Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-87.187

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-87.187

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025, a eu à se prononcer sur une requête en renvoi pour suspicion légitime. Un requérant sollicitait le dessaisissement du tribunal correctionnel de Bobigny. La Cour a déclaré cette requête irrecevable. Elle a fondé sa décision sur le non-respect des conditions de forme prévues par l’article 662 du code de procédure pénale. L’arrêt rappelle ainsi l’importance rigoureuse des formalités entourant une telle demande procédurale.

L’examen de la recevabilité constitue un préalable obligatoire. La Cour relève que le requérant « ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées ». Le texte visé exige en effet la signification au prévenu et au ministère public. Cette condition est substantielle. Son inobservation entraîne une fin de non-recevoir. La solution est sévère mais logique. Elle garantit le principe du contradictoire dès l’introduction de l’instance. La Cour ne s’est pas prononcée sur le fond de la suspicion alléguée. Elle a simplement constaté un vice de procédure. Cette approche est traditionnelle. Elle place la régularité formelle au premier plan.

La portée de cette décision est principalement confirmative. Elle s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’interprétation stricte de l’article 662. La chambre criminelle « déclare la requête irrecevable » sans autre examen. Cette rigueur procédurale peut sembler excessive. Elle privilégie la sécurité juridique et la célérité. Les parties doivent impérativement respecter toutes les formalités requises. Une négligence sur ce point est fatale. La solution préserve aussi l’autorité de la juridiction initialement saisie. Elle évite des dessaisissements pour de simples vices de forme.

La valeur de l’arrêt réside dans son rappel à l’ordre procédural. Il réaffirme une exigence fondamentale de la procédure pénale. Toute requête doit être portée à la connaissance des parties concernées. Cette publicité est une condition de validité absolue. La décision est juste en droit. Elle pourrait toutefois être discutée au nom de l’effectivité du droit à un tribunal impartial. Le requérant se voit privé d’un examen au fond de sa demande. La sanction paraît proportionnée. Elle incite à une grande diligence dans la conduite du procès. L’équilibre entre forme et fond demeure ainsi préservé.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

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