La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 novembre 2024. La juridiction d’appel avait confirmé une condamnation civile prononcée solidairement entre l’auteur d’une infraction de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineurs et les auteurs directs des violences. Le pourvoi soutenait l’absence de justification légale du lien de connexité entre les infractions, condition de la solidarité. La haute juridiction écarte ce moyen en validant implicitement une conception substantielle de la connexité fondée sur la causalité du préjudice.
La Cour de cassation approuve une approche fonctionnelle de la connexité des infractions justifiant la solidarité civile. Les juges du fond avaient retenu que les infractions de violences et de non-dénonciation étaient nécessairement connexes car la seconde portait sur les premières. La chambre criminelle estime cette motivation erronée en soi. Elle rappelle que la connexité au sens de l’article 203 du code de procédure pénale ne se déduit pas automatiquement d’un lien matériel entre les infractions. La cour d’appel d’Orléans avait pourtant ajouté que la prévenue “aurait pu mettre bien plus tôt un terme à la commission des violences” et ainsi limiter le préjudice. La Cour de cassation valide cette seconde motivation. Elle considère que le fait d’avoir pu éviter la répétition des violences par une dénonciation caractérise suffisamment le lien de connexité. La solution consacre une interprétation large de la notion. La connexité ne réside plus seulement dans une unité de conception, de cause ou de but des infractions. Elle peut désormais reposer sur un lien causal potentiel entre un comportement d’omission et l’aggravation d’un dommage causé par autrui. Cette analyse fonctionnelle sert directement l’objectif d’indemnisation intégrale des victimes.
Cette décision étend la portée de la responsabilité solidaire en matière pénale et en clarifie les fondements. La solidarité entre coauteurs et complices est un principe établi. Son extension à l’auteur d’une infraction distincte mais connexe obéissait à une condition interprétée strictement. L’arrêt opère un glissement notable. Il admet la solidarité dès lors que l’omission de dénonciation a contribué, ne serait-ce que potentiellement, à la réalisation ou à l’aggravation du dommage. La chambre criminelle valide ainsi une forme de responsabilité pour carence fautive, intégrée au raisonnement pénal. La motivation retenue, “aurait pu mettre un terme”, se fonde sur une causalité hypothétique. Cette approche pourrait avoir une portée substantielle. Elle renforce la protection des victimes en élargissant le cercle des débiteurs solidairement tenus. Elle pourrait aussi inciter à une application plus extensive de la solidarité dans d’autres configurations d’infractions liées. La décision marque une évolution. Elle privilégie une logique indemnitaire au détriment d’une exigence stricte de communauté d’intention ou de but entre les infractions.
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