La chambre criminelle se prononce sur deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées incidentement. Elle prononce un non-lieu à renvoi pour chacune d’elles. La décision précise les conditions procédurales et substantielles d’un tel renvoi.
I. Le non-lieu à renvoi fondé sur l’inapplicabilité de la disposition contestée
La première question portait sur les délais de l’article 175 du code de procédure pénale. La Cour écarte cette question sans examen au fond. Elle constate l’inapplicabilité de la disposition litigieuse à la procédure. Une ordonnance antérieure avait déjà déclaré non admis le pourvoi relatif à cette demande d’annulation. La condition d’applicabilité prévue à l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 n’est donc pas remplie. Le juge judiciaire vérifie ce caractère applicable avant tout renvoi. L’absence de ce prérequis entraîne nécessairement un non-lieu à statuer sur la transmission.
II. Le non-lieu à renvoi fondé sur l’absence de caractère sérieux de la question
La seconde question concernait l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle. La Cour procède à l’examen des conditions de renvoi. La disposition est applicable et n’a pas été jugée conforme dans les mêmes termes. La Cour estime cependant que la question manque de caractère sérieux. Le refus d’aide fondé sur l’absence de moyen sérieux ne viole pas le principe d’égalité. Ce principe admet des différences de traitement liées à l’intérêt général. La procédure prévoit une récupération des frais en cas de succès. L’objectif de bonne administration de la justice justifie ce dispositif. Les exigences des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 sont respectées. Dès lors, la condition de caractère sérieux n’est pas satisfaite. Un non-lieu à renvoi en résulte également.
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