintien pour les délits était dès lors dépourvue d’effet autonome. La chambre criminelle approuve cette interprétation.
Le raisonnement de la Cour écarte l’application cumulative des régimes. L’existence d’une mise en accusation pour crime prime sur le renvoi correctionnel concomitant. Le mandat de dépôt criminel absorbe le mandat de dépôt correctionnel. La détention reste ainsi régie par les règles de la procédure criminelle. Le délai de l’article 186-4 du code de procédure pénale ne trouve donc pas à s’appliquer.
II. La conséquence procédurale : l’inapplication du délai de deux mois
La portée du pourvoi se trouve limitée par la nature des conclusions d’appel. Le requérant contestait principalement son renvoi devant la cour d’assises. Il sollicitait subsidiairement un supplément d’information sur des faits criminels. La chambre criminelle en déduit que l’appel relevait de l’article 186-2 du code de procédure pénale. Le délai pour statuer était alors de quatre mois et non de deux.
La Cour affirme ainsi la primauté de la qualification criminelle. Le régime de la détention provisoire suit la nature de l’infraction la plus grave. La circonstance d’un renvoi partiel devant une juridiction correctionnelle est neutre. Elle ne modifie pas le fondement légal de l’incarcération. La régularité de la détention est préservée malgré le dépassement du délai correctionnel.
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