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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2026, n°25-85.552

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2026, n°25-85.552

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 juillet 2025. La juridiction rennaise avait condamné une prévenue pour menaces aggravées à une peine d’emprisonnement avec sursis. Le pourvoi reprochait à cette décision d’avoir méconnu les conditions légales du sursis simple. La haute juridiction devait ainsi déterminer si une condamnation antérieure à une peine avec sursis, intervenue dans le délai de cinq ans, faisait obstacle à l’octroi d’un nouveau sursis. Elle a jugé que l’article 132-30 du code pénal s’opposait à une telle décision. Cet arrêt rappelle avec rigueur le champ d’application d’une cause légale d’interdiction du sursis.

La réaffirmation d’une condition légale d’exclusion du sursis simple

L’arrêt procède à une application stricte des termes de l’article 132-30 du code pénal. La Cour relève que la prévenue « avait été condamnée au cours des cinq années précédant les faits, pour des délits de droit commun, à des peines d’emprisonnement ». Elle en déduit que la cour d’appel a méconnu le texte en prononçant une nouvelle peine assortie du sursis simple. La solution s’appuie sur une lecture littérale de la loi. Le texte dispose que le sursis « ne peut être ordonné […] lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, […] à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». La Cour considère que cette condition est objective. La nature avec sursis des peines antérieures est ici indifférente. Seule importe la qualification de la sanction prononcée. Cette interprétation restrictive écarte toute appréciation souveraine des juges du fond sur la personnalité du justiciable. Elle garantit une application uniforme de la règle d’exclusion.

La décision s’inscrit dans une jurisprudence constante. Elle rappelle que le législateur a entendu limiter le bénéfice du sursis simple. Ce mécanisme procède d’une faveur accordée aux primo-délinquants. La récidive légale, même non constituée, justifie un traitement pénal plus sévère. L’arrêt rejette implicitement l’idée d’une modulation selon la gravité des infractions anciennes. Les condamnations antérieures pour vol aggravé et recel suffisent à caractériser l’interdiction. La Cour de cassation exerce ainsi un contrôle étroit sur le respect des conditions légales. Elle prévient toute tentation d’assouplissement jurisprudentiel. La sécurité juridique et l’égalité devant la loi en sont renforcées.

Les implications pratiques d’une lecture objective de l’article 132-30

La portée de cette solution est significative pour la pratique judiciaire. Elle impose aux juridictions de procéder à un examen systématique du casier judiciaire. Cet examen doit porter sur une période de cinq ans précédant la commission des faits nouveaux. La décision antérieure doit avoir été rendue contradictoirement. La chambre criminelle le vérifie en relevant le caractère contradictoire des jugements de 2015. Cette exigence protège le prévenu contre l’utilisation de condamnations par défaut. Elle assure le respect des droits de la défense. L’arrêt précise également les conséquences procédurales de la violation. La cassation est limitée aux seules dispositions relatives aux peines. La déclaration de culpabilité est maintenue. Le renvoi devant une autre formation de la cour d’appel permettra de statuer à nouveau sur la sanction.

Cette approche peut suSCIter des interrogations sur son caractère parfois mécanique. Elle ne permet pas de pondérer l’ancienneté relative des condamnations au sein du délai quinquennal. Elle ignore également la nature du sursis précédemment prononcé. Un sursis avec mise à l’épreuve réussi n’est pas distingué d’un sursis simple. La logique préventive du texte prime sur une individualisation poussée de la peine. Cette rigueur peut paraître excessive dans certains cas d’espèce. Elle répond cependant à un impératif de clarté et de prévisibilité. Les praticiens disposent d’une règle d’application simple. Le risque de contentieux sur l’appréciation souveraine des juges du fond est réduit. La solution contribue à une application cohérente de la politique criminelle définie par le législateur. Elle confirme la volonté de réserver le sursis simple aux seuls auteurs n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation récente à une peine privative de liberté.

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