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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-80.441
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 2025, a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’assises du Val-de-Marne du 15 novembre 2024. Cet arrêt de renvoi, intervenu après une cassation partielle prononcée le 22 novembre 2023, avait condamné l’accusé à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre et vol. Le pourvoi critiquait la régularité de la présentation de l’affaire par le président de la cour d’assises lors des débats. Il soutenait une violation de l’article 327 du code de procédure pénale, faute d’exposition des éléments à charge et à décharge et de lecture de la qualification légale. La haute juridiction écarte ces griefs. Elle estime d’abord le moyen irrecevable pour défaut de protestation lors des débats. Elle juge ensuite ces formalités sans objet dès lors que la culpabilité était déjà définitivement établie et que la cour de renvoi n’était saisie que de la question des peines. La décision confirme ainsi une application stricte des règles de procédure tout en adaptant leur exigence à la nature particulière d’un procès de renvoi limité à la peine.
**Une affirmation exigeante des conditions de recevabilité du grief procédural**
La Cour impose une rigueur certaine dans l’invocation des nullités de procédure. Elle rappelle que la contestation de la régularité du rapport du président des assises doit intervenir immédiatement. Le pourvoi n’est pas un moyen de soulever pour la première fois un vice qui n’a pas fait l’objet d’un incident lors des débats. La chambre criminelle applique ici une jurisprudence constante sur la nécessité de la protestation préalable. Elle considère que le procès-verbal, qui atteste du respect formel de l’article 327, fait présumer la régularité de l’acte. Il appartient alors aux parties de contester immédiatement son contenu. Cette solution préserve l’autorité du président de la cour d’assises et la sérénité des débats. Elle évite les pourvois fondés sur des vices qui auraient pu être corrigés sur-le-champ. Cette approche garantit l’efficacité de la procédure et sanctionne l’inertie de la défense. Elle peut toutefois sembler sévère lorsque le vice est substantiel et échappe à la vigilance des conseils.
**L’adaptation des formalités de l’article 327 aux spécificités du renvoi après cassation**
La Cour opère une interprétation fonctionnelle des prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale. Elle estime que certaines formalités deviennent « sans objet » dans le cadre d’un renvoi limité à la peine. La solution repose sur un raisonnement de nature substantielle. La culpabilité pour les faits de meurtre et de vol a été définitivement jugée par l’arrêt de la cour d’assises de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2022, partiellement cassé sur les seules peines. Dès lors, la cour de renvoi n’avait plus à rejuger cette culpabilité. Son office se limitait à déterminer une nouvelle peine. Dans ce contexte, exposer les éléments à charge et à décharge ou rappeler la qualification légale n’avait plus d’utilité procédurale. La Cour valide ainsi une économie des débats adaptée à l’objet restreint de la nouvelle instance. Cette interprétation pragmatique évite un formalisme excessif. Elle reconnaît implicitement que le principe du contradictoire et les droits de la défense s’exercent différemment selon les enjeux de la phase de procès. La solution peut se justifier par la recherche de célérité. Elle ne doit cependant pas conduire à minimiser l’importance du rappel des faits et de leur qualification, même dans un débat sur la peine. Ces éléments restent en effet le fondement nécessaire de toute discussion sur la sanction.